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Préemption de la mairie annulée à Paris : DIA, prix imposé et comment récupérer son bien (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préemption de la mairie annulée à Paris : DIA, prix imposé et comment récupérer son bien (2026)

Vous avez signé un compromis pour vendre votre appartement à Paris, ou pour acheter celui dont vous rêviez dans le 18e arrondissement. Puis le notaire vous appelle : la Ville a été destinataire de la déclaration d’intention d’aliéner et elle préempte, à un prix nettement inférieur à celui que vous aviez convenu. Pour le vendeur, c’est une vente amputée ; pour l’acheteur, c’est une acquisition qui s’envole. La préemption n’est pourtant pas un pouvoir discrétionnaire : la mairie doit déclarer son jeu dans des délais stricts, justifier d’un vrai projet d’aménagement et motiver sa décision. Quand elle s’en dispense, le juge administratif annule, et le bien peut revenir vers son vendeur d’origine, puis vers l’acheteur évincé.

Cet article décrit d’abord le bras de fer sur le prix qui suit la déclaration d’intention d’aliéner, puis la voie de l’annulation et de la récupération du bien quand la préemption est illégale.

I. La DIA et le bras de fer sur le prix : trois réponses qui engagent tout

A. Déclarer la vente, laisser courir deux mois et surveiller le silence de la ville

Le droit de préemption urbain naît d’une délibération locale : « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ». À Paris, ce droit couvre en pratique de larges secteurs du territoire, et tout projet de vente d’un bien qui s’y trouve doit passer par la case déclaration. La délibération qui institue le droit n’est opposable que si elle a été publiée régulièrement, la cour administrative d’appel de Paris rappelant que « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l’article L. 211-1, d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application est affichée en mairie pendant un mois ». Un vendeur parisien qui découvre une préemption a donc intérêt à vérifier, dès le premier jour, la délibération qui en constitue le fondement et la réalité de son affichage : une base légale fragile fera tomber toute la procédure, comme on le verra en seconde partie.

Une fois la vente envisagée, le mécanisme est impératif : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». En pratique, c’est le notaire qui établit et transmet cette déclaration d’intention d’aliéner, la DIA, avec le prix et les conditions de la vente projetée, ainsi que le nom de l’acquéreur pressenti. L’enjeu est lourd car l’omission est sanctionnée par la nullité de la vente, et cette « action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété ». Autrement dit, une vente conclue sans DIA reste attaquable pendant cinq ans : aucun vendeur ni aucun acquéreur parisien n’a intérêt à contourner cette formalité.

La DIA doit décrire fidèlement l’opération projetée, car le prix de référence de toute la procédure — offre de la ville, fixation judiciaire, éventuelle rétrocession — part de ce document. L’article L. 213-2 exige « l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée », et les conditions incluent la commission d’agence quand le vendeur la prend en charge : dans l’affaire parisienne jugée par le Conseil d’État en 2020, la Ville avait acquis « au prix de 2 000 000 euros et 230 000 euros de commission d’agence ». Un vendeur qui minimise son prix dans la DIA pour décourager la ville se prive du socle de sa propre contestation ultérieure, tandis qu’un prix sincère, appuyé par l’estimation du notaire et des ventes comparables du quartier, rend l’offre à prix cassé plus difficile à défendre pour la collectivité. À Paris, la DIA transite par le notaire vers les services de la Ville, et le point de départ du délai de deux mois se prouve par l’accusé de réception : le vendeur réclame systématiquement cette preuve, car « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption », et seule la date de réception fait courir ce compteur.

À compter de la réception de la DIA, la ville dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, et « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Ce délai n’est toutefois pas aveugle : la ville peut adresser au propriétaire une demande unique de documents pour apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, et elle peut demander à visiter le bien. Pendant ce temps, « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien », puis il reprend à compter de la réception des documents, du refus de la visite ou de la visite elle-même, avec une garantie minimale puisque « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision ». Concrètement, un vendeur qui reçoit une demande de pièces au bout de six semaines ne doit pas compter les jours au calendrier brut : le compteur repart, et c’est seulement « Passés ces délais » que le silence vaut renonciation définitive. La décision que prend finalement la ville n’est pas un courrier interne : elle fait l’objet d’une publication et elle est notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur mentionné dans la DIA, ce qui ouvre les voies de recours examinées plus loin.

B. Face à l’offre à prix cassé : accepter, maintenir le prix devant le juge ou renoncer

Quand la ville décide de préempter, elle le fait souvent à un prix inférieur à celui de la DIA. Le propriétaire dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre, avec trois options que l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme énumère ainsi : « A compter de la réception de l’offre d’acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ; b) Soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; c) Soit qu’il renonce à l’aliénation. Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner. » Chaque branche a des conséquences irréversibles : accepter, c’est vendre au prix de la ville ; maintenir, c’est confier le prix au juge de l’expropriation ; renoncer, c’est retirer le bien de la vente ; se taire, c’est renoncer par défaut.

Pour l’acquéreur parisien, la parade se prépare dès le compromis : une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, assortie d’un séquestre restitué en cas de préemption, évite de rester engagé des mois pour un bien qui ne viendra jamais. Le compromis mentionne aussi le sort des frais engagés — diagnostics, frais de courtage, pénalités de dédit du prêt — car la préemption, même régulière, ne les rembourse pas. Quand la ville préempte à prix inférieur, l’acquéreur évincé n’est pas spectateur : son nom figure dans la DIA, la décision lui est notifiée par le notaire, et il peut contester aux côtés du vendeur, puis bénéficier de la rétrocession si la décision est annulée, comme le montre la suite de cet article.

Face à l’offre à prix cassé, la réponse du vendeur se rédige avec une précision d’orfèvre depuis l’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2025. La formule sûre reprend les trois éléments que le juge a fait jouer : rappeler l’intention de vendre à l’acquéreur initial désigné dans la DIA, contester le prix proposé par la ville, et déclarer expressément maintenir le prix figurant dans la déclaration en acceptant que le juge de l’expropriation le fixe. Cette lettre part en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des deux mois, avec copie au notaire pour qu’il aligne le dossier de vente. Le vendeur qui choisit au contraire de renoncer à vendre le notifie de la même façon, en sachant que son retrait ne prive pas l’acquéreur évincé de son recours contre une décision dont les effets bloquent toujours son compromis.

Le piège du silence mérite une attention particulière, car une simple contestation maladroitement rédigée a longtemps été interprétée comme une absence de réponse. Le Conseil d’État vient de trancher cette difficulté dans un arrêt du 28 octobre 2025 : une venderesse qui adresse un recours gracieux contre la décision de préemption, dans lequel elle fait part de son intention de céder sa parcelle à l’acquéreur initial et conteste le prix proposé par la commune, ne garde pas le silence. Le juge des référés qui avait estimé « que faute d’avoir expressément préciser maintenir le prix de vente convenu avec cette société et consentir à ce que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation, la société Caroline devait être regardée comme ayant conservé le silence au sens du dernier alinéa de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme » a, selon le Conseil d’État, « dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis ». La contestation du prix dans le recours gracieux vaut donc maintien du prix de la DIA et acceptation du juge : la commune, qui n’avait pas saisi le juge de l’expropriation, s’est trouvée « réputée, ainsi que le prévoient les dispositions rappelées au point précédent, avoir renoncé à la préemption litigieuse », faute de l’avoir saisi « dans le délai de quinze jours suivant l’exercice de cette option ». Pour un vendeur parisien, l’enseignement est direct : contester le prix par écrit, en rappelant l’acquéreur initial, protège contre la renonciation tacite, et fait courir contre la ville un délai de quinze jours dont le non-respect lui fait perdre la préemption. Ce délai résulte de l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme : « Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l’article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation », et « A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit. »

Quand le juge de l’expropriation est saisi, la ville ne peut se contenter d’attendre : « le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques », et « A défaut de notification d’une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption. » Le vendeur contrôle donc deux montres après avoir maintenu son prix : quinze jours pour la saisine, trois mois pour la consignation. Le prix lui-même est ensuite fixé selon les règles de l’expropriation, avec une précision importante pour le vendeur : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » Aucun supplément pour le préjudice de la vente contrariée ne s’ajoute donc au prix judiciaire, ce qui doit entrer dans le calcul du vendeur qui hésite entre accepter l’offre et tenter le juge.

La méthode du juge est la comparaison avec des ventes récentes de biens équivalents, et l’écart avec le prix de la DIA peut être considérable. Le 11 mars 2026, le juge de l’expropriation de Bobigny a ainsi tranché un dossier où les vendeurs avaient déclaré leur bien 1 195 000 euros, où la société concessionnaire de l’opération d’aménagement avait préempté à 594 000 euros, et où le commissaire du gouvernement proposait 710 000 euros : après transport sur les lieux, examen des termes de comparaison des deux parties et prise en compte de l’état d’entretien et de la desserte du bien, le juge a constaté que la SOREQA, destinataire du refus le 17 avril 2025, avait saisi la juridiction le 30 avril 2025, soit dans le délai de quinze jours, puis a fixé le prix de vente à 805 600 euros en valeur libre à la charge de la Société de requalification des quartiers anciens (jugement du juge de l’expropriation de Bobigny, RG 25/00061, 11 mars 2026). Entre le prix déclaré et le prix judiciaire, près de 400 000 euros se sont évaporés : maintenir son prix devant le juge est un droit, pas une garantie de l’obtenir.

Reste la troisième option, la renonciation à vendre, qui demeure possible étonnamment tard. Le 22 juin 2026, le juge de l’expropriation d’Annecy a pris acte du retrait de l’offre d’un propriétaire alors même que le titulaire du droit de préemption avait déjà saisi la juridiction en fixation du prix, relevant que ce retrait du vendeur peut intervenir tant que le juge de l’expropriation n’a pas statué, et a constaté que la demande en fixation judiciaire du prix était devenue sans objet (jugement du juge de l’expropriation d’Annecy, RG 26/00001, 22 juin 2026). Un vendeur qui a maintenu son prix peut donc encore se raviser et retirer son bien du marché avant le jugement, à condition d’assumer l’échec de la vente avec son acquéreur initial. En revanche, une renonciation du vendeur ne purge pas tout : la cour administrative d’appel de Paris juge que « Si la circonstance que le propriétaire d’un bien a, à la suite de la réception de la décision de préemption à un prix inférieur à celui qui figure dans la déclaration d’intention d’aliéner, renoncé à l’aliénation de ce bien, dans les conditions prévues par ces dispositions, fait obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption en poursuive l’acquisition, la décision de préemption continue toutefois d’empêcher que la vente soit menée à son terme au profit de l’acquéreur évincé. » L’acquéreur évincé conserve donc intérêt à contester la décision devant le juge administratif, même après le retrait du vendeur. Face à cet enchevêtrement de délais de deux mois, quinze jours et trois mois, chacun assorti d’une renonciation tacite, faire examiner sa situation par un avocat urbanisme à Paris avant de répondre à l’offre de la ville évite l’irréparable.

II. Préemption illégale : la faire annuler et récupérer le bien

A. Les vices qui font tomber une décision de préemption devant le juge administratif

La décision de préemption se conteste par un recours gracieux adressé à son auteur, puis par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’acquéreur évincé, dont le compromis est bloqué, a qualité pour agir, tout comme le vendeur. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision avant le jugement au fond, et le Conseil d’État précise que « Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision. » L’acquéreur évincé part donc avec une présomption favorable sur l’urgence, même s’il doit toujours démontrer un doute sérieux sur la légalité.

Le recours gracieux adressé au maire ou au président de l’établissement titulaire mérite d’être tenté sans attendre, car il contraint parfois la collectivité à réexaminer un dossier fragile — délégation incertaine, motivation légère — avant le contentieux. Il ne dispense jamais de surveiller le délai du recours contentieux, qui court « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le contentieux lui-même n’est pas gratuit en temps ni en frais, mais le perdant paie : dans l’affaire de Montreuil, la commune a été condamnée à verser 2 000 euros aux acquéreurs évincés au titre des frais de procès, et dans l’affaire de Bobigny la société préemptrice a supporté les dépens et 3 000 euros de frais d’avocat des vendeurs. Ces condamnations ne compensent pas une vente perdue, mais elles rappellent qu’une préemption légère se paie aussi devant le juge.

Premier vice, l’incompétence de l’auteur de la décision. À Paris et dans les intercommunalités franciliennes, le droit de préemption est fréquemment délégué, et la délégation doit exister et être exécutoire au jour de la signature. La cour administrative d’appel de Paris a annulé une préemption signée le 19 janvier 2022 par un maire alors que la délégation du président du territoire n’avait été transmise au préfet pour le contrôle de légalité que le lendemain, jugeant que « la décision de préemption en litige, signée le 19 janvier 2022 par le maire de Montreuil, est entachée d’incompétence », et ce « quand bien même le conseil municipal lui avait délégué l’exercice du droit de préemption ». Une transmission tardive d’un seul jour suffit donc à vicier la décision, sans que la ville puisse se retrancher derrière l’absence d’influence du vice sur le sens de la décision. Pour un requérant parisien, la vérification des arrêtés de délégation et de leur transmission au préfet de Paris est un premier réflexe peu coûteux et parfois décisif.

Deuxième vice, le défaut de motivation et l’absence de projet réel. La loi impose que toute préemption serve l’intérêt général : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », et « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». La cour administrative d’appel de Paris en déduit une double exigence : « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. » Dans l’affaire de Montreuil, la commune invoquait la transformation d’un secteur stratégique et un « programme social et solidaire accueillant du public », mais la cour a estimé que « ces éléments de contexte ne permettent pas d’éclairer la nature du projet poursuivi par la commune » et que « La décision en litige est ainsi insuffisamment motivée. » Faute de projet établi à la date de la décision, l’annulation a été confirmée. Les objets admis sont larges — « mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques » ou lutter contre l’insalubrité — mais ils doivent exister réellement et figurer dans la décision, pas seulement dans les mémoires en défense. Une formule vague du type « réserves foncières » ou « programme social » sans contenu vérifiable expose la préemption à l’annulation.

À Paris, la vérification pratique qui accompagne ces moyens tient en trois demandes adressées dès le début du dossier : la délibération qui institue le droit de préemption sur le secteur du bien et la preuve de son affichage en mairie pendant un mois, l’arrêté qui délègue son exercice au signataire de la décision, et la preuve de la transmission de cette délégation au préfet de Paris avant la date de signature. Quand la ville tarde à produire l’une de ces pièces, le moyen d’incompétence ou de défaut de base légale se plaide en tête des écritures, avant même le débat sur le projet, car un vice de compétence annule la décision sans que le juge ait besoin d’examiner le fond du projet d’aménagement.

B. Après l’annulation : la rétrocession, le prix qui répare et le sort de l’acquéreur évincé

Quand la préemption est annulée après le transfert de propriété, la loi organise le retour du bien : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. » Le prix de cette rétrocession n’est pas libre : « Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. » En cas de désaccord, le juge de l’expropriation tranche, et l’ancien propriétaire qui laisse passer le délai perd son droit puisque « A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. » Si l’ancien propriétaire renonce, le titulaire doit proposer le bien à l’acquéreur évincé dont le nom figurait dans la DIA. Quand l’annulation intervient sans transfert de propriété, le vendeur retrouve en outre sa liberté puisque le titulaire « ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive ». Et si la ville avait renoncé avant toute fixation judiciaire du prix, le vendeur peut vendre au prix de sa DIA, révisé selon l’indice du coût de la construction, mais il lui faut une vente authentique dans les trois ans, faute de quoi une nouvelle DIA s’impose.

Le Conseil d’État a précisé comment le juge administratif impose ce retour en arrière dans un arrêt du 28 septembre 2020 rendu à propos d’une préemption exercée par le maire de Paris sur un immeuble du 18e arrondissement en vue de logements sociaux, annulée à la demande de contribuables parisiens. Il juge que « il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en cause l’autre partie à la vente initialement projetée, d’exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption », et notamment « de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d’acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle ». Avant d’ordonner cette restitution, le juge vérifie toutefois « au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ». Dans l’affaire parisienne, cette vérification a été fatale aux demandeurs : la Ville avait signé un bail emphytéotique de cinquante-cinq ans, fait réaliser d’importants travaux réceptionnés en 2018 avec création de onze logements sociaux et fait signer les premiers baux en mai 2018, de sorte que le retour en arrière aurait détruit une opération d’intérêt général achevée. L’enseignement pour Paris est double : l’acquéreur évincé doit agir vite, avant que la ville ne transforme le bien, et le vendeur doit savoir que plus le temps passe, plus la rétrocession devient théorique. Pour calibrer ces délais et ces chances, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, si la décision de préemption encourt l’annulation et si la restitution reste matériellement possible.

Quand la ville refuse de proposer la rétrocession après l’annulation, le bras de fer ne s’arrête pas au juge administratif : la loi ouvre aux anciens propriétaires comme à l’acquéreur évincé une action en dommages-intérêts devant le juge judiciaire, le Conseil d’État rappelant que « l’article L. 213-12, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu’en cas de non-respect des obligations définies au premier et au sixième alinéas de l’article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ou, selon le cas, la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien saisissent le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption ». Cette épée judiciaire pèse sur la collectivité qui serait tentée d’enterrer la rétrocession, et elle fonde l’indemnisation du préjudice propre — frais de relogement, perte d’une opération, frais financiers — que la fixation du prix par le juge de l’expropriation ne couvre jamais, puisqu’elle exclut toute indemnité accessoire. Vendeur et acquéreur évincé conservent donc, même après l’échec de la restitution en nature, une voie de réparation pécuniaire qu’il faut chiffrer dès le premier mémoire, pièces à l’appui.

Le même arrêt impose une discipline de procédure aux deux victimes de la préemption annulée : le juge ne statue qu’après avoir mis en cause l’autre partie à la vente initialement projetée, de sorte que le vendeur et l’acquéreur évincé ont intérêt à se coordonner plutôt qu’à se succéder. En pratique, ils interviennent ensemble à l’instance, le vendeur concluant à la proposition prioritaire que la loi lui réserve et l’acquéreur concluant à titre subsidiaire pour le cas où le vendeur renoncerait, ce qui respecte l’ordre légal et évite que la ville ne joue l’un contre l’autre. Cette coordination vaut aussi pour le chiffrage : le vendeur documente les conditions de la transaction initiale à rétablir, l’acquéreur chiffre son préjudice propre, et chacun vise le bon juge — administratif pour l’injonction de proposer, judiciaire pour le prix en cas de désaccord et pour les dommages-intérêts.

Conclusion

La préemption urbaine se gagne ou se perd sur les délais et sur la preuve du projet : deux mois pour la ville après la DIA, deux mois pour le vendeur après l’offre, quinze jours pour la saisine du juge, trois mois pour la consignation comme pour l’acceptation de la rétrocession. Chacun de ces délais porte une renonciation tacite, et la jurisprudence récente protège le vendeur qui conteste le prix par écrit tout en sanctionnant la ville qui oublie de saisir le juge. Quand la décision est entachée d’incompétence ou ne justifie d’aucun projet réel, l’annulation ouvre la rétrocession au vendeur puis à l’acquéreur évincé, sous le contrôle du juge qui pèse l’intérêt général. À Paris où la pression foncière rend chaque préemption conflictuelle, la règle d’or reste la même : ne jamais laisser courir un délai sans réponse écrite, et faire contrôler la décision dès sa notification.

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