Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Municipales à Châteaudun : pourquoi le recours contre Philippe Vigier a été rejeté, et ce que risque encore Fabien Verdier après le rejet de son compte de campagne

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Municipales à Châteaudun : pourquoi le recours contre Philippe Vigier a été rejeté, et ce que risque encore Fabien Verdier après le rejet de son compte de campagne

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dimanche 15 mars 2026, Philippe Vigier, député d’Eure-et-Loir, enlève la mairie de Châteaudun dès le premier tour. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, sa liste, classée divers centre, recueille 2 464 voix, soit 56,24 % des 4 381 suffrages exprimés, et obtient 26 des 33 sièges du conseil municipal. La liste du maire sortant, Fabien Verdier, arrive deuxième avec 1 045 voix (23,85 %) et quatre sièges, devant deux autres listes. Deux requêtes sont ensuite enregistrées au tribunal administratif d’Orléans : les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les visent sous les numéros 2601706 et 2601745.

D’après L’Écho républicain, le tribunal a rejeté le vendredi 16 octobre 2026 le recours d’Isabelle Botcazou, colistière de l’ancien maire. Elle dénonçait de la propagande pendant la période de silence électoral, des distributions de cadeaux, des pressions sur des personnes âgées, des transports d’électeurs vers les bureaux de vote et des promesses d’embauche. Le quotidien rapporte que, pour les juges, « aucune des accusations avancées n’est établie ». Le jugement n’apparaissait pas encore, le 17 octobre au soir, dans la base ouverte des décisions de la justice administrative : son raisonnement n’est donc connu que par ce compte rendu de presse, cité comme tel. Les décisions de la CNCCFP, elles, sont publiques et répondent à plusieurs des mêmes griefs.

L’affaire n’est pas close pour autant. Le compte de campagne de Fabien Verdier a été rejeté pour dépassement du plafond des dépenses, et le juge de l’élection a été saisi. Philippe Vigier, lui, siège toujours à l’Assemblée nationale. Voici pourquoi la protestation a échoué (I), puis ce qui reste ouvert, des comptes de campagne au siège de député (II). Les faits sont arrêtés au 17 octobre 2026.

I. Pourquoi la protestation contre l’élection de Philippe Vigier a échoué

Une protestation électorale ne prospère qu’à deux conditions : le requérant doit prouver une irrégularité, et celle-ci doit avoir pu fausser le résultat. À Châteaudun, la seconde condition partait mal. L’article L. 262 du code électoral attribue dès le premier tour la prime majoritaire à la liste qui a recueilli « la majorité absolue des suffrages exprimés ». Avec 4 381 suffrages exprimés, ce seuil était de 2 191 voix : la liste élue l’a dépassé de 273 voix et devançait la deuxième de 1 419 voix. Pour obtenir l’annulation, il fallait donc établir des irrégularités nombreuses ou graves. Les griefs se rangeaient sous deux chefs : le silence électoral, puis les avantages ou les pressions dont les électeurs auraient fait l’objet.

A. Le marché du samedi, les publications et le porte-à-porte : ce que la veille du scrutin interdit vraiment

Le silence électoral est défini par l’article L. 49 du code électoral. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il interdit de « Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents », de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale », de procéder à l’appel téléphonique en série des électeurs et de « Tenir une réunion électorale ». Ce dernier interdit figure dans la version de l’article en vigueur depuis le 30 juin 2020 ; la rédaction précédente de l’article L. 49 ne visait que les documents et les messages électroniques. Certains guides antérieurs à cette date, qui affirment qu’une réunion publique reste permise la veille du vote, sont donc dépassés sur ce point. La sanction pénale figure à l’article L. 89 : « Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49 sera punie d’une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. »

Ce que l’article n’interdit pas compte autant. Il ne prohibe pas, en tant que telle, la présence d’un candidat dans l’espace public la veille du vote, dès lors qu’aucun document n’est distribué et qu’aucune réunion électorale n’est tenue ; les autres règles, à commencer par l’interdiction des pressions, continuent de s’appliquer. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de membres d’une équipe de campagne présents le samedi 14 mars 2020, veille du premier tour, devant un supermarché de Bondoufle : la preuve d’une table de permanence ou d’un affichage n’était pas apportée et, en tout état de cause, « eu égard à la brièveté de cette présence et à l’écart de voix entre les candidats, ces faits ne seraient pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). À Crest, il a de même estimé que la visite du maire sortant à des personnes âgées, le samedi précédant le second tour, et les remerciements qu’un groupe de musique lui avait adressés le même jour « ne peuvent être regardées comme constituant des actes prohibés de diffusion de propagande électorale » (CE, 16 février 2021, n° 446729). Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette élection ; le Conseil d’État l’a validée.

C’est précisément sur ce terrain que se jouait le premier grief. Selon L’Écho républicain, la requérante invoquait de la propagande orale sur le marché de Châteaudun le samedi 14 mars 2026, des publications numériques et des démarchages au domicile d’électeurs, notamment rue Albert-Camus, jusqu’au jour même du scrutin. Philippe Vigier reconnaissait sa présence sur le marché de la place de la Liberté, comme les autres listes, en expliquant s’y rendre chaque semaine depuis près de quarante ans, sans distribution de documents ni prise de parole. D’après le quotidien, le tribunal relève que la requérante n’apporte aucun commencement de preuve et juge que la seule présence du candidat sur le marché ne viole pas la période de silence électoral. La CNCCFP, saisie du même grief au regard du financement de la campagne, avait relevé dans sa décision du 20 juillet 2026 que cette présence correspondait à une « habitude personnelle », que le candidat contestait toute publication pendant la période de silence et tout démarchage le jour du vote, et que le requérant n’apportait « aucun élément matériel ». Les règles propres aux réseaux sociaux à l’approche du vote sont détaillées dans notre analyse de la période de réserve électorale et des publications de la veille du scrutin.

Le porte-à-porte du dimanche appelle une précision. L’article L. 49 ne le vise pas expressément, mais les démarches organisées auprès des électeurs le jour du vote peuvent être examinées comme des pressions. À Colombes, le Conseil d’État a jugé que des rassemblements autour de barbecues, organisés le jour du second tour près de plusieurs bureaux de vote, « doivent être regardés comme constitutifs de pressions en vue d’influencer le vote des électeurs ». Il a pourtant refusé d’annuler l’élection : eu égard à l’écart de voix, ni cette irrégularité ni « le démarchage des électeurs par téléphone ou à domicile, dont l’ampleur n’est pas établie » n’avaient pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). Ce qu’un candidat peut distribuer sur un marché ou dans les boîtes aux lettres pendant la campagne est présenté dans notre guide sur le tract politique, le porte-à-porte et la distribution sur les marchés.

Deux exigences expliquent l’issue de ce premier grief. La première est probatoire : des moyens « qui ne sont assortis d’aucun commencement de preuve, ne peuvent qu’être écartés », rappelle régulièrement le Conseil d’État (CE, 29 septembre 2021, n° 451853). Il l’a jugé à propos de procurations prétendument irrégulières dans un établissement pour personnes âgées, en relevant que le protestataire « n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ces allégations » (CE, 12 mars 2021, n° 445717). La seconde tient à l’écart de voix : même établie, une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a pu inverser le résultat, ce qu’une avance de 273 voix au-delà de la majorité absolue rendait difficile à démontrer.

B. Collation en résidence autonomie, tickets de manège, taxis et promesses d’embauche : pourquoi ni avantage ni pression n’a été retenu

Les autres griefs relevaient de l’article L. 106 du code électoral. Ce texte punit de « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros » celui qui obtient ou tente d’obtenir des suffrages « par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers ». Le juge de l’élection ne prononce pas ces peines. Le Conseil d’État précise qu’il ne lui appartient pas d’appliquer ces dispositions en tant qu’elles édictent des sanctions pénales, mais qu’« il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 28 juillet 2021, n° 446036). Les poursuites pénales relèvent d’un autre juge et d’une autre procédure, comme nous l’avons expliqué à propos de l’achat de voix, des cadeaux et des promesses d’emploi.

Premier exemple, la rencontre organisée dans une résidence autonomie. Selon la décision de la CNCCFP du 20 juillet 2026, le candidat expliquait qu’elle s’était tenue à l’initiative des résidents, pour évoquer les difficultés de l’établissement, sans aborder le scrutin, et que la collation s’était limitée à « un financier par personne » apporté par les candidats, le café étant fourni par la structure. La Commission a estimé que, compte tenu du « caractère ponctuel et modeste de cette collation » et de son contexte, elle ne pouvait être regardée comme un avantage de nature à influencer le vote. Le Conseil d’État raisonne de la même manière : lors d’une cérémonie de remise de clés de logements sociaux où « une collation modeste a été proposée à une soixantaine de participants », il n’a retenu aucune pression, faute de caractère exceptionnel de la réunion et de propos électoraux (CE, 28 juillet 2021, n° 446036).

Le grief des pressions sur des personnes âgées se heurtait à la même exigence de preuve. Rien n’interdit en soi à un candidat de rencontrer des résidents, ni même de leur expliquer le vote par procuration. Le Conseil d’État l’a admis pour une réunion d’information organisée par une liste dans un foyer de logements pour personnes âgées, en relevant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que des procurations auraient été irrégulièrement dressées à l’occasion de cette réunion » (CE, 22 juillet 2021, n° 449614). Ce qui est sanctionné, c’est l’irrégularité démontrée. Dans une autre affaire, un officier de police judiciaire s’était rendu dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour établir vingt-cinq procurations sur un simple appel de la directrice, sans demande écrite des intéressés ; le juge a retenu que « les votes émis au moyen de ces vingt-cinq procurations ont été irrégulièrement exprimés » (CE, 2 février 2022, n° 451371). Rien de tel n’est rapporté à Châteaudun. Les conditions dans lesquelles un résident d’établissement peut donner procuration sont rappelées dans notre article sur le vote des personnes protégées et des résidents d’EHPAD.

Les tickets de manège relevaient du même raisonnement. Selon la CNCCFP, le candidat contestait toute distribution et indiquait que les membres de sa liste s’étaient rendus à la fête foraine « à titre strictement personnel », sans remettre de billets, d’avantages ni de contreparties. La Commission a conclu que ce grief, en ses aspects financiers et au vu des éléments dont elle disposait, « n’appelle pas de suite », sans préjudice de l’appréciation du juge de l’élection. D’autres éléments portés à la connaissance de la Commission, relatifs à un don et à des remises d’argent, ont été contestés par le candidat et écartés faute de tout élément matériel. Aucune des décisions publiques consultées ne tient ces allégations pour établies.

Le contraste avec une affaire jugée le 9 octobre 2026 éclaire ce qui fait basculer un dossier. À Roncourt, en Moselle, la commune avait fortement augmenté la valeur des paniers gourmands distribués aux habitants de plus de soixante-cinq ans absents du repas communal, et acheté 500 mugs pour 1 860 euros, tandis que le maire sortant avait accueilli des électeurs avec du café et des gâteaux dans une pièce contiguë au bureau de vote. Ces faits étaient établis et la liste élue ne dépassait la majorité absolue que de huit voix : le Conseil d’État a confirmé l’annulation (CE, 9 octobre 2026, n° 517835), comme nous l’avons détaillé à propos des paniers gourmands et des mugs distribués par la mairie de Roncourt. À Châteaudun, au contraire, ni l’avantage ni son ampleur n’étaient démontrés, et l’écart était sans commune mesure.

Restaient les transports d’électeurs. Le requérant évoquait des trajets organisés le jour du scrutin, notamment par une société de taxis. Selon la CNCCFP, le candidat répondait que cette société avait « cessé son activité depuis 2016 » et que les situations décrites correspondaient, le cas échéant, à des « accompagnements ponctuels réalisés à titre privé » ; il contestait tout « dispositif organisé, coordonné ou massif », et la Commission a écarté le grief faute d’éléments probants. La jurisprudence est constante. L’organisation d’un service de véhicules entre le domicile et le bureau de vote « n’est constitutive d’aucune irrégularité » dès lors que les électeurs transportés n’ont pas fait l’objet de « pressions susceptibles d’exercer une influence sur le sens de leur vote » (CE, 16 février 2021, n° 446729). Le Conseil d’État le répète en des termes voisins : ces transports ne sont pas de nature, « en l’absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin » (CE, 17 mai 2021, n° 447064).

Les promesses d’embauche, enfin, figurent expressément parmi les avantages visés par l’article L. 106, qui mentionne les promesses « d’emplois publics ou privés ». Encore faut-il en prouver l’existence, l’auteur et le destinataire ; selon L’Écho républicain, le tribunal ne les a pas tenues pour établies. La CNCCFP a, de son côté, écarté le grief tiré d’un financement par des associations ou des groupes d’électeurs. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, « à l’exception des partis ou groupements politiques », de participer au financement d’une campagne, mais aucun concours de ce type n’était démontré, le candidat affirmant avoir été financé par ses colistiers et par des personnes physiques.

II. Comptes de campagne, appel et siège de député : ce qui reste ouvert après le 16 octobre

Le rejet de la protestation ne règle pas tout. Deux comptes de campagne ont connu des sorts opposés, l’un approuvé avec une retenue sur le remboursement, l’autre rejeté et soumis au juge. Et le nouveau maire doit encore sortir d’une situation de cumul que la loi organique ne tolère que le temps du contentieux.

A. Un compte approuvé avec 250 euros de moins pour Philippe Vigier, un compte rejeté pour 1 199 euros de dépassement pour Fabien Verdier

À Châteaudun, la CNCCFP a fixé à 19 253 euros le plafond des dépenses des listes présentes au premier tour. Ce montant découle de l’article L. 52-11 du code électoral, qui prévoit 1,22 euro par habitant pour ces listes dans les communes de 15 000 habitants au plus, montant « multiplié par le coefficient 1,23 » en application de l’article 1er du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009. Pour une population de 12 830 habitants, le calcul donne bien 19 253 euros. Toute dépense engagée en vue de l’élection doit figurer dans le compte et s’impute sur ce plafond.

Le compte de Philippe Vigier, déposé le 3 mai 2026, faisait apparaître 18 596 euros de dépenses et 19 200 euros de recettes, dont 4 425 euros d’apport personnel. La Commission en a retiré 500 euros correspondant à une décoration de Noël, au motif que seules les dépenses engagées en vue de l’élection et destinées à l’obtention des suffrages peuvent y figurer. Elle a surtout relevé que le compte avait été déposé sans avoir été présenté par un expert-comptable, alors que le III de l’article L. 52-12 du code électoral dispose : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. » Le candidat a régularisé pendant la procédure contradictoire, en réglant lui-même 250 euros d’honoraires, que la Commission a requalifiés en concours en nature. Jugeant que l’irrégularité n’était « pas d’une gravité telle » qu’elle justifie un rejet, elle a appliqué l’article L. 52-11-1 : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »

Le remboursement de l’État est égal au plus faible de trois montants : 47,5 % du plafond, soit 9 146 euros, les dépenses remboursables, soit 18 346 euros après réformation, et l’apport personnel diminué de l’excédent du compte, soit 3 571 euros. Le troisième l’emporte, puis la Commission retranche 250 euros. Ses motifs aboutissent à 3 321 euros, mais l’article 2 de sa décision arrête le remboursement à 3 071 euros ; l’écart de 250 euros entre ces deux chiffres n’est pas expliqué par le texte, et c’est le dispositif qui fixe la somme due. Le choix de ne pas rejeter le compte est conforme à la jurisprudence. Le Conseil d’État a jugé qu’une absence de visa de l’expert-comptable, régularisée par la production d’un compte inchangé dûment visé, alors qu’aucune autre irrégularité n’était retenue, « ne peut être regardé, en l’espèce, comme procédant d’une volonté de fraude ou caractérisant un manquement d’une particulière gravité » (CE, 16 novembre 2022, n° 463258). Le mode de calcul est détaillé dans notre guide sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

Le compte de Fabien Verdier a connu un tout autre sort. Par une décision du 16 juillet 2026, la CNCCFP a constaté 20 452 euros de dépenses déclarées pour un plafond de 19 253 euros, soit un dépassement de 1 199 euros, environ 6,2 % du plafond. Elle a rejeté le compte, refusé tout remboursement de l’État, fixé à 1 199 euros la somme à verser au Trésor public sous réserve que sa décision devienne définitive, et saisi le tribunal administratif d’Orléans. Ces suites découlent de l’article L. 52-15 du code électoral : en cas de rejet ou de dépassement, « la commission saisit le juge de l’élection », et « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. »

Selon L’Écho républicain, ce dépassement tient à une dépense d’honoraires d’expert-comptable qui fait débat. La question n’est pas théorique. La loi du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats a complété le III de l’article L. 52-12, désormais ainsi rédigé : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’Etat prévu à l’article L. 52-11-1. » Le texte rend ces frais remboursables ; en les inscrivant dans le compte, il conduit aussi, selon les juridictions qui se sont déjà prononcées, à les compter parmi les dépenses comparées au plafond. Le tribunal administratif de Lille en a déduit, à la lumière des travaux préparatoires, que ces frais sont « inclus dans le plafond de dépenses électorales » (TA Lille, 8 octobre 2026, n° 2608039). Celui de Nîmes a refusé de retrancher de tels honoraires d’un compte qui les mentionnait (TA Nîmes, 25 septembre 2026, n° 2603313). La même loi permet à la Commission de ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent excessifs au regard des prestations accomplies : elle l’a fait à Châteaudun pour le compte de Florence Briand, dont elle a retiré 600 euros.

Le tribunal devra donc vérifier si le rejet était justifié, puis décider s’il y a lieu de déclarer l’ancien maire inéligible. L’article L. 118-3 du code électoral ne le permet que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », pour une durée qui ne peut excéder trois ans et qui vaut pour toutes les élections. Le Conseil d’État en déduit qu’en dehors de la fraude, il incombe au juge « de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et d’apprécier s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 22 juillet 2021, n° 450567).

Les précédents vont dans les deux sens. Un dépassement de 2,7 % du plafond a justifié douze mois d’inéligibilité, l’élu, sénateur expérimenté, ayant déduit indûment des dépenses et « méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu’il ne pouvait ignorer » (CE, 19 octobre 2020, n° 437711). Un dépassement de plus de 10 % a valu six mois d’inéligibilité à une tête de liste qui invoquait son ignorance d’un plafond publié notamment sur le site de la préfecture (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). À l’inverse, le tribunal de Nîmes a refusé de déclarer inéligible un maire dont le compte dépassait le plafond, faute de manquement qui « présenterait un caractère délibéré », tandis que celui de Lille a prononcé six mois contre une maire sortante déjà tête de liste par le passé, dont le manquement ne pouvait, selon lui, être regardé comme « résultant de l’ignorance des règles applicables ». Nous avons analysé ces deux affaires, celle du compte rejeté sans inéligibilité du maire d’Apt et celle de l’ancienne maire de Saint-André-lez-Lille déclarée inéligible six mois.

L’enjeu dépasse le symbole. Selon le Répertoire national des élus mis à jour le 11 août 2026, Fabien Verdier siège au conseil municipal de Châteaudun et au conseil communautaire du Grand Châteaudun. Or l’article L. 118-3 ajoute : « Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. » Son siège reviendrait alors au suivant de liste, en application de l’article L. 270 du code électoral, selon lequel la constatation de l’inéligibilité « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles ». C’est ce qui s’est produit à Sainte-Maxime : la tête de liste dont le compte dépassait le plafond, élue conseillère municipale et communautaire, a été déclarée démissionnaire d’office de ces deux mandats, et le Conseil d’État a proclamé élue à sa place une candidate suivante de la liste (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). Rien ne permet de préjuger de la décision. Nous n’avons trouvé, au 17 octobre 2026, aucune trace publique de la décision du tribunal sur cette saisine, ni dans la base ouverte des juridictions administratives, ni dans la presse consultée. Les conditions de l’inéligibilité financière et les arguments de défense sont présentés dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

B. Appel devant le Conseil d’État et départ de l’Assemblée : le calendrier qui s’ouvre pour le député-maire

Le jugement du 16 octobre peut encore être contesté. L’article R. 123 du code électoral ouvre le recours au préfet et aux parties intéressées, qui doivent le déposer au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Pendant ce temps, l’article L. 250 maintient l’équipe élue : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Aucun appel n’avait été annoncé publiquement au 17 octobre. Le déroulement de cette procédure est décrit dans notre guide sur l’élection municipale contestée et l’appel devant le Conseil d’État.

Ce calendrier commande aussi l’avenir parlementaire de Philippe Vigier. Selon le Répertoire national des élus, dans sa mise à jour du 11 août 2026, il est député de la 4e circonscription d’Eure-et-Loir depuis juillet 2024, conseiller régional du Centre-Val de Loire depuis 2021, maire de Châteaudun depuis le 21 mars 2026 et président de la communauté de communes du Grand Châteaudun depuis le 14 avril 2026. Sa fiche sur le site de l’Assemblée nationale, consultée le 17 octobre 2026, indique toujours un mandat en cours et désigne M. Laurent Leclercq comme suppléant. Or l’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire » et avec celles de président d’un établissement public de coopération intercommunale. L’article LO 141 le rend en outre incompatible avec « l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller régional et de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.

Le délai pour sortir de cette situation est fixé par l’article LO 151. Pour les fonctions exécutives locales, le député « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La protestation a donc reporté le point de départ de ce délai, qui ne courra qu’une fois le jugement devenu définitif, à l’expiration du délai d’appel ou après la décision du Conseil d’État s’il est saisi. À défaut d’option, « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit » : ce serait ici le siège de député, obtenu en 2024. Le I du même article traite de la même manière le cumul de deux mandats locaux avec le siège de député ; une démission de l’Assemblée réglerait les deux situations à la fois. Jusque-là, l’article LO 141-1 prévoit que l’élu concerné « ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ».

Philippe Vigier a fait connaître ses intentions. En avril, il déclarait à France 3 qu’il s’engagerait « la journée même à démissionner » si le tribunal confirmait son élection, en se disant heureux de voir son suppléant devenir député. Le 17 octobre au matin, Radio Intensité indiquait qu’il avait inscrit à son agenda une « fin de députation le 12 novembre ». La loi organique fixe une date limite, non une date imposée : le député peut opter avant l’expiration du délai. Le motif de la démission compte en revanche pour la suite. L’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés dont le siège devient vacant « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet », sauf notamment en cas de « démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité », les incompatibilités visées comprenant celles des articles LO 141 et LO 141-1. Une démission donnée pour mettre fin au cumul ferait donc entrer M. Laurent Leclercq à l’Assemblée sans élection partielle. Une démission fondée sur un autre motif ouvrirait au contraire des élections partielles dans un délai de trois mois, en application de l’article LO 178. Le suppléant n’a pas à accepter le siège pour le recevoir, comme l’a montré dans le même département l’affaire du suppléant devenu député à La Loupe.

Une fois sorti de l’Assemblée, Philippe Vigier pourrait conserver ses mandats locaux. L’article L. 46-1 du code électoral interdit seulement de cumuler « plus de deux des mandats électoraux énumérés », parmi lesquels ceux de conseiller régional et de conseiller municipal ; la présidence d’une intercommunalité n’y figure pas. Le même calendrier a été examiné pour deux autres députés devenus maires en mars, dans notre article sur Éric Ciotti et Aly Diouara face au cumul après le rejet des recours, ainsi que pour le député-maire de Vauvert, dont l’élection a été confirmée le 6 octobre.

Conclusion

Selon L’Écho républicain, le tribunal administratif d’Orléans n’a retenu, le 16 octobre 2026, aucun des griefs dirigés contre l’élection de Philippe Vigier à Châteaudun. Ce résultat s’explique par deux règles constantes. La loi ne fait pas d’un candidat présent au marché la veille du scrutin un contrevenant, pas plus qu’elle ne sanctionne en elle-même une collation modeste ou un trajet vers le bureau de vote : elle exige la preuve d’une distribution, d’une réunion, d’une pression ou d’un avantage. Elle exige ensuite que l’irrégularité ait pu peser sur le résultat, ce qu’un écart de 273 voix au-dessus de la majorité absolue rendait difficile à démontrer. Les décisions de la CNCCFP, qui avaient écarté les mêmes allégations sur le terrain du financement, allaient déjà dans ce sens.

Le dossier reste ouvert sur trois points. Le jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification. Le tribunal doit se prononcer, s’il ne l’a pas déjà fait, sur le compte rejeté de Fabien Verdier, dont pourraient dépendre une inéligibilité et son siège de conseiller municipal. Enfin, le député-maire devra mettre fin à son cumul au plus tard trente jours après que l’élection sera définitivement confirmée, au profit de son suppléant si sa démission est donnée à ce titre. Le jugement n’étant pas publié à ce jour, son analyse complète devra attendre la mise en ligne de son texte.

📄 Circulaire officielle