Un parent vient de mourir, et ses proches retrouvent dans ses papiers un certificat d’adhésion à l’en-tête de PFG. Deux questions arrivent aussitôt : qui va recevoir l’argent du contrat obsèques, et combien l’agence va-t-elle facturer ? Pour y répondre, il faut d’abord savoir qui est qui. PFG, pour Pompes Funèbres Générales, est une enseigne. Selon les mentions légales de son site, consultées le 17 octobre 2026, celui-ci est édité par la société OGF Services Funéraires, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Nanterre, titulaire d’une habilitation funéraire préfectorale et inscrite comme mandataire d’assurance. Le contrat obsèques vendu en agence n’est donc pas un contrat d’assurance conclu avec PFG : c’est l’adhésion à un contrat collectif souscrit par la société OGF auprès de l’assureur Auxia.
Le sujet a aussi son actualité. L’enseigne a mis en ligne sa documentation générale d’octobre 2026, dans des fichiers datés du 13 octobre 2026, dont un tarif général des prestations présenté comme l’édition du 1er octobre 2026. Elle publie aussi la notice d’information aux familles, devenue obligatoire à cette même date.
Cet article examine d’abord ce que le contrat obsèques PFG donne aux proches au décès et ce qu’il laisse encore modifier, puis ce que l’agence peut facturer et comment contester un devis, une facture ou une exécution défectueuse. Les extraits cités proviennent des documents publiés par l’enseigne et par l’assureur, et de décisions de justice publiées. Ils ne valent pas appréciation générale du réseau : aucune responsabilité n’est établie ici au-delà de ce que ces décisions ont jugé, les documents signés par chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Le contrat obsèques PFG au décès : ce que reçoivent les proches et ce qui peut encore changer
A. Qui touche le capital, dans quel délai et avec quelles pièces
Le site de l’enseigne présente deux formules : une assurance obsèques « en Capital », pour un capital de 1 000 à 10 000 euros, et une assurance obsèques « en Prestations », qui finance et organise à l’avance des obsèques détaillées, jusqu’à 10 000 euros selon les prestations choisies. Derrière ces noms commerciaux, les conditions générales mises en ligne par l’enseigne, dans des fichiers déposés en novembre 2025, décrivent deux supports d’assurance. Le premier, Financement Obsèques Vie Entière (référence V227012022-4), est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative, payé par une cotisation unique ou par des cotisations périodiques, pour un assuré âgé de 40 ans à 89 ans au plus à l’adhésion, selon le mode de paiement. Le second, Financement Obsèques Épargne (référence E221012022-4), constitue une épargne versée au décès, nette de frais sur versements de 2,5 %. Les deux sont souscrits par OGF auprès d’Auxia, société anonyme immatriculée à Paris sous le numéro 422 088 476, et relèvent du code des assurances.
Ce montage a une conséquence pratique. Dans un contrat de groupe, c’est le souscripteur, ici OGF, qui doit remettre à l’adhérent la notice de l’assureur et l’informer par écrit des modifications de ses droits trois mois au moins avant leur entrée en vigueur. L’article L. 141-4 du code des assurances ajoute : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Les proches ont donc intérêt à retrouver le certificat d’adhésion et la version des conditions générales en vigueur à la signature, puis à demander à l’assureur celle qui s’applique au jour du décès.
Le capital n’est pas une somme libre. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose aux formules de financement d’obsèques de prévoir « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Les conditions générales reprennent cette règle : le capital est affecté aux obsèques de l’assuré dans la limite de leur coût.
Le point décisif se trouve dans la clause bénéficiaire, et il diffère selon la formule. Lorsque l’adhésion est associée à un contrat de prestations funéraires, l’adhérent désigne en premier rang, « à titre onéreux », la société OGF Services Funéraires, en contrepartie de l’exécution des obsèques prévues par ce contrat. Le solde du capital, ou sa totalité si OGF n’intervient pas comme opérateur funéraire, revient aux bénéficiaires de second rang librement désignés. Lorsque aucun contrat de prestations n’est associé, le premier bénéficiaire est l’opérateur funéraire choisi par la famille au moment du décès, à hauteur de sa créance justifiée, et le reste revient aux autres bénéficiaires désignés. À la lecture de ces clauses, la formule en capital, qui n’est pas associée à un contrat de prestations, laisse aux proches le choix de l’entreprise, PFG ou une autre, tandis que la formule en prestations désigne d’avance l’opérateur. Dans les deux cas, ce qui dépasse le coût des obsèques revient aux bénéficiaires désignés et non à l’agence. Lorsque des bénéficiaires déterminés sont désignés, l’article L. 132-12 du code des assurances précise que le capital et la rente « ne font pas partie de la succession de l’assuré ».
Sur les délais, il faut distinguer la promesse commerciale du contrat. La foire aux questions du site annonce un versement à l’opérateur « au plus tard dans les 48 heures » lorsqu’il appartient au réseau OGF, et sous quinze jours aux personnes désignées après réception des pièces. Les conditions générales, qui sont le document contractuel, prévoient un règlement au plus tard dans les trente jours suivant la remise des pièces justificatives, délais postaux et bancaires non compris, sauf disposition plus favorable. La loi fixe de son côté un cadre précis. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse quinze jours à l’assureur, après l’avis de décès, pour réclamer les pièces, puis lui impose de payer « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. En outre, depuis le décès, le capital doit être revalorisé jusqu’à la réception des pièces, comme le prévoit l’article L. 132-5 du même code ; les conditions générales retiennent, à compter de la connaissance du décès par l’assureur, le moins élevé de deux taux de référence des emprunts d’État.
Les pièces à fournir sont énumérées par les conditions générales. L’opérateur désigné produit la facture des prestations réalisées, ainsi qu’un extrait K bis lorsqu’il ne s’agit pas d’OGF. La personne physique bénéficiaire fournit une pièce d’identité en cours de validité accompagnée d’une attestation de vie, la copie d’une facture de l’opérateur acquittée à son nom, un document établissant son lien avec l’assuré, comme le livret de famille ou un certificat d’hérédité, et un relevé d’identité bancaire à son nom. L’acte de décès est demandé dans tous les cas. Un détail compte beaucoup : la personne qui avance les frais a intérêt à obtenir une facture établie et acquittée à son propre nom, faute de quoi le remboursement par le capital pourra être retardé.
Le capital n’est pas toujours dû en totalité. En cas de décès accidentel, la garantie est acquise dès la date d’effet, et elle l’est aussi dès l’origine lorsque le contrat a été payé par une prime unique encaissée. Dans les autres cas, un décès non accidentel survenu pendant la première année ouvre droit au plus élevé de deux montants : les cotisations versées, ou le capital multiplié par le nombre de mois entiers écoulés puis divisé par douze. Les conditions générales précisent qu’une maladie, même d’apparence accidentelle, comme un accident vasculaire cérébral ou un arrêt cardiaque, n’est pas un accident, et que la preuve du caractère accidentel incombe aux bénéficiaires. Sont exclus le suicide au cours de la première année, conformément à l’article L. 132-7 du code des assurances, la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, que vise l’article L. 113-1 du même code, la guerre, l’insurrection et les effets d’une explosion atomique ; dans ces hypothèses, l’assureur verse seulement la valeur de rachat. Enfin, l’option de revalorisation programmée du capital, proposée selon l’âge et la durée de paiement, est perdue pour l’avenir en cas de décès, de résiliation ou de mise en réduction avant son terme.
Deux situations inquiètent souvent les proches. La première est l’ignorance : la notice d’information d’octobre 2026 recommande, avant tout engagement avec un opérateur, de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, notamment en interrogeant l’Agira par son formulaire en ligne. La seconde est l’impayé. L’assureur « n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes », rappelle l’article L. 132-20 du code des assurances ; après une lettre recommandée et un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraîne la réduction ou la résiliation du contrat. Les conditions générales prévoient la réduction : l’adhésion reste en vigueur avec un capital diminué. Les héritiers ne peuvent donc pas être sommés de payer les cotisations en retard, mais ils doivent s’attendre à un capital inférieur à celui de l’adhésion.
B. Changer d’opérateur, de prestations ou de volontés : ce que la loi garantit et ce qui reste figé au décès
La loi protège d’abord celui qui souscrit. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales garantit au contractant d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance, y compris lorsqu’il adhère à un contrat de groupe, « sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant ». Le contrat doit prévoir explicitement la faculté de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations, l’opérateur habilité désigné et, le cas échéant, le mandataire chargé de veiller au respect des volontés. Un changement à prestations équivalentes ne donne lieu qu’à « la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites », sous peine d’une amende de 15 000 euros par infraction. Les conditions générales du contrat Vie Entière en tirent la conséquence : la modification du prestataire chargé des funérailles reste possible « jusqu’à la cessation de votre contrat ». La foire aux questions précise qu’il suffit d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, un contrat prévoyant des prestations à l’avance doit les décrire précisément : selon l’article L. 2223-34-1 du même code, la clause qui les prévoit « sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ».
Cette liberté n’est pas théorique, comme le montre un litige entre entreprises funéraires. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour d’appel de Douai (n° 23/02006) a examiné l’action de la société OGF contre une entreprise concurrente installée à Wattrelos. OGF diffusait sous la marque Testaments Obsèques des contrats souscrits auprès d’Auxia ; selon elle, quarante-deux clients sur 419 de son agence locale avaient demandé la modification de leur clause bénéficiaire au profit de cette entreprise. OGF y voyait des actes de concurrence déloyale. La cour a confirmé le rejet de ses demandes, faute de preuve d’un démarchage déloyal ou d’un détournement de fichier, et a rappelé que la législation sur les conventions obsèques prévoit « la faculté pour le souscripteur de procéder, à tout moment, au rachat partiel ou total de son contrat, ou à la modification de la clause bénéficiaire ». La cour a relevé que les demandes étaient presque toutes postérieures à un courrier par lequel OGF informait sa clientèle du déménagement de son agence. Cette décision tranche un conflit entre professionnels : elle ne porte aucune appréciation sur la qualité ou le prix des services de l’enseigne.
Les autres facultés de l’adhérent vont dans le même sens. Il peut renoncer à son adhésion pendant trente jours calendaires révolus, par lettre recommandée, en vertu de l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Il peut aussi demander le rachat à tout moment ; les conditions générales n’y attachent aucun frais de sortie et promettent un paiement sous trente jours, alors que l’article L. 132-21 du même code impose de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Tant qu’aucun bénéficiaire n’a accepté, « le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant », selon l’article L. 132-9 du même code. Les conditions générales précisent d’ailleurs qu’OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat avant le décès de l’assuré, ce qui laisse l’adhérent libre jusqu’au bout.
Au décès, en revanche, la situation se fige. La liberté de modification appartient à l’adhérent « sa vie durant » : ses héritiers ne peuvent plus modifier le contrat de prestations, et le code des assurances ne leur ouvre la révocation d’une clause bénéficiaire que dans des conditions étroites, après avoir mis le bénéficiaire en demeure de dire s’il accepte. Les proches doivent surtout respecter les volontés exprimées. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne majeure en état de tester de régler elle-même ses obsèques : elle « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Les deux formules PFG proposent d’enregistrer des « Volontés Essentielles », comme l’inhumation ou la crémation et la destination des cendres, confiées à l’association Colombe, présentée par l’enseigne comme « tiers de confiance ». Un contrat en prestations détaillé, signé de la main du défunt, pourra constituer un élément de preuve sérieux de ses intentions. Si les proches ne s’accordent pas, l’article 1061-1 du code de procédure civile permet de saisir le tribunal judiciaire, qui « statue dans les vingt-quatre heures ».
Reste le cas où la famille veut confier les obsèques à une autre entreprise que celle désignée : décès loin du domicile, agence jugée trop éloignée, désaccord sur le devis. Les conditions générales envisagent l’hypothèse où OGF « n’interviendrait pas » comme opérateur : le capital revient alors en totalité aux bénéficiaires de second rang, toujours affecté au coût des obsèques. À la lecture de ces clauses, l’argent pourrait donc suivre les obsèques organisées par une autre entreprise, sur production d’une facture acquittée au nom du bénéficiaire. Trois réserves s’imposent toutefois. Les volontés du défunt sur le mode de sépulture ou la cérémonie continuent de s’imposer ; le contrat de prestations signé avec OGF, dont les conditions ne figurent pas parmi les documents mis en ligne par l’enseigne, doit être relu pour vérifier ce qu’il prévoit en cas de non-exécution ; et un désaccord entre proches sur ce choix relève du juge. Pour la mécanique concrète d’un changement d’entreprise, et notamment du transfert du corps, voir notre analyse sur la façon de changer de pompes funèbres après une signature. Pour un décès survenu à plus de 50 kilomètres du domicile, l’enseigne propose par ailleurs une option d’assistance au rapatriement, affichée à 159 euros sur son site : il faut vérifier sur le certificat si elle a été prise.
Le contrat en prestations n’élimine pas non plus tout complément. La foire aux questions de l’enseigne indique que les frais des prestations assurées par des tiers, comme la mairie ou la police, ne sont pas forcément inclus, et qu’une réserve peut être constituée puis restituée si elle n’est pas utilisée. Elle présente aussi une option dite Sérénité Totale, ouverte entre 50 et 89 ans, qui couvrirait toutes les prestations funéraires quelle que soit l’évolution des prix ; seul le certificat d’adhésion dit si elle a été souscrite. Les contrats anciens obéissent enfin à des règles particulières. Le tarif général d’octobre 2026 prévoit que, pour l’exécution d’un contrat de prestations conclu avec OGF avant le 1er novembre 2011, un convoi reste local en province jusqu’à 50 kilomètres aller-retour, alors que la règle actuelle le limite à la même commune ou à une commune limitrophe. Ce détail peut éviter un supplément de convoi non local. Lorsqu’une personne a souscrit plusieurs contrats, nos explications sur deux contrats obsèques pour une même personne permettent de savoir lequel s’applique.
II. Les tarifs PFG d’octobre 2026 et la facture : ce que l’agence peut demander et comment contester
A. Ce que publie l’enseigne et ce que le devis doit faire apparaître
Les prix d’un opérateur funéraire ne sont pas libres de toute forme. L’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose une documentation générale qui « fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures ». Les prestations obligatoires doivent figurer en première page, et cette documentation doit être présentée en agence et « publiée sur le site internet de l’opérateur, s’il en possède un ». Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales exige en outre une notice d’information « vierge de tout élément d’identification du professionnel », qui présente les droits des familles et les prestations obligatoires. Enfin, l’article L. 2223-21-1 du même code oblige chaque opérateur à déposer des devis-types, actualisés tous les trois ans, auprès des communes où il est établi et de celles de plus de 5 000 habitants, qui les publient sur leur site.
L’enseigne publie ces documents. Son tarif général des prestations porte la mention « Tarif Public », l’édition du 1er octobre 2026, l’identité de la société OGF Services Funéraires et un emplacement pour le cachet de l’agence. Les prix y sont indiqués toutes taxes comprises et « à partir de », ce qui signifie qu’ils constituent un plancher que chaque agence peut dépasser. Quelques repères pour des obsèques locales en semaine : 109 euros pour les démarches et formalités administratives, 126 euros pour l’organisation et l’accompagnement, 308 euros pour le transport du corps avant mise en bière sur un forfait de 50 kilomètres aller-retour, auxquels s’ajoutent 30 euros de housse mortuaire, 130 euros pour la mise en bière au moment du départ, 465 euros pour un corbillard avec chauffeur, ou 393 euros pour un transport local vers le crématorium, 306 euros pour une équipe de trois porteurs et 116 euros pour un maître de cérémonie. Les soins de conservation commencent à 395 euros en maison funéraire ou en chambre mortuaire et à 485 euros ailleurs, la toilette funéraire à 199 euros. Le séjour en maison funéraire du groupe comprend une admission à partir de 250 euros et l’utilisation des installations techniques pendant six jours au plus à partir de 275 euros, puis 39 euros par jour supplémentaire. Côté cimetière, le creusement et le comblement d’une fosse pour une place partent de 555 euros, l’ouverture et la fermeture d’un caveau de 510 euros à 1 010 euros selon le monument, le scellement d’une urne de 295 euros, l’ouverture d’une case de columbarium de 244 euros et l’accompagnement d’une dispersion au jardin du souvenir de 170 euros. Le tarif des fournitures de la même édition affiche des cercueils de 699 euros, pour un modèle en carton, à 6 359 euros.
Trois règles du tarif pèsent fortement sur la facture finale. Une majoration de 50 % s’applique aux prestations exécutées hors de la tranche de 7 heures à 19 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés. Un convoi n’est local que si les obsèques se déroulent en un seul trajet continu dans la même commune ou une commune limitrophe ; à Paris et dans ses communes limitrophes, il doit rester dans la même commune. À défaut, un supplément de convoi non local s’ajoute, à partir de 295 euros, avec 1,72 euro par kilomètre au-delà du forfait. Pour les enfants enfin, certaines prestations d’organisation, de convoi et de cérémonie ne sont pas facturées avant un an et sont réduites de moitié de un à seize ans inclus.
Ces tarifs ne dispensent pas d’un devis. L’article 4 du même arrêté impose, avant toute opération funéraire, un devis écrit, détaillé et chiffré, qui ne peut pas être facturé à la famille et qui présente chaque prestation avec son prix toutes taxes comprises. Il ajoute : « Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture », et « La durée de validité du devis est expressément indiquée sur celui-ci ». L’article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales exige de « faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires » : cercueil avec poignées, plaque et cuvette étanche, housse en cas de transport avant mise en bière, opérations d’inhumation ou de crémation. Les soins de conservation ne sont obligatoires que dans certaines circonstances, notamment en cas de transport international, comme le rappelle la notice. L’article L. 2223-34 du même code pose une règle simple : « Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature ». Le bon de commande, enfin, comporte selon l’article R. 2223-30 « l’accord et la signature de la personne qui a passé commande », avec les dates et le montant total.
Les conditions générales de vente reproduites dans la documentation d’octobre 2026 apportent des précisions utiles. Les tarifs d’un devis valent trois mois. Elles avertissent que des devis peuvent servir, parfois à l’insu de l’entreprise, de support à des contrats de prévoyance souscrits auprès d’assureurs : présenté plus de trois mois après son établissement, un tel devis est exécuté au tarif en vigueur pour des prestations analogues. Une famille qui détient un vieux devis annexé à un contrat obsèques souscrit ailleurs peut donc s’attendre à un recalcul. À la signature de la commande, un acompte d’au moins 40 % du total des prestations est demandé, augmenté de la totalité des frais avancés pour le compte de la famille. Un complément demandé verbalement le jour des obsèques est traité comme une nouvelle commande, facturée à part, qui ne doit pas augmenter substantiellement la commande d’origine. Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.
Pour payer, les proches peuvent puiser sur les comptes du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir de la banque le débit des sommes nécessaires, dans la limite du solde créditeur, « sur présentation de la facture des obsèques ». Le plafond est fixé à 5 965 euros par l’arrêté du 3 décembre 2024, revalorisé chaque année. Les conditions générales de l’enseigne indiquent qu’elle prend en charge les formalités de paiement direct auprès des banques et des organismes. En cas de difficulté avec l’établissement bancaire, voir notre analyse sur le blocage des comptes bancaires du défunt.
B. Payer, refuser un supplément, obtenir réparation : les recours face à une agence PFG
La première règle est souvent mal comprise : celui qui signe le bon de commande s’engage personnellement, même s’il compte se faire rembourser par le contrat obsèques ou par les autres héritiers. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2025 (n° 25/00047), l’a rappelé dans une affaire où un fils avait signé la commande des obsèques de sa mère pour 7 871,40 euros. La facture définitive s’élevait à 7 434,49 euros et seul un acompte de 1 000 euros avait été versé. Le juge a estimé que l’obligation de payer le solde « ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse » et a accordé à la société OGF une provision de 6 434,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure, le 8 janvier 2024, et 1 200 euros au titre des frais de procédure. Le fils n’avait pas comparu. Celui qui a payé peut ensuite demander leur part aux autres héritiers, et même un enfant qui renonce à la succession reste tenu, selon l’article 806 du code civil, « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires » de son ascendant. Sur le partage de cette dépense, voir notre analyse sur la répartition des frais entre frères et sœurs.
La deuxième règle protège la famille : un supplément ne se présume pas. Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant au tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 août 2026 (n° 25/01867), a jugé un litige opposant un client à la société OGF, désignée dans le jugement sous le nom PFG. Le jour de l’inhumation prévue en août 2022, les marbriers avaient découvert qu’un cercueil inhumé en 2006 par une autre entreprise se trouvait à 1,5 mètre de profondeur, ce qui empêchait d’utiliser le caveau prévu pour trois places. Une exhumation avait permis l’inhumation le lendemain, et l’entreprise avait adressé une facture complémentaire de 970 euros. Le tribunal n’a retenu aucune faute de l’opérateur, qui ne pouvait pas vérifier la profondeur avant l’ouverture, et a rejeté la demande de dommages et intérêts du client. Mais il a aussi rejeté la demande de paiement du supplément, faute de preuve d’un accord du client, accord qualifié de « préalable nécessaire à tout engagement réciproque ». La règle est celle de l’article 1193 du code civil : les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». En pratique, une opération imprévue devrait faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis signé avant d’être exécutée.
La troisième règle tempère la précédente. Un devis ou un bon de commande incomplet ne suffit pas à effacer la dette. Dans un arrêt publié du 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 17-23.264) a jugé que le manquement aux exigences de forme et d’information du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 « ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat ». La famille conserve néanmoins deux appuis. D’une part, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », selon l’article 1353 du code civil : l’entreprise doit établir la commande de chaque prestation qu’elle facture. D’autre part, les clauses proposées par un professionnel « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation.
La quatrième règle concerne l’exécution elle-même. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 août 2026 (n° 24/03808), a jugé un litige né en juillet 2023 avec deux établissements exploités sous des enseignes locales par la société OGF, à laquelle a succédé OGF Services Funéraires selon le jugement. L’inhumation avait été reportée deux fois et n’avait eu lieu que le lendemain de l’expiration du délai réglementaire, alors de six jours, après des recherches qui avaient mis au jour des ossements dans la concession. Le tribunal a qualifié l’obligation d’inhumer dans le délai d’obligation de résultat, l’opérateur devant parvenir à « un résultat non aléatoire, à savoir l’inhumation ». L’entreprise soutenait que les reports tenaient au souhait de la famille et à une erreur de numéro de concession commise par la ville. Le tribunal a relevé qu’elle n’avait pas facturé l’inhumation, a écarté sa demande de partage de responsabilité avec la commune, faute pour elle d’avoir appelé cette dernière en la cause, et lui a ordonné de rembourser à la fille de la défunte les 1 152 euros de frais de cérémonie, outre 99,72 euros de frais de déplacement et 3 000 euros pour son préjudice moral. Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel. Le délai est aujourd’hui plus long : l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales fixe l’inhumation « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil ouvre notamment le droit d’« obtenir une réduction du prix » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ».
Reste la procédure. Pour une prestation funéraire, les conditions générales de vente d’octobre 2026 demandent d’écrire par lettre recommandée avec accusé de réception au service relation client d’OGF Services Funéraires, à Courbevoie ; à défaut de réponse dans les trois mois, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné, ANM Conso selon cette édition et les mentions légales du site. L’édition de septembre 2025 des mêmes conditions, encore accessible depuis ces mentions légales, désignait le Médiateur de la consommation des professions funéraires : il faut donc vérifier quel médiateur figure dans les documents remis avec le bon de commande. L’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne l’examen du litige à une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et à une saisine dans l’année qui suit. Pour le contrat d’assurance, la réclamation s’adresse à Auxia, qui s’engage selon ses conditions générales à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois ; à défaut de solution, le Médiateur de l’assurance peut être saisi dans l’année. Les délais d’action sont encadrés par l’article L. 114-1 du code des assurances : deux ans en principe, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et au plus tard trente ans après le décès pour le bénéficiaire. Faute d’accord, le tribunal judiciaire tranche.
Avant toute démarche, quelques pièces méritent d’être réunies :
- le certificat d’adhésion, les conditions générales applicables et, le cas échéant, le contrat de prestations funéraires et ses avenants ;
- le devis, le bon de commande signé, la facture et les justificatifs des sommes avancées pour le compte de la famille ;
- l’édition des conditions générales de vente et la notice d’information remises par l’agence ;
- les échanges écrits avec l’agence, l’assureur et, le cas échéant, la banque du défunt.
Pour situer ces règles dans l’ensemble des délais et des autorisations funéraires, voir notre présentation du droit funéraire en 2026 et des recours des proches, et, pour comparer avec un autre réseau national, notre analyse des tarifs obsèques Roc Eclerc.
Conclusion
Le contrat obsèques vendu par les agences PFG est une adhésion à un contrat collectif d’OGF auprès d’Auxia, régi par le code des assurances. Au décès, le capital est affecté au coût des obsèques. Dans la formule en prestations, il est versé d’abord à OGF Services Funéraires pour les prestations prévues ; dans la formule en capital, il va à l’opérateur choisi par la famille, puis le solde revient aux bénéficiaires désignés. La loi garantit à l’adhérent, sa vie durant, la liberté de changer d’opérateur et de prestations moyennant les seuls frais de gestion prévus, et la cour d’appel de Douai a rappelé que le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Au décès, ce sont les volontés exprimées par le défunt qui s’imposent aux proches.
Côté facture, l’édition du 1er octobre 2026 du tarif général donne des prix de départ précis, mais la majoration de nuit, de dimanche et de jour férié, la définition du convoi local et les frais avancés pour le compte de la famille pèsent souvent davantage. Celui qui signe le bon de commande s’engage personnellement ; un supplément non accepté peut être refusé ; un défaut de forme n’annule pas à lui seul le contrat ; un retard dans l’inhumation a déjà donné lieu à réparation. Ces décisions illustrent des situations particulières et ne valent pas appréciation générale de l’enseigne. Aucune responsabilité n’est établie ici au-delà de ce qu’elles ont jugé : les documents signés par chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.