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Bordeaux-Mérignac Volley et la DNACG : des sommes versées par une association de mécénat comptent-elles dans la masse salariale ? Ce que risquent le club et ses joueuses

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Bordeaux-Mérignac Volley et la DNACG : des sommes versées par une association de mécénat comptent-elles dans la masse salariale ? Ce que risquent le club et ses joueuses

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Par un communiqué du 15 octobre 2026, le Bordeaux-Mérignac Volley, club de Ligue A féminine, indique que le Conseil supérieur de la DNACG a maintenu le 9 octobre, par une décision notifiée le 13, un avis défavorable à l’homologation des contrats de deux de ses joueuses. Selon ce communiqué, le dossier du club affiche une masse salariale de 283 000 euros pour un encadrement fixé à 284 000 euros, mais l’instance y a réintégré des sommes versées aux joueuses par une « association distincte, financée par le mécénat », « en contrepartie d’actions de promotion du volley » auprès des écoles et des jeunes publics. Le club conteste ce calcul et annonce saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en conciliation. D’après Sud Ouest du 16 octobre, l’équipe n’inscrit plus que neuf noms sur ses feuilles de match.

À la date de rédaction, la position de la DNACG n’est connue que par le récit qu’en donne le club : nous n’avons pu consulter ni la décision ni ses motifs. Aucune infraction n’est constatée par une source officielle accessible, aucune sanction n’est annoncée au-delà du refus d’homologation, et la conciliation reste à mener. Le club fait valoir les baisses de rémunération consenties depuis l’été, la validation partielle de ses arguments et son attachement au contrôle de gestion. Les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.

Le dossier pose une question qui dépasse le volley : un organe de contrôle peut-il compter dans la masse salariale d’un club des sommes que ses joueurs reçoivent d’une autre structure ? Nous examinerons ce que permettent la loi et le règlement de la DNACG (I), puis ce que la décision change pour les joueuses et les voies ouvertes au club (II).

I. Des sommes versées par une association peuvent-elles entrer dans la masse salariale encadrée ?

A. Ce que prévoient la loi de 2026 et le règlement de la DNACG

Le point de départ se trouve dans le code du sport. Jusqu’à l’été 2026, l’article qui autorise les fédérations délégataires à plafonner les salaires visait seulement « la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive », selon la formule que le Conseil d’État citait encore en 2019 (CE, 11 décembre 2019, n° 434826) et en 2026 (CE, 12 février 2026, n° 504996). La loi du 3 août 2026 relative au sport professionnel a réécrit ce passage. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 131-16 du code du sport permet aux règlements fédéraux de fixer le montant maximal « de la somme des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail ». Le contrat de travail ainsi visé est le contrat à durée déterminée spécifique du sportif professionnel, organisé par l’article L. 222-2-3 du code du sport.

La nouvelle rédaction de l’article L. 131-16 du code du sport appelle deux observations. Elle étend l’assiette au-delà des seuls salaires payés par le club, puisqu’elle vise les « avantages de toute nature » et les sommes servies par une personne liée au club. Elle pose en même temps deux conditions cumulatives : la personne qui verse doit être « économiquement ou juridiquement liée » au club, et le versement doit intervenir « en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail ». Une somme versée par un tiers sans rapport avec le contrat de la joueuse ne relève donc pas, par principe, de ce texte. C’est sur ces deux conditions que se concentre, selon toute vraisemblance, le désaccord entre le club et la DNACG.

Le plafonnement des rémunérations a déjà été jugé conforme aux libertés constitutionnelles dans sa version antérieure. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un club de rugby, le Conseil d’État a refusé de la transmettre en relevant que le législateur avait entendu permettre aux fédérations de « garantir l’équité sportive des championnats, la stabilité et la bonne situation financières des sociétés ou associations sportives » (CE, 11 décembre 2019, n° 434826). Il a ajouté qu’il appartient aux fédérations de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a lieu d’instituer un tel plafond et d’en fixer le niveau. En 2026, il a rejeté le recours d’un club de basket contre la contrepartie financière exigée par sa ligue au-delà d’un seuil de masse salariale, en rappelant qu’un club ne peut exiger le statu quo réglementaire : « Nul n’ayant de droit au maintien d’un règlement » (CE, 12 février 2026, n° 504996). Ces décisions laissent aux instances une marge réelle, mais elles portent sur le principe du plafond, non sur la manière de calculer ce qu’il englobe.

L’organe chargé de ce calcul tire ses pouvoirs de l’article L. 133-1 du code du sport, lui aussi réécrit en août 2026. Les contrôles qu’il exerce sur les clubs visent à préserver leur viabilité économique et portent notamment sur la mise en œuvre « de plafonnement de la masse salariale ». Le texte lui permet de demander à « toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive » de lui communiquer les informations nécessaires à ses missions, et il prévoit que ses avis et relevés de décisions sont rendus publics. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucun relevé de décision publié sur ce dossier.

En volley, la DNACG est commune à la Fédération française de volley et à la Ligue nationale de volley. Son règlement, dans la version adoptée en mars 2026, confie l’examen des clubs professionnels à une commission de première instance, la commission d’aide et de contrôle des clubs professionnels (CACCP), et fait du Conseil supérieur, réuni en commission d’appel, l’instance qui statue « en dernier ressort ». La CACCP peut encadrer la masse salariale brute d’un club pour toute la saison. L’annexe du règlement définit la masse salariale de l’équipe professionnelle comme la somme des salaires annuels bruts, de « la valeur réelle de tous les avantages », indemnités et primes de toute nature versés aux joueurs et à l’entraîneur principal ; les primes aléatoires liées aux résultats en sont exclues, les indemnités de rupture y figurent.

Cette définition ne dit pas qui doit avoir payé. Elle doit être lue avec les pouvoirs que le même règlement donne aux commissions : examiner les entités « se rattachant juridiquement ou économiquement à eux », c’est-à-dire aux clubs, et disposer d’un « pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour retraiter les produits » qui ne leur paraissent pas justifiés. Lorsqu’un club encadré dépose un nouveau contrat, la CACCP peut émettre un avis défavorable auprès de l’instance paritaire de qualification si la demande contredit l’encadrement ; le club peut faire appel devant le Conseil supérieur, et il dispose d’une demande de révision de son encadrement, une fois par saison. Le règlement prévoit encore, en cas d’infraction, des mesures allant d’une pénalité de 1 000 à 30 000 euros au retrait de points ou à la rétrogradation. Le communiqué du club n’évoque aucune de ces mesures : seul le refus d’homologation est en cause à ce stade. Nous avons présenté le cadre général de ces organes dans notre article sur le contrôle de gestion des clubs de rugby, de basket, de handball et de volley, et l’assiette élargie du plafond dans notre analyse de l’article L. 131-16 et des montages de contournement.

B. Promotion du volley ou complément de salaire : ce qui pourrait départager le club et la DNACG

La première condition tient au lien entre l’association et le club. L’existence d’une personne morale distincte ne suffit pas à l’écarter : l’article L. 131-16 du code du sport vise expressément le lien économique ou juridique, « directement ou indirectement ». Les éléments habituellement examinés dans ce type d’analyse sont connus : dirigeants ou membres communs, financement assuré par des partenaires du club, conventions passées avec lui, locaux, personnel ou communication partagés, place des actions financées dans la stratégie du club. Le communiqué indique lui-même que le club a fait de sa politique de responsabilité sociale et environnementale le pilier de sa stratégie. Une telle intégration pourrait être regardée comme un indice de lien économique ; elle pourrait aussi, à l’inverse, documenter une activité d’intérêt général réelle et distincte du jeu. Rien dans les sources accessibles ne permet de trancher ce point.

La seconde condition est vraisemblablement le cœur du litige. Le club soutient que les sommes rémunèrent des actions de promotion du volley auprès des écoles et de publics spécifiques, donc un service distinct du contrat de joueuse. Si la réalité de ces actions, leur volume, leur calendrier et la cohérence de leur prix étaient établis par des pièces, l’argument selon lequel elles ne sont pas versées « en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail », au sens de l’article L. 131-16 du code du sport, pourrait être sérieux. À l’inverse, plusieurs circonstances pourraient conduire l’instance à rattacher ces sommes au contrat : des versements réservés aux joueuses sous contrat avec le club, décidés au moment de leur recrutement, d’un montant sans rapport avec le temps consacré aux actions, ou portant sur des missions de promotion qui figureraient déjà parmi les obligations du contrat de travail. Le club dit avoir refusé que ces actions soient regardées comme « une volonté de contourner les règles » ; la règle légale, elle, ne suppose aucune intention : elle s’attache au lien objectif entre le versement et le contrat.

Le droit de la sécurité sociale offre un éclairage, sans se confondre avec le contrôle de gestion. Selon l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération » soumise à cotisations, selon des modalités propres. La Cour de cassation distingue ce cas de celui où un tiers finance un avantage qui rémunère en réalité le travail accompli pour l’employeur : dans une affaire de bons d’achat pris en charge par une société tierce, elle a approuvé le redressement au motif qu’ils avaient été distribués aux salariés « en contrepartie ou à l’occasion du travail pour leur employeur » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.364). La question décisive est la même que celle posée par la loi sportive : pour qui, et en échange de quoi, l’activité est-elle accomplie ? Quelle que soit l’issue devant la DNACG, ces sommes restent des rémunérations au regard des cotisations sociales dès lors qu’elles paient une activité.

Le financement par le mécénat ajoute une dimension fiscale que le club n’a pas commentée. L’article 238 bis du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt aux entreprises qui versent des dons à des organismes d’intérêt général, notamment à caractère sportif. L’administration fiscale exclut les dons faits à des organismes « qui ont une activité lucrative », la lucrativité s’appréciant au vu de l’activité réellement exercée et non de la forme juridique (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 90). Pour les dons des particuliers, elle précise que l’activité liée au sport professionnel est « lucrative par nature » (BOI-IR-RICI-250-10-20-10, § 110). Si les fonds d’une association soutenue par des mécènes servaient en pratique à compléter la rémunération de joueuses professionnelles, l’administration pourrait s’interroger sur l’éligibilité des dons ; si l’association mène une véritable action d’initiation au volley auprès de publics scolaires, elle pourrait au contraire relever de l’intérêt général. Tout dépendra des faits, qu’aucune source officielle ne décrit à ce jour.

Le club indique enfin viser le statut de société à mission. Ce statut, défini par l’article L. 210-10 du code de commerce, suppose notamment des statuts qui précisent une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification par un organisme tiers indépendant. Il témoigne d’une démarche, mais il ne modifie pas, à lui seul, l’appréciation des versements au regard du plafond de masse salariale.

II. Ce que la décision change pour les deux joueuses et ce que le club peut encore faire

A. Pour les joueuses : un contrat en vigueur et un salaire dû, mais pas de qualification

Le refus d’homologation n’a pas le même effet dans tous les sports. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-6 du code du sport permet aux fédérations et aux ligues d’organiser une homologation et d’en fixer les conséquences sportives, mais il réserve la question du contrat lui-même à la négociation collective : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La Cour de cassation l’a illustré en rugby : à propos d’un joueur dont le club était descendu en Fédérale 1, elle a jugé que, sous le statut applicable à cette division, l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club », alors qu’elle conditionne l’entrée en vigueur du contrat en rugby professionnel (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié au Bulletin).

En volley, les règlements généraux de la Ligue nationale de volley, dans leur version mise en ligne le 13 octobre 2026, tirent la conséquence de l’absence d’accord sectoriel en se référant à l’article 12.4 de la convention collective nationale du sport : leur article 1336 prévoit que le contrat signé « prend effet indépendamment de toute homologation », laquelle sert à l’information de la ligue et au suivi des mesures de la DNACG. Nous avions détaillé cette règle dans notre article sur le salaire minimum des volleyeurs et volleyeuses professionnels. Appliquée aux deux joueuses, elle signifie que leurs contrats produiraient leurs effets malgré l’avis défavorable : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le club resterait donc tenu de verser les salaires convenus et de fournir le travail prévu, dans le respect de l’exécution de bonne foi qu’impose l’article L. 1222-1 du code du travail. Ces questions de paie et d’exécution relèvent du droit du travail, des primes et des contrats de travail.

La conséquence sportive est, elle, immédiate. L’article 1337 des mêmes règlements range parmi les motifs de refus d’homologation un « avis défavorable de la DNACG », et l’article 1321 soumet la qualification des joueurs d’un club encadré à l’« autorisation préalable de la CACCP ». Sans qualification, les deux joueuses peuvent s’entraîner et participer à la vie du groupe, mais pas disputer les rencontres officielles. Le règlement de la DNACG produit en outre un effet paradoxal pour le club : la masse salariale encadrée comprend les joueurs dont les dossiers ont été déposés pour homologation, « quel que soit leur statut ». À la lecture de ce texte, les salaires des deux joueuses pèseraient donc dans le calcul alors même qu’elles ne peuvent pas jouer.

Le club ne pourrait pas non plus se délier unilatéralement de ces contrats au motif du refus. Le contrat du sportif professionnel est un contrat à durée déterminée, et l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Un avis défavorable du contrôle de gestion ne figure pas dans cette liste. Une rupture décidée en dehors de ces cas ouvrirait droit, selon l’article L. 1243-4 du code du travail, à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Une rupture d’un commun accord reste possible, à condition que le consentement de chaque joueuse soit libre et éclairé, ce qui suppose qu’elle connaisse l’état exact de la procédure.

Les joueuses disposent enfin de voies propres. L’article 1338 des règlements de la ligue ouvre aux parties, dans les sept jours calendaires suivant la notification d’un refus d’homologation, une contestation devant le bureau de la ligue. La conciliation du CNOSF, prévue par l’article L. 141-4 du code du sport, est ouverte aux licenciés comme aux clubs. Un joueur peut d’ailleurs contester devant le juge administratif le refus d’homologation de son contrat : le Conseil d’État a examiné, en rugby, le recours d’un joueur dont la contre-indication médicale, même temporaire, faisait selon lui à tort « obstacle à l’homologation du contrat », et l’a rejeté (CE, 17 décembre 2024, n° 491630). La commission juridique de la ligue, qui concilie les litiges entre clubs et joueurs, n’est en revanche prévue que pour les contrats homologués. En cas de salaire impayé, c’est le conseil de prud’hommes qui serait compétent, comme nous l’expliquions pour le footballeur dont le contrat n’est pas homologué à cause de la DNCG. Rien n’indique, à ce stade, que les salaires ne soient pas payés.

B. Pour le club : la conciliation devant le CNOSF, puis, le cas échéant, le juge administratif

Le règlement de la DNACG impose au club, avant tout recours contre une décision du Conseil supérieur, un « préalable obligatoire de conciliation auprès du CNOSF ». Le code du sport pose la même exigence : selon l’article R. 141-5 du code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le Conseil d’État y voit « un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF » (CE, 28 février 2020, n° 424347).

Les délais sont brefs. Aux termes de l’article R. 141-15 du code du sport, la demande « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». Pour une décision notifiée le 13 octobre 2026, ce délai court jusqu’au 28 octobre 2026. La demande expose les faits, les moyens et les conclusions, et elle doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée, à peine d’irrecevabilité. Le conciliateur désigné propose ensuite des mesures : selon l’article R. 141-7 du code du sport, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » Ces mesures sont réputées acceptées, mais, selon l’article R. 141-23 du code du sport, « Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. » Une saisine dans le délai interrompt le délai du recours contentieux, conformément à l’article R. 141-9 du code du sport. Nous avons décrit la pratique de cette procédure dans notre guide pour saisir le CNOSF dans les quinze jours.

L’issue de la conciliation peut modifier la décision attaquée. Lorsqu’une fédération accepte une proposition différente de sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, et le Conseil d’État a jugé que « Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Dans l’affaire jugée, la proposition du conciliateur avait substitué à une interdiction d’accession une limitation de masse salariale assortie d’un recrutement contrôlé : la conciliation peut donc aboutir à des aménagements, non seulement à un maintien ou à une annulation.

Si la conciliation échoue, le club pourrait saisir le tribunal administratif, la décision d’une instance fédérale chargée du contrôle de gestion relevant de ce juge. Le recours en annulation doit être formé dans les deux mois, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, délai interrompu par la conciliation dans les conditions rappelées ci-dessus. Pendant une saison en cours, la voie utile serait plutôt le référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence pourrait tenir à l’effectif réduit et au calendrier des rencontres ; le doute sérieux pourrait porter sur l’application d’une définition réglementaire qui ne mentionne pas les tiers, ou sur la réunion des deux conditions de l’article L. 131-16 du code du sport. En sens inverse, la DNACG pourrait invoquer la marge d’appréciation reconnue aux instances par la jurisprudence citée plus haut, ses pouvoirs de retraitement et la règle de son règlement selon laquelle des éléments nouveaux présentés après la décision du Conseil supérieur ne sont pas acceptés. La portée de cette dernière règle devant le conciliateur ou le juge n’a pas, à notre connaissance, été tranchée.

Hors contentieux, plusieurs leviers demeurent. Le règlement permet une demande de révision de l’encadrement une fois par saison, au plus tard sept jours avant la rencontre pour laquelle la qualification est souhaitée, si elle n’a pas déjà été utilisée. Le club peut aussi réorganiser les versements contestés, soit en les intégrant aux contrats dans la limite de l’encadrement, soit en documentant une mission de promotion autonome : convention écrite, programme d’actions daté, rémunération proportionnée au temps réellement consacré, indépendance de gouvernance et transparence complète envers la CACCP, qui peut de toute façon interroger les personnes liées au club. Pour les clubs d’autres disciplines, la leçon est générale : depuis le 5 août 2026, toute somme versée par une structure proche du club à un joueur, si elle se rattache à son contrat, peut entrer dans le plafond, qu’il s’agisse d’une association, d’une société de partenariat ou d’un contrat d’image.

Conclusion

Le différend entre le Bordeaux-Mérignac Volley et la DNACG porte moins sur un millier d’euros que sur une ligne de partage : à partir de quand une somme versée par une autre structure devient-elle un élément de la masse salariale ? La loi du 3 août 2026 autorise désormais les instances à compter les versements d’une personne économiquement ou juridiquement liée au club, à condition qu’ils se rattachent à la signature, à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail. Le règlement de la DNACG donne à ses commissions des pouvoirs étendus d’examen et de retraitement, mais sa définition de la masse salariale ne mentionne pas les tiers, ce qui laisse place à la discussion.

Pour les deux joueuses, l’enjeu immédiat est sportif : en volley, leur contrat produit ses effets et leur salaire reste dû, mais elles ne peuvent pas être qualifiées tant que l’avis défavorable subsiste. Pour le club, la conciliation devant le CNOSF, à engager dans les quinze jours de la notification, est un passage obligé avant tout recours, et elle peut déboucher sur une solution aménagée. À la date de rédaction, aucune décision publiée de la DNACG n’a pu être consultée, sa position n’est connue que par le communiqué du club, aucune infraction ni sanction n’est établie, et les contrats signés comme les règlements applicables priment sur toute analyse générale. Seuls le conciliateur, puis, s’il est saisi, le juge diront si ces sommes devaient être comptées.

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