Le 2 septembre 2026, la Ligue nationale de volley (LNV) a réuni ses trois championnats professionnels sous une marque unique, VOLSTAR. Selon son communiqué, la première division féminine s’appelle désormais Saforelle VOLSTAR, la première division masculine Alterna VOLSTAR et la deuxième division masculine VOLSTAR Masculine 2. La ligue présente le récit de cette marque lors de son premier Media Day, annoncé pour le 29 septembre 2026 à Paris, à l’orée d’une saison où les contrats vont de plusieurs milliers d’euros par mois à des engagements à mi-temps rémunérés autour du salaire minimum. Pour ces derniers, pour les joueuses et pour leurs agents, la question reste très concrète : combien un club doit-il payer, au minimum, en 2026-2027 ?
La réponse ne figure dans aucun accord propre au volley. Le football, le rugby, le basket et le handball professionnels disposent chacun d’une convention ou d’un accord fixant des salaires minimaux ; le volley n’en a pas, et les règlements généraux de la LNV, votés le 9 juin 2026, le constatent eux-mêmes. Le plancher résulte donc de la convention collective nationale du sport (CCNS), dont le chapitre consacré aux sportifs a été refondu en 2024, et du salaire minimum de croissance (SMIC), qui la dépasse depuis le 1er juin 2026. Cet article détaille ces montants, ce qui compte ou non dans le calcul, la situation des pluriactifs, des aspirants, des joueurs prêtés et des jokers, la portée réelle de l’homologation par la ligue, puis les voies pour obtenir un rappel de salaire. Les textes cités ont été consultés sur Légifrance et sur le site de la LNV le 29 septembre 2026 ; un contrat plus favorable prime toujours sur ces minima, et seul le juge tranche un litige.
I. Combien un club de volley doit-il payer au minimum en 2026-2027 ?
A. Un minimum conventionnel annuel que le SMIC dépasse depuis le 1er juin 2026
Le minimum dont il est question ne concerne que le joueur ou la joueuse salariés. L’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société » sportive. Les règlements généraux de la LNV reprennent cette logique : est professionnel, au sens de leur statut, le joueur lié à un club membre par un contrat de travail d’au moins 151,67 heures par mois, ou d’au moins 76 heures s’il est dit pluriactif, les joueurs en formation relevant d’un statut distinct. Ce contrat est un contrat à durée déterminée spécifique, conclu par saison à partir du 1er juillet au plus tôt et pour cinq saisons au plus. L’article L. 222-2-4 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, lui impose une durée minimale d’une saison « fixée à douze mois », sauf exceptions pour les contrats conclus en cours de saison.
Faute d’accord propre à la discipline, c’est la CCNS qui fixe le minimum. Son chapitre XII, consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels et réécrit par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, a été étendu par un arrêté du 11 décembre 2025, avec des exclusions et des réserves que Légifrance reproduit en note. L’article 12.2.2 de ce chapitre prévoit qu’à défaut d’accord sectoriel dans un sport, ses dispositions s’appliquent directement et que les accords d’entreprise ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable au salarié. La LNV en tire la conséquence à l’article 1336 de ses règlements généraux, qui mentionne expressément l’absence d’accord sectoriel, et la convention qui la lie à la Fédération française de volley pour 2024-2029 n’évoque qu’un « éventuel accord de branche » à négocier. Les règlements de la ligue renvoient encore aux articles de la CCNS sous leur ancienne numérotation, ce qui ne change rien au fond mais complique la lecture pour qui cherche le texte.
Le montant vient de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, présenté par Légifrance comme en vigueur et étendu. Pour un sportif salarié à temps plein, à l’exception des « jeunes sportifs en formation », il fixe le salaire annuel brut de référence à 22 068,50 euros à compter du 1er juillet 2025, puis à 22 289,19 euros à compter du 1er janvier 2026, pour une année complète, « hors avantage en nature », et l’applique « au prorata du nombre de mois écoulés ». Rapporté à douze mois, le minimum de 2026 représente 1 857,43 euros bruts par mois. Un détail induit souvent en erreur : sur Légifrance, la version consolidée de l’article 12.7.2.1, qui porte désormais cette règle, affiche encore le montant de 2024, soit 21 850 euros ; l’avenant n° 210, conclu alors que la renumérotation n’était pas encore étendue, modifie l’ancien article 12.6.2.1, devenu 12.7.2.1, et ce sont ses montants qui s’appliquent. Le même avenant engageait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations avant le 1er juillet 2026 et à se réunir dans les trente jours si le SMIC dépassait le premier niveau de leur grille ; au 29 septembre 2026, aucun avenant de salaires plus récent n’apparaît sur Légifrance pour cette convention.
Le SMIC, lui, a changé deux fois cette année. Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 l’a porté à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026 ; l’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai, l’a relevé à 12,31 euros au 1er juin 2026, en application de l’article L. 3231-5 du code du travail, qui impose une hausse dans la même proportion dès que l’indice des prix progresse d’au moins 2 %. La mensualisation prévue par l’article L. 3242-1 du code du travail, qui multiplie la rémunération horaire « par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire », donne 1 823,03 euros par mois de janvier à mai, puis 1 867,02 euros depuis juin pour trente-cinq heures par semaine. Ce minimum légal vaut pour le volleyeur comme pour tout salarié, puisque l’article L. 222-2-1 du code du sport rend le code du travail applicable au sportif professionnel et n’en écarte que certaines règles propres aux contrats à durée déterminée.
La comparaison tourne désormais au détriment de la grille conventionnelle. De janvier à mai 2026, le douzième du minimum de la CCNS dépassait le SMIC mensuel de 34,40 euros. Depuis le 1er juin, c’est l’inverse : le SMIC excède ce douzième de 9,59 euros par mois, soit 115,05 euros sur douze mensualités. L’article D. 3231-5 du code du travail règle la difficulté pour les salariés âgés de dix-huit ans révolus : lorsque leur salaire horaire contractuel devient inférieur au SMIC en vigueur, l’employeur leur verse « un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ». Pour la saison 2026-2027, un volleyeur ou une volleyeuse à temps plein doit donc percevoir au moins 1 867,02 euros bruts par mois, au sens des règles du SMIC, et au moins 22 289,19 euros par an en salaire hors avantages en nature, au sens de la CCNS, sous réserve de tout relèvement du SMIC ou de tout nouvel avenant de salaires intervenant en cours de saison. Un contrat plus généreux s’applique naturellement, les clauses d’une convention valant pour les contrats de travail « sauf stipulations plus favorables » selon l’article L. 2254-1 du code du travail.
Le tableau suivant résume les seuils applicables à un joueur à temps plein au 29 septembre 2026.
| Plancher | Source | Montant brut à temps plein | Ce que le calcul retient |
|---|---|---|---|
| Minimum du sportif salarié depuis le 1er juillet 2025 | CCNS, avenant n° 210 | 22 068,50 € par an, soit 1 839,04 € par mois | Rémunération hors avantages en nature, au prorata des mois |
| Minimum du sportif salarié depuis le 1er janvier 2026 | CCNS, avenant n° 210 | 22 289,19 € par an, soit 1 857,43 € par mois | Même assiette |
| SMIC du 1er janvier au 31 mai 2026 | Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 | 12,02 € de l’heure, soit 1 823,03 € par mois | Salaire horaire, avantages en nature évalués selon les règles du SMIC |
| SMIC depuis le 1er juin 2026 | Arrêté du 22 mai 2026 | 12,31 € de l’heure, soit 1 867,02 € par mois | Même assiette |
Ces montants pèsent aussi sur la composition des effectifs. Les règlements généraux de la LNV imposent à chaque club un nombre minimal de contrats de joueurs professionnels à temps plein, calculés sur 151,67 heures par mois. En première division masculine comme féminine, le collectif compte au moins dix joueurs ou joueuses, dont au moins huit à temps plein lorsque le club dispose d’un centre de formation agréé et dix à temps plein dans le cas contraire, auxquels peuvent s’ajouter deux pluriactifs, ou trois pluriactives pour un club féminin sans centre de formation. En deuxième division masculine, le club aligne au moins neuf joueurs, dont cinq à temps plein s’il a un centre de formation et neuf dans le cas contraire, ce dernier pouvant, par dérogation, remplacer un contrat à temps plein par deux contrats pluriactifs de joueurs de moins de 23 ans ou de plus de 33 ans. Un club dont le collectif n’est pas conforme avant la première journée perd ses rencontres sur le score de 25-0 à chaque set, avec un point de pénalité par match, jusqu’au forfait général après trois défaites de ce type ; en cours de saison, le barème voté par la ligue le 9 juin 2026 prévoit 10 000 euros de pénalité par match lorsqu’un joueur sous contrat de travail manque au collectif. Le salaire minimum n’est donc pas seulement une dette envers le joueur : il conditionne la possibilité même d’aligner une équipe.
B. Salaire fixe, avantages en nature, primes et congés : ce que le calcul retient
L’article 12.7.1 de la CCNS décrit la rémunération du sportif en deux temps. Elle comprend d’abord un salaire fixe et des avantages en nature « valorisés dans le contrat » ; elle peut ensuite comprendre des primes liées au respect de règles d’éthique ou à l’assiduité, des primes liées à la participation aux matchs officiels ou aux résultats, et d’autres formes autorisées par la loi. Tout élément convenu ou garanti par le club doit figurer au contrat ou dans un avenant, exprimé en montant brut, et les éléments soumis à conditions doivent reposer sur des critères précis et objectifs. Le minimum de l’article 12.7.2.1 se mesure sur la rémunération du premier alinéa, avantages en nature exclus. À la lecture du texte, c’est donc le salaire fixe en numéraire qui doit atteindre 22 289,19 euros par an, et une prime de match ou de qualification ne peut pas combler l’écart, sous réserve de l’appréciation des juges. La CCNS impose en outre de verser le salaire fixe chaque mois, au plus tard le cinquième jour suivant l’échéance, les primes de match et de résultat devant l’être au plus tard à l’expiration de la saison concernée.
Le SMIC obéit à une autre règle. L’article D. 3231-6 du code du travail retient le salaire horaire « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », et exclut notamment les remboursements de frais. La valeur retenue pour ces avantages est cependant encadrée. Le logement fourni par l’employeur est évalué par convention ou accord collectif et, à défaut, à 0,02 euro par jour, selon l’article D. 3231-11 du code du travail. À notre lecture, la CCNS ne fixe pas cette évaluation pour les sportifs : sauf accord collectif qui l’évaluerait autrement, l’appartement mis à disposition par le club ne pèse presque rien dans ce contrôle. La nourriture compte pour deux fois le minimum garanti par journée (article D. 3231-10 du code du travail), soit 8,70 euros depuis que l’arrêté du 22 mai 2026 a porté ce minimum garanti à 4,35 euros, et les autres avantages, comme un véhicule, sont retenus pour leur valeur réelle, au prix de revient pour le club (article D. 3231-12 du code du travail). Un club qui paie 1 857,43 euros en numéraire et loge son joueur ne rattrape donc pas le SMIC grâce au seul logement : l’écart, de l’ordre de 9 euros par mois, doit être comblé par un autre élément retenu par ces règles ou par une hausse du salaire.
La LNV raisonne encore autrement lorsqu’elle contrôle les finances des clubs. Pour sa direction nationale d’aide et de contrôle de gestion (DNACG), dont le règlement a été voté le 17 mars 2026, la masse salariale de l’équipe professionnelle additionne les salaires bruts et la valeur réelle de tous les avantages et primes, logement et voiture compris, à l’exclusion des primes aléatoires liées aux résultats, et y ajoute les indemnités de prêt et de rupture. Un club qui accède à la division supérieure ou qui descend voit automatiquement cette masse encadrée. Cette photographie budgétaire ne définit pas les droits du joueur ; elle explique en revanche pourquoi un club sous encadrement peut se voir refuser un recrutement, la qualification d’un joueur étant alors subordonnée à l’autorisation préalable de la commission d’aide et de contrôle des clubs professionnels.
Les juges, de leur côté, tiennent compte des avantages valorisés au contrat lorsqu’il s’agit de réparer. Dans un litige né de la liquidation d’un club professionnel de volley à l’été 2020, un joueur étranger percevait 3 150 euros nets par mois, un logement et un véhicule, évalués dans l’annexe financière à 120 euros pour le véhicule, 220 et 541,60 euros pour le logement et ses frais, et 125 euros pour d’autres avantages. La cour d’appel de Rennes a jugé que la prise en charge par l’employeur d’un logement et d’un véhicule « constituait un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié », pour chiffrer l’indemnité due après la rupture anticipée de son contrat (CA Rennes, 24 avr. 2025, n° 22/02907). Les billets d’avion promis au joueur suivent la même logique : dans une autre affaire liée à la même liquidation, la cour a qualifié d’avantage en nature le remboursement des billets d’avion prévu par l’annexe financière, fixé la créance à 508 euros et l’a fait entrer dans le champ de la garantie des salaires (CA Rennes, 10 juill. 2025, n° 22/04239).
Les congés payés sont le poste le plus souvent sous-évalué. La CCNS accorde au sportif trois jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente-six jours par an, dont dix-neuf jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et cinq jours consécutifs en fin d’année civile, alors que l’article L. 3141-3 du code du travail prévoit deux jours et demi par mois. L’indemnité suit la durée du congé : l’article L. 3141-24 du code du travail la calcule, lorsque cette durée diffère de la durée légale, « proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ». La Cour de cassation en a déduit, pour un joueur relevant de la CCNS, que les dispositions conventionnelles obligent l’employeur « à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). En pratique, l’indemnité représente 12 % de la rémunération brute de la période, et non 10 %.
Les clubs de volley n’appliquent pas toujours cette règle. Dans les deux affaires rennaises, les bulletins mentionnaient chaque mois une indemnité de congés égale à 10 % du salaire. La cour a rappelé que le calcul au dixième ne vaut que pour les salariés qui acquièrent deux jours et demi de congé par mois et que chaque joueur avait droit à 12 % ; faute pour le liquidateur de prouver la prise effective des congés, un article de presse évoquant une semaine de pause de l’équipe ne suffisant pas, elle a fixé au passif 2 009,01 euros pour treize jours dans le premier dossier et 1 173,59 euros pour six jours dans le second (CA Rennes, 24 avr. 2025, n° 22/02907 ; CA Rennes, 10 juill. 2025, n° 22/04239). Dans le second dossier, la cour a d’ailleurs relevé qu’à la période invoquée par le club, le joueur n’était pas en congé mais en arrêt pour une blessure. Pour un joueur payé au SMIC sur une saison entière, l’écart entre les deux taux représente près de 450 euros bruts.
II. Pluriactifs, aspirants, homologation : les cas particuliers et les recours du joueur
A. Pluriactif, aspirant, joueur prêté ou joker : le minimum propre à chaque statut
Le volley professionnel repose en partie sur des joueurs dits pluriactifs. Les règlements généraux de la LNV désignent ainsi le joueur dont le contrat de joueur professionnel se situe entre le mi-temps et le temps plein et qui justifie d’une autre activité : soit un autre contrat de travail, la durée cumulée des deux contrats devant alors atteindre 151,67 heures par mois, soit une formation diplômante suivie dans un établissement relevant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, les cours d’initiation ou de perfectionnement en langue n’étant pas admis. Le code du travail fixe en principe à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale d’un temps partiel, à défaut d’accord de branche (article L. 3123-27 du code du travail) ; la CCNS la ramène à dix-sept heures trente pour les sportifs et entraîneurs, à condition de regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes et de communiquer chaque semaine un planning des entraînements avec un délai de prévenance de cinq jours.
Le minimum se calcule alors au prorata du temps de travail, selon l’article 12.7.2.3 de la CCNS. Pour un pluriactif engagé pour 76 heures par mois, seuil minimal retenu par la LNV, le minimum conventionnel représente 930,74 euros bruts par mois, alors que le SMIC donne 935,56 euros, soit 76 heures à 12,31 euros : c’est ce second montant que le club doit au minimum verser depuis le 1er juin 2026. Pour un contrat de dix-sept heures trente par semaine, les chiffres sont de 928,72 euros et 933,51 euros. La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce raisonnement à une joueuse dont le contrat, conclu du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022, prévoyait 99,80 heures par mois : faute de demande de requalification à temps complet, elle a vérifié le salaire au regard du minimum conventionnel rapporté à cette durée, puis a limité le rappel à 241,06 euros bruts, congés payés en sus (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294).
Le contrat du pluriactif doit être précis. L’article L. 3123-6 du code du travail exige un écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition, les cas de modification et les limites des heures complémentaires, et la CCNS reprend ces mentions. La Cour de cassation a jugé suffisant, pour un joueur relevant de la CCNS, un contrat qui fixait une durée mensuelle et sa répartition entre les semaines du mois : « Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-12.747). Un contrat muet sur ces points expose en revanche le club à une demande de requalification à temps complet, avec un rappel calculé sur le minimum d’un temps plein. Le bulletin de paie, lui, ne fait pas naître de droit par simple erreur : dans une affaire jugée le même jour par la cour de Nîmes, les bulletins mentionnaient 130 heures alors que le contrat stipulait un temps complet de 151,67 heures payé 1 521,22 euros bruts, et la cour a retenu l’erreur matérielle et rejeté le rappel demandé sur cette base (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00295).
Une règle propre au volley mérite l’attention des pluriactifs et de ceux qui envisagent de le devenir. Les règlements généraux de la LNV exigent des joueurs et entraîneurs qui perçoivent des allocations de chômage nées d’une activité de volley-ball qu’ils y renoncent pour être autorisés à évoluer dans les compétitions de la ligue. Un contrat modeste ne peut donc pas s’adosser à des allocations tirées d’un précédent engagement de joueur.
L’aspirant relève d’un régime distinct. Le licencié titulaire d’une convention de formation homologuée par la direction technique nationale peut conclure avec son club un contrat de joueur aspirant, contrat de travail à durée déterminée signé avec l’association ou la société dont relève le centre de formation, soumis au chapitre XII de la CCNS, homologué par la LNV et dont le terme doit être identique à celui de la convention. Le minimum conventionnel ne s’applique pas à lui, puisque la CCNS en exclut les jeunes sportifs en formation ; le SMIC, en revanche, s’applique aux heures prévues, dans les conditions du code du travail pour les salariés de dix-huit ans révolus. La CCNS fixe à neuf heures par semaine la durée minimale du sportif en formation de moins de vingt-six ans qui suit un cursus secondaire ou post-secondaire, et l’article L. 3123-7 du code du travail prévoit qu’une durée inférieure au minimum légal, « compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études ». À neuf heures par semaine, soit trente-neuf heures par mois, le SMIC donne 480,09 euros bruts mensuels.
La sortie de formation obéit ensuite à un calendrier précis. Si le joueur entend exercer à titre professionnel, le club formateur doit lui adresser une proposition de contrat par lettre recommandée au plus tard le 15 mai de la dernière saison de la convention, le joueur devant répondre au plus tard le 1er juin. La durée de ce premier contrat, selon l’article L. 211-5 du code du sport, « ne peut excéder trois ans », sauf accord collectif de discipline que le volley n’a pas, et ce contrat relève du minimum ordinaire du sportif professionnel. Les difficultés d’une convention mal formalisée sont examinées dans notre article sur le jeune volleyeur menacé d’exclusion de son centre de formation.
Le joueur prêté et le joker restent soumis aux minima, adaptés à la durée de leur contrat. La LNV n’autorise en cours de saison le prêt d’un joueur professionnel ou en formation qu’entre clubs de divisions différentes, dans la limite de deux joueurs par saison pour le club qui accueille, au moyen d’une convention tripartite homologuée qui doit fixer toutes les conditions du prêt, dans le cadre de l’article L. 222-3 du code du sport. Le joker médical, recruté lorsque la commission médicale de la ligue retient une indisponibilité d’au moins soixante jours, signe un contrat qui court jusqu’au 30 juin de la saison. Ces contrats de moins de douze mois sont permis lorsqu’ils sont conclus en cours de saison et courent jusqu’à son terme, ou pour remplacer un sportif absent, selon l’article L. 222-2-4 déjà cité ; le minimum conventionnel s’applique alors au prorata des mois. Les dates de la saison comptent : dans son arrêt du 13 novembre 2025, rendu pour un joueur de rugby, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un contrat plus court sans vérifier les dates de début et de fin de saison arrêtées par la fédération. La cour d’appel de Nîmes a, elle, validé des contrats de dix mois, du 1er septembre au 30 juin, conclus au cours d’une saison ouverte le 1er juillet et courant jusqu’à son terme (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). Les disciplines qui disposent de leurs propres grilles sont traitées dans nos articles sur le salaire minimum du handballeur professionnel, du basketteur professionnel, du rugbyman professionnel et du footballeur professionnel.
B. Obtenir le rappel : contrat de travail, homologation, mise en demeure, juge et délais
La première question est celle de l’existence d’un contrat de travail. En LNV, le club doit utiliser le modèle de contrat édité par la ligue pour faire qualifier ses joueurs, et le joueur professionnel dispose donc d’un écrit. Ailleurs, certaines joueuses signent des protocoles d’accord rémunérés par des primes par match et des défraiements. La cour d’appel de Nîmes a refusé d’y voir des contrats de travail pour des joueuses d’une association de volley payées 130 euros par manifestation sportive et défrayées de 200 à 500 euros par mois, en jugeant que « Les primes accordées aux joueurs en contrepartie de leur participation aux matchs ne constituent pas nécessairement un salaire pour être exonérées de contributions sociales » et que la joueuse ne démontrait aucun pouvoir disciplinaire du club (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). Dans une autre affaire opposant une passeuse au même type de protocole, la cour a déclaré le conseil de prud’hommes incompétent et renvoyé le litige devant le tribunal judiciaire (CA Nîmes, 10 févr. 2025, n° 24/01984). Ces solutions dépendent des faits : des sanctions effectives, un planning imposé sous peine de retenue ou un versement régulier sans lien avec les matchs pourraient conduire à une autre analyse, puisque l’existence d’une relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité.
La deuxième question est celle de l’homologation. L’article L. 222-2-6 du code du sport permet aux fédérations et aux ligues de prévoir une procédure d’homologation et d’en fixer les conséquences sportives, mais précise que « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ». En volley, aucun accord ne le prévoit, et la CCNS indique qu’à défaut d’accord de discipline organisant la procédure, le défaut d’homologation reste sans effet sur le contrat de travail. L’article 1336 des règlements généraux de la LNV le reconnaît : le contrat signé prend effet indépendamment de toute homologation, laquelle sert à l’information de la ligue et au suivi des mesures prises par la DNACG. La cour d’appel de Rennes en a tiré les conséquences au profit d’un joueur qui avait signé en mars 2019 un contrat préliminaire prévoyant 45 000 euros nets par an, puis en août un contrat homologué à 3 150 euros nets par mois. Elle a jugé que « l’homologation du contrat de travail des joueurs n’a qu’une valeur informative de sorte que son absence ne saurait affecter la validité de l’acte conclu par les parties », écarté toute novation, faute de volonté claire des parties, et fixé au passif un rappel de 7 940 euros nets (CA Rennes, 24 avr. 2025, n° 22/02907). L’article 1330 du code civil rappelle que « La novation ne se présume pas ». Un refus d’homologation peut être contesté devant le bureau de la LNV dans les sept jours de sa notification ; à la lecture de ces textes, il prive le joueur de qualification, non de salaire.
La troisième question tient à la forme du contrat. L’article L. 222-2-5 du code du sport impose un contrat écrit en au moins trois exemplaires, mentionnant le montant de la rémunération « et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire », et transmis au joueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 », la méconnaissance de ces règles étant en outre punie d’une amende de 3 750 euros. La règle générale de l’article L. 1245-1 du code du travail, qui limite à une indemnité d’un mois de salaire au plus la sanction d’une transmission tardive, fait partie des dispositions que l’article L. 222-2-1 écarte pour les sportifs. Un joueur embauché au 1er juillet 2019 dont le contrat n’avait été signé que le 27 août a ainsi obtenu la requalification en contrat à durée indéterminée. L’indemnité de requalification, au moins égale à un mois de salaire selon l’article L. 1245-2 du code du travail, a été calculée sur 6 410,09 euros, salaire de base, avantages en nature et indemnité de congés payés compris, et la fin du contrat a été traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts (CA Rennes, 10 juill. 2025, n° 22/04239).
Reste le cas le plus courant : le salaire impayé, versé en retard ou inférieur au minimum. La CCNS organise la mise en demeure : le non-paiement de la rémunération quinze jours après une mise en demeure adressée par le salarié constitue une faute imputable au club, qui justifie la rupture du contrat et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail), et la Cour de cassation admet que la rupture à l’initiative du joueur soit justifiée par les manquements du club. Dans l’affaire d’un joueur devenu entraîneur-joueur d’un club de volley, qui avait saisi le conseil de prud’hommes avant de signer ailleurs, elle a approuvé les juges d’avoir retenu que la rupture anticipée « était justifiée par les manquements de l’employeur dont elle a fait ressortir qu’ils constituaient une faute grave » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628). La chronologie compte : mise en demeure écrite et chiffrée, délai de quinze jours, saisine du juge ou lettre de rupture motivée, puis seulement un nouvel engagement. Les risques d’un refus de s’entraîner ou de jouer sont examinés dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer.
À l’inverse, le club qui rompt le contrat hors des cas légaux doit réparer. L’article L. 1243-4 du code du travail accorde alors au salarié des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Dans l’affaire rennaise jugée en avril 2025, le principe de l’indemnisation n’était plus discuté devant la cour ; seul le montant l’était. Le joueur, dont le contrat courait jusqu’au 30 juin 2021 et qui avait reçu 42 492,25 euros bruts à la rupture, calculés sans les avantages en nature, a obtenu que le logement, les frais de logement, le véhicule et les autres avantages soient intégrés à l’assiette, mais pas de congés payés sur cette indemnité ; après déduction des sommes déjà perçues et compte tenu de son nouvel engagement en Espagne en septembre 2021, la cour a fixé au passif un complément de 20 000 euros nets (CA Rennes, 24 avr. 2025, n° 22/02907).
Plusieurs voies s’offrent au joueur pour obtenir son dû. La commission juridique de la LNV peut être saisie, à des fins de conciliation, de tout litige entre un club et un joueur sous contrat homologué ; les parties sont convoquées dans les trois mois, un accord signé et pleinement exécuté vaut renonciation à tout autre recours, et en cas d’échec la commission rend un simple avis. Le conseil de prud’hommes reste le juge du salaire, et sa formation de référé peut accorder une provision « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 1455-7 du code du travail), ce qui convient à un écart chiffré entre le salaire versé et un minimum publié, lorsque le contrat, les bulletins et la durée du travail ne font pas débat. Les étapes et les pièces de cette procédure sont décrites sur notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes.
Le délai à respecter est de trois ans. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la demande pouvant porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent ; la cour d’appel de Nîmes a ainsi déclaré recevable, pour une saisine de décembre 2022, une demande portant sur les salaires de la saison 2019-2020, le contrat ayant pris fin le 30 juin 2020 (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00295). Avoir accepté ses bulletins sans réserve ne ferme pas la porte : l’article L. 3243-3 du code du travail dispose que cette acceptation « ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ».
Si le club est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance est fixée au passif, et l’assurance de garantie des salaires couvre notamment « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », dans ses limites et plafonds (article L. 3253-8 du code du travail). Le risque n’a rien de théorique dans ce sport : les deux arrêts rennais concernent des joueurs d’un club de première division auquel l’organe de contrôle de gestion avait refusé en juin 2020 l’agrément pour la saison suivante, avant sa liquidation judiciaire le 30 juillet 2020. Enfin, l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) suppose une dissimulation intentionnelle au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail : elle a été refusée, faute d’élément matériel, lorsque des avantages en nature manquaient sur les bulletins de l’été, le logement n’ayant été fourni qu’à partir de septembre (CA Rennes, 24 avr. 2025, n° 22/02907). Le volet pénal de ces situations, distinct du rappel de salaire, est présenté sur notre page consacrée au délit de dissimulation d’emploi.
Conclusion
La nouvelle marque VOLSTAR ne modifie pas les règles de rémunération. Pour la saison 2026-2027, faute d’accord propre au volley, un joueur ou une joueuse de Saforelle VOLSTAR, d’Alterna VOLSTAR ou de VOLSTAR Masculine 2 employé à temps plein doit percevoir au moins le SMIC, soit 1 867,02 euros bruts par mois depuis le 1er juin 2026, et au moins 22 289,19 euros par an en salaire hors avantages en nature, minimum fixé par la CCNS depuis le 1er janvier 2026. Le logement fourni ne compte presque pas au regard du SMIC, les primes de match ne remplacent pas le salaire fixe au regard du minimum conventionnel, et les congés payés d’un sportif s’indemnisent à 12 %. Le pluriactif engagé pour 76 heures par mois a droit à 935,56 euros au moins, l’aspirant au SMIC pour les heures prévues à son contrat. L’homologation par la LNV conditionne la qualification, non la validité du contrat, alors qu’un contrat transmis au-delà de deux jours ouvrables peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. En cas d’écart, le joueur peut mettre le club en demeure, solliciter la conciliation de la commission juridique de la ligue ou saisir le conseil de prud’hommes, dans le délai de trois ans. Ces montants évolueront au prochain relèvement du SMIC ou à la signature d’un avenant de salaires dans la branche du sport, que l’avenant n° 210 annonçait ; chaque situation se vérifie contrat, annexe financière et bulletins en main, les stipulations plus favorables du contrat primant sur ces minima.