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Logement loué abîmé pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie, du bailleur au locataire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement loué abîmé pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie, du bailleur au locataire (2026)

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Le 17 octobre 2026, le cortège parisien a laissé des traces bien au-delà des boulevards : vitrines fendues au rez-de-chaussée, volets arrachés, portes d’immeuble forcées, tags sur les façades, boîtes aux lettres éventrées et, dans quelques rues, des départs de feu qui ont noirci des cages d’escalier. Pour le locataire qui découvre son logement abîmé au retour du travail, et pour le bailleur qui reçoit les photographies le soir même, la même question se pose dans l’urgence : qui paie les réparations ? La réponse ne tient pas en une phrase, car le droit du bail d’habitation répartit les travaux entre le propriétaire et l’occupant selon leur nature et leur cause, tandis que les assurances et, dans certains cas, la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des attroupements prennent le relais. Cet article décrit cette répartition point par point, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui éclairent la situation des logements devenus en partie impropres à l’habitation après un événement extérieur. Il donne ensuite la marche à suivre à Paris pour déclarer le sinistre, faire constater les dégâts et obtenir une indemnisation, que ce soit auprès des assureurs ou, lorsque les conditions sont réunies, auprès de l’État.

I. Logement abîmé pendant la manifestation : qui paie les réparations, le bailleur ou le locataire ?

A. Quelles réparations le bailleur doit-il payer après des dégradations extérieures ?

Le point de départ est l’obligation d’entretien du bailleur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article ajoute que le bailleur est tenu « De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, après la manifestation du 17 octobre, la réfection d’une porte palière arrachée, le remplacement de volets ou de fenêtres brisées par des projectiles, la remise en état d’une façade taguée ou la réparation des parties communes dégradées relèvent en principe du propriétaire, parce qu’il ne s’agit ni d’entretien courant ni de menues réparations liées à l’usage normal des lieux.

Le code civil confirme cette architecture. L’article 1719 prévoit que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent » et « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (article 1719 du code civil). L’article 1720 ajoute que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du code civil). Un bailleur parisien ne peut donc pas opposer à son locataire que les dégradations viennent de tiers inconnus, croisés pendant le cortège, pour refuser durablement d’agir : l’origine extérieure des dégâts ne transfère pas sur l’occupant les grosses réparations.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans une espèce où un bien loué avait été ravagé par un cyclone, c’est-à-dire par un cas fortuit comparable, dans ses effets, à des violences commises par des tiers pendant une manifestation. La troisième chambre civile juge que « Il en résulte que, lorsque le bien devient impropre à sa destination en raison d’un cas fortuit et que le bail n’est pas résilié en application de l’article 1722 du code civil, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour le temps où le bailleur n’est plus empêché d’exécuter ses obligations. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.069). Autrement dit, passé le moment où l’événement empêche matériellement d’intervenir, le propriétaire doit remettre le logement en état, et le locataire dont le logement reste inexploitable peut suspendre le paiement des loyers tant que le bailleur, qui n’est plus empêché, ne fait pas les travaux. La même décision rappelle la base de cette solution : « Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. » et « Aux termes du deuxième, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.069).

Quand les dégâts sont tels que le logement n’est détruit qu’en partie, l’article 1722 du code civil ouvre au locataire une option : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » (article 1722 du code civil). Un appartement parisien dont une pièce est devenue inhabitable après des jets de projectiles ou un début d’incendie entre dans ce second cas : le locataire peut réclamer une baisse de loyer proportionnée à la privation de jouissance, ou la fin du bail si la situation l’exige. La Cour de cassation a précisé le champ de ce texte le 7 mai 2025 en jugeant que « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-10.097). Cette limite éclaire notre sujet par contraste : là où une simple fermeture administrative ne constitue pas une perte de la chose, des dégradations matérielles réelles du logement, vitres brisées, porte détruite, pièce incendiée, correspondent au contraire à l’hypothèse visée par l’article 1722, parce qu’elles portent sur la substance même des lieux loués.

Pendant les travaux, le locataire doit laisser faire les réparations urgentes. L’article 1724 du code civil énonce que « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » (article 1724 du code civil). Le seuil de vingt et un jours et la diminution proportionnelle du loyer donnent un repère chiffré utile : si la remise en état après la manifestation s’éternise, le loyer doit être réduit à proportion, et si le logement est devenu inhabitable, le locataire peut demander la résiliation. En pratique, le locataire adresse au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, décrit les désordres pièce par pièce, joint les photographies datées et fixe un délai raisonnable d’intervention, ce qui servira ensuite de preuve de la carence du propriétaire si le dossier va devant le juge.

B. Que reste-t-il à la charge du locataire et comment son assurance joue-t-elle ?

Le locataire n’est pas pour autant déchargé de toute responsabilité. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Des dégradations causées par des manifestants ou des casseurs extérieurs, que le locataire n’a pas introduits dans les lieux, relèvent du fait d’un tiers : le locataire qui établit cette origine extérieure, par un dépôt de plainte, des photographies, des témoignages de voisins ou un constat, se dégage de la présomption qui pèse sur lui. Le code civil pose la même règle en des termes généraux : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). La charge de la preuve repose donc sur l’occupant, et tout l’enjeu pratique des jours qui suivent la manifestation consiste à rassembler les éléments qui démontrent que les dégâts ne viennent ni de son fait ni de son défaut d’entretien.

Restent à la charge du locataire l’entretien courant et les menues réparations. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le décret du 26 août 1987 précise que « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. » (article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987). La formule finale de l’article 7 est décisive pour notre hypothèse : les réparations locatives cessent d’être dues par l’occupant quand elles sont occasionnées par un cas fortuit ou un cas de force majeure, ce qui couvre les déprédations commises par des tiers pendant le cortège. Un joint à refaire parce qu’une fenêtre a été soufflée par une explosion, une serrure à remplacer parce que la porte a été enfoncée depuis l’extérieur : ces postes ne sont pas l’entretien courant lié à l’usage normal des lieux, et leur coût remonte vers le bailleur ou vers les assurances, jamais vers le dépôt de garantie du locataire.

Le même raisonnement vaut pour l’incendie, hypothèse fréquente quand des feux sont allumés près des immeubles ou quand des projectiles enflammés atteignent des balcons. L’article 1733 du code civil dispose que « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil). Un feu parti de la rue et propagé au logement constitue un cas fortuit ou un fait extérieur dont le locataire peut s’exonérer en le prouvant, notamment par le procès-verbal des pompiers et le dépôt de plainte. Dans un immeuble occupé par plusieurs locataires, l’article 1734 ajoute que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » (article 1734 du code civil). Chaque occupant d’un immeuble parisien touché par un incendie parti des parties communes ou de la voie publique a donc intérêt à établir vite que le feu n’a pas commencé chez lui. Enfin, le locataire répond aussi des personnes qu’il héberge : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » (article 1735 du code civil). Si des invités du locataire ont participé aux dégradations, l’occupant ne peut pas se retrancher derrière le fait d’un tiers.

L’assurance habitation du locataire constitue le premier filet de sécurité financier. La loi impose au locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le défaut d’assurance n’entraîne pas une résiliation immédiate : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire dont le logement a été abîmé le 17 octobre déclare donc le sinistre à son assureur multirisque habitation, qui couvre les dégâts des eaux, les bris de glace, l’incendie et, selon les contrats, le vandalisme. Quand le partage des responsabilités reste flou entre le bailleur, le locataire et les auteurs inconnus des dégradations, l’aide d’un avocat immobilier à Paris permet de mettre en demeure le bon interlocuteur, d’articuler la demande entre assurance et propriétaire et d’éviter que le dépôt de garantie serve à financer des travaux qui incombent au bailleur.

II. Comment se faire indemniser vite à Paris : assurance habitation et recours contre l’État

A. Comment déclarer le sinistre à l’assurance et faire constater les dégâts ?

La première urgence est probatoire : photographier chaque désordre avec la date, conserver les débris en l’état quand c’est possible, relever les coordonnées des voisins témoins et demander une copie du procès-verbal d’intervention des pompiers ou des services de police si des agents sont intervenus dans la rue. Le dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement, pour dégradations et, le cas échéant, pour incendie volontaire commis par des tiers inconnus, crée une pièce officielle qui servira à la fois pour l’assurance, pour le bailleur et pour un éventuel recours contre l’État. Un constat dressé par un commissaire de justice, qui se déplace à Paris en quelques heures, fige l’état des lieux après sinistre et complète utilement l’état des lieux d’entrée : ce document chiffré, établi par un officier ministériel, pèse lourd dans les discussions avec l’assureur et devant le tribunal.

La déclaration à l’assureur obéit à un calendrier strict. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre recommandée ou la déclaration en ligne doit décrire les faits, leur date, leur lien avec la manifestation du 17 octobre et l’étendue des dommages, en joignant la plainte, les photographies et le constat. Le contrat peut prévoir une déchéance en cas de déclaration tardive, mais le même article précise que cette sanction suppose en général un préjudice pour l’assureur et ne joue pas quand le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. Le locataire vérifie aussi la clause de sa garantie vandalisme et bris de glace, souvent plafonnée, et réclame l’envoi d’un expert. Le bailleur, de son côté, déclare le sinistre à son assurance propriétaire non occupant pour les parties privatives qui lui appartiennent, et le syndic déclare à l’assurance de l’immeuble les dégâts des parties communes, porte cochère, hall, façade, toiture, locaux techniques. Quand l’expert tarde ou quand l’assureur conteste la garantie en soutenant que les dégradations relèvent d’un autre poste, une mise en demeure argumentée, adossée aux constats et aux textes cités dans la première partie, débloque souvent le dossier avant tout procès.

Les frais engagés pour se reloger provisoirement, nettoyer ou sécuriser les lieux doivent être conservés sous forme de factures : gardiennage d’une porte fracturée, bâchage d’une vitrine, nuit d’hôtel quand l’appartement est inhabitable. Ces dépenses entrent dans le préjudice indemnisable, que ce soit par l’assureur au titre des garanties annexes ou, à défaut, par le responsable des dommages sur le fondement du droit commun de la responsabilité, l’article 1240 du code civil rappelant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Quand les auteurs sont identifiés et condamnés au pénal, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation dans le même procès. Quand ils restent inconnus, ce qui est fréquent après une manifestation parisienne rassemblant des milliers de personnes, le recours contre l’État prend toute son importance, et c’est l’objet du développement suivant.

B. Quand l’État paie-t-il les dégâts causés par un attroupement à Paris ?

Le code de la sécurité intérieure met à la charge de l’État les dommages commis par des groupes violents. L’article L. 211-10 dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Trois conditions se dégagent de ce texte : des crimes ou des délits, c’est-à-dire des faits pénalement qualifiables comme des dégradations, des destructions ou des incendies volontaires et non de simples salissures sans qualification pénale ; commis à force ouverte ou par violence ; par un attroupement ou un rassemblement, armé ou non. Un cortège parisien au cours duquel des groupes brisent des vitrines, forcent des portes d’immeuble ou incendient du mobilier urbain devant des logements entre dans cette définition, pourvu que le lien entre le rassemblement et les dégâts soit établi par des pièces précises : articles de presse datés, photographies, dépôt de plainte mentionnant les circonstances, attestation du syndic ou du gardien, procès-verbaux de police. Le texte ajoute que l’État « peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable » et « contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure), ce qui ne change rien pour la victime : elle est indemnisée par l’État, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les auteurs ou contre la commune.

En pratique parisienne, la demande d’indemnisation s’adresse à l’agent judiciaire de l’État par courrier recommandé exposant les faits, leur date, leur lieu précis dans Paris, leur rattachement au rassemblement du 17 octobre et le chiffrage des dommages, pièces à l’appui. Si cette démarche amiable n’aboutit pas, la victime saisit le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu du dommage et du domicile de la plupart des demandeurs parisiens, en assignant l’agent judiciaire de l’État. Le dossier doit démontrer chaque condition du texte : la nature délictuelle des faits, leur commission par violence ou à force ouverte, et leur imputabilité à l’attroupement. Les décisions consultées pour préparer cet article montrent que les juridictions examinent ces preuves de près, ce qui renforce l’importance du dépôt de plainte immédiat, du constat de commissaire de justice et des témoignages recueillis dans les jours qui suivent. Les copropriétés parisiennes, souvent victimes de dégradations des parties communes pendant les cortèges qui traversent les grands boulevards et les places, peuvent agir par l’intermédiaire du syndic dûment mandaté par l’assemblée générale, en joignant les factures de remise en état et l’attestation de l’assurance de l’immeuble sur les sommes restées à charge.

Ce recours contre l’État se combine avec les actions nées du bail sans s’y substituer. Le locataire dont le logement est devenu en partie inhabitable après le 17 octobre peut, dans le même temps, demander au bailleur la diminution du loyer prévue par l’article 1722 ou la réalisation des travaux prévus par les articles 1719 et 1720, déclarer le sinistre à son assurance habitation dans le délai de cinq jours ouvrés rappelé plus haut, et préparer la demande d’indemnisation contre l’État pour les postes non couverts. Les actions qui dérivent du contrat de bail obéissent à une prescription de trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ fixé par ce texte, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, part en pratique du jour du sinistre pour des dégradations apparentes. Quand le dossier mêle mise en demeure restée sans réponse, assignation à faire délivrer et chiffrage d’un préjudice qui évolue avec les devis, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier la cohérence de l’ensemble avant d’engager les frais de procédure.

Conclusion

Un logement parisien abîmé pendant la manifestation du 17 octobre ne laisse personne sans recours, mais chaque acteur doit agir dans son rôle. Le bailleur supporte les réparations autres que locatives et doit remettre en état les équipements brisés par des tiers, le locataire prouve l’origine extérieure des dégâts pour écarter la présomption qui pèse sur lui et déclare le sinistre à son assurance dans les cinq jours ouvrés, puis chacun chiffre son préjudice avec des constats et des factures. Quand les dégradations constituent des crimes ou des délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement, l’État répond des dommages sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ce qui offre une voie d’indemnisation même quand les auteurs restent inconnus. La rapidité fait la différence : plainte au commissariat, photographies datées, constat de commissaire de justice, déclarations aux assureurs et mise en demeure du bailleur forment un dossier complet qui permet d’obtenir la baisse du loyer, la remise en état ou l’indemnisation sans attendre des mois. Les textes cités dans cet article, relus dans leur version en vigueur au 17 octobre 2026, et les deux arrêts récents de la Cour de cassation donnent à ce dossier un fondement solide devant l’assureur comme devant le tribunal.

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