Un ingénieur met au point un nouveau procédé sur son poste de travail. Un technicien imagine le soir, avec les machines de l’usine, un dispositif que l’entreprise brevète à son seul nom. Un ancien salarié découvre que son employeur exploite une invention qu’il a déclarée sans jamais recevoir un euro de plus que son salaire mensuel. Ces trois scènes reviennent chaque semaine devant les juridictions françaises, et elles se règlent sur un seul texte central, l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, qui sépare les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les inventions libres. L’enjeu est double : la titularité du brevet et l’argent versé à l’inventeur, rémunération supplémentaire d’un côté, juste prix de l’autre. Les contentieux durent des années, comme l’affaire jugée par la Cour de cassation le 31 janvier 2018 puis le 5 janvier 2022 entre un responsable de projets et deux sociétés, ou l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023 dans le dossier Volfoni. Cet article expose la méthode complète : qualifier l’invention, sécuriser la déclaration, calculer la somme due et agir devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire, avec les textes applicables le 17 octobre 2026 et les décisions qui les appliquent mot pour mot.
I. Qui est propriétaire de l’invention du salarié breveté
A. L’invention de mission appartient à l’employeur quand elle correspond aux fonctions effectives
Le point de départ ne change pas : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Le salarié inventeur est donc le premier titulaire du droit, et l’employeur ne devient propriétaire que si le régime légal des inventions de salariés le prévoit. Ce principe explique les actions en revendication qui occupent les tribunaux : le salarié soutient que l’invention lui appartient et demande le transfert du brevet déposé par un autre, tandis que l’employeur répond que l’invention de mission lui revenait de plein droit. La démonstration se joue sur la qualification, jamais sur de simples affirmations, et chaque pièce compte : contrat de travail, fiches de poste, ordres de mission, courriels donnant des directives, cahiers de laboratoire, enveloppes Soleau, comptes rendus d’essais et bulletins de salaire qui décrivent les fonctions.
La catégorie décisive est l’invention de mission. La loi dispose que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Deux voies ouvrent donc la propriété de l’employeur : une mission inventive permanente inscrite dans les fonctions réellement exercées, ou une mission ponctuelle d’études et de recherches confiée de manière explicite. L’intitulé du poste ne suffit pas. Un responsable de projets chargé en pratique de développer un dispositif de détection de chute relève de la mission inventive, tandis qu’un commercial qui bricole une amélioration le week-end n’en relève pas. Les juges comparent les fonctions effectives, les directives reçues et l’objet de l’invention, puis rattachent ou non l’invention à la mission. L’employeur qui veut conserver le brevet doit établir cette correspondance avec des écrits datés, et le salarié qui revendique le brevet doit démontrer l’écart entre ses tâches réelles et l’invention.
La Cour de cassation contrôle cette qualification de près. Dans son arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi numéro 16-13.262, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait attribué à une société cessionnaire le bénéfice de l’invention de mission, en jugeant que « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur ». Autrement dit, racheter les actifs d’une société liquidée, y compris un brevet et des travaux en cours, ne transforme pas l’acheteur en employeur du salarié : le cessionnaire qui dépose ensuite un brevet à partir de ces éléments ne peut pas opposer au salarié que l’invention serait une invention de mission lui appartenant. La même affaire est revenue devant la Cour le 5 janvier 2022, pourvoi numéro 19-22.030, après renvoi : un salarié recruté en 2005 comme responsable de projets soutenait que le brevet français numéro FR 09 50127 intitulé procédé de détection de chute reprenait des revendications issues de travaux menés avec ses propres moyens et consignées dans une enveloppe Soleau déposée le 18 janvier 2008, et il demandait le transfert à son profit de ce brevet et du brevet européen numéro EP 2 207 154 qui s’y était substitué le 19 juillet 2012 (arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2022, pourvoi numéro 19-22.030). La leçon pratique est directe : pour l’employeur, conserver les preuves de la mission et déposer en son nom propre ; pour le salarié, dater ses travaux personnels par enveloppe Soleau, constats et dépôts, car la chronologie décide souvent du sort de la revendication.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023, répertoire général numéro 21/05529, illustre la même exigence dans le dossier Volfoni, petite société de recherche et développement dans les lunettes 3D à base de cristaux liquides pour la projection en stéréoscopie : la cour rappelle que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Le salarié avait, par acte du 28 mai 2018, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Paris, « en revendication de la copropriété des demandes de brevets et brevets susvisés », et le débat a porté sur l’étendue exacte de ses fonctions : ses compétences en stéréoscopie pouvaient-elles être sollicitées par l’employeur au-delà du seul jeu vidéo, ou ses travaux relevaient-ils d’une création personnelle ? La cour a examiné le contrat, les missions confiées et les moyens utilisés, méthode que tout salarié et tout employeur doivent anticiper dès l’embauche. Concrètement, l’employeur décrit dans le contrat une mission inventive précise, assortie d’exemples de recherches attendues, et notifie par écrit les études confiées ; le salarié conserve copie de ses fiches de poste successives, de ses évaluations et des directives, afin de montrer, le cas échéant, que l’invention dépasse ses fonctions effectives.
Le réflexe procédural qui protège les deux camps est la déclaration d’invention. La loi impose que « Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. » Le décret précise que « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Cette déclaration ouvre le calendrier légal : elle permet à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, et son absence fragilise ensuite toute demande d’argent comme toute revendication. Le contenu de la déclaration est encadré : « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 », notamment l’objet de l’invention et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation comme les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés et les collaborations obtenues, ainsi que le classement retenu par le salarié lui-même. Un salarié qui déclare avec précision verrouille sa position ; un employeur qui accuse réception par écrit et demande aussitôt les compléments utiles garde la maîtrise du calendrier.
B. L’invention hors mission reste au salarié sauf attribution à l’employeur contre un juste prix
Tout ce qui n’est pas une invention de mission appartient au salarié, mais l’employeur dispose d’un droit de reprise dans trois hypothèses. La loi énonce d’abord que « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. » Elle ajoute aussitôt que « l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié » lorsque l’invention a été faite soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. Un technicien de maintenance qui invente un outillage en utilisant les plans internes, un ingénieur qui détourne à son profit des données d’essais de l’entreprise, ou un salarié qui invente dans le prolongement direct de ses fonctions quotidiennes sans mission inventive explicite : voilà le terrain typique de l’invention hors mission attribuable. Hors de ces trois rattachements, l’invention est libre et l’employeur ne peut rien exiger, même s’il emploie l’inventeur.
Lorsque l’employeur veut exercer ce droit de reprise, la déclaration du salarié doit être complète. Le décret prévoit que « Lorsque le classement implique l’ouverture au profit de l’employeur du droit d’attribution, la déclaration est accompagnée d’une description de l’invention. » Cette description expose le problème que le salarié s’est posé compte tenu éventuellement de l’état de la technique antérieure, la solution qu’il lui a apportée, et au moins un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins. Un dossier déclaratif solide comprend donc la description technique, les dessins, la date et les circonstances de la création, la liste des moyens de l’entreprise utilisés ou non, et le classement revendiqué. Le salarié qui omet la description s’expose à des demandes de compléments qui allongent la procédure ; l’employeur qui reçoit un dossier complet doit décider vite, car son option est enfermée dans un calendrier strict.
Ce calendrier est l’une des règles les plus piégeuses du contentieux. Le décret dispose que « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. » Le même texte précise que « Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration de l’invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 », ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. Enfin, « La revendication du droit d’attribution s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver. » Passé ce délai de quatre mois sans revendication régulière, l’employeur perd le droit de se faire attribuer l’invention, et le salarié reste seul maître de son brevet. En pratique, l’employeur accuse réception avec une date certaine, demande les compléments par écrit s’il en manque, puis notifie l’option avant l’expiration du délai de quatre mois ; le salarié conserve les preuves d’envoi et de réception, car un désaccord sur la date fait basculer l’affaire.
La contrepartie de l’attribution est le juste prix, dû au salarié quelle que soit l’issue des négociations. La loi prévoit que « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire », en prenant en considération tous les éléments fournis par l’employeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Le juste prix n’est donc ni un pourcentage imposé par la loi ni une prime symbolique : il se calcule au regard de la contribution personnelle du salarié, des moyens apportés par l’entreprise, du chiffre d’affaires généré par l’invention, des économies réalisées, des licences concédées et des perspectives d’exploitation. Un salarié qui a conçu seul, sur son temps personnel, une invention que l’entreprise exploite à grande échelle obtient davantage que le salarié dont l’apport se limite à une idée testée avec les équipes et les budgets de l’employeur. Chaque camp doit chiffrer : carnets de temps, relevés de coûts de développement, marges par produit incorporant l’invention, redevances de licences comparables et rapports d’experts.
Un garde-fou formel protège le salarié au moment de transiger : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. » Une renonciation orale, un accord verbal sur une prime forfaitaire ou une clause vague du contrat de travail ne suffisent pas. Tout écrit qui règle par avance la titularité ou le prix doit être signé après la déclaration, en connaissance de l’invention, avec un objet précis et un montant déterminé ou déterminable. Le salarié ne signe jamais un texte qui lui ferait abandonner ses droits pour une somme dérisoire avant même que l’invention soit évaluée, et l’employeur fait rédiger l’acte avec la description de l’invention, le classement retenu, la nature des droits transférés et le mode de calcul du prix.
II. Combien touche l’inventeur salarié et comment contester
A. Rémunération supplémentaire et juste prix : les calculer puis les réclamer
Pour les inventions de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire qui s’ajoute au salaire. La loi dispose que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Le premier réflexe consiste donc à ouvrir la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et le contrat de travail : barèmes par brevet déposé, primes au dépôt puis à la délivrance, intéressement aux résultats d’exploitation, ou formule de calcul individualisée. La métallurgie, la chimie, la pharmacie et les bureaux d’études prévoient des grilles différentes, et l’accord d’entreprise prime souvent par sa précision. Le salarié recense chaque brevet issu de ses travaux, les dates de dépôt et de délivrance, et les produits qui les exploitent ; l’employeur vérifie qu’il a bien versé chaque prime à son échéance. Une autre obligation pèse sur l’employeur depuis 2015 : « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » Faute d’information, le salarié ignore que son invention a été déposée et perd des années avant de réclamer : les juges en tiennent compte dans l’appréciation des comportements.
Quand la convention collective ne prévoit rien ou renvoie au juge, la commission de conciliation puis le tribunal judiciaire prennent le relais. La loi ouvre cette voie en précisant que « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. » Cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, instruit le dossier avec l’aide possible d’experts désignés pour chaque affaire, et « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation », tandis que « celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. » Le salarié comme l’employeur peuvent donc saisir la commission par une demande écrite et motivée, accompagnée de la déclaration d’invention, des échanges, des barèmes conventionnels et des éléments de chiffrage. La proposition rendue dans ce cadre vaut accord si aucun recours devant le tribunal n’est formé dans le mois de sa notification, et cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête de la partie la plus diligente. Cette étape amiable coûte moins cher qu’un procès et produit une évaluation chiffrée que le tribunal reprendra souvent.
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-24.044, montre comment les juges vérifient le paiement de la rémunération supplémentaire dans un dossier pharmaceutique : un salarié réclamait le paiement d’une rémunération au titre d’un brevet décrivant un procédé de purification de l’huile d’olive destiné à améliorer l’alimentation parentérale, déposé par la société Synthélabo le 23 juillet 1987 (arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-24.044). La Cour a examiné le second moyen en ses troisième et quatrième branches et rejeté le pourvoi, validant la méthode de la cour d’appel qui avait confronté l’apport du salarié, les moyens de l’entreprise et l’utilité industrielle du procédé. La méthode transposable à tout dossier tient en quatre temps : identifier chaque brevet et son exploitation réelle, mesurer l’apport personnel du salarié par rapport aux équipes et aux budgets engagés, évaluer l’utilité industrielle et commerciale par les ventes, les marges et les licences, puis comparer avec les primes déjà versées. Un tableau de calcul clair, certifié par un expert-comptable et adossé aux factures, aux reportings commerciaux et aux contrats de licence, emporte davantage la conviction qu’une demande globale non détaillée. Le salarié qui a quitté l’entreprise conserve son droit à agir et doit écrire tôt : une mise en demeure chiffrée, envoyée en recommandé avec la liste des brevets et le décompte réclamé, met fin aux discussions informelles qui s’éternisent et donne une date certaine à la réclamation.
Pour le juste prix des inventions hors mission attribuées, la démarche est voisine mais le curseur se déplace : l’entreprise n’est pas propriétaire d’origine, elle rachète un droit qui appartenait au salarié, de sorte que le prix reflète la valeur de l’invention elle-même. Les critères légaux imposent de prendre en considération tous les éléments fournis par les deux parties, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. En pratique, le salarié valorise son apport initial (idée, prototype, essais personnels, temps consacré), l’entreprise valorise le sien (moyens spécifiques, données procurées, industrialisation, commercialisation), et le différentiel se règle par une somme forfaitaire, une redevance proportionnelle aux ventes ou une combinaison des deux. Les parties peuvent convenir d’un intéressement durable assis sur le chiffre d’affaires des produits couverts par le brevet, avec clause de rendez-vous et audit annuel des comptes, ou d’un capital unique soldant tout compte. L’écrit signé après la déclaration décrit l’assiette, le taux, la durée, les modalités de contrôle et le sort du prix en cas de nullité ou d’expiration anticipée du brevet. Sans accord, la commission de conciliation puis le tribunal fixent le montant, avec le même calendrier : proposition de la commission dans les six mois de sa saisine, puis saisine possible du tribunal dans le mois de la notification pour contester la proposition.
B. Prouver ses droits, interdire l’exploitation et obtenir réparation, y compris à Paris
Le salarié qui n’est pas payé ou qui est dépossédé de son invention dispose de trois armes : la revendication du brevet, l’interdiction de l’exploitation et la réparation financière. La revendication transfère la propriété du brevet déposé à tort au nom d’un autre ; elle suppose de démontrer que l’invention appartenait au demandeur au jour du dépôt, par la déclaration d’invention, les antériorités personnelles et la chronologie des travaux. L’affaire jugée le 5 janvier 2022 en donne le modèle : enveloppe Soleau du 18 janvier 2008, travaux personnels documentés et comparaison revendication par revendication entre les travaux du salarié et le brevet litigieux. L’interdiction passe par le juge des référés ou le juge du fond, avec défense d’exploiter sous astreinte, retrait des produits et publication de la décision. La réparation suit les règles de la contrefaçon de brevet lorsque l’exploitation se poursuit sans droit : la juridiction évalue le préjudice en prenant en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. La loi prévoit à cet effet que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : » « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de la contrefaçon. Le salarié lésé chiffre donc le manque à gagner (redevances qu’il aurait perçues), la perte subie (frais engagés, carrière ralentie) et les économies réalisées par l’exploitant sans droit.
La preuve de l’exploitation illicite se prépare avant le procès. Le salarié fait constater l’usage de l’invention par huissier : captures des produits, notices techniques, catalogues, offres commerciales et constats d’achat. Lorsque l’exploitation se niche dans les ateliers ou les serveurs de l’entreprise, la saisie-contrefaçon permet de faire décrire et saisir les produits litigieux par un huissier autorisé par ordonnance, selon la procédure de saisie-contrefaçon. Le procès-verbal de saisie fige les preuves : quantités fabriquées, prix de vente, marges et documents internes qui serviront ensuite au chiffrage. Le salarié joint à son assignation la déclaration d’invention et son accusé de réception, la description technique, les brevets en cause avec leur historique au registre national, les échanges avec l’employeur, les barèmes conventionnels applicables et le décompte détaillé des sommes réclamées. Un dossier complet, classé par ordre chronologique avec un bordereau de pièces numérotées, accélère la mise en état et impressionne durablement.
La dimension temporelle de l’action en contrefaçon obéit à une règle écrite : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque acte d’exploitation connu fait donc courir un nouveau délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, et le titulaire qui découvre tardivement l’exploitation doit agir vite une fois informé. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question distincte du point de départ applicable à la seule demande de rémunération supplémentaire ou de juste prix détachée de toute contrefaçon : sur ce point précis, l’article se borne à recommander une réclamation écrite rapide, sans affirmer une règle que les textes lus dans ce dossier ne posent pas. Cette prudence évite de perdre sur le calendrier : on agit dans les cinq ans de la connaissance des faits pour la contrefaçon, et sans attendre pour le paiement du prix.
L’actualité récente confirme que les litiges de titularité et de preuve restent au premier plan. Le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué, pourvoi numéro 24-14.680, dans un litige où une société contestait la titularité d’un brevet français portant sur un procédé de préparation chimique déposé le 20 septembre 2013 et délivré par l’Institut national de la propriété industrielle le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997, après un traité d’apport partiel d’actifs conclu le 30 mars 2005 (arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, pourvoi numéro 24-14.680). La Cour a rejeté le pourvoi et validé l’analyse de la cour d’appel de Paris du 9 février 2024 sur la chaîne des droits et l’exploitation des brevets en cause. L’enseignement rejoint celui de l’arrêt du 31 janvier 2018 : la chaîne des droits ne se présume pas, elle se prouve par les traités d’apport, les actes inscrits au registre national des brevets et les contrats de travail. Salarié comme employeur doivent donc aligner trois lignes de preuves : qui a inventé, qui a déposé, et qui a payé quoi.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, comme le montrent les décisions citées dans cet article : jugement parisien dans l’affaire Volfoni, arrêts de la cour d’appel de Paris des 2 juillet 2019, 21 avril 2023 et 9 février 2024. Le justiciable francilien prépare un dossier adapté à cette juridiction spécialisée : déclaration d’invention avec accusé de réception daté, description technique avec dessins, historique complet des brevets au registre national, convention collective et accord d’entreprise applicables, décompte chiffré certifié, constats d’huissier sur les lieux d’exploitation franciliens et proposition de conciliation si la commission a été saisie. Les réflexes pratiques s’ajoutent aux règles écrites : convocation d’un huissier parisien en quelques jours pour figer l’exploitation, saisine de la commission de conciliation auprès de l’Institut national de la propriété industrielle dont le siège est à Courbevoie, puis assignation au fond. L’assignation expose dans l’ordre la qualification de l’invention, la titularité revendiquée, les sommes réclamées poste par poste et les mesures d’interdiction demandées, sans mélanger les fondements.
Conclusion
Le salarié qui invente reste le premier titulaire de son droit, et l’employeur ne devient propriétaire que par l’invention de mission correspondant aux fonctions effectives ou par l’exercice régulier du droit d’attribution sur une invention hors mission, contre un juste prix fixé d’un commun accord, par la commission de conciliation ou par le tribunal judiciaire. La rémunération supplémentaire des inventions de mission se cherche d’abord dans les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels, avec l’information due par l’employeur au dépôt puis à la délivrance du titre. La déclaration immédiate et complète, l’accusé de réception daté, l’option de l’employeur notifiée avec la nature et l’étendue des droits réservés, et l’écrit signé après la déclaration conditionnent tout le reste. La commission paritaire propose une conciliation dans les six mois de sa saisine, et sa proposition vaut accord si aucun recours devant le tribunal n’est formé dans le mois de sa notification. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer, tandis que la réparation distingue le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Avec ces repères, le salarié comme l’entreprise savent qui possède quoi, combien est dû et comment le contester utilement.