Une fuite chez le voisin du dessus qui ruine un plafond, une tempête qui découvre une toiture, une porte forcée pendant une absence : lorsque l’assurance habitation a été souscrite à la Caisse d’Épargne ou à la Banque Populaire, l’interlocuteur du sinistre n’est pas la banque elle-même mais BPCE Assurances IARD, la société d’assurance du groupe BPCE qui porte le contrat. En octobre 2026, les deux réseaux ont mis en ligne de nouvelles conditions générales pour l’assurance habitation résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire, référencées « CG CE H408 » et « CG BP H408 » et datées de septembre 2026. Elles remplacent la version H407 de septembre 2025. Les changements sont limités mais concrets, de la renonciation après une souscription à distance aux frais liés à la recherche d’une fuite.
Cet article confronte ces conditions générales aux textes en vigueur au 17 octobre 2026 et à une vingtaine de décisions lues dans leur intégralité, dont une douzaine rendues dans des litiges opposant des assurés aux sociétés d’assurance du groupe BPCE. Pour les règles communes à tous les assureurs sur les délais de règlement et les intérêts de retard, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.
Une réserve avant d’entrer dans le détail : votre contrat relève de la version des conditions générales que désignent vos conditions particulières ou votre dernier avenant, qui peut être antérieure à septembre 2026. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent encore être réformées, aucune faute de l’assureur ou de l’assuré ne se déduit d’une présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Déclarer le sinistre et préserver vos droits face à BPCE Assurances IARD
Avant toute démarche, deux questions décident de la suite : quel contrat vous lie exactement, et qu’avez-vous fait dans les jours qui ont suivi le sinistre. Les litiges perdus par les assurés tiennent rarement à l’absence de garantie en elle-même ; ils tiennent beaucoup plus souvent à une formule mal identifiée, à une déclaration hors délai, à une preuve qui a disparu ou à une réparation engagée trop tôt.
A. Qui vous assure, quelle formule vous couvre et ce que changent les conditions générales de septembre 2026
Les conditions générales H408 désignent comme assureur BPCE Assurances IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, dont le siège est 7, promenade Germaine Sablon, dans le XIIIe arrondissement de Paris. La banque distribue le contrat ; la gestion du sinistre, l’expertise et l’indemnisation relèvent de l’assureur. Les prestations d’assistance sont confiées à IMA Assurances, que le contrat désigne comme assisteur. Le groupe présente par ailleurs une autre société, BPCE IARD, détenue à parité avec le groupe Covéa et tournée vers les professionnels ; certains contrats plus anciens distribués par les Banques Populaires ont aussi été souscrits auprès d’autres sociétés du groupe, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2020 à propos d’un contrat de 2008 conclu avec Assurances Banque Populaire IARD. Seules vos conditions particulières disent avec certitude qui est votre assureur, et c’est contre lui que toute réclamation ou action doit être dirigée.
La question de la version applicable n’est pas théorique. L’assureur qui oppose une clause doit pouvoir établir que l’assuré en a eu connaissance avant le sinistre. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant un arrêt qui avait privé un assuré de garantie alors que l’assureur ne produisait ni conditions générales signées ni conditions particulières y renvoyant : faute de preuve que l’assuré avait connu et accepté la clause de déchéance, celle-ci ne pouvait lui être opposée (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278). La loi ajoute une exigence de forme : les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Conservez donc vos conditions particulières signées, chaque avenant et la version des conditions générales qui vous a été remise, et demandez-les par écrit si vous ne les retrouvez pas.
Le contrat propose trois formules, Initial, Confort et Optimal, accessibles aux propriétaires comme aux locataires. Le socle commun comprend notamment la responsabilité civile, la défense et le recours, les catastrophes naturelles et technologiques, les événements climatiques, l’incendie, le dégât des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de vitres et l’assistance d’urgence. Les différences pèsent surtout sur trois points. La garantie « tous risques immobiliers et mobiliers », qui couvre les dommages accidentels non rattachés à un événement listé, n’est incluse qu’en Optimal. Les infiltrations par les façades, terrasses et balcons, la surconsommation d’eau et la réparation de la fuite elle-même ne sont prises en charge qu’en Optimal. Enfin, le mobilier est indemnisé vétusté déduite en Initial, à neuf pour les biens de moins de trois ans en Confort, et à neuf quel que soit leur âge en Optimal.
Ne pas connaître sa formule peut coûter cher. Un couple dont la maison avait été atteinte par une balle tirée lors d’une battue de chasse soutenait bénéficier de la garantie tous risques ; le tribunal a relevé que les attestations produites ne mentionnaient que l’incendie et le dégât des eaux, que les assurés ne démontraient pas bénéficier de la garantie tous risques, réservée selon l’assureur à la formule Optimal, et que l’expertise avait été menée au titre de la garantie de défense et de recours. Or cette garantie finance la défense de l’assuré dans un recours contre un tiers et, selon le jugement, « les dommages purement matériels ne sont pas couverts au titre de cette garantie » : les assurés ont été déboutés et condamnés aux frais du procès (TJ Saint-Brieuc, 11 août 2026, RG 24/02277). La version H408 confirme d’ailleurs que la garantie tous risques ne joue pas pour les dommages immobiliers causés par une personne extérieure au foyer.
Que changent les conditions générales de septembre 2026 par rapport à celles de septembre 2025 ? La comparaison des deux textes, phrase par phrase, fait ressortir cinq modifications de fond.
Première modification, la plus importante pour un souscripteur récent : la version H407 indiquait qu’en cas de vente à distance le souscripteur ne disposait pas d’un droit de renonciation ; la version H408 lui reconnaît désormais un délai de quatorze jours pour renoncer, courant à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions générales si elle est postérieure, avec restitution des sommes versées dans les trente jours. Ce changement suit la loi : depuis le 19 juin 2026, le souscripteur personne physique ayant conclu un contrat à distance « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », et si les informations précontractuelles et les conditions contractuelles ne lui ont jamais été remises, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat » ; le texte prévoit même un droit sans limitation de durée lorsque l’assuré n’a pas été informé de cette faculté (article L. 112-2-1 du code des assurances). Seuls certains contrats en sont exclus, comme les assurances de voyage de moins d’un mois ou l’assurance de responsabilité civile automobile ; l’assurance habitation n’en fait pas partie.
Deuxième modification : après un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, la renonciation doit désormais être adressée, selon la version H408, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, alors que la version précédente évoquait une simple lettre ou un support durable. C’est la forme exigée par la loi, qui ouvre la faculté de renoncer « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » pendant quatorze jours, mais la ferme dès que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie (article L. 112-9 du code des assurances). Pour mesurer ces délais et leurs limites dans les autres contrats, voyez notre article sur le délai de rétractation d’une assurance auto ou habitation.
Troisième modification, discrète mais lourde de conséquences en cas de dégât des eaux : la version H407 prenait en charge les frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de fuite ou par sa réparation ; la version H408 ne vise plus que ceux nécessités par la recherche de fuite. Les frais de recherche, de casse et de remise en état restent plafonnés à 4 000 euros par année d’assurance, et la réparation de la fuite elle-même n’est couverte qu’en formule Optimal. Si vous ouvrez un mur pour atteindre une canalisation déjà localisée, le coût de cette ouverture risque donc de rester à votre charge hors formule Optimal ou option canalisations extérieures.
Quatrième modification : le service de dépannage, qui finance le déplacement et la première heure de main-d’œuvre d’un plombier, d’un serrurier ou d’un vitrier, exclut désormais expressément l’hydrocurage, c’est-à-dire le débouchage des canalisations par jet d’eau à haute pression. Cinquième modification, rédactionnelle : la garantie bris de vitres vise les éléments vitrés des « installations de Développement durable », devenues une notion définie du contrat. D’autres points n’ont pas bougé et méritent votre attention : les délais propres aux catastrophes naturelles, déjà alignés sur la loi en 2025, les niveaux de protection exigés contre le vol, et l’absence de toute définition de la notion de point d’ancrage d’une serrure, dont un juge lyonnais a récemment tiré les conséquences.
B. Délais, mesures d’urgence et preuves : les gestes qui conditionnent votre indemnisation
Les conditions générales H408 fixent les délais de déclaration dans un tableau : dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés pour la plupart des dommages, deux jours ouvrés en cas de vol, trente jours ouvrés pour la garantie défense et recours, cinq jours ouvrés pour une catastrophe technologique, et trente jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. La déclaration se fait depuis l’espace personnel de banque en ligne ou par la ligne dédiée que mentionnent vos documents ; les pièces peuvent être déposées sur le portail des sinistres ou envoyées par courrier en rappelant la référence du dossier.
Ces durées respectent le minimum légal. La loi impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », minimum ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et elle ajoute que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », le cas fortuit et la force majeure étant réservés (article L. 113-2 du code des assurances). Le contrat H408 reprend cette condition de préjudice. La Cour de cassation en tire une conséquence stricte : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ni lorsque la clause impose un délai plus court que le minimum légal (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Une déclaration faite au sixième jour ouvré n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la garantie ; il faudrait encore que l’assureur démontre que ce retard l’a concrètement pénalisé.
Pour les catastrophes naturelles, une précaution s’impose. La foire aux questions publiée sur le site de la Caisse d’Épargne évoque encore, à la date de rédaction, un délai de dix jours ouvrés suivant la parution de l’arrêté. Ce chiffre est dépassé : les conditions générales H408 retiennent trente jours, et la loi répute tout contrat habitation inclure l’obligation de déclarer le sinistre « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). En pratique, déclarez sans attendre l’arrêté, puis confirmez votre déclaration dès sa publication.
Deuxième règle, souvent méconnue : ne réparez pas trop vite. Les conditions générales vous interdisent d’entreprendre des travaux sans l’autorisation préalable de l’assureur, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires destinées à éviter l’aggravation du sinistre. Bâcher une toiture, couper l’eau, faire sécuriser une porte fracturée, évacuer des meubles trempés : ces gestes sont permis, et même attendus. Remplacer une porte, refaire un plafond ou jeter le mobilier avant le passage de l’expert l’est beaucoup moins, car vous détruisez la preuve de votre dommage. Gardez les factures des mesures d’urgence, photographiez tout avant et après, et conservez les biens endommagés jusqu’à l’accord de l’assureur.
L’inverse est vrai aussi : l’assuré doit limiter l’aggravation de son dommage. Un propriétaire bailleur dont l’immeuble avait été endommagé par une tempête en février 2022 reprochait à l’assureur d’avoir tardé et réclamait près de 9 800 euros de dommages et intérêts pour le surcoût des démolitions. Le tribunal a relevé qu’« il ne rapporte pas la preuve de cette aggravation, ne précise pas les parties de l’immeuble concernées, pas plus qu’il ne démontre l’imputabilité de l’aggravation au comportement de l’assureur », en rappelant que le contrat obligeait l’assuré à prendre les mesures possibles pour limiter ses dommages. Il a en revanche alloué le solde de l’indemnité sur facture, les frais de démolition au taux de 10 % proposé par l’assureur au-delà des 8 % prévus au contrat, le diagnostic amiante et une année de loyers perdus, soit 9 480 euros (TJ Valenciennes, 20 août 2026, RG 23/02677). Un retard de l’assureur ne se transforme en indemnisation que si vous en prouvez les effets.
Troisième règle : la preuve vous incombe. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du code civil). Appliqué à l’assurance, cela signifie que l’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie et qu’il a subi le dommage dont il demande réparation, tandis que l’assureur doit prouver les faits qui fondent une exclusion ou une déchéance. Le contrat H408 précise que le montant du capital mobilier assuré ne suffit pas à prouver l’existence ou la valeur des biens sinistrés : factures, certificats de garantie, photographies et vidéos de votre intérieur sont les pièces qui feront la différence.
La cour d’appel de Lyon a jugé, dans un litige de cambriolage né sous un contrat habitation de la même compagnie, jusqu’où l’assureur peut exiger des justificatifs. La compagnie refusait d’indemniser des bijoux achetés à l’étranger faute de certificats de dédouanement. La cour a rappelé que « l’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré après la survenance d’un sinistre », puis que le contrat autorisant la preuve par tous moyens, « l’assureur ne saurait imposer, sans ajouter au contrat, pour les biens acquis à l’étranger, la production d’un certificat de dédouanement ». L’assurée, en formule Confort, a obtenu une indemnité complémentaire de 39 210 euros, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, en plus des 5 918,56 euros déjà versés ; ses objets de valeur restaient toutefois plafonnés au montant de 9 600 euros prévu par ses conditions particulières (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 7 janvier 2025, RG 23/04079).
La même exigence de preuve peut se retourner contre l’assuré. Dans un dossier de vol jugé par la cour d’appel de Reims, l’assuré avait remplacé la porte d’entrée avant le passage de l’expert, les photographies fournies ne permettaient pas de dater l’état de l’huisserie, et l’expert n’avait pu vérifier la correspondance des traces de pesée. La cour d’appel a jugé qu’il « ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le vol a été commis par effraction » et l’a débouté, alors pourtant qu’elle refusait d’annuler le contrat comme le demandait l’assureur (CA Reims, 20 mai 2025, RG 24/01024). Après un cambriolage, déposez plainte rapidement, photographiez la porte et la serrure avant toute intervention, faites constater l’effraction par le serrurier dans sa facture et conservez les pièces remplacées.
Le vol obéit en effet à des conditions précises dans la version H408. La garantie ne joue que dans des circonstances limitativement énumérées : effraction, escalade au-delà de trois mètres, fausses clés, piratage d’une serrure électronique, introduction clandestine pendant votre présence, ruse ou fausse identité, violences ou menaces, vol commis par un locataire ou un employé visé par une plainte nominative, ou dans les soixante-douze heures suivant le vol ou la perte de vos clés. Le contrat impose aussi des niveaux de protection : les portes d’accès doivent comporter une serrure à au moins deux points d’ancrage, ou une serrure à un point complétée d’un verrou ; les vitrages accessibles doivent être protégés par des volets verrouillables, des barreaux, des verres retardateurs d’effraction ou une alarme en fonctionnement ; les volets doivent être fermés en cas d’absence de plus de vingt-quatre heures. Si le vol survient faute de ces protections, l’indemnité est réduite de moitié, et toute indemnité est perdue pour les dépendances non communicantes.
C’est précisément sur ce terrain qu’une ordonnance du juge des référés de Lyon, rendue en août 2026, intéresse les assurés. Une maison de deux logements inoccupés, assurée par un contrat propriétaire non occupant de la Caisse d’Épargne avec l’option de prise en charge des mensualités de prêt, avait été vandalisée en août 2025. L’expert de l’assureur chiffrait les travaux à 78 662,03 euros ; la compagnie proposait de n’en payer que la moitié, au motif que la porte n’aurait comporté qu’un seul point d’ancrage effectif, alors qu’un commissaire de justice avait constaté une serrure à cinq points. Le juge a d’abord posé la question en ces termes : « Le présent litige porte sur la définition de l’ancrage. » Il a ensuite relevé que « Aucune stipulation du contrat d’assurance ne définit avec précision l’ancrage de sorte que l’assureur qui est un professionnel ne peut opposer à son assuré sa définition non contractuelle de l’ancrage pour écarter en l’état la prise en charge totale du coût des réparations ». Il a alloué une provision de 60 000 euros, ordonné le paiement provisoire des mensualités des deux prêts, soit 1 113 euros par mois pendant un an, et désigné un expert judiciaire, en refusant toutefois de lui confier l’appréciation de la couverture, « cette mission étant une question de droit et non une question technique » (TJ Lyon, réf., 13 août 2026, RG 26/00519). Les conditions générales H408 ne définissent toujours pas le point d’ancrage : un argument à garder en mémoire si une réduction de 50 % vous est opposée. Pour les autres situations de vol, notre article sur le refus d’indemnisation après un cambriolage détaille les preuves utiles.
Dernière règle, la plus grave : la sincérité. Les conditions générales prévoient que si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, ou si vous employez des documents mensongers, vous perdez tout droit à indemnité pour ce sinistre. La Cour de cassation juge que cette déchéance, qui suppose que l’assureur établisse la mauvaise foi de l’assuré, « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur » : une fausse facture produite après le règlement pour obtenir un complément peut ainsi conduire à restituer l’indemnité déjà perçue (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425). Il faut distinguer cette déchéance, qui sanctionne une fraude dans la déclaration du sinistre, de la nullité du contrat, qui sanctionne une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription, lorsqu’elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » (article L. 113-8 du code des assurances). En l’absence de mauvaise foi, une déclaration inexacte du risque découverte après le sinistre conduit seulement à réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9 du code des assurances).
La nullité n’est pas acquise à l’assureur sur une simple mention imprimée. Dans l’affaire de Reims, la compagnie soutenait que la maison n’était pas la résidence principale de l’assuré, dont une partie était louée en saisonnier. La cour a relevé que les mentions des conditions particulières sur la résidence principale et son occupation de plus de huit mois par an étaient « exprimées en termes généraux et non-individualisés » et ne constituaient pas la réponse à une question précise de l’assureur ; elle a donc refusé d’annuler le contrat (CA Reims, 20 mai 2025, RG 24/01024). Pour approfondir, voyez notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et celui consacré à la déclaration circonstanciée de sinistre.
II. Être indemnisé à sa juste valeur et contester un refus de BPCE Assurances IARD
Une fois le sinistre déclaré, la discussion se déplace vers le chiffrage : quels dommages, quelle valeur, quelle vétusté, quels frais annexes, et dans quel délai le paiement doit intervenir. Si la discussion échoue, il faut savoir lire un refus, saisir les bons interlocuteurs et ne pas laisser passer le délai de deux ans.
A. Expertise, calcul de l’indemnité et délais de paiement : ce que BPCE Assurances IARD doit vous verser
Selon l’importance des dommages, les conditions générales H408 prévoient quatre modes de règlement. Le gré à gré, d’abord, lorsque les dommages sont limités et que vous faites les travaux vous-même : l’indemnité est calculée sur le coût des matériaux et le temps de main-d’œuvre nécessaire. La réparation en nature, ensuite, par un artisan agréé que l’assureur paie directement, seule la franchise restant à votre charge. L’indemnité financière sur devis d’un professionnel de votre choix, après accord de l’assureur. L’expertise enfin, pour les dommages importants. La réparation en nature évite d’avancer les fonds, mais rien ne vous oblige à l’accepter si le contrat vous laisse le choix : comparez le devis de l’artisan agréé avec celui d’une entreprise que vous connaissez.
En cas de désaccord sur le montant, le contrat organise une procédure amiable : vous désignez votre propre expert à vos frais, l’assureur garde le sien, et si les deux ne s’accordent pas, ils désignent un troisième expert, ou le font désigner par le président du tribunal statuant en référé ; l’avis de ce tiers expert est retenu et ses honoraires sont partagés par moitié. La loi a renforcé l’information de l’assuré sur ce point depuis le 28 mai 2026 : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Les honoraires de votre expert ne figurent pas parmi les frais annexes garantis par la version H408. Pour savoir quand le recours à un expert d’assuré vaut la dépense et comment négocier ses honoraires, voyez notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre.
Pour le bâtiment, le calcul se fait en deux temps. Tant que les biens ne sont pas réparés, l’assureur verse une indemnité provisionnelle correspondant au coût de réparation ou de reconstruction à l’identique, chiffré par corps de métier, vétusté déduite et dans la limite de la valeur vénale du bien. Après les travaux, sur présentation des factures et dans les deux ans qui suivent le sinistre, il rembourse la vétusté dans la limite de 25 %, la part qui dépasse ce seuil restant à votre charge en formules Initial et Confort ; en Optimal, la vétusté est remboursée en totalité, sauf pour les dépendances non attenantes et la dépendance isolée. La valeur à neuf suppose que le bâtiment conserve son usage d’habitation, ne soit pas frappé d’une interdiction de reconstruire et soit reconstruit au même endroit ou dans un rayon de deux cents mètres. Une clause mérite une attention particulière : si le bien a été acquis depuis moins de vingt-quatre mois ou s’il est assuré depuis moins de douze mois chez BPCE Assurances IARD, l’indemnisation d’un incendie est limitée à la valeur vénale.
Ces mécanismes ne s’appliquent pas toujours à la lettre lorsque le dossier s’est d’abord heurté à un refus. Dans une affaire de maison fissurée par la sécheresse de 2018, reconnue en catastrophe naturelle, la compagnie avait refusé sa garantie avant d’être condamnée à payer 580 000 euros sur la base d’une expertise judiciaire. En appel, elle demandait de ne verser que 75 % immédiatement et le solde sur factures. La cour d’appel de Riom a refusé : une telle répartition ne résultait pas du contrat, et la procédure judiciaire, expertise comprise, « s’est par conséquent nécessairement substituée aux dispositions contractuelles » qui auraient dû être appliquées dès l’origine. Elle a aussi maintenu la TVA au taux normal sur les travaux lourds de reprise en sous-œuvre (CA Riom, 1re ch. civ., 14 mai 2024, RG 22/01444). La règle de fond demeure que l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances) ; mais ce plafond s’apprécie sur une évaluation contradictoire, pas sur le seul chiffrage de l’assureur.
Pour le mobilier, la formule souscrite fixe la règle : valeur de remplacement vétusté déduite en Initial, valeur à neuf pour les biens de moins de trois ans en Confort, valeur à neuf sans limite d’âge en Optimal. Le complément entre la première indemnité et le prix réellement payé n’est versé que si le remplacement ou la réparation intervient dans les deux ans suivant le sinistre et est justifié par une facture acquittée. Les objets de valeur et les bijoux, quelle que soit la formule, sont indemnisés au prix du marché de l’occasion. L’exemple donné par les conditions générales est parlant : un téléviseur de 800 euros affecté d’une vétusté de 30 % donne lieu à un premier versement de 560 euros, puis, en Confort pour un appareil de moins de trois ans ou en Optimal, à un complément égal à la différence avec le prix effectivement payé pour le nouvel appareil, soit 190 euros pour un remplacement à 750 euros ; l’exemple ne tient pas compte de la franchise.
Ce complément dépend vraiment de la facture. Une famille de sept personnes vivant dans un appartement de 40 mètres carrés après un dégât des eaux avait demandé en référé des provisions au titre de l’indemnité différée du mobilier, de l’option de prise en charge des crédits, du relogement et de l’électricité. Le juge n’a accordé que les 7 821 euros d’indemnité immédiate du mobilier que l’assureur se déclarait prêt à payer ; il a écarté l’indemnité différée faute de facture et, au vu d’une note de l’expert judiciaire attribuant le pourrissement des poteaux à une vétusté ancienne et à l’humidité du logement, il a jugé que les autres demandes se heurtaient à une contestation sérieuse « dès lors qu’il n’est pas établi que les désordres sont uniquement liés au dégât des eaux » (TJ Strasbourg, réf., 19 mars 2026, RG 25/00912). Lorsque l’expertise révèle un état antérieur, le référé ne suffit plus : il faut attendre le rapport et, le cas échéant, plaider au fond.
Les frais annexes peuvent représenter une part importante de l’indemnité. La version H408 rembourse notamment le relogement lorsque le logement est inhabitable, dans la limite de la valeur locative et jusqu’à deux ans, à condition que vous l’occupiez avant le sinistre, ainsi que les frais d’abonnement et d’agence ; le déblaiement et la démolition, la maîtrise d’œuvre et la mise aux normes, chacun jusqu’à 10 % de l’indemnité du bâtiment ; le désamiantage jusqu’à 50 000 euros ; la prime d’assurance dommages-ouvrage de la reconstruction ; les dommages causés par les secours. L’option de prise en charge du prêt immobilier ou du loyer, réservée aux formules Confort et Optimal, verse vos mensualités ou votre loyer pendant la durée de remise en état estimée par l’expert, dans la limite de 2 000 euros par mois : jusqu’à un an en Confort, ou six mois si le prêt a été souscrit dans une banque extérieure au groupe, et jusqu’à deux ans en Optimal pour un prêt souscrit dans le groupe.
Reste le délai de paiement. Les conditions générales H408 engagent l’assureur à verser l’indemnité dans les trente jours qui suivent l’accord amiable sur le montant des dommages ou la décision judiciaire définitive ; à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêts au taux légal à l’expiration de ce délai. Le droit commun complète ce dispositif : les intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent courent à compter de la mise en demeure, et le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts que si son débiteur lui a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » (article 1231-6 du code civil). C’est pourquoi la cour d’appel de Lyon, dans l’affaire des bijoux achetés à l’étranger, a refusé les dommages et intérêts pour résistance abusive : l’assurée ne justifiait d’aucun préjudice indépendant du retard, déjà réparé par les intérêts (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 7 janvier 2025, RG 23/04079). Une mise en demeure par lettre recommandée, dès que le montant est arrêté, fait donc courir les intérêts.
Les catastrophes naturelles obéissent à des règles légales plus précises, que l’assureur doit appliquer quelle que soit la rédaction du contrat. À compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise ; il doit faire une proposition dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, après votre accord, missionner l’entreprise de réparation sous un mois ou payer sous vingt et un jours, faute de quoi l’indemnité porte intérêts au taux légal. Depuis la loi du 26 mai 2026, le même texte prévoit en outre que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », qu’il doit vous informer de votre faculté de contre-expertise si vous contestez ce rapport, et qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure (article L. 125-2 du code des assurances). Les conditions générales H408, dont le fichier a été établi en mai 2026, reprennent les délais d’un mois et de vingt et un jours mais ne mentionnent ni la provision de deux mois ni la communication du rapport définitif : ces obligations légales s’appliquent néanmoins, et vous pouvez les réclamer par écrit.
Le relogement en cas de catastrophe naturelle illustre la force de ces règles. La loi range parmi les effets des catastrophes naturelles pris en charge par le régime les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation (article L. 125-1 du code des assurances). Dans l’affaire jugée à Riom, le contrat alors applicable excluait le relogement, le déménagement et le garde-meubles en catastrophe naturelle ; la cour a jugé que « cette clause contrevient au principe de la réparation intégrale du préjudice », s’est appuyée sur ce texte et a accordé 19 000 euros pour six mois de travaux. Elle a aussi mis à la charge de l’assureur la facture de 2 318,40 euros de l’expert-conseil des assurés, dont les devis avaient servi de base à l’expert judiciaire (CA Riom, 1re ch. civ., 14 mai 2024, RG 22/01444). Pour les fissures liées à la sécheresse, voyez aussi notre article sur la maison fissurée et le refus de catastrophe naturelle.
B. Refus, silence ou offre insuffisante : réclamation, Médiateur, juge et prescription
Face à un refus, la première étape consiste à identifier ce qui vous est opposé. S’agit-il d’une condition de la garantie, que vous devez prouver, ou d’une exclusion, dont la preuve incombe à l’assureur ? La loi met les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré étant toujours exclue (article L. 113-1 du code des assurances). La qualification ne dépend pas du titre donné à la clause : une stipulation privant l’assuré de garantie en raison d’un défaut d’entretien connu de lui, présentée comme définissant l’objet du contrat, a été jugée par la Cour de cassation comme une clause qui, privant l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, « constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094).
Depuis un revirement de septembre 2026, la sanction d’une exclusion mal rédigée est plus ciblée. La Cour de cassation juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; l’exclusion imprécise tombe seule, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Pour contester une exclusion, il faut donc viser précisément celle qui vous est opposée et démontrer qu’elle exige une interprétation.
Le dégât des eaux concentre les exclusions les plus discutées. La version H408 exclut notamment les infiltrations liées au joint d’étanchéité d’une fenêtre, les entrées d’eau par une ouverture restée ouverte ou par un conduit d’aération, l’absence de réparation de fissures ou de descellements des installations sanitaires, les infiltrations par une toiture encombrée de mousses ou de lichens, l’humidité, la condensation et le défaut d’aération, les moisissures qui ne sont pas la conséquence d’un sinistre garanti, et les dommages répétitifs dont la cause n’a pas été réparée. L’assureur doit cependant prouver que le dommage relève bien de l’exclusion invoquée. Une locataire victime de trois fuites successives venues du logement du dessus s’était vu refuser la réfection des embellissements au motif que son appartement encombré avait favorisé l’apparition de moisissures. Le tribunal a jugé que l’exclusion n’était pas démontrée et que l’encombrement « peut certes aggraver le dommage ultérieurement au sinistre, mais ne peut être considéré comme sa cause ». Relevant des rapports d’expertise très brefs, des courriels restés sans réponse et l’absence de l’assureur à la réunion de conciliation, il a retenu que l’assureur « a manqué à son obligation contractuelle de prise en charge du sinistre de son assurée » et a alloué, outre le garde-meubles et les dégradations, 2 000 euros de préjudice moral (TJ Lyon, 4e ch., 10 juin 2025, RG 23/06003). Sur les refus fondés sur l’humidité, voyez notre article sur la condensation, les moisissures et le joint de douche.
Les clauses ambiguës s’interprètent par le juge, et pas seulement au profit de l’assureur. Un couple assuré en formule Confort, qui n’avait pas souscrit l’option couvrant les clôtures, s’était vu refuser la garantie de l’effondrement de son mur de soutènement. La cour d’appel a jugé que ce mur, indispensable à la stabilité de la maison, constituait une dépendance au sens des conditions générales, et la Cour de cassation a validé cette lecture, retenant que les juges avaient statué « par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire » ; l’assureur a dû payer 127 762,71 euros (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-17.375).
La deuxième étape est la réclamation écrite. Les conditions générales H408 invitent à vous adresser d’abord à votre conseiller ou au service relations clientèle de votre banque, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, à écrire au service réclamations de BPCE Assurances IARD, TSA 20009, 33700 Mérignac. L’assureur s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous deux mois. Vous pouvez ensuite saisir le Médiateur de l’assurance au terme de ce traitement et, en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non. Le délai pour le faire est d’un an : le médiateur de la consommation ne peut examiner une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », pas plus qu’un litige déjà soumis à un tribunal (article L. 612-2 du code de la consommation).
Saisir le Médiateur présente un avantage décisif : la Cour de cassation juge que, pour un assureur adhérant à la charte de la Médiation de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La prescription est alors suspendue pendant la médiation et recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à la date où la médiation est déclarée terminée (article 2238 du code civil). Le déroulement de cette procédure est détaillé dans notre article sur le Médiateur de l’assurance.
La troisième étape, lorsque l’urgence ou l’ampleur du dommage l’imposent, est le juge des référés. Il peut ordonner une expertise s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile), et accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). Les décisions rendues contre BPCE Assurances IARD montrent l’efficacité de cette voie lorsque le principe de la garantie n’est pas discuté. Après les dégradations commises dans une maison squattée en novembre 2023, l’expert mandaté par l’assureur avait chiffré l’indemnité à 25 936,68 euros, dont l’assurée réclamait le paiement par lettre recommandée depuis juin 2025 ; l’assureur ne s’étant pas fait représenter à l’audience, le juge de Dunkerque a ordonné une expertise judiciaire, alloué une provision de 10 000 euros et une provision pour frais de procès de 2 500 euros, en rappelant que « l’allocation d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution » (TJ Dunkerque, réf., 3 septembre 2026, RG 26/00156). Le juge lyonnais saisi de la porte à points d’ancrage a, de la même manière, accordé 60 000 euros et la prise en charge provisoire des mensualités de prêt (TJ Lyon, réf., 13 août 2026, RG 26/00519). À l’inverse, la provision est refusée dès que l’assureur soulève une contestation sérieuse, comme l’a montré l’ordonnance de Strasbourg.
La quatrième étape, souvent négligée, est la surveillance du délai pour agir. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », délai porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle ; en cas de sinistre, il ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré (article L. 114-1 du code des assurances). La prescription est interrompue par les causes ordinaires du droit civil, notamment une demande en justice, même en référé, ou une reconnaissance par l’assureur de votre droit, mais aussi « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).
L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat. La Cour de cassation juge qu’il est tenu de rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », les causes d’interruption de la prescription biennale, et qu’une mention générale des causes ordinaires ne suffit pas (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004), conformément à l’obligation réglementaire de rappeler dans la police les dispositions relatives à la prescription (article R. 112-1 du code des assurances). La version H408 reproduit les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et les articles 2240 à 2246 du code civil : l’argument tiré d’un rappel incomplet paraît donc faible pour cette version, mais il mérite d’être vérifié sur une version plus ancienne, notamment pour un contrat souscrit il y a de nombreuses années.
Ne comptez pas sur une procédure pénale pour arrêter le délai. Une assurée dont la maison avait brûlé en mai 2018 avait été poursuivie pour escroquerie à l’assurance sur plainte de la compagnie, puis relaxée en 2018, relaxe confirmée en appel en décembre 2019 ; elle n’avait assigné la Caisse d’Épargne qu’en décembre 2021. La cour d’appel de Dijon a jugé son action prescrite depuis mai 2020, l’action pénale engagée contre elle ne constituant « nullement un cas de force majeure » (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 novembre 2023, RG 23/00450). Quelle que soit la procédure en cours, comptez deux ans à partir du sinistre et interrompez le délai par une lettre recommandée, une désignation d’expert ou une assignation. Le calcul de ce délai est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Enfin, un litige peut conduire à changer d’assureur. Au-delà d’un an, vous pouvez résilier à tout moment, et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » (article L. 113-15-2 du code des assurances). Les conditions générales H408 vous laissent aussi trente jours, à compter du moment où vous en avez connaissance, pour résilier en cas de hausse de la cotisation, avec effet trente jours après votre notification. Elles réservent en contrepartie à l’assureur la faculté de résilier le contrat après un sinistre, avec effet un mois après sa notification, en vous ouvrant alors un mois pour résilier vos autres contrats souscrits auprès de lui. La résiliation ne prive pas, à elle seule, du droit à l’indemnité d’un sinistre survenu pendant la période de garantie, qui reste soumis au délai de prescription.
Conclusion
Avec les conditions générales H408 datées de septembre 2026, l’assurance habitation de la Caisse d’Épargne et de la Banque Populaire évolue peu sur le fond de la garantie mais renforce les droits du souscripteur à distance et resserre la prise en charge des frais liés à une fuite. Les décisions rendues ces dernières années dessinent une ligne claire. L’assuré qui déclare à temps, conserve les preuves, ne répare pas avant l’expertise et chiffre précisément ses demandes obtient le plus souvent gain de cause : point d’ancrage non défini, certificat de dédouanement non prévu au contrat, exclusion pour moisissures non prouvée, relogement dû en catastrophe naturelle, mur de soutènement assimilé à une dépendance. Celui qui ne peut prouver l’effraction, qui ignore sa formule, qui réclame un complément sans facture ou qui laisse passer deux ans perd au contraire tout ou partie de ses droits.
En cas de difficulté, la méthode reste la même : relire les conditions particulières et la version des conditions générales qui vous lie, exiger le rapport d’expertise et faire valoir votre droit à une contre-expertise, mettre l’assureur en demeure par lettre recommandée, adresser une réclamation écrite puis saisir le Médiateur de l’assurance, et saisir le juge des référés lorsque le principe de la garantie n’est pas sérieusement contestable. Aucun dommage, aucune faute ni aucune responsabilité ne peuvent être déduits de cette présentation générale, plusieurs décisions citées ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent être réformées, vos conditions particulières et vos avenants signés priment sur toute analyse, et seul le juge décide.