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2777 dividendes personne morale : IFU 2561, délais et sanctions quand la société verse en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

2777 dividendes personne morale : IFU 2561, délais et sanctions quand la société verse en 2026

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Quand une société verse des dividendes, le dirigeant pense d’abord à l’assemblée générale, au procès-verbal et au montant mis en distribution. Le droit fiscal ajoute trois gestes obligatoires dont la société distributrice répond elle-même : prélever, déclarer et verser le prélèvement de 12,8 % dans les quinze premiers jours du mois suivant, recueillir les demandes de dispense de ses associés avant le 30 novembre de l’année précédente, puis déposer l’imprimé fiscal unique n° 2561 avant le 16 février de l’année suivante. Les requêtes Google en progression sur sept jours le confirment : « 2777 dividendes » grimpe, et les suggestions réelles portent sur « 2777 dividendes personne morale », « 2777 dividendes comment remplir » et « 2777 dividendes délai ». Autrement dit, les dirigeants cherchent ce que la personne morale qui paie doit faire, comment remplir la déclaration et dans quel délai. La réponse tient en deux formulaires : la déclaration n° 2777-SD, qui accompagne le versement du prélèvement, et l’imprimé fiscal unique n° 2561, déclaration récapitulative annuelle prévue par l’article 242 ter du code général des impôts. Oublier l’un ou l’autre expose la société à l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées prévue par l’article 1736 du même code, à l’intérêt de retard et aux majorations. Le présent article décrit ces obligations à partir des textes en vigueur lus à la date de rédaction et de deux décisions de justice intégralement relues, puis les moyens de vérifier, de régulariser et de contester.

I. 2777 dividendes personne morale : prélever 12,8 %, déclarer et verser quand la société paie

La société qui met des dividendes en paiement n’est pas un simple intermédiaire : la loi lui confie le prélèvement à la source, la déclaration et le versement au Trésor. Cette première partie suit l’ordre des opérations, du calcul du prélèvement jusqu’au cas des associés qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.

A. 2777 dividendes délai : les quinze jours du versement et le 30 novembre de la dispense

Le point de départ est le prélèvement prévu par l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le texte assujettit les personnes physiques domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués à un prélèvement « au taux de 12,8 % » (article 117 quater du CGI). Pour une distribution brute de 100 000 euros, la société retient donc 12 800 euros, car l’assiette du prélèvement est constituée des revenus « pour leur montant brut » (article 117 quater du CGI). Ce prélèvement n’est pas une option : lorsque la personne qui assure le paiement est établie en France, c’est elle qui déclare les revenus, opère le prélèvement et l’acquitte dans les délais de l’article 1671 C (article 1671 C du CGI).

Le délai de versement est fixé par l’article 1671 C du code général des impôts : le prélèvement est versé au Trésor « dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus », sous les mêmes sanctions que la retenue à la source de l’article 119 bis (article 1671 C du CGI). Une distribution payée le 10 décembre doit donc donner lieu au versement au plus tard le 15 janvier, et la déclaration n° 2777-SD qui l’accompagne suit ce même rythme mensuel (article 1671 C du CGI). La seconde phrase du même article ajoute une protection utile au dirigeant qui s’appuie sur un intermédiaire : « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. » Enfin, « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur » : la société ne peut pas offrir de verser le prélèvement à la place de l’associé.

Avant même de prélever, la société doit recenser les associés dispensés. L’article 117 quater ouvre la dispense aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et à 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, lesquels peuvent demander à être dispensés du prélèvement dans les conditions de l’article 242 quater (article 117 quater du CGI). L’article 242 quater du code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2020, fixe la date limite : les personnes concernées « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A » (article 242 quater du CGI). Concrètement, pour des dividendes versés en 2026, l’attestation sur l’honneur devait parvenir à la société au plus tard le 30 novembre 2025, et elle vise le revenu fiscal de référence de 2024. Le même article oblige la société à conserver ces attestations : « Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » Un dirigeant qui applique une dispense sans attestation en portefeuille prend le risque du redressement.

Le retard se paie deux fois : sur le paiement et sur la déclaration. La doctrine administrative rappelle que le retard de paiement expose à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et à une majoration de 5 % des sommes versées tardivement, et que le dépôt tardif de la déclaration expose au même intérêt calculé sur les droits dus par le redevable (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40, § 490). Pour un prélèvement de 12 800 euros versé avec trois mois de retard, l’intérêt de retard atteint 76,80 euros et la majoration 640 euros, avant tout débat sur la déclaration elle-même. La vérification utile pour le dirigeant tient donc en trois dates : le 30 novembre de l’année précédente pour les dispenses, le 15 du mois suivant le paiement pour la déclaration 2777 et le versement, et le 16 février pour l’imprimé fiscal unique décrit dans la seconde partie.

B. 2777 dividendes non résident : la retenue à la source et ses taux quand l’associé vit hors de France

Quand l’associé n’a pas son domicile fiscal en France, la société ne prélève plus le 12,8 % de l’article 117 quater : elle applique la retenue à la source de l’article 119 bis. Le 2 de cet article, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, soumet les produits distribués à une retenue à la source « dont le taux est fixé par l’article 187 » dès lors que leurs bénéficiaires effectifs « n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France », sous réserve du cas des organismes de placement collectif étrangers situés dans l’Union européenne ou dans un Etat lié à la France par une convention d’assistance administrative et présentant les caractéristiques exigées par le texte (article 119 bis du CGI). La première vérification porte donc sur la qualité du bénéficiaire : domicile fiscal, siège, et statut d’organisme de placement collectif européen ou conventionné.

Le taux de cette retenue est fixé par l’article 187 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025. Pour les dividendes versés à une personne morale, le texte renvoie au taux de l’impôt sur les sociétés : « Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus. » Pour les bénéficiaires personnes physiques non résidentes, la règle est simple : « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Enfin, les distributions qui transitent par un Etat ou territoire non coopératif supportent un taux dissuasif : « Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » (article 187 du CGI). Une société qui verse 200 000 euros de dividendes à un associé personne physique établi hors de France retient 25 600 euros ; si le même versement transite par un Etat non coopératif au sens de l’article 238-0 A, la retenue grimpe à 150 000 euros, sauf les exceptions prévues par la fin du texte qu’il faut lire avant d’appliquer ce taux. Le dirigeant vérifie donc le domicile fiscal de chaque associé, la convention fiscale applicable et le circuit de paiement avant de choisir entre le prélèvement de 12,8 %, la retenue au taux de l’impôt sur les sociétés et la retenue de 75 %.

La retenue suit le même calendrier et les mêmes sanctions que le prélèvement : l’article 1671 C soumet le prélèvement aux « mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis », et la retenue elle-même est déclarée et versée par la société distributrice sur la déclaration 2777 (article 1671 C du CGI). L’erreur fréquente consiste à appliquer le prélèvement de 12,8 % à un associé parti vivre à l’étranger en cours d’année : le fait générateur est le paiement, et c’est le domicile fiscal à cette date qui commande le régime. L’autre erreur consiste à oublier que la dispense de l’article 242 quater est réservée aux foyers fiscaux français sous les seuils de 50 000 et 75 000 euros : un non-résident ne peut pas s’en prévaloir. Pour le sort fiscal des dividendes entre les mains de l’associé résident, entre prélèvement forfaitaire unique et option pour le barème progressif avec abattement de 40 %, le lecteur se reportera à l’analyse détaillée publiée sur ce site (Dividendes : PFU ou barème progressif, taux, abattement de 40 % et arbitrage du dirigeant en 2026).

II. IFU 2561 : la déclaration annuelle que la personne morale versante ne peut pas oublier

Le versement mensuel du prélèvement ne clôt pas le dossier : la société doit récapituler chaque année l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers payés. C’est l’objet de l’imprimé fiscal unique, dont l’oubli coûte aussi cher que l’oubli du prélèvement lui-même.

A. IFU 2561 avant le 16 février : contenu, CERFA 11428, copie au bénéficiaire et abattement de 40 %

La doctrine administrative présente l’imprimé fiscal unique comme la déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers prévue par l’article 242 ter, dont le contenu est fixé par les articles 49 D à 49 I bis de l’annexe III, les prestataires et établissements teneurs de comptes pour le compte de tiers étant soumis à cette obligation (BOI-RPPM-PVBMI-40-30, § 1 et § 20). Pour une société distributrice qui paie directement ses associés sans intermédiaire, l’obligation pèse sur elle : c’est elle « qui assure le paiement des revenus » au sens de l’article 242 ter.

L’article 242 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 3 juin 2023, définit le contenu de la déclaration : « Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés. » Le texte exclut de cette déclaration « Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l’article 157 » et « Les produits de participation distribués par une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis à une société membre de ce même groupe » (article 242 ter du CGI). Trois règles de forme accompagnent ce contenu : « La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. » ; « Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. » ; « Elle est obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique. » La société remet donc à chaque associé une copie de ce qui a été déclaré pour lui, et transmet l’ensemble par voie dématérialisée.

Le délai est fixé par l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts, en vigueur depuis le 23 juin 2018 : « Les personnes visées à l’article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l’article 990 C du même code (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l’objet d’opérations au cours de l’année précédente. » (article 49 D de l’annexe III au CGI). La doctrine confirme que cette déclaration doit parvenir à l’administration avant le 16 février de chaque année, sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 (CERFA n° 11428, accessible en ligne sur le site des impôts) prévu par l’article 242 ter (BOI-RPPM-PVBMI-70-20, § 290 et § 310). Pour les établissements payeurs, le BOI dédié impose de mentionner sur l’IFU n° 2561 le montant des revenus payés, par nature et en distinguant les revenus éligibles et non éligibles à l’abattement de 40 % (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30, § 40).

La distinction entre revenus éligibles et non éligibles à l’abattement de 40 % est une obligation légale, pas une simple case du formulaire. L’article 242 ter impose : « Pour l’établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l’article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 » (article 242 ter du CGI). L’abattement lui-même est défini au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du CGI). La société qui verse des dividendes éligibles doit donc les identifier comme tels sur l’IFU, car c’est cette mention qui permettra à l’associé ayant opté pour le barème progressif de bénéficier de l’abattement. La doctrine détaille les modalités de cette individualisation pour les établissements payeurs (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30, § 220).

B. Amende de 50 % et tolérance de la première infraction : vérifier, régulariser et contester

L’oubli de l’imprimé fiscal unique coûte la moitié des sommes non déclarées. L’article 1736 du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, punit d’« une amende égale à 50 % des sommes non déclarées » le manquement aux obligations des articles 240, 242 ter et 242 ter B (article 1736 du CGI). La doctrine administrative confirme que le défaut de souscription de la déclaration de l’article 242 ter expose à cette amende de 50 % (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70, § 1). Pour 100 000 euros de dividendes non déclarés sur l’IFU, l’amende atteint 50 000 euros, alors même que le prélèvement de 12,8 % aurait été versé dans les délais sur la déclaration 2777 : les deux déclarations sont indépendantes et l’une ne couvre pas l’autre. Le même article 1736 prévoit un plafond pour une erreur fréquente : « L’amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 » (article 1736 du CGI). L’erreur sur la case de l’abattement coûte donc au plus 750 euros par déclaration, tandis que l’omission pure et simple coûte 50 % des sommes.

Le texte ménage une sortie pour la première infraction réparée à temps : « L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. » La doctrine précise les deux conditions cumulatives de cette tolérance : aucune infraction antérieure aux mêmes obligations au cours de l’année en cours et des trois années précédentes, et une omission réparée spontanément ou à la première demande de l’administration (BOI-CF-INF-10-40-30, § 20). Pour un IFU 2561 déposé au titre des revenus 2025, l’omission doit être réparée avant le 31 décembre 2026. Le texte ouvre aussi une régularisation ciblée pour les déclarations de l’article 240 : « La personne tenue d’effectuer une déclaration en application de l’article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’application de l’amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites. » Cette demande « peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l’obligation déclarative » (article 1736 du CGI). Une société contrôlée peut donc encore régulariser en cours de contrôle, à condition de réunir les attestations de ses associés.

Le défaut d’individualisation des revenus au regard de l’abattement de 40 % relève d’une sanction propre : 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de 500 euros par déclaration (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70, § 40). La doctrine générale des sanctions confirme ce régime dérogatoire à l’amende de 50 % (BOI-CF-INF-10-40-30, § 40). Dix mentions erronées sur un IFU coûtent donc 500 euros et non 1 500, grâce au plafond par déclaration.

Deux décisions intégralement relues éclairent la contestation de ces amendes. Par un arrêt du 3 mai 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le cas d’une société par actions simplifiée à laquelle l’administration avait appliqué l’amende de 50 % pour omission de déclaration des intérêts versés à deux actionnaires établis à l’étranger, en contravention des articles 242 ter-I et 242 ter B. Sur la preuve du dépôt, la cour retient que « La pièce produite au dossier par l’appelante, sans preuve d’envoi ayant date certaine, ne permet pas de tenir pour établi le dépôt avant la fin de l’année au cours de laquelle cette déclaration devait être souscrite de la déclaration des intérêts versés en 2010 » : un courrier simple, sans preuve d’envoi ayant date certaine, ne prouve pas le dépôt, et la société « n’établit ni même n’allègue avoir déposé en 2011 une déclaration complémentaire mentionnant les sommes versées » (CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY02812). La leçon pratique est directe : conserver la preuve d’envoi ayant date certaine de chaque 2777 et de chaque IFU, et déposer une déclaration complémentaire dès qu’une omission est repérée. Sur la tolérance de la première infraction, la même cour écarte le moyen de la société qui invoquait une régularisation pour 2011 : « la première infraction doit être appréciée comme étant la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes », et la société « ayant omis de déclarer les intérêts versés à ses actionnaires au titre de chacune des années vérifiées, n’est pas fondée à revendiquer le bénéfice de la tolérance prévue par les dispositions du 1. du I de l’article 1736 du code général des impôts dont la commission d’infractions répétées l’exclue explicitement » (même arrêt). Des omissions répétées sur plusieurs exercices ferment donc la porte de la tolérance, même si chaque année est régularisée ensuite.

Le Conseil d’Etat a confirmé la sévérité du dispositif dans une décision du 22 juillet 2020. L’amende prononcée contre une société dissoute sans liquidation, avec transmission universelle de patrimoine, avait été mise à la charge de l’associé venu aux droits de la société, sur fond d’abus de droit écartant la cession de ses titres. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi, en relevant que « Le moyen tiré de ce qu’en statuant ainsi, la cour aurait méconnu les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, qui n’est pas d’ordre public, ne saurait être utilement invoqué pour la première fois en cassation » (CE, 22 juillet 2020, n° 424427). La même décision ajoute une règle de procédure utile à toute contestation : « le constat de la carence déclarative de la société Sofibel ne procédant pas des opérations de contrôle de cette société, la contestation de la procédure suivie avec cette dernière était inopérante à l’appui de la contestation de l’amende litigieuse » (même décision). Autrement dit, quand l’amende sanctionne une carence déclarative constatée hors contrôle, critiquer la procédure de contrôle ne sert à rien : le débat utile porte sur l’existence de l’obligation, sur la preuve du dépôt et sur les conditions de la tolérance. Devant un rappel, la société vérifie donc dans l’ordre la date certaine de ses envois, l’absence d’infraction antérieure sur quatre ans, la réparation avant le 31 décembre de l’année de souscription, puis les attestations de ses associés si elle relève de l’article 240. Quand le montant ou la qualification reste discuté après la réclamation, l’assistance d’un avocat en droit fiscal permet de structurer la contestation devant le tribunal administratif dans les délais de recours.

Conclusion

La personne morale qui verse des dividendes cumule trois échéances : le 30 novembre de l’année précédente pour recueillir les attestations de dispense de ses associés, le 15 du mois suivant chaque paiement pour déclarer et verser le prélèvement de 12,8 % ou la retenue applicable aux non-résidents sur la déclaration 2777, et le 16 février pour déposer l’imprimé fiscal unique n° 2561 récapitulant l’identité des bénéficiaires, les montants et l’éligibilité à l’abattement de 40 %. L’amende de 50 % des sommes non déclarées sanctionne l’oubli de l’IFU comme l’oubli de la déclaration 2777, avec une tolérance strictement encadrée pour la première infraction réparée avant la fin de l’année et un plafond de 750 euros pour la seule erreur sur l’éligibilité à l’abattement. Les décisions relues montrent que la preuve d’envoi ayant date certaine et l’absence d’infractions répétées décident de l’issue plus sûrement que la critique de la procédure. Le dirigeant qui tient ce calendrier, conserve ses preuves et régularise vite dort tranquille ; celui qui découvre l’IFU au détour d’un contrôle mesure l’écart entre le coût d’une déclaration et celui d’une amende de 50 %.

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