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Restaurant accusé d’intoxication ou d’insalubrité sur Google et TripAdvisor : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Restaurant accusé d’intoxication ou d’insalubrité sur Google et TripAdvisor : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un client affirme sur Google que votre restaurant lui a donné une intoxication alimentaire, un autre parle de cuisine insalubre et de cafards sur TripAdvisor, la note chute et les réservations suivent. Ce dossier explique comment qualifier ces avis au regard du droit de la presse, comment obtenir leur retrait rapide et comment agir en diffamation dans le délai de trois mois, avec les preuves que les juridictions parisiennes attendent. Pour le cadre général de la matière, il faut partir de la page d’expertise en diffamation et e-réputation du cabinet, puis appliquer ici la méthode propre aux avis sanitaires visant un restaurant.

Le point délicat tient au vocabulaire sanitaire : dire qu’on a été malade après un repas ne prouve aucune faute du restaurateur, et un avis qui affirme une infestation ou une intoxication collective impute des faits précis dont l’auteur devra rapporter la preuve. Le tribunal judiciaire de Paris a déjà jugé, à propos d’un avis Google d’une étoile rédigé « Voleur ! Il facture au temps passé et sans validation préalable auprès de ses clients ! », que l’injure se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure, et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 14 mai 2025, RG 24/12772). Cette grille s’applique trait pour trait à l’avis du client mécontent du restaurant : qualifier le repas d’immonde reste un jugement de valeur, l’affirmation d’avoir subi une intoxication causée par un plat précis, avec passage aux urgences, impute un fait précis et ouvre le terrain de la diffamation si le fait est inexact.

La suite suit un plan de juriste en deux parties : d’abord qualifier l’avis et organiser le retrait sur Google et TripAdvisor, ensuite engager la procédure utile à Paris sans laisser passer le délai de prescription de trois mois. Chaque étape repose sur des textes et des décisions lus dans leur texte exact, parce qu’un restaurateur ne peut pas se permettre une assignation annulée pour un vice de forme de la loi du 29 juillet 1881 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

I. Intoxication ou insalubrité : quand l’avis Google ou TripAdvisor contre votre restaurant devient diffamatoire

Cette première partie trie les avis : ce qui relève du ressenti protégé par la liberté d’expression, et ce qui impute au restaurateur des faits sanitaires précis, attentatoires à son honneur et à sa considération, donc potentiellement diffamatoires. Ce tri conditionne tout : la plateforme ne retire pas un simple mécontentement, le juge ne condamne pas une opinion.

A. « Intoxiqué chez vous », « cuisine sale », « cafards » : fait précis ou simple avis de client mécontent

La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, et ce fait doit être assez précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Le jugement parisien du 14 mai 2025 le rappelle avec netteté : la diffamation doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent, et elle peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 14 mai 2025, RG 24/12772). Le même jugement ajoute que l’honneur et la considération ne s’apprécient pas selon les conceptions personnelles et subjectives de la personne visée, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises.

Appliqué au restaurant, ce raisonnement donne une échelle lisible. « Accueil froid, plats fades, trop cher » : aucune imputation de fait sanitaire, aucune atteinte à l’honneur au sens pénal de la presse, aucune action en diffamation envisageable. « Serveur désagréable, voleur » sans autre précision : dans l’affaire parisienne précitée, le tribunal a estimé que le qualificatif de voleur accolé à une facturation jugée excessive ne constituait qu’un jugement de valeur négatif porté par l’auteur sur ces pratiques, pour insister sur le coût estimé excessif des prestations fournies, sans pour autant lui imputer, même par insinuation, des éléments constitutifs de l’infraction pénale de vol. Un « escroc », un « voleur », un « sale » lâchés seuls suivent souvent ce sort : mépris ou invective, donc injure éventuelle, mais pas diffamation.

En revanche, un récit qui date les symptômes après un plat précis du samedi soir, l’affirmation d’une infestation persistante connue du patron, ou celle d’une huile jamais changée avec un contrôle défavorable la semaine précédente : chacune de ces formulations articule un fait daté ou vérifiable, une cause et une faute du restaurateur. Imputer à un professionnel de bouche une intoxication de sa clientèle ou une insalubrité persistante porte atteinte à sa considération auprès du public, car l’hygiène est le coeur de son métier et de ses obligations réglementaires. Ces avis relèvent du fait précis et peuvent fonder une poursuite en diffamation publique si leur auteur ne prouve pas leur vérité, sous réserve des défenses légales de vérité et de bonne foi examinées plus loin.

Le contexte compte autant que les mots. Un avis isolé au milieu de commentaires élogieux ne produit pas le même effet qu’une série d’avis sanitaires coordonnés qui font chuter la note de 4,6 à 3,1 en quinze jours. Les captures doivent donc conserver la note, le pseudonyme, la date, le texte intégral, le nombre d’étoiles, la fiche concernée et l’environnement : place de l’avis dans la liste, réponses du restaurateur, avis voisins. Le commissaire de justice reste la référence pour les avis graves, avec constat sur la fiche Google et sur la page TripAdvisor, relevé de l’URL, de la date et de l’heure, et sauvegarde des métadonnées. Les captures personnelles horodatées servent en urgence les premières heures, en attendant le constat.

Il faut aussi distinguer la diffamation de la dénonciation calomnieuse et du dénigrement. La dénonciation calomnieuse vise un signalement mensonger adressé à une autorité : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10 du code pénal). Un faux signalement à la direction départementale de la protection des populations ou à l’agence régionale de santé, accolé à un avis public, peut donc cumuler les qualifications : diffamation pour l’avis public, dénonciation calomnieuse pour le signalement mensonger à l’autorité. Le restaurateur qui subit les deux doit traiter les deux voies, avec des preuves distinctes.

Le dénigrement, lui, relève du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil). Un concurrent qui poste de faux avis sanitaires pour détourner la clientèle commet un dénigrement fautif au sens de ces textes, même quand la loi de 1881 s’applique aussi. La pratique parisienne montre que l’assignation doit choisir sa voie avec soin : la cour d’appel de Paris a déjà annulé une assignation fondée sur les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil au motif que les propos poursuivis relevaient des dispositions de l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ce qui imposait le formalisme de la presse. Autrement dit, quand l’avis impute un fait précis portant atteinte à l’honneur, il faut assigner selon la loi de 1881, pas sur le seul fondement du droit commun, sous peine de nullité.

Enfin, la répétition d’avis injurieux ou la campagne coordonnée peut rejoindre le harcèlement en ligne. Le code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail » (article 222-33-2-2 du code pénal). Le même texte aggrave la peine quand les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Pour une personne physique exploitante, une vague d’avis et de messages répétés qui dégrade ses conditions de vie peut donc justifier une plainte pour harcèlement en plus de l’action en diffamation, avec certificat médical à l’appui.

B. Faire retirer l’avis sanitaire de Google et TripAdvisor : signalement motivé et référé à Paris

Le retrait rapide vaut souvent mieux qu’un procès : un avis d’intoxication affiché pendant six mois coûte des couverts chaque service. La première marche est le signalement interne aux plateformes, motivé et documenté, sans invective. Le code de la consommation impose aux opérateurs d’avis une information loyale : « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (article L111-7-2 du code de la consommation). Le même article leur impose de mettre en place une fonctionnalité qui permet aux professionnels de signaler un doute motivé sur l’authenticité d’un avis. Google et TripAdvisor ont chacun un formulaire de signalement pour avis diffamatoire, faux avis ou conflit d’intérêts : il faut y joindre le ticket de caisse du jour allégué quand le restaurateur tient un registre, l’attestation du personnel présent, l’absence de réservation au nom du pseudonyme, le rapport du dernier contrôle d’hygiène, et la démonstration du caractère invérifiable de l’allégation.

Le signalement doit rester factuel : identifier l’avis par son URL, citer le passage exact, expliquer en quoi il impute un fait précis inexact, joindre les pièces qui établissent l’invraisemblance ou la fausseté, demander le retrait ou à défaut la déréférencement, et conserver l’accusé de réception. Une réponse publique du restaurateur, sobre et unique, peut limiter la casse commerciale pendant l’instruction du signalement : une réponse qui rappelle l’attention portée à l’hygiène, mentionne les contrôles tenus à disposition, signale l’absence de trace de la venue au jour indiqué et indique le signalement à la plateforme. Une seule réponse, datée, sans accuser l’auteur de mensonge en termes outrageants, sans divulguer ses données personnelles.

Quand la plateforme maintient l’avis manifestement illicite, le référé parisien prend le relais. Le code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui impute faussement une intoxication collective à un restaurant caractérise ce trouble manifestement illicite quand la fausseté ressort des pièces : aucun passage aux urgences, aucun signalement sanitaire, aucune plainte d’autres clients le même soir, service complet sans incident. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut alors ordonner la suppression de l’avis, sous astreinte, et ordonner à l’auteur identifié de cesser toute publication similaire.

Dans l’urgence sans adversaire identifié, le même code permet d’agir vite : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du code de procédure civile). Concrètement, le restaurateur parisien saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre pour la presse au fond et service des référés pour l’urgence, avec constat de commissaire de justice, captures, attestations du personnel et justificatifs d’hygiène. Pour identifier un auteur anonyme, la voie de l’instruction avant procès existe : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Cette mesure permet de demander au juge d’ordonner à Google ou à TripAdvisor la communication des données d’identification de l’auteur, dans le respect des règles de conservation et de proportion.

À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique est rodé : constat dans les 48 heures, signalement motivé le même jour aux deux plateformes, réponse publique unique et mesurée, puis, si maintien après une à deux semaines, assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris avec dossier hygiène complet : dernier rapport de contrôle, plan de maîtrise sanitaire, relevés de température, attestations du chef et de la salle, livre de réservations du soir visé. Les juges parisiens, habitués aux avis sanitaires, sanctionnent les dossiers approximatifs : un restaurateur qui demande le retrait d’un avis d’intoxication sans produire son propre suivi d’hygiène fragilise sa demande. Le dossier inverse, complet et daté, obtient plus facilement l’ordonnance de suppression sous astreinte.

II. Agir en diffamation contre l’auteur de l’avis d’intoxication : preuve, procédure et délai de trois mois

Cette seconde partie traite du procès : qui prouve quoi, devant quel juge, avec quelles écritures, et surtout dans quel délai. La loi de 1881 est une procédure couperet : un jour de retard ou une qualification erronée, et l’action tombe, même si l’avis était faux.

A. Que faire quand un client vous accuse d’intoxication : vérité, bonne foi et intention coupable présumée

En diffamation, l’auteur de l’avis ne bénéficie d’aucune présomption de sincérité : c’est au contraire l’intention coupable qui est présumée. La Cour de cassation l’a formulé sans détour le 12 mai 2026 : « en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Autrement dit, le client qui écrit « votre poulet m’a intoxiqué » devra, s’il est poursuivi, soit prouver la vérité du fait, soit établir sa bonne foi selon des critères stricts ; le tribunal ne construira pas sa défense à sa place.

La vérité des faits, premier fait justificatif, suppose une preuve complète, précise et corrélative aux imputations. Un certificat médical qui constate des vomissements sans imputer leur cause au repas, un simple récit personnel, des messages d’amis qui répètent le récit ne suffisent pas. La preuve utile, côté auteur de l’avis, serait une analyse médicale reliant les symptômes au repas précis, un signalement sanitaire concordant, plusieurs cas groupés le même soir, un contrôle d’hygiène défavorable à la même période. Côté restaurateur, la défense consiste à démontrer l’écart entre l’allégation et le réel : aucun autre convive malade le même service, brigade et salle sans incident, températures et traçabilité conformes, contrôle officiel favorable, réservations qui ne mentionnent pas le pseudonyme, ticket introuvable, date alléguée où l’établissement était fermé. Le jugement parisien de mai 2025 illustre la méthode : les juges examinent les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire, et ils recherchent si les propos contiennent l’imputation formulée par la partie poursuivante ou celle d’un autre fait contenu dans les propos (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 14 mai 2025, RG 24/12772).

La bonne foi, second fait justificatif, exige la réunion de quatre conditions classiques que la Cour de cassation contrôle : but légitime d’information du public, absence d’animosité personnelle, prudence et sérieux de l’enquête, fiabilité des sources. Pour un avis sanitaire, le but légitime existe en principe : alerter les consommateurs sur un risque d’hygiène est d’intérêt général. Les trois autres conditions manquent souvent : avis rédigé sous le coup de la colère après un différend sur l’addition, aucune vérification médicale, aucune démarche auprès du restaurateur avant publication, ton outrancier, généralisation à toute la cuisine à partir d’un ressenti digestif banal. La décision du 12 mai 2026 ajoute une exigence de méthode pour les juges : lorsque le prévenu se prévaut de l’excuse de bonne foi, il appartient aux juges d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse. Un avis un avis qui crie à l’intoxication, appelle à fuir l’établissement et prétend un signalement à la police, sans base factuelle ne passe pas ce filtre.

Le restaurateur doit aussi anticiper la défense adverse tirée du droit de réponse quand l’affaire a rebondi dans la presse locale ou un blog influent. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « les actions diligentées sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du refus injustifié d’insérer un droit de réponse, doivent se conformer aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux formalités que doit respecter, à peine de nullité, l’acte introductif d’instance, y compris en matière civile et devant le juge des référés » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026, RG 26/51617, décision 69fb88d4cdc6046d47d5cbe2). Pour le restaurateur mis en cause par un article en ligne qui reprend l’avis d’intoxication, le droit de réponse reste une arme rapide et peu coûteuse, mais sa demande doit être précise et son assignation respecter l’article 53 à peine de nullité, comme toute assignation de presse.

Sur le plan civil, le préjudice se prouve par la chute de note, la baisse de couverts, les annulations de groupes, les messages d’inquiétude des clients, les attestations du personnel, l’expertise comptable sur la perte de marge. Le tribunal peut allouer des dommages-intérêts, ordonner la suppression de l’avis sous astreinte, ordonner la publication du jugement sur la fiche ou le site de l’auteur, et condamner au titre des frais. La réparation doit rester proportionnée et documentée : un tableau comparatif du chiffre d’affaires des huit semaines avant et après l’avis, corrigé des effets saisonniers, parle davantage aux juges qu’une réclamation forfaitaire.

B. Porter plainte et assigner dans les trois mois : point de départ de la prescription sur internet et formalisme de l’assignation

Le délai de prescription est l’épée de Damoclès du dossier. Le tribunal judiciaire de Colmar l’a rappelé en rouvrant les débats d’office sur ce point : la prescription de l’action civile est fixée à trois mois par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 cité par le tribunal judiciaire de Colmar, 2 mai 2025, RG 24/01915. Concrètement, l’assignation ou la plainte avec constitution de partie civile doit intervenir dans les trois mois de la publication, faute de quoi l’action est éteinte. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres questions de suspension ou de report : le restaurateur ne doit donc compter sur aucun mécanisme non écrit dans les sources citées ici, et il doit faire diligenter l’acte interruptif utile avant l’expiration des trois mois.

Sur internet, le point de départ de ce délai de trois mois se fixe à la première mise en ligne. La chambre criminelle a jugé : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le même arrêt précise que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Pour un avis Google, le délai court donc de la date d’apparition de l’avis, pas de sa dernière modification cosmétique ni de sa redécouverte tardive par le restaurateur. Chaque avis distinct fait courir son propre délai de trois mois à compter de sa première mise à disposition des utilisateurs, selon la règle posée par cet arrêt.

En pratique parisienne, cela impose une discipline stricte : relevé hebdomadaire des avis par le responsable de salle, capture datée dès l’apparition d’un avis sanitaire grave, constat de commissaire de justice dans la foulée, signalement à la plateforme sans attendre, puis acte interruptif avant la fin du troisième mois. Le restaurateur qui découvre en décembre un avis de septembre doit agir dans les jours qui suivent, car le délai a couru depuis septembre. Les décisions consultées pour cet article ne posent aucune règle de report du point de départ en cas de découverte tardive : à défaut de source qui le jugerait, l’article n’affirme aucun report et recommande l’action immédiate.

Le formalisme de l’assignation est aussi vital que le délai. L’assignation en diffamation doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, reproduire exactement les passages poursuivis, viser le demandeur et l’auteur, et être dénoncée au ministère public dans les cas requis. L’ordonnance parisienne de mai 2026 sur le droit de réponse l’illustre par analogie pour toute la matière de la presse : le non-respect de l’article 53 expose à la nullité, y compris en référé. Le restaurateur évite donc les assignations qui visent « l’ensemble de la fiche Google », qui mélangent diffamation, injure et dénigrement sans qualification distincte, ou qui citent l’avis de mémoire avec des guillemets approximatifs. Chaque avis poursuivi doit être reproduit mot pour mot d’après le constat, avec sa date de première publication établie par le constat, son URL, son auteur ou ses éléments d’identification, et la qualification retenue pour chaque passage.

Deux voies s’offrent au restaurateur parisien : la voie civile devant la 17e chambre presse-civile du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir suppression, dommages-intérêts et publication du jugement, et la voie pénale par plainte ou citation directe pour diffamation publique, avec constitution de partie civile. La voie civile permet une réparation fine du préjudice économique et une astreinte dissuasive. La voie pénale ajoute la sanction et l’enquête, mais suppose une preuve solide et une audience correctionnelle. Dans les deux cas, le dossier minimal comprend le constat initial avec date de première mise en ligne, le constat de maintien à 48 heures de l’assignation, les signalements aux plateformes et leurs réponses, les pièces d’hygiène et d’activité du soir visé, le décompte du préjudice et les attestations. À Paris, l’assignation est délivrée par commissaire de justice, dénoncée au parquet quand la loi l’exige, et enrôlée devant la chambre presse compétente : une erreur de chambre ou de visa retarde le dossier de plusieurs mois, que le délai de trois mois ne pardonne pas.

Conclusion

Un avis qui raconte une intoxication ou une cuisine insalubre n’est pas un simple avis de client : quand il impute au restaurateur des faits sanitaires précis, il entre dans le champ de la diffamation et expose son auteur à la suppression, aux dommages-intérêts et à la sanction, à condition d’agir vite et juste. Le tri entre opinion et fait précis, le signalement motivé aux plateformes, le constat de commissaire de justice et le référé parisien pour faire cesser le trouble manifestement illicite forment la première ligne. La seconde ligne est le procès en diffamation, où l’intention coupable est présumée et où l’auteur devra prouver la vérité ou la bonne foi, sans que le juge construise sa défense à sa place.

Le point de vigilance absolu reste le délai de trois mois de l’article 65, qui court dès la première mise à disposition de l’avis aux utilisateurs et n’est pas rouvert par une simple modification du nom de la page, selon la Cour de cassation. Le restaurateur qui surveille ses avis chaque semaine, fige la preuve par constat, signale le jour même et fait délivrer l’acte utile avant l’expiration des trois mois conserve toutes ses options. Celui qui attend que la note remonte perdra son action, même si l’avis était faux. En cas d’avis sanitaire grave à Paris ou en Île-de-France, la méthode tient donc en une phrase : qualifier le fait précis, prouver l’hygiène réelle, retirer vite, assigner juste et dans les trois mois.

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