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Locataire parti sans laisser d’adresse à Paris : reprendre le logement abandonné sans procédure d’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire parti sans laisser d’adresse à Paris : reprendre le logement abandonné sans procédure d’expulsion (2026)

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Les loyers ne sont plus payés depuis des mois, la boîte aux lettres déborde, le gardien de l’immeuble affirme ne plus avoir croisé le locataire depuis l’été et le téléphone sonne dans le vide. À Paris comme en Île-de-France, ce scénario du locataire volatilisé place le bailleur devant une tentation dangereuse : changer les serrures et relouer au plus vite pour stopper l’hémorragie. Ce réflexe expose pourtant à une condamnation pour reprise illégale des lieux, alors que la loi offre une voie rapide et sécurisée : la procédure de reprise du logement abandonné organisée par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette procédure permet de faire constater par le juge la résiliation du bail et d’obtenir la reprise des lieux sans passer par une assignation en expulsion classique, à condition de respecter scrupuleusement chaque étape. La première partie de cet article décrit comment faire constater l’abandon par un commissaire de justice, de la mise en demeure au procès-verbal d’inventaire. La seconde explique comment saisir le juge pour obtenir la reprise, récupérer les loyers impayés et traiter les meubles restés sur place, côté bailleur comme côté locataire.

I. Locataire invisible à Paris : faire constater l’abandon du logement par commissaire de justice

A. La mise en demeure de justifier de l’occupation : le mois qui fait basculer la procédure

Tout commence par des indices concordants, jamais par une certitude. Un logement n’est pas abandonné parce que le loyer n’est plus payé : l’impayé seul ne prouve rien sur l’occupation des lieux. Les éléments qui laissent supposer l’abandon se cumulent dans la pratique parisienne : compteurs d’eau et d’électricité à l’arrêt, courrier qui s’accumule, volets constamment fermés, témoignage du gardien ou des voisins, logement manifestement vide aperçu par la fenêtre. C’est sur ce faisceau d’indices que le bailleur peut enclencher la procédure spéciale, car l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte vise large à dessein : il suffit que des éléments laissent supposer l’abandon, sans exiger du bailleur une preuve déjà constituée.

Cette mise en demeure obéit à un formalisme strict. Elle doit être délivrée par acte d’un commissaire de justice, et le même article précise que « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, lorsque le locataire disparu laisse aussi des loyers impayés, le commissaire de justice peut glisser la mise en demeure de justifier de l’occupation dans le commandement de payer visant la clause résolutoire, ce qui évite de multiplier les actes et les frais. L’article 7 de la même loi rappelle d’ailleurs l’obligation de base du locataire : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Mais attention à ne pas confondre les deux procédures : le commandement de payer de l’article 24 obéit à son propre régime, puisque « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » et que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » une série de mentions obligatoires, dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » et « Le décompte de la dette » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un commandement irrégulier fragilise la voie classique de la clause résolutoire, mais la mise en demeure d’occuper garde son effet propre pour la reprise sur abandon, pourvu que l’acte du commissaire de justice soit régulier.

Une fois la mise en demeure signifiée, le compte à rebours court : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai d’un mois court à compter de la signification de l’acte, et le lien vers les textes qui encadrent la constatation figure dans la même phrase, comme l’exige la traçabilité des délais. Pendant ce mois, le locataire qui occupe réellement les lieux a tout intérêt à répondre et à justifier de son occupation : une simple réponse accompagnée de preuves d’occupation (factures, attestations, constat d’huissier inverse) fait échec à la procédure d’abandon, qui suppose un logement déserté. À l’inverse, le silence total du destinataire, combiné à des lieux manifestement vides, ouvre la phase suivante. À Paris, où les locataires en difficulté quittent parfois un studio sans laisser d’adresse, cette mise en demeure reste le seul acte qui transforme des soupçons en point de départ juridique.

Un point de vigilance s’impose avant même d’envoyer le commissaire de justice : vérifier qu’aucun congé régulier n’a déjà mis fin au bail. Si le locataire a envoyé une lettre exprimant sa volonté de partir, même maladroitement rédigée, la procédure d’abandon devient inutile et même fautive. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 19 décembre 2019 : visé « Vu l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 », l’arrêt casse une cour d’appel qui avait laissé prospérer une reprise sur abandon alors que « la lettre du 4 mars 2011 s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063, décision sur Légifrance). L’article 12 est clair : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 » (article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même arrêt rappelle symétriquement que « la circonstance que M. N… avait quitté les lieux en mars 2011 n’entraînait pas en elle-même la résiliation du bail » : partir sans rien dire ne résilie rien, et écrire qu’on part résilie tout. Le bailleur parisien doit donc relire son courrier avant d’agir : une lettre de départ, même qualifiée à tort de « rétractation », vaut congé et rend la voie de l’abandon sans objet, avec les loyers du préavis pour seule créance.

B. Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens : la preuve qui emporte la résiliation

Le mois écoulé sans réponse, le commissaire de justice retourne sur place pour constater. Cette visite n’est pas une simple formalité : elle s’effectue sous les garanties des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le premier impose un cadre protecteur : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution » (article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire de justice se fait en pratique accompagner de deux témoins ou requiert un fonctionnaire de la mairie d’arrondissement, et il peut faire ouvrir les meubles dans les mêmes conditions, puisque « Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles » (même article). Le second texte verrouille la sortie : « Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré » (article L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ces garanties protègent le bailleur contre tout reproche ultérieur d’intrusion irrégulière.

Le cœur de la preuve, c’est le procès-verbal. L’article 14-1 dispose que « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations » et que « Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La formule « s’il lui semble » montre que le commissaire de justice porte une appréciation, motivée par des constatations matérielles : absence de meubles ou mobilier résiduel sans valeur, relevés de compteurs à zéro, état d’insalubrité ou de poussière, courrier accumulé. Un jugement récent illustre l’exigence concrète du juge : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, le 1er octobre 2025 (RG 25/00964), a relevé, dans son jugement du 1er octobre 2025 (RG 25/00964), que le procès-verbal dressé le 9 décembre 2024 établissait un logement vide de toute occupation et de tous biens personnels. Un procès-verbal précis, daté, circonstancié, avec photographies annexées et inventaire chiffré, constitue le socle de la requête ; un constat vague ou expéditif expose au rejet.

Lorsque des biens subsistent, l’inventaire avec indication de valeur marchande conditionne toute la suite : le juge s’appuiera dessus pour autoriser la vente ou déclarer l’abandon. L’article 14-1 anticipe cette étape en prévoyant que « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur ne doit donc ni jeter ni s’approprier les affaires restantes, même de faible valeur : tout sort des lieux avant décision du juge fragilise la procédure et expose à des demandes de dommages-intérêts du locataire réapparu. Les papiers et documents personnels appellent une prudence redoublée, car ils suivent un régime de conservation spécifique qui sera détaillé plus bas. Muni de la mise en demeure restée sans effet et de ce procès-verbal d’abandon, le bailleur peut saisir le juge : la phase de preuve s’achève, la phase judiciaire commence.

II. Devant le juge : obtenir la reprise du logement abandonné et le paiement des loyers

A. Requête, ordonnance et opposition du locataire : les délais qui verrouillent la reprise

La demande se porte devant le juge des contentieux de la protection du lieu où se trouve le logement, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour un appartement parisien, par voie de requête. Cette requête n’est pas une simple lettre : elle doit identifier précisément le locataire et le bailleur, exposer l’objet de la demande, viser les justificatifs et être accompagnée de toutes les pièces, à commencer par le bail et le procès-verbal d’abandon. L’oubli du bail n’est pas anodin. Dans l’affaire jugée à Bonneville le 1er octobre 2025 (RG 25/00964), une première requête déposée le 12 décembre 2024 avait été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2024, faute de justificatif de la signature du bail permettant de vérifier l’existence d’un bail régularisé entre les parties. Le bailleur avait dû recommencer par la voie de l’assignation. La leçon vaut pour Paris : joindre le contrat signé, l’état des lieux d’entrée, la mise en demeure et son acte de signification, le procès-verbal de constat, le décompte des loyers impayés. Par la même requête, le bailleur peut demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail, ce qui évite une procédure séparée. Lorsque la situation relève manifestement d’une avocat expulsion locataire à Paris au sens large, avec un occupant encore présent ou un abandon contestable, la voie de l’assignation en résiliation et expulsion reste le cadre adapté ; la requête sur abandon est réservée aux logements réellement désertés.

Si le juge estime la requête fondée, il rend une ordonnance qui constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Cette ordonnance ne produit toutefois ses effets qu’après signification, et le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1 encadre cette signification au jour près. D’abord, « Une expédition de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur » (article 5 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011). La signification doit contenir, à peine de nullité, l’indication qu’il peut être fait opposition, l’indication du délai, du tribunal et des formes, l’information sur l’accès au greffe pour consulter les pièces du bailleur, et l’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué le destinataire « ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien » (même article). Surtout, le même texte tranche le sort de l’ordonnance non signifiée : « L’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date » (même article). Ce délai de deux mois court à compter de la date de l’ordonnance, et la source figure dans la même phrase. Un bailleur parisien qui tarde à faire signifier, par négligence ou pour économiser un acte, perd tout le bénéfice de la procédure et doit recommencer.

Le locataire, de son côté, dispose d’une voie de recours exclusive mais brève. « Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l’ordonnance » et « L’opposition est formée dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe » (article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011). Pendant ce mois, le bailleur ne peut pas reprendre les lieux, car « L’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition ainsi qu’en cas d’opposition formée dans ce délai » (même article). Si le locataire fait opposition, les parties sont convoquées à l’audience et le jugement rendu remplace l’ordonnance. S’il ne bouge pas, la sanction est définitive : « En l’absence d’opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée » (article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011). C’est à cette condition de force de chose jugée que la reprise matérielle devient possible, comme le confirme le code des procédures civiles d’exécution : le commissaire de justice « est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » (article R. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toute reprise anticipée, serrures changées pendant le mois d’opposition, reste une voie de fait.

Lorsque le juge rejette la requête, la déception du bailleur est réelle mais pas définitive. Le décret prévoit que « En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites » (article 4 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011), et la voie de droit commun reste ouverte par assignation. C’est exactement ce qui s’est produit à Bonneville : après le rejet de décembre 2024, les bailleurs ont fait assigner la locataire le 20 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection, et le tribunal a constaté la résiliation du bail « pour abandon » et autorisé « la reprise immédiate des lieux loués ». Relevons au passage que la locataire, injoignable, avait été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile sans comparaître, ce qui n’a pas empêché le juge de statuer au fond sur le procès-verbal et les pièces. Le tribunal a en revanche refusé d’ordonner l’expulsion, au motif qu’une telle reprise ne nécessitait pas d’ordonner l’expulsion d’une défenderesse qui n’occupait déjà plus des lieux vides de sa personne et de ses biens. Cette précision éclaire la différence entre les deux voies : dans l’abandon avéré, on reprend des lieux vides ; on n’expulse personne, et le concours de la force publique n’a pas lieu d’être sollicité.

B. Reprise des lieux, meubles restés sur place et loyers impayés : ce que le juge tranche à Paris

La reprise matérielle s’effectue par commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal de reprise des lieux. Si le logement contient encore des meubles, la signification de l’ordonnance a dû comporter deux mentions spéciales : « L’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu’il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation » et « La sommation d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 433-5 et de l’article R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution » (article 5 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011). Ce délai d’un mois suivant la signification pour retirer les meubles figure donc dans le texte même, avec sa source dans la même phrase. Passé ce délai sans opposition, le sort des biens suit le régime de l’expulsion : « Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente » et « Le produit de la vente, après déduction des frais et s’il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée » (article R. 433-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur se paie donc en priorité sur le produit de la vente, ce qui, à Paris où les mobiliers abandonnés ont souvent une valeur résiduelle, réduit l’ardoise des impayés. Les biens sans valeur « sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice » (article R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le commissaire de justice met sous scellés passeports, livrets de famille, relevés bancaires et les garde deux ans : les jeter expose le bailleur à une action en responsabilité.

Sur l’argent, le juge de la reprise statue en même temps que sur le bail. L’obligation de payer survit au départ clandestin, puisque le locataire reste tenu « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) jusqu’à la résiliation constatée. À Bonneville, le tribunal a condamné la locataire à 14 500,94 euros d’arriéré au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal, tout en écartant toute indemnité d’occupation pour l’avenir, la reprise des lieux étant immédiate sans occupation sans droit ni titre. Le bailleur parisien doit donc actualiser son décompte à la date de l’audience et ne pas réclamer d’indemnité d’occupation postérieure à une reprise immédiate : le tribunal la refuse. Autre enseignement financier de ce jugement : les frais du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au préfet ont été exclus des dépens, comme jugés étrangers à la procédure de résiliation pour abandon. Multiplier les actes de la procédure d’expulsion classique en parallèle de la reprise sur abandon fait perdre ces frais : les deux voies se conduisent séparément, et chaque acte doit appartenir à la bonne procédure. Après le jugement, lorsque la reprise a été autorisée et exécutée, les questions de délais d’exécution et de suites relèvent des règles communes expliquées dans l’expulsion du locataire après jugement, et le lecteur dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peut exposer votre situation au cabinet.

Reste une situation qui bloque la reprise : quelqu’un occupe encore le logement. Si le conjoint, les descendants, le partenaire de Pacs, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge vivaient avec le locataire parti, le bail continue à leur profit, car « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : » au profit de ces proches, notamment « au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil » et « au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation applique ce texte avec pragmatisme : une fille dont la mère avait « au cours du premier trimestre 2005, quitté son logement sans l’informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles » a obtenu le transfert, la cour d’appel ayant « pu en déduire que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.992, décision sur Légifrance). Avant de lancer une reprise sur abandon à Paris, le bailleur vérifie donc qui vit réellement dans les lieux : un proche resté sur place fait échec à la procédure et ouvre le débat du transfert. Et si le locataire est présent mais ne paie plus ou manque à ses obligations, la voie n’est pas l’abandon mais le congé du bailleur, qui « doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À chaque situation sa procédure : abandon déserté pour l’article 14-1, manquements d’un occupant présent pour la résiliation classique.

Conclusion

Le logement abandonné ne se reprend ni par les serrures ni par l’attente : il se reprend par la preuve et par le juge. La mise en demeure du commissaire de justice, restée sans effet un mois après signification, ouvre la constatation d’abandon dans les formes protectrices des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le procès-verbal avec inventaire fonde la requête devant le juge des contentieux de la protection, dont l’ordonnance doit être signifiée dans les deux mois sous peine de caducité, tandis que le locataire dispose d’un mois pour faire opposition. Sans opposition, l’ordonnance acquiert force de chose jugée et autorise la reprise, les meubles suivant le régime de la vente forcée avec consignation et les papiers personnels étant conservés deux ans sous scellés. Les loyers dus jusqu’à la résiliation restent exigibles, sans indemnité d’occupation pour l’avenir après reprise immédiate. Deux écueils ferment la marche : la lettre de départ du locataire, qui vaut congé et rend l’abandon sans objet, et le proche resté dans les lieux, qui fait continuer le bail à son profit. À Paris comme ailleurs, chaque étape compte et chaque délai se prouve par un acte : c’est à ce prix que le logement perdu redevient un bien relouable.

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