Votre père ou votre mère était client de BNP Paribas, de Hello bank! ou de BNP Paribas Banque Privée, et détenait un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intermédiaire de la banque auprès de Cardif Assurance Vie, l’assureur du groupe : deux circuits distincts s’ouvrent au décès. Les comptes bancaires entrent dans la succession et sont réglés par l’équipe succession de la banque, au notaire ou directement aux héritiers. Le capital d’assurance-vie est versé par l’assureur aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession, au moyen de l’espace en ligne beneficiaire.cardif.fr que beaucoup de familles cherchent sans savoir ce qu’il recouvre.
Ce guide fait le point au 17 octobre 2026, à partir des pages publiées par la banque et par l’assureur, des textes en vigueur et de treize décisions de justice rendues de 2024 à 2026 qui concernent ces établissements. Il répond aux questions concrètes : à qui déclarer le décès, comment payer les obsèques, quand le notaire est nécessaire, combien la banque peut facturer depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, comment l’assureur identifie et paie les bénéficiaires, et ce qui se passe lorsqu’un héritier conteste ou qu’un capital a été versé à tort.
Les décisions citées sont pour la plupart des jugements de première instance, susceptibles d’appel, qui tranchent des cas particuliers. Elles ne disent rien de la qualité générale du service. Les contrats, clauses et conditions tarifaires applicables à chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Les comptes du défunt chez BNP Paribas : déclarer, régler l’urgent, puis débloquer les fonds
A. Déclarer le décès, payer les obsèques et mettre fin aux procurations
D’après la page que la banque consacre à la déclaration d’un décès, la démarche peut se faire en ligne, par téléphone ou en agence, que l’on soit client ou non. La banque demande le nom et le prénom du défunt, une copie de l’acte de décès et son numéro de compte ; un justificatif d’identité, un justificatif du lien avec le défunt, comme le livret de famille ou une attestation d’héritier, et les coordonnées du notaire permettent d’aller plus vite. À réception, la banque ouvre un dossier de succession, écrit au déclarant pour lui indiquer les premières démarches et informe les héritiers. Une équipe de conseillers succession suit ensuite le dossier jusqu’au règlement. Un espace de suivi en ligne permet de consulter l’avancement et d’envoyer les justificatifs ; l’héritier qui n’est pas client y accède par un espace invité, avec une clé d’accès transmise une fois sa qualité d’ayant droit établie. Selon le portail bénéficiaire de l’assureur, un décès concernant un client de Hello bank! ou de BNP Paribas Banque Privée se déclare par un formulaire en ligne ou auprès de ces enseignes.
La procuration que le défunt avait donnée sur ses comptes disparaît avec lui. Le code civil énumère les causes de fin du mandat, dont celle-ci : « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Le titulaire de la procuration, souvent un enfant ou le conjoint, ne peut donc plus effectuer de retrait ni de virement après le décès, même pour payer une dépense de la famille. Les opérations faites avant la déclaration du décès devront être justifiées devant les autres héritiers ; les règles et les risques sont détaillés dans notre article sur les procurations bancaires après un décès.
Les obsèques peuvent être payées sur les comptes du défunt avant tout règlement de la succession. Le code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et « dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Ce montant « est fixé à 5 965 euros » par l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026. La page de la banque consacrée au suivi d’une succession mentionne encore un règlement des pompes funèbres « à hauteur de 5 000 € », sur présentation de la facture, d’un RIB et de l’autorisation de paiement signée par la personne qui a commandé les obsèques. La famille peut demander l’application du plafond légal, qui est plus élevé.
Le même article ouvre deux autres possibilités aux successibles en ligne directe, c’est-à-dire aux enfants, petits-enfants ou parents, qui justifient de leur qualité d’héritier. Ils peuvent d’abord faire régler sur les comptes du défunt, dans la même limite de 5 965 euros, les dépenses qualifiées d’actes conservatoires : frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers et dettes dont le règlement est urgent. Le code civil précise que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à la condition que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Payer la facture des pompes funèbres sur les comptes du parent ne vaut donc pas acceptation, ce qui préserve la possibilité de renoncer si les dettes l’emportent.
Ils peuvent ensuite obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sans notaire lorsque le total détenu par la banque est inférieur au même montant de 5 965 euros. Il suffit d’une attestation signée par tous les héritiers, qui affirment notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier. L’attestation est accompagnée des actes de naissance du demandeur, du défunt et de chaque ayant droit, de la copie intégrale de l’acte de décès, le cas échéant de l’acte de mariage, et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, selon la liste fixée par le code monétaire et financier. Au-delà, ou s’il existe un testament ou un bien immobilier, la banque attend un acte de notoriété. Le code civil rappelle que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ».
B. Débloquer les fonds : frais de succession, relevés de compte, comptes oubliés et héritiers vivant à l’étranger
La banque décrit son circuit en sept étapes : déclaration, ouverture du dossier, courrier au déclarant, constitution du dossier par les héritiers ou le notaire, réception des pièces, règlement des fonds, puis information des héritiers. Lorsque le dossier est complet, les fonds sont adressés au notaire si un notaire a été désigné, ou directement aux héritiers. La même page précise que les frais de succession bancaire sont prélevés sur le compte du défunt lors du premier règlement.
Ces frais obéissent désormais à un cadre légal. Le code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt « peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes », sous un double plafond : « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation des produits d’épargne, et dans la limite d’un montant fixé par décret. La limite de ce montant « est fixée à 857 euros » selon le décret d’application codifié, avec une revalorisation annuelle selon les prix à la consommation.
La loi du 13 mai 2025 prévoyait aussi trois cas de gratuité obligatoire : succession sans complexité manifeste, petits soldes inférieurs au montant de l’arrêté, titulaire mineur. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la question d’un autre réseau bancaire, a déclaré ces trois cas contraires à la Constitution par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, avec effet à sa publication au Journal officiel du 20 juin 2026, tout en jugant conforme le plafond de 1 %. Il a ajouté que le plafond réglementaire en euros doit être fixé assez haut pour « éviter les seules tarifications abusives », ce qui laisse prévoir une révision des 857 euros. Depuis cette date, la loi n’impose plus la gratuité ; elle encadre seulement le montant.
La brochure « Conditions et tarifs » de BNP Paribas applicable au 1er janvier 2026, toujours en ligne le 17 octobre 2026, annonce une tarification succession en vigueur depuis le 14 novembre 2025. Elle maintient la gratuité lorsque le solde des comptes est inférieur à 5 910 euros, lorsque la succession est simple, c’est-à-dire en présence d’enfants ou de leurs descendants, sans prêt immobilier en cours, sous la seule loi française et sans élément d’extranéité, et lorsque le titulaire était mineur. Dans les autres cas, elle prévoit 1 % des soldes et de la valorisation des produits d’épargne, plafonné à 750 euros, et le même barème pour les comptes-titres, hors frais d’expertise et frais de transfert de titres vers un autre établissement (15 euros par ligne). Ce barème reste plus favorable aux familles que le maximum légal de 857 euros. Deux points méritent une vérification. La note de la brochure renvoie au seuil de l’arrêté, qu’elle dit « revalorisé annuellement » : ce seuil est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, et non 5 910 euros. La page de suivi d’une succession renvoie encore à une brochure de 2023, qui prévoyait 90 euros puis 1 % au-delà de 3 000 euros, avec le même plafond de 750 euros. Il faut donc comparer la facture à la brochure applicable à la date du décès et demander le détail des frais ; notre article sur la manière de contester des frais bancaires de succession après la décision de juin 2026 détaille les démarches.
Les héritiers qui soupçonnent des mouvements anormaux avant le décès peuvent obtenir les relevés des comptes. La cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2024 (n° 24/00967), statuait sur la demande de deux filles qui avaient engagé une action en recel successoral contre l’épouse de leur père, mariée sous séparation de biens. Sur le fondement du code de procédure civile, qui permet une mesure « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », la cour a condamné la banque, sous astreinte de 100 euros par jour, à communiquer les relevés manquants pour certaines périodes. Elle a limité la recherche aux dix années précédant l’assignation, durée de conservation des pièces comptables, refusé les relevés de comptes que la banque ne détenait pas ou qui n’apparaissaient pas au fichier FICOBA, et écarté la demande de documents retraçant la destination des fonds des comptes clos : « Formulée dans des termes généraux qui ne permettent pas de déterminer la nature des pièces sollicitées, cette demande sera rejetée ». Les frais de la mesure sont restés à la charge des demanderesses. La leçon est pratique : interroger le fichier FICOBA après un décès, puis viser des comptes et des périodes précis.
Lorsque les héritiers vivent à l’étranger, la banque ne peut pas verser les fonds sans un certificat de l’administration fiscale. Le code général des impôts étend en effet aux établissements qui détiennent des sommes dépendant d’une succession, dévolues à des héritiers ayant leur domicile à l’étranger, l’obligation de n’en libérer le montant que sur présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits, prévue à l’article 806 pour les assureurs. Le juge des référés de Paris, le 8 juillet 2026 (n° 25/57476), l’a appliqué à des héritiers domiciliés au Maroc, qui réclamaient le solde d’un compte chèque et d’un plan d’épargne logement légué à une petite-fille, soit environ 54 500 euros. La banque avait signalé l’exigence du certificat ; une fois celui-ci obtenu, elle a viré les fonds sur le compte CARPA de l’avocat. Le juge a refusé les intérêts réclamés, « Les sommes n’étant pas exigibles avant la production de ce certificat », a écarté toute faute de la banque et condamné les héritiers à lui verser 1 000 euros pour ses frais de procédure.
Enfin, si personne ne se manifeste, les avoirs ne restent pas indéfiniment à la banque. Pour le compte d’un titulaire décédé, le code monétaire et financier prévoit leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Les héritiers peuvent ensuite récupérer des avoirs déposés à la Caisse des dépôts par le service Ciclade, en justifiant de leurs droits.
II. Le capital d’assurance-vie Cardif : être identifié, être payé, et ce que les juges ont décidé quand il bloque
A. Identification du bénéficiaire, pièces à fournir, fiscalité et délai d’un mois
Le capital d’un contrat d’assurance-vie n’est pas un compte de la succession. Le code des assurances dispose que le capital ou la rente payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’assureur paie donc le bénéficiaire désigné par la clause, même si celui-ci n’est pas héritier, et sans attendre le règlement de la succession. Lorsque la clause désigne « mes héritiers », ceux-ci reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, selon l’article L132-8, qui ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Un enfant qui renonce à une succession endettée peut donc percevoir le capital d’assurance-vie qui lui revient.
La recherche des bénéficiaires incombe à l’assureur : selon le même article L132-8, lorsqu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser. La banque indique qu’elle déclare elle-même le décès à BNP Paribas Cardif et que le bénéficiaire identifié reçoit un courrier dans les quinze jours suivant la connaissance de ses coordonnées par l’assureur. Le portail bénéficiaire précise que la recherche est rapide lorsque la clause est nominative, plus longue lorsqu’elle ne désigne qu’une qualité, comme « mes enfants », car l’assureur doit alors obtenir l’acte de notoriété auprès du notaire, avec un délai moyen annoncé de 90 jours, et qu’en cas de clause testamentaire l’assureur interroge le notaire. Si l’on ignore où le défunt avait souscrit, l’association habilitée par l’arrêté prévu au code des assurances, l’AGIRA, transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours ; ces derniers « disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ».
Le bénéficiaire identifié reçoit un identifiant et un mot de passe pour l’espace beneficiaire.cardif.fr, où il dépose ses pièces et suit son dossier ; il peut aussi les envoyer par courrier. L’assureur recommande de ne rien envoyer avant son premier courrier. Les pièces habituellement demandées sont une pièce d’identité, un RIB, parfois un acte de naissance, le formulaire d’autocertification fiscale FATCA/AEOI et, selon la fiscalité du contrat, une attestation sur l’honneur ou les documents fiscaux. Le tribunal judiciaire de Paris a repris cette liste dans le dispositif d’un jugement du 2 avril 2026 évoqué plus loin.
La fiscalité dépend de l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les sommes qui ne relèvent pas de l’article 757 B, en pratique celles qui proviennent des primes versées avant 70 ans, le code général des impôts prévoit un prélèvement après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable puis de 31,25 % au-delà ; le bénéficiaire remet à l’assureur « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués ». Le même article exonère les bénéficiaires eux-mêmes exonérés de droits de succession, comme le conjoint, le partenaire de PACS et, sous conditions, certains frères et sœurs. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B soumet le capital aux droits de succession selon le lien de parenté, « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un abattement global de 30 500 euros. Le bénéficiaire dépose alors une déclaration partielle de succession 2705-A-SD et transmet à l’assureur le certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits exigé par l’article 806, sauf pour le conjoint ou le partenaire de PACS, ou, sur demande écrite, lorsque le total dû à des successibles en ligne directe domiciliés en France n’excède pas 7 600 euros. Ce même article permet à l’assureur, sur demande écrite du bénéficiaire, de régler les droits au service des impôts ; c’est l’option que propose BNP Paribas Cardif, le montant étant déduit du capital.
Le délai de paiement est encadré. Le code des assurances laisse quinze jours à l’assureur, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires, puis lui impose de verser le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception. À défaut, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois », puis au triple. Le portail de l’assureur annonce un versement dans un délai maximum de trente jours après réception de tous les documents, une notification du règlement cinq à trente jours ouvrables après réception en moyenne et une arrivée des fonds trois à cinq jours plus tard ; il précise qu’aucun frais de gestion n’est prélevé sur le capital. Si le versement tarde sans raison, notre article pour obtenir le paiement quand l’assureur tarde détaille le calcul des intérêts et les étapes de réclamation.
Les droits du bénéficiaire ne sont pas éternels. Le code des assurances porte la prescription à dix ans lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur et précise que « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Les capitaux non réclamés sont déposés à la Caisse des dépôts dix ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur, en vertu de l’article L132-27-2, qui prévoit une information du bénéficiaire six mois avant ; ils y « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt ».
B. Capital bloqué, clause contestée, versement à tort ou bénéficiaire introuvable : les solutions retenues en 2026
Lorsqu’un héritier conteste la clause, l’assureur ne paie pas tant que la situation n’est pas claire, mais le blocage n’est pas forcément total. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2026 (n° 25/10391), était saisi de deux contrats Multiplacements dont les clauses avaient été modifiées en 2021 et en 2023, pour environ 281 700 euros et 183 400 euros. Un petit-fils demandait l’annulation des dernières modifications. Le juge relève que « La créance du bénéficiaire à l’égard de l’assureur peut ainsi ne pas être certaine dans son principe ou son montant », mais constate que, quelle que soit la clause retenue, deux enfants recevraient au moins un tiers du premier contrat et un petit-enfant au moins un neuvième du second. Sur le fondement du code de procédure civile, qui lui permet d’« Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », il condamne l’assureur à verser ces parts à titre de provision. Pour le reste, il retient que « Ces contestations justifient d’ordonner le blocage de ces fonds dans l’attente de l’issue du litige » et désigne l’assureur comme séquestre jusqu’à la décision définitive. L’assureur, pour sa part, s’en rapportait à justice sur ces demandes.
Le séquestre repose sur le code civil, qui permet à la justice de l’ordonner pour une chose mobilière « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Il peut être obtenu avant même tout procès au fond, en référé, comme le montrent deux ordonnances récentes.
Le juge des référés de Paris, le 26 mars 2026 (n° 25/57920), était saisi par une héritière réservataire qui s’interrogeait sur l’importance des primes versées par son père sur deux contrats, la clause désignant sa sœur et les enfants de celle-ci. Le code des assurances soustrait le capital au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve, et étend cette règle aux primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le juge rappelle que l’assureur, tenu au secret professionnel, peut communiquer les éléments du contrat « sur autorisation expresse du juge », et ordonne la communication des contrats, avenants, actes de rachat, de l’historique des versements et de l’identité des bénéficiaires. Il retient aussi que « le versement de fonds d’assurance vie à d’autres bénéficiaires que les héritiers constitue un dommage imminent » au sens du code de procédure civile, qui autorise les mesures conservatoires « même en présence d’une contestation sérieuse ». Les fonds restent séquestrés six mois à compter de la communication, puis jusqu’à la décision définitive si une action au fond est engagée. Pour la suite d’une telle démarche, voir notre article pour contester des primes jugées excessives.
Le juge des référés n’ordonne cependant pas n’importe quelle mesure. Le tribunal judiciaire de Troyes, le 7 juillet 2026 (n° 25/00669), était saisi par quatre filles exclues de la clause d’un contrat souscrit en 2009, modifiée en avril 2024, alors que leur père avait aussi légué la quotité disponible à un fils. Il a ordonné une expertise en écriture sur la clause et le testament, mais refusé l’expertise médicale sur pièces, faute de commencement de preuve, en relevant « son âge avancé qui, en tant que tel, ne saurait suffire à remettre en cause son consentement éclairé aux actes litigieux ». L’assureur doit produire le bulletin d’adhésion, les conditions générales et les pages récapitulant primes, capitaux et clauses, et le capital reste séquestré six mois après le dépôt du rapport ; les demanderesses devaient consigner 1 500 euros pour l’expert.
Une opposition peut aussi geler le capital pendant des années. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 5 janvier 2026 (n° 21/01343), statuait sur quatre contrats d’un assuré mort en 2000, dont la veuve et les héritiers avaient obtenu en février 2001 l’autorisation de faire opposition au paiement de 73 227 euros. L’assureur avait lui-même saisi le tribunal en 2018 pour faire désigner les bénéficiaires. Le tribunal juge valable la modification de 1998 au profit de la compagne de l’assuré, ordonne la levée du séquestre et le paiement à ses héritiers, mais refuse les intérêts majorés : à compter de l’opposition, l’assureur « ne pouvait plus procéder au versement d’une quelconque somme ». Seuls les intérêts au taux légal courent, à partir de la première demande des bénéficiaires en 2024.
La validité ou la portée de la clause est le cœur de nombreux litiges. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026 (n° 22/12046), devait dire si un testament authentique de 2018, révoquant « tous testaments antérieurs » sans mentionner les contrats, avait retiré aux quatre petits-enfants le bénéfice que leur grand-mère leur avait attribué par testaments olographes en 2007 et 2013. Il répond par la négative : « En tout état de cause, cette mention apparaît à tout le moins équivoque ». L’assureur, qui avait informé deux filles de leur qualité de bénéficiaires avant de se rétracter après l’opposition de leur frère, ne voit pas sa responsabilité engagée : son attitude « ne saurait être considérée comme fautive ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 6 mai 2026 (n° 24/07839), rappelle de son côté que « La modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie n’est subordonnée à aucune règle de forme » : un formulaire de 2016, conservé chez le neveu de l’assuré et transmis par lui-même quelques jours avant le paiement, désignait deux bénéficiaires à parts égales ; le neveu, payé à 100 %, a été condamné à restituer 54 278,14 euros et à verser 2 000 euros à l’assureur.
Le bénéficiaire payé n’est pas à l’abri d’une demande de remboursement. Le code civil pose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 28 avril 2026 (n° 24/02028), a ainsi condamné un bénéficiaire payé deux fois en 2022, à la suite d’un incident de virement que l’assureur lui avait signalé quelques jours plus tard, à restituer 25 374,34 euros, avec 2 000 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Lille, le 6 mai 2026 (n° 24/06191), a ordonné la restitution de 10 853,08 euros versés en 2019 à une fille que son père avait retirée de la clause en 2018, sur des formulaires de l’assureur lui-même. Le tribunal juge que les versements « ne procèdent donc pas d’une simple erreur mais d’une faute de ce professionnel de l’assurance-vie », mais refuse de réduire la restitution, faute de lien entre cette faute et un préjudice ; les intérêts ne courent qu’à compter de la mise en demeure de 2024, conformément au code civil : « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ».
La réduction reste possible. Après avoir soumis la restitution aux règles générales des restitutions, le code civil ajoute : « Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Le tribunal judiciaire de Lorient, le 18 février 2026 (n° 24/00362), a retenu qu’une bénéficiaire désignée pour 25 % avait reçu trop en 2017 et en 2019, soit un indu de 56 520,52 euros. Constatant une faute dans la gestion du contrat, l’absence de toute relance prouvée pendant près de cinq ans, la précarité et la fragilité de la bénéficiaire, qui avait pu « légitimement penser qu’elle pouvait disposer librement de l’intégralité des fonds », il a réduit la restitution de 95 %, à 2 826,03 euros, et condamné l’assureur aux dépens et à 2 000 euros de frais de procédure. Le bénéficiaire qui reçoit une demande de remboursement a donc intérêt à demander les pièces qui la justifient, à vérifier la date réelle de la première réclamation et à réunir les éléments sur sa situation.
Le bénéficiaire introuvable n’est pas forcément perdu pour la famille. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 juillet 2026 (n° 24/04225), statuait sur deux contrats d’une assurée morte en 2009 qui désignaient une personne née en 1938, jamais retrouvée malgré l’enquête de l’assureur, un généalogiste et un enquêteur privé, les clauses ajoutant : « Ou à défaut aux héritiers de l’adhérent ». L’assureur avait déposé sa part à la Caisse des dépôts en décembre 2019 après avoir informé le notaire ; le tribunal écarte sa responsabilité, mais enjoint à la Caisse des dépôts de libérer le capital au profit de la nièce héritière, en jugeant que « le capital doit revenir aux bénéficiaires de second rang ».
Enfin, l’assureur paie le bénéficiaire désigné même lorsque des engagements ont été pris envers la famille. Le juge des référés de Saint-Étienne, le 16 juillet 2026 (n° 26/00133), a examiné le cas d’un usufruitier d’assurance-vie qui avait placé les fonds reçus sur un nouveau contrat au profit de son propre fils, alors qu’il devait les restituer au nu-propriétaire à son décès. Malgré un mandat signé par le fils pour que le notaire perçoive les fonds et rembourse le nu-propriétaire, l’assureur a versé le capital au bénéficiaire désigné. Le juge a condamné le fils, sur la foi de son engagement écrit, à verser une provision de 263 042,60 euros au nu-propriétaire, et autorisé l’assureur à communiquer le contrat et ses pièces. Ces questions se règlent ensuite avec la succession elle-même ; lorsque le litige sur l’assurance-vie se double d’un désaccord sur le partage successoral entre héritiers, les deux procédures doivent être articulées.
Conclusion
Chez BNP Paribas, la succession se déroule en deux temps. Côté banque, il faut déclarer le décès, faire régler les obsèques et les actes conservatoires dans la limite légale de 5 965 euros, produire l’attestation des héritiers ou l’acte de notoriété, puis vérifier la facture au regard de la brochure applicable, plus favorable que le plafond légal de 857 euros, en gardant à l’esprit que la décision du 19 juin 2026 a supprimé la gratuité imposée par la loi. Côté assurance-vie, le capital échappe à la succession : l’assureur recherche les bénéficiaires, réclame des pièces dans les quinze jours et doit payer dans le mois, sous peine d’intérêts majorés.
Les décisions de 2026 montrent que le blocage d’un capital contesté peut être limité aux parts réellement disputées, que la communication des contrats s’obtient du juge, qu’une opposition suspend les intérêts majorés, et qu’un capital versé à tort se rembourse, avec une réduction possible lorsque le paiement procède d’une faute. Elles montrent aussi que l’assureur s’en remet souvent au juge et n’a pas été jugé responsable dans plusieurs de ces dossiers, tandis que deux jugements ont retenu une faute dans le paiement lui-même. Ces solutions dépendent des faits de chaque affaire, des clauses signées et des conditions tarifaires applicables, qui priment sur toute analyse générale ; seul le juge tranche.