Neuf ans après l’ouverture de l’enquête, l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale est entrée dans sa phase finale. En juin, après le désistement de son pourvoi en cassation, François Fillon a été définitivement condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour des emplois fictifs de son épouse à l’Assemblée nationale, selon franceinfo avec l’AFP. Cette semaine, la Cour européenne des droits de l’homme l’a débouté du recours qu’il avait formé contre la France : l’ancien Premier ministre soutenait, en invoquant l’article 6 de la Convention, qu’il n’avait pas eu droit à un procès équitable, faute d’accès à un tribunal indépendant et impartial. Il a également été suspendu de la Légion d’honneur après sa condamnation. Au-delà du retentissement politique, cette séquence concentre en un seul dossier toutes les questions que se pose une personne définitivement condamnée au pénal : que reste-t-il comme recours une fois la cassation épuisée, que change le sursis simple par rapport à une peine ferme, combien de temps dure l’inéligibilité et que devient-elle à son terme, que contient le casier judiciaire et comment en effacer la mention, et quelles sanctions disciplinaires une décoration peut-elle entraîner. Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et les derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable de condamnation définitive et ne décrivent pas la situation de François Fillon, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. La condamnation définitive pour détournement de fonds publics : ce que les juges ont tranché
A. Détournement de fonds publics par un parlementaire : le délit, la peine et son caractère définitif
Le délit de détournement de fonds publics est défini par l’article 432-15 du code pénal, qui dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Un député, dépositaire de l’autorité publique, entre dans le champ de ce texte lorsqu’il utilise à des fins privées des fonds remis en raison de son mandat. Dans cette affaire, l’enquête préliminaire avait été ouverte le 25 janvier 2017 des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d’un article mettant en cause la réalité des tâches d’assistante parlementaire, comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 dans son exposé des faits et de la procédure. La cour d’appel de Paris avait, le 9 mai 2022, condamné l’ancien député pour détournement de fonds publics et complicité, complicité d’abus de biens sociaux et recels, à quatre ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.
La condamnation est devenue définitive en juin, lorsque l’intéressé s’est désisté de son pourvoi en cassation, selon franceinfo, qui annonce que ce désistement rend la peine définitive. La peine définitivement fixée par la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi s’établit à quatre ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Le désistement produit ici un effet simple et souvent mal compris : sans pourvoi, l’arrêt de la cour d’appel n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif devant les juridictions françaises, et la peine peut être mise à exécution. L’amende doit être payée, l’inéligibilité court à compter du jour où la décision devient définitive, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire national automatisé, qui reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », aux termes de l’article 768 du code de procédure pénale. Pour les lecteurs qui découvrent ces mécanismes à l’occasion de cette affaire, le point de repère se résume ainsi : la culpabilité n’est plus discutable devant le juge français, et tout ce qui reste à jouer se situe sur trois terrains, l’exécution des peines, le casier judiciaire et le recours européen.
La peine complémentaire d’inéligibilité mérite un premier arrêt. L’article 432-17 du code pénal prévoit que, dans les cas du chapitre des manquements au devoir de probité, « peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du code pénal précise que « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité », et qu’elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Pour une personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits, l’article 131-26-1 du code pénal ajoute que « la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Les cinq ans d’inéligibilité prononcés se situent donc dans le cadre légal applicable aux délits, sans atteindre le plafond réservé aux élus. Pendant toute la durée de la mesure, l’intéressé ne peut ni voter ni se présenter à une élection, et l’article 131-26 ajoute que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
B. Détournement de fonds publics et indemnité parlementaire : pourquoi la Cour de cassation n’avait annulé que les peines
Avant le désistement qui a rendu la condamnation définitive, la Cour de cassation s’était déjà prononcée dans ce dossier par un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-83.466), qui mérite une lecture attentive car il distingue la culpabilité et les peines. La Cour y « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 9 mai 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l’encontre de M. [N], et par lesquelles M. et Mme [N] ont été solidairement condamnés à payer à l’Assemblée nationale la somme de 126 167,10 euros à titre de dommages et intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Autrement dit, la déclaration de culpabilité pour détournement de fonds publics n’a pas été remise en cause, et seule la fixation des peines a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Cette dissociation est classique : la cassation partielle laisse intact ce qu’elle ne casse pas, et le juge de renvoi ne rejuge que dans les limites de la cassation.
Le motif de la cassation éclaire une règle qui protège tous les prévenus, bien au-delà de cette affaire. Dans cet arrêt du 24 avril 2024, visant les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle qu’« Aux termes du premier de ces textes, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », et que, selon le second, « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Puis elle constate qu’« En condamnant M. [N] à la peine de quatre années d’emprisonnement dont trois années ont été assorties du sursis simple, sans constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La cour d’appel de renvoi en a tiré les conséquences en prononçant quatre ans d’emprisonnement intégralement assortis du sursis simple, peine qui ne posait plus la même exigence de motivation et qui est devenue définitive. La leçon pratique pour tout justiciable condamné à une peine comportant une partie ferme en correctionnelle tient en une phrase : le juge doit expliquer spécialement pourquoi l’emprisonnement ferme est indispensable, et l’absence de cette explication ouvre la voie de la cassation sur la peine.
La même chambre criminelle vient de confirmer sa lecture stricte du détournement de fonds publics commis par un parlementaire dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 23-83.646), qui rejette le pourvoi d’un ancien député condamné pour avoir employé à des dépenses privées des fonds versés par l’Assemblée nationale. La Cour y approuve les juges du fond d’avoir énoncé que « l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) doit être versée sur un compte bancaire ou postal différent de celui sur lequel est versée l’indemnité parlementaire et que son utilisation doit être directement liée à l’exercice du mandat de député ». Elle relève que l’intéressé avait réalisé des paiements par carte bancaire auprès d’un casino, retiré des espèces et remboursé avec ces fonds les mensualités d’un prêt ayant servi à financer l’achat d’un véhicule exclusivement destiné aux trajets privés du couple. Cet arrêt récent montre que la Cour contrôle précisément l’affectation des fonds publics confiés aux élus : dès lors que les sommes remises en raison du mandat servent des dépenses étrangères à son exercice, la qualification de détournement est retenue, et les peines complémentaires, dont cinq ans d’inéligibilité dans cette espèce, accompagnent la peine principale.
II. Après une condamnation définitive : recours européen, inéligibilité, casier judiciaire et Légion d’honneur
A. Saisir la Cour européenne des droits de l’homme une fois les recours internes épuisés : délai de quatre mois et réexamen
Débouté par les juridictions françaises, l’ancien Premier ministre s’était tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme. Invoquant l’article 6 de la Convention, l’intéressé, son épouse et son ancien suppléant affirmaient n’avoir pas eu droit à un procès équitable, soutenant ne pas avoir eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison de pressions exercées, selon le compte rendu de franceinfo avec l’AFP. François Fillon soutenait également que le délit de détournement de fonds publics ne s’appliquerait pas aux parlementaires, toujours selon la même source, qui précise que la Cour l’a débouté sur ce point en relevant qu’il n’avait pas invoqué ce moyen devant la justice française. Ce rejet illustre deux conditions de recevabilité que tout requérant doit connaître avant de saisir la Cour de Strasbourg, et qui expliquent la plupart des échecs.
La première condition est l’épuisement des voies de recours internes. Le guide officiel de la Cour intitulé La CEDH en 50 questions l’énonce sans détour : la Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire après avoir porté l’affaire devant les juridictions nationales jusqu’à la plus haute instance compétente. Concrètement, un moyen nouveau, jamais soumis aux juges français, ne peut pas être présenté pour la première fois à Strasbourg : la Cour considère que l’État doit avoir eu la possibilité de redresser lui-même la violation alléguée. La seconde condition est le délai. Le même guide officiel précise que la Cour doit aussi être saisie dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice rendue dans l’affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Ce délai de quatre mois court donc, en matière pénale française, à compter de l’arrêt de la Cour de cassation ou, comme ici, à compter du jour où la décision est devenue définitive par l’effet du désistement du pourvoi. Passé ce délai, la requête est déclarée irrecevable sans examen des griefs, et le requérant doit en outre démontrer qu’il est personnellement et directement victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention.
Lorsque la Cour européenne déclare la requête recevable puis constate une violation de la Convention, le droit français ouvre une voie de recours extraordinaire : le réexamen de la décision pénale définitive. La fiche de vie-publique.fr consacrée aux conséquences des arrêts de la Cour sur la justice française rappelle que ces arrêts n’annulent pas automatiquement les décisions des juridictions françaises, mais peuvent entraîner un réexamen des décisions rendues par les juridictions nationales, et qu’une violation grave de la Convention constatée par la Cour peut conduire le juge français à réexaminer la décision précédente. En pratique, le condamné forme une demande en réexamen devant la cour de révision et de réexamen, qui vérifie que l’arrêt européen constate une violation de nature à remettre en cause la condamnation. Ici, la Cour de Strasbourg ayant rejeté les griefs, aucun réexamen ne s’ouvre : la condamnation française subsiste intégralement, avec toutes ses conséquences sur les peines, le casier et les incapacités. Pour un justiciable parisien, la démarche se prépare avec méthode : réunir l’arrêt définitif et la preuve de sa date, identifier précisément l’article de la Convention invoqué, démontrer l’épuisement de chaque degré de juridiction, depuis le tribunal judiciaire de Paris jusqu’à la Cour de cassation, puis saisir la Cour dans le délai de quatre mois, avec une requête motivée dans l’une des langues officielles.
B. Sursis simple, inéligibilité, bulletin n° 2, retrait du casier et suspension de la Légion d’honneur
La peine de quatre ans d’emprisonnement a été prononcée intégralement avec sursis simple. L’article 132-29 du code pénal dispose que « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution », et impose au président d’avertir le condamné présent des conséquences d’une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve, laquelle peut entraîner la révocation du sursis par la juridiction. Le sursis simple n’est donc ni une dispense de peine ni un effacement : la condamnation existe, elle est inscrite au casier, et elle peut servir de premier terme à une révocation si une nouvelle infraction est commise pendant le délai d’épreuve. L’article 132-35 du code pénal fixe ce délai en prévoyant que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Au terme de ces cinq ans sans révocation, la condamnation est réputée non avenue, ce qui produit des effets directs sur le casier judiciaire.
L’inéligibilité de cinq ans, elle, s’exécute indépendamment du sursis : c’est une peine complémentaire qui prive du droit de vote et de l’éligibilité pendant toute sa durée, même si l’emprisonnement ne sera jamais subi. La chambre criminelle vient de rappeler avec fermeté les règles qui encadrent cette peine dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.746), rendu dans une affaire de violences aggravées où une cour d’appel avait prononcé trois ans d’inéligibilité en appliquant un texte entré en vigueur après les faits. La Cour y énonce que « Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. » et relève que le texte appliqué, issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, rendait le prononcé de l’inéligibilité obligatoire pour ces violences, alors qu’à la date des faits cette peine facultative devait être motivée. Elle en déduit qu’« En statuant ainsi, en faisant application d’une disposition répressive issue de la loi du 15 septembre 2017 précitée, alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » et prononce la cassation par voie de retranchement sans renvoi, c’est-à-dire qu’elle supprime elle-même la peine illégale sans renvoyer l’affaire. La portée pratique dépasse le cas jugé : toute peine d’inéligibilité doit reposer sur le texte applicable au jour des faits, et lorsqu’elle est facultative, le juge doit expliquer pourquoi il la prononce. À l’expiration des cinq ans, l’intéressé recouvre l’éligibilité de plein droit, sans démarche, sauf texte contraire attaché à une autre mesure.
Le casier judiciaire concentre les questions les plus concrètes des condamnés, car il conditionne l’emploi, les concours et les autorisations. Le bulletin n° 2, celui que se voient délivrer les administrations et certains employeurs, exclut de son relevé plusieurs catégories de décisions. L’article 775 du code de procédure pénale prévoit qu’y figurent les fiches du casier « à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », parmi lesquelles « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Une fois le délai de cinq ans écoulé sans révocation, la condamnation avec sursis simple disparaît donc du bulletin n° 2, tandis que la peine complémentaire d’inéligibilité y demeure mentionnée pendant la durée de sa propre exécution, le même article réservant le cas « de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 » qui continue de figurer au bulletin pendant la durée de la mesure. Avant même ce terme, le condamné peut agir : l’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », et que « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Cette requête en exclusion, instruite selon les règles des articles 702-1 et 703, constitue la voie la plus rapide pour nettoyer un bulletin n° 2, et toute demande d’effacement du casier judiciaire commence par vérifier si cette porte est ouverte. Le bulletin n° 1, accessible aux seules autorités judiciaires, obéit à un autre régime : l’article 798-1 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ».
La réhabilitation de plein droit, qui conditionne ce retrait, intervient après des délais fixés par l’article 133-13 du code pénal : « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende », « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie », et « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ». Le même article précise que « Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». La chambre criminelle l’a confirmé le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.201) en jugeant que « toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». Pour une personne condamnée à Paris, la demande de retrait est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et le dossier doit établir la date à laquelle chaque peine est devenue non avenue ou réhabilitée, pièces du casier national à l’appui. Les justiciables d’Île-de-France suivis par un avocat pénaliste à Paris disposent ainsi d’un calendrier précis : exclusion du bulletin n° 2 sur requête dès que possible, disparition automatique du bulletin n° 2 à l’issue du délai de cinq ans du sursis devenu non avenu, puis retrait du bulletin n° 1 après réhabilitation sur décision de la chambre de l’instruction.
Dernière conséquence, souvent découverte par la presse avant de l’être par le condamné : la Légion d’honneur. Le code de la Légion d’honneur organise une discipline propre à l’ordre, indépendante des peines prononcées par le juge. L’article R91 dispose que « Sont exclues de l’ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an », et l’article R92 ajoute que « Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ». En deçà de l’exclusion, l’article R95 prévoit que « L’exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l’ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite ». C’est sur ce fondement qu’une suspension a été prise après la condamnation pour emplois fictifs, comme l’a relevé franceinfo. La mesure, prononcée par décret après avis du conseil de l’ordre, interdit au suspendu de porter la décoration et le prive du traitement attaché pendant la durée fixée, sans effacer la nomination elle-même, à la différence de l’exclusion qui raye le nom des matricules.
Conclusion
L’affaire des emplois fictifs montre le chemin complet d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics : une culpabilité établie sur l’usage privé de fonds publics remis en raison d’un mandat, des peines d’abord censurées sur leur seule motivation avant d’être refixées avec sursis, puis une décision devenue définitive par l’effet du désistement du pourvoi. Une fois ce stade atteint, le juge français ne rejuge plus : le recours européen reste ouvert quatre mois, mais il exige l’épuisement des voies internes et l’invocation préalable de chaque moyen devant les juges nationaux, comme l’illustre le rejet prononcé par la Cour de Strasbourg. Restent alors l’exécution et l’après-peine, qui se gèrent avec des délais précis : cinq ans pour que le sursis simple devienne non avenu, cinq ans d’inéligibilité qui s’exécutent parallèlement, disparition progressive des mentions au bulletin n° 2, réhabilitation de plein droit ouvrant le retrait du bulletin n° 1 devant la chambre de l’instruction, et mesures disciplinaires propres aux décorations. Chacune de ces étapes suppose des démarches datées et des pièces exactes, depuis la preuve du paiement de l’amende jusqu’aux relevés du casier national. Anticiper ce calendrier dès le prononcé de la peine définitive permet de recouvrer ses droits au premier jour possible, au lieu de subir des incapacités que le temps aurait déjà pu effacer.