Le 14 juillet 2026, la promotion civile de la Légion d’honneur comptait, selon Le Parisien et RTL, 518 nouveaux chevaliers, 79 officiers, 16 commandeurs, 4 grands officiers et 2 grand’croix. Parmi les noms relevés par la presse figuraient l’actrice américaine Natalie Portman, le comédien Pierre Arditi, élevé au grade de commandeur, et l’actrice Rachida Brakni. Le jour même, cette dernière a fait savoir sur Instagram qu’elle refusait « poliment » la distinction, en écrivant que « la question de l’honneur se pose » et que le sien « se situe ailleurs », ont rapporté Le Parisien et RTL. Un mois plus tard, le 20 août, un décret publié au Journal officiel suspendait pour dix ans l’ancien Premier ministre François Fillon de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, après sa condamnation définitive, selon Le Monde et Le Parisien.
Ces trois situations recouvrent les questions que beaucoup de lecteurs se posent à chaque promotion : comment obtient-on la Légion d’honneur, peut-on la refuser, et dans quels cas la perd-on ? Elles vont revenir vite, puisque les propositions des ministres visent, pour l’ordre national du Mérite, la promotion civile du 15 novembre et, pour la Légion d’honneur, celle du 1er janvier. Cet article explique, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, comment une personne, célèbre ou non, entre dans l’ordre (I), puis ce que prévoit le code lorsqu’elle refuse la décoration ou s’expose à la perdre (II). Les situations individuelles évoquées ne sont décrites que d’après les sources publiques citées, sans appréciation sur les personnes ; seules les autorités de l’ordre, sous le contrôle du juge administratif, statuent sur un dossier.
I. Obtenir la Légion d’honneur : un décret, des conditions et une cérémonie
A. Qui peut être décoré, et comment un nom arrive-t-il sur le décret ?
Le point de départ est l’article R. 1 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, selon lequel « La Légion d’honneur est la plus élevée des distinctions nationales. » Le même texte précise qu’elle récompense des mérites éminents acquis au service de la nation, à titre civil ou sous les armes. Ce n’est donc pas un prix de popularité : une carrière d’artiste, de sportif ou de chef d’entreprise peut y conduire, mais à la condition que les services rendus soient regardés comme éminents par les autorités de l’ordre.
La première condition tient à la nationalité. L’article R. 16 est bref : « Nul ne peut être reçu dans la Légion d’honneur s’il n’est Français. » Les étrangers ne sont pas exclus de toute distinction, mais ils relèvent d’un régime distinct, présenté plus loin. La deuxième condition tient à la durée des services. Pour le premier grade, l’article R. 18 exige de justifier de « services publics ou d’activités professionnelles d’une durée minimum de vingt années, assortis dans l’un et l’autre cas de mérites éminents ». Vingt ans d’activité ne suffisent donc pas à eux seuls ; il faut qu’ils soient assortis de mérites que le dossier doit établir.
L’avancement suit une logique d’ancienneté et de mérites nouveaux. L’article R. 19 réserve la promotion au grade d’officier aux chevaliers comptant au moins huit ans dans leur grade, et celle de commandeur aux officiers comptant au moins cinq ans dans le leur, la dignité de grand officier ou de grand’croix supposant trois ans au moins dans le grade ou la dignité précédents. Il ajoute : « Un avancement dans la Légion d’honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. » Une star déjà décorée ne monte donc pas en grade du seul fait de sa notoriété persistante : il faut faire valoir des titres acquis depuis la dernière distinction.
Le code admet toutefois des exceptions. L’article R. 17 pose que l’accès se fait par le grade de chevalier, mais permet des nominations et promotions directes aux grades d’officier et de commandeur, ainsi qu’à la dignité de grand officier, pour récompenser des carrières hors du commun, dans la limite d’un nombre fixé pour trois ans. Le même article prévoit une règle propre aux chefs de gouvernement : « La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins. » C’est en qualité de grand officier que François Fillon, Premier ministre de 2007 à 2012, a été suspendu en août 2026, d’après le décret cité par Le Monde.
Reste la question pratique : qui inscrit un nom sur la liste ? Le circuit ordinaire part des ministères. L’article R. 28 prévoit que les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier « deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet », les promotions militaires suivant un calendrier propre. Une célébrité n’échappe pas à ce circuit : son nom figure sur le décret parce qu’une proposition a été instruite, et non parce qu’elle l’a demandé. Chaque dossier est documenté : selon l’article R. 29, la proposition est accompagnée d’une notice exposant ses motifs et les résultats de l’enquête sur l’honorabilité et la moralité du candidat, et le texte précise : « Toute proposition est en outre accompagnée d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois. » Une condamnation inscrite à ce bulletin est donc nécessairement portée à la connaissance des autorités de l’ordre, qui l’apprécient avec le reste du dossier ; les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir l’effacement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire relèvent, elles, de la procédure pénale.
Depuis janvier 2025, une seconde porte d’entrée figure dans le code lui-même : l’initiative citoyenne. L’article R. 29-1 permet à toute personne majeure de nationalité française de proposer une personne qu’elle estime méritante. La proposition doit être motivée et « signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques ». Elle est adressée, d’une part, au représentant de l’État dans le département de résidence de la personne proposée, ou aux autorités consulaires si elle réside à l’étranger, et, d’autre part, au grand chancelier ; elle est ensuite examinée selon les mêmes règles que les propositions des membres du Gouvernement, dans un contingent particulier fixé pour trois ans. Comme le rappelle la fiche consacrée à la Légion d’honneur sur Service-public.fr, on ne peut pas demander la décoration pour soi-même : il faut être proposé par quelqu’un d’autre.
Toutes les propositions passent ensuite par le conseil de l’ordre. L’article R. 31 le charge de vérifier « si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur » et de se prononcer sur leur recevabilité au regard des critères du code et des principes fondamentaux de l’ordre. Le grand chancelier soumet alors les propositions au Président de la République, grand maître de l’ordre, et fait préparer les projets de décrets. L’article R. 33 impose que ces décrets mentionnent, pour chaque nomination ou promotion, les qualités et la durée des services qui l’ont motivée, et qu’ils soient insérés « sous peine de nullité au Journal officiel ». C’est cette publication qui rend la promotion publique, et qui explique que la presse puisse en dresser la liste le jour même, comme elle l’a fait le 14 juillet 2026. D’après Le Parisien, la grande chancellerie présentait cette promotion de 619 personnes comme récompensant « le mérite, le civisme, le courage ».
Les deux autres ordres que les célébrités reçoivent souvent obéissent à des règles voisines, mais distinctes. Pour l’ordre national du Mérite, régi par le même code, l’article R. 174 dispose : « Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d’activités assortis de mérites distingués. » Le calendrier n’est pas le même : selon l’article R. 189, « Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre. » L’ordre des Arts et des Lettres, distinction culturelle par excellence, relève quant à lui d’un décret de 1957 placé auprès du ministre de la culture. Son article 4 prévoit : « Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques. » Son article 6 organise un rythme propre : « Les promotions ont lieu trois fois par an, l’une d’elles étant consacrée aux ressortissants étrangers. » Les nominations y sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil de l’ordre, et non par décret du Président de la République.
B. Les stars étrangères : une distinction, mais pas l’appartenance à l’ordre
La présence de Natalie Portman dans la promotion du 14 juillet 2026, décrite comme une actrice américaine par RTL et par Le Parisien, conduit à une question que l’on pose souvent : comment un étranger peut-il recevoir la Légion d’honneur, alors que le code la réserve aux Français ? La réponse tient à une distinction que le code opère avec précision. L’article R. 128 permet aux étrangers qui se sont signalés par les services rendus à la France ou aux causes qu’elle soutient de recevoir une distinction de la Légion d’honneur, dans la limite de contingents particuliers fixés pour trois ans. Mais il ajoute que, par dérogation à la règle de la réception, « les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l’ordre ». Ils sont distingués ; ils ne deviennent pas membres.
Le régime applicable dépend ensuite de la résidence de la personne distinguée. Selon l’article R. 129, les étrangers qui résident habituellement en France ou y exercent une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français pour l’admission et l’avancement, notamment la durée des services, sauf dispense accordée par le grand maître, après avis du conseil de l’ordre, pour des mérites particulièrement éminents. Les autres ne sont pas tenus de gravir la hiérarchie des grades, qui leur sont conférés en considération de leur personnalité et des services rendus. Le code ne dit rien, en revanche, de la célébrité en tant que telle : ce sont toujours des services rendus à la France, ou à des causes qu’elle soutient, qui sont récompensés, et non une renommée internationale.
Une catégorie échappe au circuit ordinaire. L’article R. 131 prévoit que les propositions concernant des étrangers sont transmises au ministre des affaires étrangères, qui les présente au conseil de l’ordre, mais que les attributions de dignités et de grades aux chefs d’État et de gouvernement, aux membres de gouvernements étrangers, à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant préalablement informé. C’est ce qui explique que des dirigeants étrangers soient décorés à l’occasion d’une visite officielle, en dehors des promotions de janvier et de juillet. Pour les étrangers, ajoute la fiche de Service-public.fr, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire, ce qui est cohérent avec le fait qu’ils ne sont pas reçus dans l’ordre.
L’ordre des Arts et des Lettres connaît la même ouverture, avec une souplesse propre. Son article 6 consacre l’une des trois promotions annuelles aux ressortissants étrangers, ce qui explique la fréquence des remises d’insignes à des acteurs, musiciens ou créateurs étrangers de passage à Paris. Cette différence de régime a une conséquence pratique, que la deuxième partie détaille : un étranger n’étant pas membre de l’ordre, il ne peut pas être suspendu comme un légionnaire français ; sa distinction peut seulement lui être retirée, dans des cas que le code énumère.
II. Refuser ou perdre la décoration : ce que permet le code
A. Refuser : tant que la réception n’a pas eu lieu, la nomination reste sans effet
Le code de la Légion d’honneur ne contient pas d’article consacré au refus. La possibilité de refuser découle d’une autre règle, celle de la réception. L’article R. 48 est sans ambiguïté : « Nul n’est membre de la Légion d’honneur avant qu’il n’ait été procédé à sa réception dans l’ordre dans les formes prévues ci-après. » Il ajoute que nul ne peut se prévaloir d’un grade avant d’y avoir été reçu, et précise : « Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu’ils ne prennent effet qu’à compter de la réception. » Le décret publié au Journal officiel ne fait donc pas, à lui seul, de la personne nommée un membre de l’ordre. Il faut une cérémonie de réception, organisée dans les formes que prévoit le code.
Cette réception suppose une démarche de la personne nommée. Selon l’article R. 35, le grand chancelier adresse des lettres d’avis aux personnes nommées ou promues, et « Ces lettres d’avis leur prescrivent de s’acquitter des droits de chancellerie en vue de l’établissement de leur brevet et de demander l’autorisation de se faire recevoir. » Celui ou celle qui ne paie pas les droits, ne demande pas l’autorisation et n’organise pas de cérémonie ne devient pas membre. C’est en ce sens que la grande chancellerie, dans une note consacrée au refus publiée sur son site, indique qu’il appartient à chaque décoré « d’accepter ou non l’honneur » qui lui est fait, et que la cérémonie n’a pas lieu en cas de refus. La même note évalue le nombre de refus à quatre ou cinq par an sur environ 3 000 décorés, et distingue le refus d’une personne effectivement nommée, comme l’économiste Thomas Piketty en 2015 selon la liste qu’elle publie, de l’opposition de principe exprimée par des personnalités qui n’ont jamais été nommées.
Le message de Rachida Brakni, tel que rapporté par Le Parisien et RTL, s’inscrit dans ce cadre : elle y explique apprendre la nouvelle « avec surprise » et refuser « poliment ». Les articles du code relatifs aux propositions, de R. 28 à R. 33, décrivent la notice, l’enquête d’honorabilité, l’extrait de casier et la vérification par le conseil de l’ordre ; ils ne mentionnent pas l’accord écrit du candidat parmi les pièces exigées. Le refus se manifeste donc, juridiquement, par l’absence de réception, et non par l’annulation du décret. Le code n’impose pas, par ailleurs, de rendre ce refus public : une personne nommée peut s’abstenir discrètement, comme elle peut s’en expliquer sur les réseaux sociaux.
Refuser la réception a une conséquence que l’on oublie souvent : la personne ne peut pas porter la décoration. L’article R. 48 le dit expressément : « Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. » Le droit pénal prend le relais. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, publiquement et sans droit, « De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ». Les règles de port, y compris pour les médailles d’un parent décédé, sont détaillées dans notre article sur le port des médailles et décorations au 11 novembre.
L’administration peut, elle aussi, empêcher la réception. Dans sa rédaction en vigueur depuis janvier 2025, l’article R. 49 prévoit que la réception est différée s’il apparaît, après la publication du décret, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et à sa moralité doivent être vérifiés à nouveau. Si l’enquête confirme que l’intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, « il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l’ordre, qu’il ne sera pas procédé à la réception ». Le décret de nomination n’est donc pas une garantie absolue : entre sa publication et la cérémonie, un fait nouveau peut conduire à fermer la porte de l’ordre, au terme d’une procédure contradictoire.
B. Perdre : censure, suspension ou exclusion, sous le contrôle du Conseil d’État
Une fois reçu, le légionnaire reste membre de l’ordre : selon l’article R. 50, « Les membres de l’ordre le demeurent à vie. » Ils restent cependant soumis à une discipline. L’article R. 89 énumère trois peines disciplinaires : la censure, la suspension totale ou partielle de l’exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l’ordre, ainsi que du droit au traitement qui y est attaché, et l’exclusion. Le code distingue ensuite deux situations, selon que la sanction est automatique ou laissée à l’appréciation des autorités de l’ordre.
La sanction est automatique dans les cas les plus graves. Selon l’article R. 91, sont exclues de l’ordre les personnes condamnées pour crime et celles « condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ». Dans ces cas, l’article R. 107, dans sa rédaction en vigueur depuis janvier 2025, prévoit que « le grand chancelier informe le conseil de l’ordre et constate, par arrêté, l’exclusion de l’ordre ». C’est ce mécanisme qui a été appliqué à Nicolas Sarkozy : définitivement condamné en décembre 2024 dans l’affaire dite des écoutes à une peine comprenant un an d’emprisonnement ferme, il a vu son exclusion de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite publiée au Journal officiel le 15 juin 2025, selon Le Parisien et Le Point. Ces deux journaux relèvent que, depuis le décret de janvier 2025, la signature de l’arrêté revient au grand chancelier et non plus au Président de la République, qui s’était publiquement dit opposé à cette exclusion.
Hors de ces cas, la sanction est appréciée au cas par cas. L’article R. 92 dispose : « Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle. » L’article R. 95 permet de suspendre l’exercice des droits et prérogatives, ainsi que le traitement, en totalité ou en partie, « soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite ». Surtout, l’article R. 96 étend le pouvoir disciplinaire au-delà des condamnations, puisque les peines peuvent être prises contre « tout membre de l’ordre qui aura commis un acte contraire à l’honneur ». Une condamnation n’est donc pas indispensable, et une condamnation avec sursis peut suffire. Le cas de François Fillon illustre cette seconde voie. Selon Le Monde et Le Point, la cour d’appel de Paris l’avait condamné le 17 juin 2025 à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, peine devenue définitive après son désistement de son dernier recours. Faute de peine ferme, l’exclusion automatique ne jouait pas ; un décret du 19 août 2026 l’a suspendu pour une durée de dix ans, ainsi que de l’ordre national du Mérite. Nous avons détaillé les autres suites de cette condamnation dans notre article consacré à la suspension de la Légion d’honneur de François Fillon.
Lorsque la sanction n’est pas automatique, une procédure contradictoire s’impose. L’article R. 103 prévoit que l’intéressé est averti par le grand chancelier de l’ouverture de l’action disciplinaire et reçoit communication des pièces de son dossier. Il est invité à produire, « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d’un mémoire établi par lui ou par son avocat ». Le conseil de l’ordre émet ensuite un avis qui encadre la décision, puisque selon l’article R. 104, « Il ne peut être passé outre à cet avis qu’en faveur du légionnaire. » Le même article ajoute que l’avis concluant à l’exclusion doit être pris à la majorité des deux tiers des votants. La décision finale prend la forme, selon l’article R. 106, d’un décret du Président de la République pour l’exclusion et la suspension, et d’un arrêté du grand chancelier pour la censure.
Les effets dépassent la seule Légion d’honneur. L’article R. 110 prévoit que l’exclusion entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère relevant de la grande chancellerie, et que la suspension emporte, pendant le même temps, la suspension de ce droit.
Ces sanctions ne sont pas à l’abri du juge. Les décrets du Président de la République relèvent, en premier et dernier ressort, du Conseil d’État : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue la connaissance « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le Conseil d’État contrôle alors la procédure et vérifie que la sanction n’est pas disproportionnée. Dans une décision du 30 décembre 2025, n° 508402, il a examiné la suspension pour trois ans d’un ancien maire, définitivement condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour prise illégale d’intérêts. Il a relevé que le grand chancelier l’avait informé de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée du 25 avril 2024, qu’il disposait d’un mois pour répondre et que le conseil de l’ordre avait pris connaissance de son mémoire, avant de juger que « la mesure de suspension temporaire de l’ordre de la Légion d’honneur prononcée à son encontre par le décret attaqué n’est pas disproportionnée ». Dans une décision du 7 novembre 2018, n° 420770, il avait validé l’exclusion de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite d’un autre ancien maire, condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des délits commis dans ses fonctions, en jugeant que les mesures d’exclusion prononcées par les décrets attaqués, « qui qualifient exactement ces agissements d’actes contraires à l’honneur, ne sont pas disproportionnées ». Ces deux décisions montrent qu’une peine avec sursis peut justifier l’exclusion comme la suspension, et que le contrôle du juge porte sur la régularité de la procédure, sur la matérialité des faits et sur la proportion de la sanction. Les conséquences pratiques d’une suspension sont détaillées dans notre article sur la suspension de la Légion d’honneur après une condamnation.
Pour les étrangers, qui ne sont pas membres de l’ordre, la seule sanction est le retrait de la distinction. L’article R. 135-2 prévoit : « Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d’honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d’être déclarés contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l’étranger ou aux causes qu’elle soutient dans le monde. » Le retrait est alors prononcé par décret, sur proposition du grand chancelier, après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l’ordre. C’est par un retrait que le couturier britannique John Galliano a perdu sa Légion d’honneur en 2012, après sa condamnation prononcée en 2011 pour des injures racistes et antisémites, selon TF1 Info et Le Point.
Une limite, enfin, protège les morts. L’article R. 135-6, introduit en 2018, dispose : « Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. » Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision du 16 février 2024, n° 470577, rendue à propos des distinctions d’officier puis de commandeur accordées en 1928 et 1930 au général Francisco Franco. Un particulier avait demandé au grand chancelier de proposer leur retrait ; le refus qui lui avait été opposé en 2016 avait été contesté jusqu’en appel. Le Conseil d’État a écarté le détournement de pouvoir reproché aux dispositions nouvelles, « qui prévoient que la Légion d’honneur attribuée à un étranger ne peut lui être retirée après son décès ». Il a surtout jugé, à propos d’un tel refus : « La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. » La règle entrée en vigueur en cours d’instance rendait la demande impossible à satisfaire, de sorte que la cour administrative d’appel avait pu constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer.
L’ordre des Arts et des Lettres, qui distingue de nombreux artistes, connaît aussi une discipline, avec une garantie propre : selon l’article 9 du décret de 1957, « L’avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d’exclusion de l’ordre. » Le ministre de la culture ne peut donc pas, seul, suspendre ou exclure un chevalier, un officier ou un commandeur des Arts et des Lettres.
Conclusion
Obtenir la Légion d’honneur suppose d’être proposé par un ministre ou, depuis 2025, par une initiative citoyenne signée par cinquante personnes, de justifier de vingt ans de services assortis de mérites éminents, puis de passer le contrôle du conseil de l’ordre et l’enquête d’honorabilité, extrait de casier judiciaire compris, avant la publication d’un décret au Journal officiel. Les étrangers, comme les stars internationales régulièrement distinguées, reçoivent une distinction sans devenir membres de l’ordre. Refuser est possible, parce que seule la réception fait le membre : ne pas demander à être reçu suffit, mais interdit de porter l’insigne. Perdre la décoration est possible aussi, automatiquement en cas de condamnation pour crime ou à au moins un an de prison ferme, et sur décision motivée dans les autres cas, y compris pour une peine avec sursis ou un acte contraire à l’honneur, au terme d’une procédure contradictoire contrôlée par le Conseil d’État.
Les prochaines échéances sont proches : la promotion civile de l’ordre national du Mérite du 15 novembre, puis celle de la Légion d’honneur du 1er janvier, dont les listes seront publiées au Journal officiel. Les situations individuelles citées dans cet article ne sont décrites que d’après les décrets, décisions et articles de presse mentionnés, sans appréciation sur les personnes ; chaque dossier relève de l’appréciation des autorités de l’ordre et, en cas de recours, du seul juge administratif.