Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi intégrale contre les violences sexuelles adoptée le 13 octobre 2026 : contenu du texte et méthode pour les victimes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi intégrale contre les violences sexuelles adoptée le 13 octobre 2026 : contenu du texte et méthode pour les victimes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ainsi que la proposition de loi organique qui l’accompagne sur l’autorité judiciaire. Le texte a été transmis au Sénat et n’est donc pas encore promulgué : aucune de ses dispositions nouvelles ne s’applique aujourd’hui. Pour les victimes, leurs proches et les praticiens, la question est double : que contient exactement le texte adopté, et que permet déjà le droit en vigueur en attendant la suite de la navette ? Le dossier législatif suivi par l’Assemblée et la synthèse institutionnelle publiée par vie-publique.fr décrivent un texte de 69 articles répartis en 9 titres, qui touche au code pénal, au code de procédure pénale, au code civil, au code du travail et au code de la santé. Cet article en propose une lecture méthodique : les avancées procédurales promises aux victimes, la réponse pénale et les volets enfance, travail et santé, puis la méthode à suivre dès maintenant devant les juridictions parisiennes avec les outils actuels.

I. Loi intégrale du 13 octobre 2026 : ce que le texte adopté promet pour déposer plainte et être protégée

A. Porter plainte pour viol ou agression sexuelle : avocat systématique, auditions enregistrées et confrontations encadrées

Le rappel du droit applicable s’impose avant toute analyse du texte adopté. Aux termes de l’article 222-23 du code pénal, « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Et selon l’article 222-22 du code pénal, « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » Le même article précise que « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et que « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. » Ces définitions sont le socle sur lequel la proposition de loi entend bâtir : introduire dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, préciser la notion de violences intrafamiliales, et créer un paragraphe dédié à l’inceste qui distingue le viol et l’agression sexuelle incestueux avec des peines spécifiques et aggravées.

Sur le parcours de la victime, le texte adopté le 13 octobre renforce les droits dès le dépôt de plainte. La synthèse vie-publique.fr du dossier législatif retient la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, l’accompagnement systématique par un avocat sauf refus exprès de la victime, l’enregistrement des auditions des victimes et une information régulière sur l’avancée de l’enquête. Ces mesures répondent à une difficulté documentée par les associations et les rapports parlementaires : le premier accueil conditionne la suite de la procédure, et de nombreuses victimes renoncent après un dépôt de plainte mal accompagné. L’accompagnement par l’avocat dès ce stade, aujourd’hui possible mais ni systématique ni toujours effectif, deviendrait le principe. L’enregistrement des auditions vise à éviter la répétition des récits devant chaque interlocuteur, source connue de victimisation secondaire.

La notion de victimisation secondaire, qui désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime dans sa prise en charge par les autorités judiciaires, serait consacrée dans le code de procédure pénale, avec une prévention renforcée au cours de la procédure et une indemnisation possible. Les expertises médico-psychologiques seraient réservées à des experts formés à ce type de violences, et spécialisés dans la prise en charge des mineurs lorsque la victime est mineure. Tout commentaire sur la crédibilité de la victime leur serait interdit, et les expertises reproduisant des stéréotypes racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes, ou dépourvues de fondement scientifique comme la théorie de l’aliénation parentale, pourraient donner lieu à des poursuites disciplinaires. Le consentement libre, éclairé et rétractable de la victime serait exigé pour tout examen ou acte sur sa personne. Les investigations sur les antécédents sexuels de la victime seraient interdites, en transposition d’une disposition de la directive européenne de 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : le consentement à un acte de nature sexuelle ne pourrait être déduit ni d’un comportement sexuel passé, ni de la consommation volontaire d’une substance susceptible d’altérer le discernement, ni d’autres aspects de la vie privée.

Les confrontations entre la victime et la personne mise en cause seraient par principe interdites, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat ou si le juge l’estime indispensable à la manifestation de la vérité. Le texte crée aussi un droit à solliciter le retrait d’un contenu diffusé en ligne sans consentement et portant une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité. Les associations pourraient plus largement se constituer partie civile, la consignation d’une somme d’argent ne serait plus exigée lorsque la plainte avec constitution de partie civile concerne des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, et le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources serait élargi à l’ensemble des victimes de ces violences. Pour les lecteurs qui suivent ce dossier au long cours, deux analyses déjà publiées sur ce site éclairent l’arrière-plan : celle consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail au regard de la proposition initiale et celle consacrée aux dispositions pénales de la proposition à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle. Le présent article s’en distingue par son objet : le contenu du texte tel qu’adopté le 13 octobre 2026 et la méthode applicable dès maintenant.

B. Ordonnance de protection en 24 heures, téléphone grave danger élargi et retrait des contenus en ligne : la protection promise aux victimes

En droit positif, la protection civile existe déjà. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le texte adopté le 13 octobre ajoute un étage d’urgence : une ordonnance provisoire de protection immédiate qui pourrait être délivrée en urgence et dans un délai de 24 heures. Cette brièveté affichée répond aux situations où la victime, venant de déposer plainte ou de quitter le domicile, reste exposée pendant les semaines d’instruction de la demande d’ordonnance de protection classique. Tant que la loi n’est pas promulguée, ce délai de 24 heures ne s’applique pas : les demandes actuelles suivent le régime de l’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, et l’urgence se traite par les dispositifs existants, éviction du conjoint violent, interdictions judiciaires de contact et signalement au procureur de la République.

Le dispositif de téléprotection, couramment appelé téléphone grave danger, serait élargi aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Le droit en vigueur réserve ce dispositif aux violences au sein du couple. Selon l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. » Le texte ajoute que le dispositif ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et dans des cas précisés par la suite de l’article, notamment lorsqu’une interdiction judiciaire de contact a été prononcée. L’extension proposée aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite comblerait une lacune souvent relevée par les associations : ces victimes encourent des dangers graves et répétés, mais ne relèvent pas du champ conjugal du dispositif actuel.

Le droit au retrait des contenus diffusés sans consentement mérite une attention particulière à l’heure des violences en ligne. Le texte adopté crée un droit à solliciter le retrait d’un contenu diffusé en ligne sans consentement et portant une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité. En attendant, les victimes disposent déjà du référé civil pour faire cesser un trouble manifestement illicite, des signalements aux plateformes et aux services enquêteurs, et de la voie pénale pour les faits de diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement, de harcèlement et de chantage. La conservation des preuves est déterminante : captures datées, constats d’huissier, adresses des pages, échanges et signalements effectués. Un dossier de preuves ordonné dès les premiers jours conditionne l’efficacité de l’ordonnance de protection comme celle d’une future demande de retrait, et pèse sur l’appréciation du danger par le parquet pour l’attribution du dispositif de téléprotection.

II. Enquête, procès, enfants, travail et santé : ce que le texte adopté prévoit et ce que le droit actuel permet déjà

A. Juridictions spécialisées, prescription glissante et peines aggravées : comment l’enquête et le procès changeraient

Le changement institutionnel le plus visible du texte adopté est la création de juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales, en matière civile comme en matière pénale, en première instance comme en appel, avec dans chaque tribunal judiciaire au moins deux juges et un procureur de la République adjoint chargés du traitement de ces violences. Une proposition de loi organique adoptée le même jour adapte le statut de la magistrature à ces fonctions spécialisées. Les magistrats concernés recevraient une formation dédiée, qui s’ajouterait aux formations sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales déjà imposées à l’ensemble des magistrats et enrichies par le texte autour des mécanismes psycho-traumatiques, du contrôle coercitif et de la culture du viol. Des unités de police spécialisées compléteraient le dispositif du côté de l’enquête. L’objectif affiché est la qualité et la constance du traitement : des magistrats et des enquêteurs formés, des pratiques harmonisées, une meilleure articulation entre le civil et le pénal dans les dossiers où se cumulent plainte, ordonnance de protection, autorité parentale et assistance éducative.

Sur la prescription, la mesure la plus commentée est l’extension aux victimes majeures du principe de la prescription glissante, instauré pour les victimes mineures par la loi du 21 avril 2021. Le délai de prescription des violences commises sur une victime majeure pourrait ainsi être prolongé si le même auteur commet de nouvelles violences sur une autre personne, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Il s’agit à ce stade d’une proposition, pas d’une règle applicable. Le droit positif reste celui de l’article 7 du code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », tandis que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’hypothèses particulières de report ou de suspension du point de départ en dehors de ces textes : toute analyse d’un dossier ancien doit partir des articles précités et des qualifications retenues, et non d’une extension anticipée de la prescription glissante aux majeurs. Le champ des infractions concernées par le régime dérogatoire des mineurs est défini par l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal et les délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code.

Pour les victimes mineures, le texte adopté prévoit la suppression de la clause dite Roméo et Juliette : il n’y aurait plus à établir le défaut de consentement pour caractériser un viol ou une agression sexuelle sur mineur, indépendamment de son âge, et la condition tenant à une différence d’âge d’au moins cinq ans serait supprimée. Le droit en vigueur pose une règle différente, qu’il faut connaître avec exactitude. Selon l’article 222-23-1 du code pénal, « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » La charge de la preuve en matière de prostitution de mineurs serait inversée : le client serait présumé avoir connu la minorité de la victime, par présomption simple. Sur la répression, les peines encourues seraient alourdies pour plusieurs crimes et des circonstances aggravantes ajoutées au crime de viol, comme la préméditation, l’enregistrement des faits ou l’état de vulnérabilité chimique. Le droit actuel connaît déjà un échelage précis des aggravations. Selon l’article 222-24 du code pénal, « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans », le texte énumérant ensuite les autres cas, dont la vulnérabilité de la victime, l’autorité de l’auteur et la pluralité d’auteurs. Les alternatives aux poursuites seraient interdites pour les auteurs de violences sexuelles, sexistes ou de harcèlement moral au sein du couple, et l’accomplissement d’un stage de responsabilisation deviendrait obligatoire pour les auteurs condamnés.

Le contentieux des mineurs mis en cause reste régi par le droit actuel, que la chambre criminelle applique avec rigueur. Par un arrêt du 26 août 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui maintenait en détention provisoire un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, en retenant que l’ordonnance de mise en accusation avait dit « qu’en application de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs et 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt délivré le 26 juin 2025 à l’encontre de l’intéressé continue à produire ses effets jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement » (Crim. 26 août 2026, n° 26-83.562, F-B, rejet). La Cour a jugé que l’abrogation de l’article L. 434-9, conséquence de son inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 avec effet différé au 1er juillet 2026, ne permettait pas de remettre en cause les mesures prises avant cette date. Cette solution illustre une règle de méthode utile aux praticiens : l’abrogation d’un texte ne fait pas table rase des titres de détention pris sur son fondement avant sa disparition, et la demande de mise en liberté s’examine alors sur le fondement des autres textes applicables. Les députés ont par ailleurs précisé qu’un divorce pour faute ne peut pas se fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, la synthèse institutionnelle rappelant à ce propos la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2023, et ils n’ont pas adopté la suppression du devoir conjugal, déjà portée par une autre proposition de loi en cours d’examen.

B. Enfants, travail et santé : entretien annuel, congé de la victime et signalement médical, et la méthode à Paris en attendant le Sénat

Le volet enfance du texte adopté prévoit un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la première année d’école maternelle et jusqu’à sa majorité, destiné à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à détecter les violences, dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur, hors la présence des représentants légaux. L’entretien serait conduit par des personnels de santé, psychologues, assistants de service social de l’éducation nationale ou d’autres membres volontaires, tous formés à l’écoute et au repérage. L’annualité ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2032 et, jusqu’à cette date, l’entretien ne serait mené qu’à quatre reprises au cours de la scolarité, réparties par tranches d’âge. Un secret partagé permettrait l’échange d’informations confidentielles entre professionnels de l’éducation pour détecter les violences et organiser la protection, avec information préalable des représentants légaux sauf en cas de soupçon de violences intrafamiliales ou d’inceste. Chaque établissement désignerait une personne référente sur les droits des enfants et les violences. La détection des violences sexuelles sur mineur serait intégrée à la formation des professionnels intervenant auprès des enfants, et tout mineur victime bénéficierait de l’assistance ou de la représentation d’un avocat du début à la fin de la procédure, avec prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale.

En attendant, le droit actuel impose déjà à toute personne qui a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur d’en informer les autorités. Selon l’article 434-3 du code pénal, « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 226-14 du code pénal dispose que « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret », notamment « A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Le texte adopté clarifierait les conditions de signalement par les professionnels de santé avec un régime de consentement gradué selon la situation de la victime, une protection renforcée des signalements de bonne foi, la fin de la conciliation obligatoire devant les ordres pour les plaintes portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de violences sexuelles, et la prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences subies et des symptômes psychotraumatiques des mineurs, y compris sans dépôt de plainte et sans dépassement d’honoraires. Il créerait aussi des infractions réprimant le défaut de recueil du consentement du patient et aggraverait certains crimes et délits commis par un professionnel de santé dans un cadre médical.

Le volet travail consacre la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les obligations de négocier de la fonction publique et du secteur privé, au niveau de la branche comme de l’entreprise. Les violences sexuelles et sexistes seraient reconnues comme un facteur de risque professionnel à part entière, pris en compte par l’employeur dans son évaluation générale des risques, avec un référent renforcé dans les entreprises de plus de cinquante salariés et dans la fonction publique, un conseiller dédié pour les entreprises de moins de onze salariés, un baromètre annuel confié au Haut Conseil à l’égalité, une protection renforcée des salariés et agents victimes ou témoins contre les représailles, une procédure obligatoire de signalement et de traitement sous peine de pénalité financière, et un congé pour les victimes. Le fondement actuel de l’obligation de sécurité est connu : selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Dès aujourd’hui, une salariée victime de violences conjugales ayant des retentissements professionnels, ou victime de faits au travail, peut exiger l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, la désignation et la saisine du référent, l’exercice du droit d’alerte et de retrait si le danger est grave et imminent, et la protection contre toute mesure de représailles liée au signalement ou au témoignage. Les députés ont ajouté l’allaitement aux motifs de discrimination aux côtés de la grossesse, et prévu des mesures sur l’enseignement supérieur, la lutte contre les mariages forcés avec une section d’infractions dédiée, et l’interdiction du mariage et du PACS entre cousins germains. En revanche, ils ont écarté plusieurs mesures relatives aux victimes étrangères figurant dans le texte initial : ni interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’une personne étrangère ayant déposé plainte dans l’attente de la décision sur son titre de séjour, ni élargissement général des violences ouvrant droit à une carte de séjour, ni accès anticipé au travail pour les demandeurs d’asile victimes avant le délai de six mois. Sont en revanche maintenus la priorité d’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile victimes et leurs enfants mineurs, la sécurisation de l’accès aux conditions matérielles d’accueil et le renforcement de la prise en charge médicale et psychologique.

À Paris et en Île-de-France, la méthode en attendant le Sénat tient en cinq réflexes. D’abord, déposer plainte sans attendre une loi nouvelle : les qualifications de viol et d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes et les délais de prescription rappelés plus haut s’appliquent aujourd’hui, et le dépôt de plainte peut s’accompagner d’une constitution de partie civile. Ensuite, documenter et protéger : certificats médicaux et unités médico-judiciaires, captures et constats pour les contenus en ligne, demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ou du ressort francilien compétent, et signalement au parquet pour les mesures de protection pénale. Ensuite, mobiliser l’aide juridictionnelle et l’avocat dès le dépôt de plainte, en particulier pour les mineurs et pour les demandes d’ordonnance de protection. Ensuite, activer le volet professionnel et médical : saisine du référent de l’entreprise, médecine du travail, signalement par les soignants dans le cadre légal actuel, et prise en charge des soins. Enfin, suivre la navette : le texte transmis au Sénat peut être modifié, et la programmation budgétaire pluriannuelle de trois milliards d’euros de crédits de paiement par an de 2027 à 2032, prévue par le texte adopté, conditionnera l’effectivité des juridictions spécialisées, des unités d’enquête et de l’accompagnement. La vigilance s’impose sur un point de principe : une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée n’est pas une loi applicable, et aucune démarche ne doit reposer sur les délais, les droits ou les incriminations qu’elle annonce comme s’ils étaient en vigueur.

Conclusion

Le vote unanime du 13 octobre 2026 donne à la proposition de loi intégrale une portée politique considérable, mais ne change pas d’un iota le droit applicable : juridictions spécialisées, plainte en établissement de santé, ordonnance provisoire en 24 heures, prescription glissante étendue aux majeurs, entretien annuel de l’enfant, congé de la victime et signalement médical gradué restent des annonces suspendues à l’examen du Sénat puis à la promulgation. Le droit en vigueur offre déjà un arsenal substantiel, des qualifications de viol et d’agression sexuelle aux circonstances aggravantes, de l’ordonnance de protection au dispositif de téléprotection, du signalement des maltraitances sur mineur à l’obligation de sécurité de l’employeur. La bonne méthode consiste à agir avec ces outils actuels tout en préparant les dossiers aux standards que le texte adopté dessine : plainte documentée, protection demandée tôt, preuves numériques conservées, avocat mobilisé dès le départ, et suivi attentif de la navette parlementaire pour activer chaque mesure nouvelle dès son entrée en vigueur.

📄 Circulaire officielle