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Aménagement d’épreuves au bac et aux examens refusé ou ignoré le jour J : obtenir le tiers temps et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aménagement d’épreuves au bac et aux examens refusé ou ignoré le jour J : obtenir le tiers temps et contester (2026)

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Votre enfant est dyslexique, dyspraxique ou dysphasique, souffre d’un trouble de l’attention, d’une maladie chronique, d’un handicap moteur ou sensoriel : sans aménagement, le baccalauréat, le brevet ou un examen professionnel ne mesure plus ses connaissances, il mesure son handicap. Le droit français pose le principe inverse : à situation particulière, conditions de passation adaptées, pour que la note reflète la valeur de la copie et rien d’autre. Encore faut-il connaître la procédure, respecter son calendrier et savoir réagir quand l’administration refuse ou quand l’aménagement accordé sur le papier n’est pas appliqué dans la salle d’examen.

La question est d’une actualité constante : le 8 octobre 2026 encore, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé du sort d’une candidate au baccalauréat professionnel qui invoquait l’absence d’aménagement de ses épreuves sportives et orales. Les litiges se jouent sur deux terrains. Avant les épreuves, tout dépend de la demande : adressée au bon médecin, dans le délai, avec les pièces qui démontrent le besoin. Après les épreuves ou après un refus écrit, tout dépend de la réactivité : recours gracieux, juge administratif, parfois en urgence, avec des preuves réunies dès le jour de l’examen. Cet article expose les deux temps de ce contentieux : comment obtenir l’aménagement avant les épreuves, puis comment contester un refus ou un aménagement resté lettre morte.

I. Obtenir l’aménagement avant les épreuves : la demande décide de tout

A. À qui demander, quand et avec quelles pièces

Le point de départ est l’article L. 112-4 du code de l’éducation, aux termes duquel des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Deux précisions comptent dès ce stade. D’abord, le texte vise aussi bien le handicap que le trouble de la santé invalidant : un élève qui n’est pas reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées peut relever du dispositif dès lors qu’un trouble de santé rend l’aménagement nécessaire. Ensuite, le champ couvre les épreuves écrites, orales, pratiques et le contrôle continu, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur : le brevet, le baccalauréat général, technologique et professionnel, les BTS et une large part des examens de l’enseignement supérieur entrent dans le dispositif.

La notion de handicap elle-même est large. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles vise une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, les troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité, les pathologies chroniques qui imposent des soins ou des pauses, les déficiences sensorielles et motrices relèvent de ce cadre dès lors qu’ils restreignent la participation aux épreuves dans des conditions ordinaires. L’erreur fréquente consiste à croire que seuls les handicaps les plus visibles ouvrent droit à un aménagement : la jurisprudence examinée plus loin montre des litiges gagnés ou perdus sur des troubles cognitifs courants, et le critère déterminant reste l’effet concret du trouble sur la passation, pas son étiquette.

La procédure est fixée par l’article D. 351-28 du code de l’éducation et elle est impérative : les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. Ni le médecin traitant seul, ni l’établissement scolaire, ni même un certificat hospitalier ne remplacent cet avis : c’est le médecin désigné qui propose les aménagements, et c’est au vu de son avis que l’autorité administrative statue. Concrètement, la famille retire le dossier auprès de l’établissement ou du service des examens, le fait compléter par les professionnels de santé qui suivent l’enfant, puis l’adresse au médecin désigné. Le dossier doit démontrer non seulement le diagnostic, mais les conséquences du trouble sur la scolarité et les apprentissages : bilans orthophoniques, ergothérapiques ou neuropsychologiques récents, projet personnalisé de scolarisation ou plan d’accompagnement personnalisé, attestations des aménagements déjà utilisés en classe. Les aménagements accordés pendant la scolarité constituent un indice fort, sans toutefois lier l’autorité chargée des examens, qui statue au vu de l’avis médical et des conditions propres à l’épreuve.

Le calendrier est la première cause d’échec. Le même article D. 351-28 dispose que la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Passée la clôture des inscriptions, une demande tardive n’est recevable que si le trouble est apparu ou a été diagnostiqué après : l’aggravation d’un trouble connu ou la simple prise de conscience tardive du dispositif ne suffisent pas en principe. Les académies publient chaque année une circulaire qui fixe les dates et les formulaires ; au niveau national, la circulaire du Bulletin officiel de 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap fournit les formulaires de demande pour le brevet, le baccalauréat général et technologique et les examens professionnels, en procédure complète comme en procédure simplifiée. Consulter dès la rentrée la circulaire de sa propre académie, noter la date limite d’inscription à l’examen visé et déposer le dossier complet avant cette date : ces trois gestes conditionnent tout le reste.

En Île-de-France, une particularité d’organisation mérite d’être connue : l’autorité compétente pour les examens est le service interacadémique des examens et concours, qui statue pour les trois académies de Paris, Créteil et Versailles. C’est le directeur de ce service qui a signé les refus d’aménagement contestés dans deux des arrêts étudiés ci-après, et c’est devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité que le recours se porte. Ailleurs, la décision appartient au recteur d’académie. Dans tous les cas, la demande doit être renouvelée examen par examen et année par année : un aménagement accordé pour les épreuves anticipées de première ne vaut pas automatiquement pour la terminale, et une dispense obtenue en terminale ne s’applique pas rétroactivement aux notes de première, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 31 octobre 2024. Anticiper chaque session, conserver la preuve du dépôt et de chaque envoi, exiger une décision écrite : telle est la discipline qui permet ensuite de contester utilement.

B. Ce que l’administration doit décider, notifier et installer

Une fois l’avis du médecin désigné rendu, la décision appartient à l’autorité administrative : l’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. La notification écrite n’est pas une formalité secondaire, c’est elle qui fait courir le délai de recours et qui fixe exactement ce qui a été accordé ou refusé, épreuve par épreuve. Une famille qui n’a reçu qu’une information orale ou un message vague de l’établissement doit réclamer la décision écrite : sans elle, impossible de vérifier la portée des aménagements ni, le cas échéant, de les contester dans les temps. Et sans décision expresse avant les épreuves, la prudence commande de multiplier les écrits plutôt que d’attendre : relance en recommandé, recours gracieux conservatoire, signalement au chef de centre le jour de l’épreuve.

Le contenu des aménagements est énuméré par l’article D. 351-27 du code de l’éducation. La mesure la plus demandée est la majoration de temps : une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Le tiers temps n’est donc ni automatique ni illimité : il est accordé épreuve par épreuve, dans la limite du tiers, et peut être porté au-delà eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Les autres aménagements portent sur les conditions matérielles et humaines : installation dans une salle particulière ou accessible, pauses médicales, secrétaire ou assistant qui écrit sous la dictée, matériel ou logiciel adapté, sujets en braille ou en gros caractères, dispenses partielles ou neutralisation de certaines évaluations du contrôle continu. Le même article prévoit aussi la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours, ce qui permet au candidat ajourné de garder le bénéfice de ses acquis au lieu de tout recommencer.

L’exécution incombe au service organisateur. L’article D. 351-29 dispose que l’autorité fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat et s’assure de l’accessibilité des locaux. Concrètement, le chef du centre d’examen reçoit la liste des aménagements à installer : temps majoré programmé dans l’horaire de convocation, secrétaire présent, poste informatique vérifié, salle accessible. Tout dysfonctionnement de cette chaîne — convocation aux horaires ordinaires, secrétaire absent, consigne donnée aux surveillants de ramasser toutes les copies au bout de la durée normale — constitue une irrégularité dont la preuve devra être faite le jour même, comme on le verra. Enfin, pour préserver l’égalité entre candidats, le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats : le jury sait qu’un candidat composait avec un tiers temps, sans savoir de qui il s’agit ni de quel trouble il souffre.

Il faut distinguer ce régime des aides de la vie scolaire quotidienne. L’accompagnant d’élève en situation de handicap qui assiste l’enfant en classe relève d’une décision et d’un circuit propres ; un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 octobre 2024 montre qu’un candidat qui n’avait pas bénéficié de son accompagnant lors d’épreuves anticipées ne pouvait pas transformer ce grief en annulation de sa note dès lors que l’aménagement d’examen correspondant n’avait pas été demandé et accordé dans les formes. Pour l’articulation entre l’accompagnement en classe et les droits devant l’administration, on se reportera utilement à l’analyse du régime de l’accompagnement notifié et de ses recours publiée sur ce site à propos de l’absence d’AESH malgré une notification. Retenir l’idée simple : ce qui vaut en classe pendant l’année ne vaut à l’examen que si la procédure d’aménagement des épreuves l’a repris à son compte.

Dans le doute, mieux vaut demander un aménagement plus large que le besoin apparent : le médecin désigné puis l’autorité tranchent, et ce qui n’a pas été demandé ne pourra être ni accordé ni, en cas d’échec, utilement regretté devant le juge. Chaque demande, chaque avis, chaque décision et chaque envoi doivent être conservés avec leurs accusés de réception : le contentieux des examens se gagne sur pièces datées, et la preuve d’un dépôt effectué au plus tard à la date limite d’inscription, comme l’exige l’article D. 351-28 du code de l’éducation, conditionne toute contestation ultérieure.

II. Contester un refus ou un aménagement resté lettre morte

A. Le refus écrit s’attaque devant le juge administratif, et vite

Face à un refus, la première démarche est le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision, recteur ou directeur du service des examens : lettre argumentée, envoi recommandé avec accusé de réception, rappel de l’avis du médecin désigné, production des bilans et des attestations d’aménagements scolaires, démonstration précise de l’effet du trouble sur chaque épreuve concernée. Le Défenseur des droits, qui a consacré une fiche pratique au refus d’aménagement des épreuves d’examen, recommande lui aussi cette démarche préalable et précise qu’il peut être saisi, tout en avertissant que le laps de temps entre la décision et les épreuves est souvent trop court pour son intervention. Le recours gracieux ne doit donc jamais retarder la saisine du juge : en matière d’examens, le calendrier des épreuves commande.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, qui ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus d’aménagement ou du rejet du recours gracieux : le manquer rend la demande irrecevable, comme l’illustre l’ordonnance confirmée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 8 octobre 2026, qui a écarté l’ensemble des moyens d’une candidate au motif que l’irrecevabilité manifeste retenue en première instance n’était pas contestée. Quand les épreuves sont imminentes ou en cours, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre le refus : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se caractérise sans peine à quelques semaines des épreuves ; le doute sérieux se nourrit des moyens qui suivent, à condition d’avoir constitué le dossier médical en amont.

La jurisprudence montre ce que le juge sanctionne. Le 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé les refus opposés par le service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France à la demande d’aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat présentée pour un lycéen, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’élève dans un délai d’un mois. Le ministre a fait appel, et par un arrêt du 3 octobre 2023 la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son recours par adoption des motifs retenus par les premiers juges, condamnant l’État à verser 1 500 euros aux parents. L’enseignement est double : le juge contrôle réellement l’appréciation portée sur le caractère invalidant des troubles, y compris contre l’avis du médecin désigné quand celui-ci s’est borné à reprendre un avis sans appréciation propre, et l’annulation s’accompagne d’une injonction de réexamen assortie d’un délai, avec une indemnisation possible au titre des frais de procédure.

Elle montre aussi les limites, et trois arrêts récents les dessinent nettement. D’abord, l’aménagement vaut pour la session et l’année demandées : dans son arrêt du 31 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une dispense de certaines évaluations de langues, demandée en terminale et accordée pour le contrôle continu de terminale, ne pouvait pas neutraliser rétroactivement les notes de première, car il lui appartenait, ainsi que le prévoit l’article D. 351-28 du code de l’éducation, de solliciter cette dispense lors de son inscription aux épreuves anticipées de première. Ensuite, sans demande préalable, il n’y a pas de droit à faire valoir après coup : le 8 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête d’une candidate au baccalauréat professionnel qui invoquait son handicap et produisait un certificat médical du 5 août 2024, postérieur aux épreuves, alors qu’elle n’avait sollicité aucun aménagement au titre de la session 2024 selon la procédure de la circulaire académique, et sans contester le motif d’irrecevabilité retenu en première instance (CAA Toulouse, 8 octobre 2026). Enfin, le juge ne réexamine pas la valeur des copies : contester une note parce qu’elle paraît sévère au regard du parcours scolaire est voué à l’échec, sauf à démontrer que le jury s’est fondé sur des éléments étrangers à la prestation, comme on le verra. Le recours gracieux soigné, la saisine du tribunal dans les deux mois de la notification et, si les épreuves approchent, le référé-suspension : tel est le triptyque, servi par un dossier médical qui démontre l’effet du trouble épreuve par épreuve.

B. L’aménagement accordé mais ignoré le jour J se prouve sur-le-champ

Le cas le plus amer est celui du candidat qui avait obtenu son tiers temps par décision du recteur et qui, le jour de l’épreuve, compose dans les conditions ordinaires : surveillants qui ramassent les copies au terme de la durée normale, secrétaire absent, poste adapté en panne, consigne de ne pas utiliser le matériel autorisé. L’irrégularité est réelle, mais elle ne s’établit qu’avec des preuves réunies immédiatement. Le réflexe utile consiste à signaler la difficulté au chef de centre dès qu’elle survient, à demander que mention de l’incident soit portée au procès-verbal de l’épreuve, à faire établir des attestations précises par les personnes présentes et à adresser le jour même un courrier au service organisateur pour consigner les faits. Un témoignage qui se borne à indiquer que le candidat a rendu sa copie au bout de la durée normale ne prouve rien : il atteste d’un geste que le candidat avait la faculté d’accomplir, pas d’un refus qui lui aurait été opposé.

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé en ce sens le 12 novembre 2020 à propos d’un candidat au baccalauréat professionnel qui soutenait avoir été privé du tiers temps auquel une décision du recteur lui donnait droit lors d’une sous-épreuve pratique (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020). Le tribunal administratif avait annulé la délibération du jury et ordonné l’organisation d’une nouvelle épreuve ; la cour a infirmé : le témoignage produit se limitait à attester que le candidat avait rendu sa copie à l’issue des trois heures imparties à l’ensemble des candidats, aucune pièce ne caractérisait un refus des examinateurs de le laisser composer pendant le tiers temps supplémentaire, et des témoignages recueillis par le proviseur-adjoint indiquaient au contraire que ce temps lui aurait été octroyé. La charge de la preuve pèse ainsi sur le candidat, et elle exige des éléments qui décrivent le refus lui-même, pas seulement ses conséquences supposées sur la note.

Une fois l’irrégularité établie, le recours vise la délibération du jury qui a déclaré le candidat ajourné ou refusé : annulation de cette délibération et injonction de réunir à nouveau le jury, voire d’organiser une nouvelle épreuve, comme l’avait ordonné le tribunal dans l’affaire bordelaise avant l’infirmation sur la preuve. Mais il faut mesurer ce que le juge accepte de contrôler. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un examen ou d’un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations. Le juge censure l’illégalité de la procédure — refus d’aménagement injustifié, aménagement accordé puis non appliqué — mais il ne re-note pas la copie et ne se substitue pas au jury sur la valeur des prestations. Les moyens qui invitent le juge à comparer la note avec les résultats scolaires, avec les notes d’autres candidats ou avec d’autres épreuves du même candidat sont écartés, comme l’a confirmé la cour de Toulouse le 8 octobre 2026 en jugeant inopérants les moyens tirés de l’écart entre les notes et de la prétendue partialité des examinateurs, faute d’éléments établissant autre chose que la valeur des prestations.

Restent les erreurs matérielles, qu’il ne faut pas confondre avec la sévérité de la notation. Une erreur dans le report d’une note, une copie égarée, une moyenne mal calculée se font vérifier auprès du service organisateur, qui procède au contrôle et redresse le cas échéant. Si c’est ensuite la décision du juge lui-même qui comporte une erreur de ce type, le code de justice administrative ouvre un recours en rectification, que le Conseil d’État cantonne strictement : le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. Ni la contestation de la note du jury ni la critique du raisonnement juridique du tribunal ne passent par cette voie ; seules les erreurs de plume, de calcul ou de report de la juridiction elle-même y relèvent. Vérification du report des notes auprès du service des examens d’un côté, recours juridictionnels ciblés de l’autre : la distinction évite de perdre des mois dans une voie sans issue.

En pratique, le dossier gagnant d’un aménagement ignoré le jour J tient en quatre pièces : la décision d’aménagement notifiée avant les épreuves, la preuve du signalement immédiat au chef de centre avec mention au procès-verbal, des attestations circonstanciées décrivant le refus opposé et non la seule déception née de la note, puis le recours formé dans les deux mois de la notification de la délibération du jury. Avec ces pièces, l’annulation de la délibération et une nouvelle chance devant le jury deviennent accessibles ; sans elles, même un droit certain à l’aménagement ne suffit pas, comme l’illustrent les affaires perdues sur la preuve ou sur l’absence de demande préalable.

Un aménagement d’épreuves se gagne en deux temps : une demande adressée au médecin désigné avant la clôture des inscriptions, étayée par des bilans qui montrent l’effet concret du trouble sur chaque épreuve, puis une exécution surveillée et, en cas de refus ou d’incident, une contestation immédiate et documentée. Les textes ouvrent des droits précis, du tiers temps au secrétaire, et le juge administratif les sanctionne réellement, jusqu’à annuler un refus et ordonner le réexamen. Mais il ne pardonne ni la demande tardive, ni l’aménagement réclamé après coup pour des épreuves déjà subies, ni la preuve approximative du refus essuyé le jour J. Anticiper la session, exiger la décision écrite, faire consigner tout incident et saisir le tribunal dans les deux mois de la notification : cette chronologie resserrée est la condition pour que l’égalité des chances promise par la loi devienne, pour le candidat, une note conforme à sa valeur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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