À Paris, la fin du mois d’octobre ramène chaque année la même angoisse pour les locataires en difficulté et la même impatience pour les bailleurs qui attendent l’exécution d’une décision : que change vraiment le 1er novembre quand plusieurs mois de loyer restent dus ? La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, la loi organise un sursis hivernal qui paralyse l’exécution matérielle de l’expulsion pendant cinq mois. De l’autre, ce sursis ne fige ni la procédure judiciaire, ni la dette locative, ni les démarches qui préparent la sortie du logement ou le sauvetage du bail. Pour un locataire parisien assigné en résiliation pour impayés, comme pour un propriétaire qui porte déjà un jugement d’expulsion, les semaines qui précèdent la trêve restent décisives : c’est maintenant que se demandent les délais, que se conteste un décompte ou que se sécurise un commandement de quitter les lieux. Cet article décrit le mécanisme exact du sursis hivernal, ce qu’il ne bloque pas, puis les leviers concrets qui permettent d’obtenir des délais ou de faire exécuter la décision une fois le printemps revenu.
I. Trêve hivernale à Paris : ce que le 1er novembre bloque vraiment quand le loyer n’est plus payé
A. Le sursis du 1er novembre au 31 mars suspend l’expulsion matérielle, pas la dette ni le bail résilié
Le principe figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte officiel dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis joue « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 », selon les termes mêmes de ce texte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un locataire parisien dont l’expulsion a été ordonnée pour loyers impayés mais qui occupe encore les lieux au 1er novembre ne peut pas être contraint de partir par la force publique entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si un relogement suffisant, respectueux de l’unité et des besoins de la famille, est assuré.
Ce sursis hivernal concerne les expulsions de lieux d’habitation, qu’elles résultent d’une clause résolutoire constatée pour impayés, d’un congé validé ou d’une résiliation judiciaire. Il s’applique aux décisions déjà rendues comme à celles dont les délais expirent pendant l’hiver. Le renvoi opéré par l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation confirme l’architecture : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, la trêve hivernale et les délais accordés par le juge forment un même ensemble protecteur, mais obéissent à des calendriers distincts.
L’exception principale vise l’occupation sans droit ni titre du domicile d’autrui avec manœuvres ou contrainte. Le même article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut en outre « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque les personnes expulsées sont entrées dans un autre lieu que le domicile avec les mêmes procédés, toujours selon ce texte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un simple locataire en titre, même débiteur de plusieurs mois d’arriéré, cette exception ne joue pas : le squat du domicile d’autrui et l’impayé du locataire relèvent de régimes différents, et seul le premier perd le bénéfice plein de la trêve.
La trêve ne transforme ni le montant de la dette ni la nature juridique de l’occupation. Quand le bail a été résilié par l’effet de la clause résolutoire ou par le juge, l’ancien locataire devenu occupant sans droit ni titre reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, souvent fixée au montant du loyer et des charges. Les loyers et indemnités continuent de courir pendant l’hiver, les intérêts et les frais prévus au contrat peuvent s’ajouter, et le bailleur conserve le droit de recouvrer les sommes par saisie ou par appel à la caution. Le locataire qui lit la trêve comme un effacement de dette se trompe lourdement : la protection porte sur le toit pendant l’hiver, pas sur le compte.
La trêve ne suspend pas non plus les obligations du locataire qui veut sauver son bail ou obtenir des délais. Payer même partiellement, reprendre un versement régulier, déposer un dossier de surendettement, saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, répondre aux enquêtes sociales, chercher un relogement et conserver chaque preuve de diligence : tout ce qui démontrera la bonne volonté devant le juge de l’exécution se construit pendant l’hiver. Les décisions consultées pour cet article refusent les délais aux occupants qui ne paient plus rien sans expliquer pourquoi et qui ne justifient d’aucune démarche de relogement. La trêve offre du temps, elle n’offre pas un argument.
B. La procédure continue pendant l’hiver : commandement, assignation, jugement et indemnité d’occupation
Premier point que les locataires parisiens découvrent trop tard : le bailleur peut agir, assigner et obtenir un jugement d’expulsion pendant la trêve. Aucun texte n’interdit de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en novembre, de saisir le tribunal en décembre ou de faire constater la résiliation en février. Le sursis hivernal paralyse l’exécution matérielle, pas l’instance. Un commandement délivré le 15 novembre produit ses effets, le délai qu’il ouvre court, et l’assignation peut suivre. Le propriétaire qui attend avril pour commencer perd donc cinq mois pour rien, tandis que le locataire qui croit la procédure gelée laisse passer les délais de régularisation et de comparution.
Deuxième point : le commandement de quitter les lieux peut être délivré et le délai légal de deux mois court pendant la trêve. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois suit le commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice après le jugement, selon ce même texte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Quand les températures extrêmes ou une dureté exceptionnelle sont établies, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois », aux termes de l’article L. 412-2 (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation pour dureté exceptionnelle, d’une durée maximale de trois mois, se demande au juge et se justifie par des éléments concrets, selon ce même article (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Troisième point : l’information du préfet et de la commission de coordination ne s’interrompt pas. Dès le commandement de quitter les lieux, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », selon l’article L. 412-5 (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte ajoute que le représentant de l’État informe aussi le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À défaut de cette saisine du préfet par l’huissier, « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu », toujours selon le même article (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un bailleur parisien, un dossier d’expulsion sans preuve de cette saisine électronique du préfet expose à une suspension du délai et à un report de l’exécution au printemps suivant.
Quatrième point : le juge peut être saisi pendant la trêve pour fixer les délais qui s’appliqueront à la sortie de l’hiver. Le locataire assigné en constat de résiliation peut demander au juge du fond des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; l’occupant déjà condamné peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais sur le fondement de l’article L. 412-3. Ces requêtes se préparent pendant l’hiver, avec décomptes, justificatifs de ressources, attestations de démarches et calendrier de relogement. Attendre le 1er avril pour saisir le juge, c’est accepter que le dossier soit examiné dans l’urgence, sans pièces, face à un bailleur dont le commandement de quitter les lieux est déjà purgé.
Cinquième point : l’indemnité d’occupation et les mesures d’exécution sur les biens et les comptes ne connaissent pas de trêve. La condamnation au paiement de l’arriéré et d’une indemnité mensuelle jusqu’au départ effectif reste exécutoire, les saisies sur compte ou sur rémunération peuvent être engagées, et la caution peut être appelée. La trêve protège contre la reprise physique du logement, pas contre le recouvrement. Pour le locataire, verser l’équivalent du loyer courant pendant l’hiver, même sans reconnaître le décompte contesté, reste la meilleure preuve de bonne volonté ; pour le bailleur, faire signifier chaque décision et conserver les preuves de non-paiement prépare l’expulsion effective dès la fin mars.
II. Après le jugement : comment obtenir des délais et contester l’expulsion à Paris
A. Demander des délais au juge : grâce, suspension de la clause résolutoire et contrôle de la bonne foi du bailleur
Le levier le plus direct pour un locataire parisien menacé d’expulsion pour impayés reste la demande de délais adressée au juge. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion « peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions », selon le même texte (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La demande se forme devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble après le jugement d’expulsion, ou devant le juge du fond qui statue sur la résiliation.
La durée de ces délais obéit à un cadre strict. L’article L. 412-4 dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer cette durée entre un mois et un an, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », selon le même article (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le texte ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés » au titre du droit au logement opposable « et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque critère doit être documenté : âge et santé par certificats, composition familiale par livret de famille, ressources par avis d’imposition et bulletins de salaire, recherches de relogement par attestations d’agences et demandes HLM, recours DALO par récépissés.
Avant même la résiliation définitive, le locataire peut solliciter des délais de paiement qui suspendent le jeu de la clause résolutoire. L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ce report ou cet échelonnement dans la limite de deux ans suppose une décision qui tient compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier, selon le même texte (article 1343-5 du code civil). Le juge peut subordonner ces mesures à des actes qui facilitent ou garantissent le paiement, et sa décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », toujours selon cet article (article 1343-5 du code civil). Pendant le délai fixé par le juge, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », selon le même texte (article 1343-5 du code civil). Devant le tribunal parisien saisi d’une demande en constat de résiliation, proposer un échéancier réaliste, adossé à des revenus et à un premier versement, change l’issue : le juge qui accorde l’échéancier suspend la clause, le locataire qui paie l’échéancier sauve le bail.
La Cour de cassation contrôle de près la mise en œuvre de la clause résolutoire, y compris la bonne foi du bailleur. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du code civil). Dans un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile juge, visa de ce texte : « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.691). Elle casse l’arrêt qui avait constaté la résiliation sans recherche sur ce point : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.691). En pratique parisienne, le locataire qui soutient que le bailleur a refusé d’encaisser des chèques, délivré un commandement pour des sommes déjà réglées ou multiplié les procédures pour faire pression doit l’articuler précisément et en apporter les pièces : relevés bancaires, copies des chèques, courriers, constats. Le juge ne soulève pas la mauvaise foi d’office avec la même force que lorsqu’elle est invoquée et documentée.
Symétriquement, la Cour de cassation exige que les conditions d’acquisition de la clause soient réellement réunies à la date décisive. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle approuve une cour d’appel qui avait refusé de constater la résiliation d’un contrat de résidence : « Ayant relevé qu’aucune preuve n’était rapportée de l’hébergement par M. [L] d’une tierce personne à la date de l’envoi de la mise en demeure du 10 décembre 2021, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence n’étaient pas réunies » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-10.974). La leçon vaut pour les impayés parisiens : un commandement qui vise des sommes inexactes, qui omet de déduire un dépôt de garantie indûment conservé, qui réclame des pénalités non dues ou qui ne laisse pas le temps de régulariser peut être contesté pied à pied. Le décompte se vérifie ligne par ligne, quittance par quittance, avec les relevés de la CAF pour l’aide au logement et les preuves de versement direct. Quand le décompte du bailleur ne tient pas, la clause ne joue pas, et c’est au bailleur de reprendre un fondement exact.
Face à ces contrôles, la stratégie du locataire parisien combine trois écritures : contester le décompte avec pièces, proposer un échéancier chiffré sur deux ans maximum avec premier paiement immédiat, et solliciter à titre subsidiaire des délais pour se reloger sur le fondement de l’article L. 412-3. Celle du bailleur parisien combine la réponse inverse : décompte certifié et quittances, mise en demeure préalable traçable, refus documenté de toute mauvaise foi, et démonstration que le locataire ne paie plus le loyer courant et ne justifie d’aucune diligence. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer la demande au barème réel du juge parisien de l’exécution, qui trie vite entre les échéanciers financés et les promesses sans provision.
B. Exécution au printemps : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution, force publique et spécificités parisiennes
Une fois le jugement d’expulsion obtenu et la trêve achevée, l’exécution reprend un cours balisé. Le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois court, la saisine du préfet est vérifiée, puis, à défaut de départ volontaire et de délais judiciaires, le bailleur demande le concours de la force publique. Chaque étape se prépare à Paris avec des délais pratiques qu’un dossier bien tenu anticipe dès l’hiver.
Le commandement de quitter les lieux ouvre le délai de deux mois déjà décrit, et la prorogation pour dureté exceptionnelle reste disponible dans la limite de trois mois sur autorisation du juge (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai de deux mois qui suit le commandement, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais sur le fondement de l’article L. 412-3, dont le texte ouvre ces délais « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La saisine du juge de l’exécution n’interrompt pas automatiquement le délai, mais le juge peut suspendre les opérations et fixer un calendrier. À Paris, la requête se dépose devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec l’assignation, le jugement d’expulsion, le commandement, les justificatifs de situation et les preuves de démarches. Le dossier incomplet qui se contente d’invoquer la trêve passée sans démontrer l’impossibilité normale de relogement est rejeté, comme l’illustrent les décisions de juges de l’exécution rendues en 2025 qui écartent les demandes sans paiement partiel ni mobilisation établie.
Le concours de la force publique constitue l’étape suivante quand l’occupant ne part pas et qu’aucun délai ne couvre plus la période. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les modalités d’évaluation de cette réparation due au propriétaire en cas de refus du concours pour exécuter une expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État, selon ce même article (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, le préfet de police de Paris, saisi par le commissaire de justice, peut accorder ou refuser le concours en fonction de l’ordre public et de la situation sociale. Le refus ouvre au bailleur une action en indemnisation contre l’État pour la période où l’expulsion aurait dû être exécutée, calculée sur la perte de loyers et de disponibilité du bien. Le bailleur parisien qui veut préserver ce recours fait constater chaque refus, chiffre la perte mois par mois et conserve les décisions : l’indemnisation ne se présume pas, elle se prouve.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent l’article principal. La juridiction compétente pour les expulsions d’habitation et les délais après jugement est le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection pour la résiliation et juge de l’exécution pour les délais et les difficultés d’exécution. Les délais pratiques s’allongent : comptez plusieurs semaines entre la demande de concours de la force publique et la réponse du préfet de police, et anticipez la saturation des audiences de juges de l’exécution au printemps, quand tous les dossiers suspendus par la trêve reviennent en même temps. Les pièces à préparer suivent la liste du contentieux parisien : bail et avenants, décompte certifié des loyers et charges, commandement de payer et sa signification, assignation et jugement, commandement de quitter les lieux, preuve de la saisine du préfet et de la commission de coordination, échanges avec le locataire, attestations de non-paiement de la CAF, et, côté locataire, preuves de paiement, de ressources, de santé, de démarches DALO et de recherches de relogement dans le parc parisien et francilien. Le canal procédural parisien passe par commissaire de justice pour les significations, par le préfet de police pour le concours, et par la préfecture de Paris pour les dispositifs d’accompagnement social et d’hébergement. Le point d’attention du ressort tient au parc tendu : le juge parisien accorde des délais quand le relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et un dossier qui démontre des recherches réelles dans Paris et la petite couronne, avec refus ou loyers inaccessibles, parle le langage exact de l’article L. 412-3 (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Pour une analyse détaillée de cette phase, la page consacrée aux suites du jugement rappelle les réflexes utiles après une décision d’expulsion (expulsion du locataire après jugement à Paris). Quand la situation personnelle doit être examinée avant d’agir, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà réunies.
Conclusion
La trêve hivernale ne fait ni gagner ni perdre le procès d’expulsion : elle suspend l’exécution matérielle entre le 1er novembre et le 31 mars, sans effacer la dette, sans ressusciter le bail résilié et sans interdire au juge de statuer. Le locataire parisien qui veut rester dans les lieux ou partir dans des conditions normales utilise l’hiver pour contester un décompte inexact, reprendre des versements, proposer un échéancier dans la limite de deux ans et solliciter des délais de relogement documentés. Le bailleur parisien qui veut une expulsion effective au printemps sécurise chaque signification, vérifie la saisine du préfet, chiffre l’indemnité d’occupation et prépare la demande de concours de la force publique avec son recours indemnitaire en réserve. Dans les deux camps, le dossier qui l’emporte au printemps est celui qui a été construit pendant l’hiver, pièce par pièce, devant le bon juge et avec le bon fondement.