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Agent public décédé en activité : capital décès, pension de réversion et pension d’orphelin, les obtenir et contester le refus

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Agent public décédé en activité : capital décès, pension de réversion et pension d’orphelin, les obtenir et contester le refus

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Lorsqu’un agent public décède alors qu’il est encore en activité, ses proches disposent de droits pécuniaires précis, qui ne se confondent ni avec la succession ni avec les prestations versées aux salariés du secteur privé. Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, les enfants à une pension d’orphelin, et l’ensemble des ayants droit à un capital décès versé en une fois. Quand le décès survient en service ou du fait des fonctions, les montants augmentent et des protections supplémentaires s’ouvrent, de la rente d’invalidité réversible à la protection fonctionnelle accordée aux proches qui agissent contre les auteurs des faits. Ces droits se demandent, se calculent et, en cas de refus, se contestent devant le juge administratif selon des règles que cet article expose à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ces questions, avec une attention portée aux trois versants de la fonction publique et aux recours réellement ouverts aux familles.

I. Le capital décès : une aide immédiate versée aux proches de l’agent décédé en activité

A. Les ayants droit, les situations couvertes et la demande à former auprès de l’employeur

Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge, selon la fiche officielle de Service Public vérifiée le 1er avril 2026 et consacrée au capital décès dans la fonction publique. Le régime varie selon le versant et le statut, mais la logique reste la même : soutenir immédiatement les proches, avant même la liquidation des droits à pension.

Dans la fonction publique de l’État, les proches d’un fonctionnaire peuvent bénéficier du capital décès si le décès survient alors que l’agent se trouve en position d’activité, en détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public, en détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, en disponibilité d’office pour raisons de santé ou en congé parental. Le capital peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès. Les ayants droit sont l’époux non séparé de corps ni divorcé, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès, les enfants âgés de moins de vingt et un ans à la date du décès, les enfants infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu, les enfants recueillis au foyer âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, non imposables et à la charge du fonctionnaire au moment du décès, et, en l’absence d’époux, de partenaire et d’enfants, les ascendants qui étaient à sa charge au moment du décès. Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire, ses ayants droit relèvent des mêmes conditions que celles applicables à un contractuel.

Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, le seuil déterminant est la durée de travail : les fonctionnaires stagiaires et titulaires dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, tandis que les agents dont la durée est inférieure à ce seuil et les contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au capital décès dans la fonction publique. Pour les titulaires à temps complet ou à vingt-huit heures et plus, le décès doit survenir en position d’activité, en détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement, en détachement pour une fonction élective ou un mandat syndical, ou en disponibilité d’office pour raisons de santé. Le partenaire d’un pacte civil de solidarité n’est ayant droit que si le pacte a été conclu plus de deux ans avant le décès. La demande doit être présentée à la collectivité ou à l’établissement qui employait le fonctionnaire au moment du décès, ou à la collectivité de détachement si l’agent était détaché, et à la collectivité d’origine en cas de détachement électif ou syndical.

Pour les agents contractuels de l’État, le capital décès peut être accordé si le décès survient en activité, en congé parental, en congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire sans droit à congé rémunéré ou à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant, en congé non rémunéré pour raisons de famille, en congé de réserve opérationnelle ou en congé pour exercer des fonctions gouvernementales ou un mandat parlementaire. Les ayants droit sont les mêmes que pour les fonctionnaires : époux ou partenaire de pacte civil de solidarité, enfants de moins de vingt et un ans, enfants infirmes non imposables, enfants recueillis à charge, puis ascendants à charge. Le conjoint survivant d’un agent contractuel relève par ailleurs, pour sa retraite complémentaire, du régime de l’Ircantec, dont les règles de réversion et de contestation font l’objet d’une analyse dédiée à la pension de réversion Ircantec du conjoint survivant d’un agent contractuel.

La demande de capital décès s’adresse à l’administration qui employait l’agent au jour de son décès. Cette administration informe les ayants droit déclarés de leurs droits et leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation. En pratique, les familles doivent constituer sans attendre un dossier complet : acte de décès, livret de famille, justificatifs du lien avec l’agent, avis d’imposition pour les enfants infirmes, preuves de la charge effective pour les enfants recueillis et les ascendants. Tout refus ou tout calcul contesté doit être réclamé par écrit, car la décision de l’administration conditionne la suite du recours : une décision individuelle défavorable doit être motivée, et le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les règles de procédure applicables aux contestations des agents et de leurs proches relèvent du droit de la fonction publique exposé par le cabinet.

B. Le calcul du montant, le triplement en cas de décès en service et la répartition entre ayants droit

Dans la fonction publique de l’État, le montant du capital décès versé aux ayants droit d’un fonctionnaire est égal à la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois, comprenant le traitement indiciaire afférent à l’indice détenu le jour du décès, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités. Cette rémunération ne peut être inférieure à 16 036 euros. Si l’agent se trouvait en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, le calcul repose sur le traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu en activité. Lorsque l’agent n’avait pas accompli un an de services au jour de son décès, la rémunération prise en compte est celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli une année complète.

Le montant est triplé lorsque le décès survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction, ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes. Chaque enfant reçoit en outre une majoration de 884,33 euros, elle-même triplée dans ces mêmes circonstances. Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui naît dans les trois cents jours suivant le décès. Ces règles, précisées par la fiche officielle consacrée au capital décès dans la fonction publique d’après les articles D. 712-19 et suivants du code général de la fonction publique et le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, donnent au décès en service une traduction financière directe : la qualification d’accident de service conditionne le triplement, ce qui rend déterminante la présomption posée par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, selon lequel « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Pour les maladies, l’article L. 822-20 du même code dispose qu’« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles » contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions dans les conditions du tableau.

Pour les agents contractuels de l’État, le capital décès est égal au montant des douze derniers mois de rémunération brute, avec le même triplement dans les cas de décès en service, d’attentat, d’attaque liée aux fonctions ou d’acte de dévouement, et la même reconstitution d’une année complète de rémunération lorsque l’agent n’avait pas un an de services. Dans la territoriale, pour les agents du régime spécial, le capital est à la charge de la collectivité employeur et son montant est égal à la dernière rémunération brute annuelle afférente à l’indice détenu au jour du décès, avec une majoration par enfant fixée à trois centièmes du traitement annuel brut soumis à pension correspondant à l’indice de référence réglementaire.

La répartition du capital obéit à une règle simple : un tiers à l’époux ou au partenaire de pacte civil de solidarité, deux tiers aux enfants répartis entre eux en parts égales. En l’absence d’enfant, le capital est versé en totalité à l’époux ou au partenaire ; en l’absence d’époux ou de partenaire, il est versé en totalité aux enfants par parts égales ; en l’absence des uns et des autres, il revient à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge de l’agent. Le versement intervient en une seule fois, par l’administration employeur au jour du décès, ou, pour les contractuels de l’État, par les organismes chargés de l’instruction et du paiement après transmission du dossier par l’employeur.

Lorsque l’administration refuse le capital, se trompe de base de calcul, oublie le triplement ou exclut à tort un ayant droit, la contestation suit le contentieux administratif de droit commun. La famille forme d’abord une réclamation écrite et chiffrée auprès de l’employeur, puis saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification du refus. L’enjeu porte souvent sur la qualification des faits : l’employeur qui conteste le lien avec le service prive les proches du triplement, et c’est alors sur la présomption d’imputabilité et les pièces médicales et administratives que se joue le recours.

II. La pension de réversion du conjoint survivant et la pension de l’orphelin

A. Le droit du conjoint survivant : moitié de la pension, conditions de mariage et partage entre lits

Au décès d’un fonctionnaire, son conjoint peut percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, servie par le service des retraites de l’État pour un fonctionnaire d’État ou par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, selon la fiche officielle vérifiée le 21 février 2026 et consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. Dans tous les cas, seuls les époux peuvent y prétendre : le mariage est une condition impérative, et ni le concubinage ni le pacte civil de solidarité n’ouvrent droit à la réversion de base, même si le partenaire de pacte civil de solidarité compte parmi les ayants droit du capital décès.

Le montant de droit commun est fixé par l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion « égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Lorsque l’agent avait repris une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite et acquis une nouvelle pension, cette nouvelle pension ouvre également droit à réversion dans les mêmes conditions. S’y ajoutent, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et la moitié de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants si le conjoint survivant a lui-même élevé ces enfants. Le conjoint âgé d’au moins soixante-cinq ans et résidant en France ne peut percevoir, avec ses autres ressources, moins que le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La retraite additionnelle de la fonction publique sert sa propre réversion, dont le calcul et la demande relèvent de la Retraite additionnelle de la fonction publique, et les droits à réversion des autres régimes peuvent être évalués ensemble grâce au simulateur officiel d’info-retraite, dont la page dédiée aux droits du conjoint en cas de décès détaille le partage et les démarches.

Le droit à réversion est subordonné à des conditions de mariage que l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite organise avec précision. La fiche officielle les résume en quatre situations alternatives : un ou plusieurs enfants sont nés du mariage, le mariage a duré au moins quatre ans, il a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du défunt, ou le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité avec un mariage antérieur à l’événement ayant conduit à la retraite ou au décès. Le conjoint divorcé non remarié conserve ses droits dans ces mêmes conditions, tandis que l’ex-conjoint remarié avant le décès ne peut obtenir la réversion que si sa nouvelle union a cessé avant le décès sans autre réversion, ou, si elle cesse après, à condition que la réversion n’ait pas déjà été accordée à un autre époux ou à un orphelin. Surtout, l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait obstacle au maintien de la pension lorsque le conjoint survivant ou divorcé contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, ce qui conduit l’administration à vérifier la situation matrimoniale du bénéficiaire parfois des années après l’attribution.

Quand plusieurs conjoints successifs ou un conjoint et des orphelins se partagent les droits, l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite impose une répartition par lits : « Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. » La demande se forme auprès du service des retraites de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, y compris par la demande en ligne unique valable pour tous les régimes de base et complémentaires, ou au moyen du formulaire cerfa pour les personnes privées d’accès numérique. Si le défunt était encore en activité, la demande s’adresse au dernier employeur ou au service des pensions compétent, avec les actes d’état civil, le relevé des services et les justificatifs de la condition de mariage invoquée.

Le retrait d’une pension de réversion déjà accordée obéit à des garanties de procédure strictes. Le Conseil d’État l’a jugé le 1er juillet 2021 à propos d’une veuve dont l’administration avait mis fin à la réversion en lui imputant un concubinage notoire : pour retirer la pension, l’autorité doit apprécier les faits et ne se trouve pas en situation de compétence liée, de sorte que « une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et être précédée, en application de l’article L. 121-1 du même code, d’une procédure contradictoire » (CE, 1er juillet 2021, n° 430834). Concrètement, l’administration qui envisage de supprimer une réversion pour remariage ou concubinage doit mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations et motiver précisément sa décision ; à défaut, le tribunal administratif annule le retrait. Ce contrôle de la procédure ne préjuge pas du fond : le concubinage notoire, lorsqu’il est établi, fait perdre le droit, et la vigilance s’impose donc aussi aux bénéficiaires qui recomposent leur vie. Par contraste, le conjoint qui invoque un avantage local de réversion sans texte doit échouer : le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une veuve qui réclamait à une commune une pension complémentaire sans fondement réglementaire suffisant (CE, 2 mars 2020, n° 421184).

B. Les orphelins, la protection fonctionnelle des proches et la réparation du préjudice moral

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d’invalidité, aux termes de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Le total versé aux conjoints et aux orphelins ne peut excéder la pension du fonctionnaire, et « S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins. » Sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans ceux qui, au jour du décès, se trouvaient à la charge effective de l’agent par suite d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie, et l’article L. 41 du même code précise qu’aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée.

La situation de l’orphelin majeur infirme mérite une attention particulière, car les caisses refusent parfois la pension au motif que l’enfant perçoit déjà une prestation personnelle. Le Conseil d’État a tranché le 10 avril 2019 : une femme atteinte à la date du décès de son père d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle, hébergée par lui et aidée de façon continue pour ses dépenses courantes, remplissait la condition de charge effective « alors même qu’elle percevait, à cette date, une pension civile d’invalidité au titre de son handicap », et le ministre a été enjoint de lui verser la pension avec 4 000 euros au titre des frais de procédure (CE, 10 avril 2019, n° 412651). La preuve repose donc sur la réalité de la charge au jour du décès : hébergement, participation aux dépenses, relevés et attestations, bien plus que sur l’existence d’une prestation propre de l’enfant.

Lorsque le décès résulte d’atteintes volontaires liées aux fonctions, les proches bénéficient en outre de la protection fonctionnelle pour agir en justice. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique pose que l’agent public bénéficie d’une protection organisée par la collectivité qui l’emploie, et l’article L. 134-5 du même code impose à cette collectivité de protéger l’agent contre les atteintes volontaires et de réparer le préjudice subi. Le Tribunal des conflits rappelle que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », et que les litiges relatifs à cette protection relèvent de la juridiction administrative (TC, 13 septembre 2021, n° C4226). Après le décès, l’article L. 134-7 du code général de la fonction publique permet d’accorder la protection au conjoint, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité « qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci », puis, à défaut d’action de leur part, aux enfants et aux ascendants directs qui engagent une telle action. La cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 14 mars 2025 que ce bénéfice « ne peut être accordé au conjoint que dans l’hypothèse dans laquelle cet agent aurait été victime d’atteintes volontaires à sa vie du fait de l’exercice de ses fonctions », et a confirmé le refus opposé à une veuve qui imputait le suicide de son mari à un harcèlement managérial sans établir une volonté de porter atteinte à sa vie (CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 24MA00397). La protection des proches suppose donc des faits volontaires dirigés contre la vie de l’agent en raison de ses fonctions, et non toute souffrance au travail, si dramatique soit-elle.

Enfin, les prestations statutaires n’épuisent pas les droits des proches quand une faute de l’employeur a contribué au décès. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré le 15 janvier 2020 à propos des ayants droit d’un agent de l’Office national des forêts : elle leur a alloué, en réparation du préjudice d’accompagnement, 1 200 euros à la veuve et 1 000 euros à chacun des trois enfants, et, en réparation du préjudice d’affection, 22 000 euros à la veuve et 18 000 euros à chacun des enfants, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation annuelle (CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY00086). La rente viagère d’invalidité prévue pour les fonctionnaires mis à la retraite pour une infirmité imputable au service, en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, se cumule ainsi avec l’action en responsabilité des proches, qui doivent adresser à l’employeur une demande préalable écrite et chiffrée avant de saisir le tribunal. Cette voie indemnitaire complète le triplement du capital décès et la réversion : elle répare le préjudice moral propre de chaque proche, là où les prestations statutaires compensent la perte de revenus du foyer.

Le décès d’un agent public en activité ouvre donc un ensemble de droits qu’il faut traiter dans l’ordre : le capital décès pour l’urgence, la pension de réversion du conjoint survivant et la pension des orphelins pour la durée, la protection fonctionnelle des proches quand des faits volontaires liés aux fonctions sont en cause, et la réparation du préjudice moral quand une faute de l’employeur est établie. Chaque étape suppose une demande écrite, des pièces qui prouvent la charge et le lien avec le service, et une vigilance sur les délais : deux mois pour contester une décision de refus devant le tribunal administratif, une action rapide pour faire reconnaître l’imputabilité au service qui conditionne le triplement du capital. Les familles qui s’organisent tôt, qui font constater chaque élément par écrit et qui contestent les refus motivés de façon sommaire obtiennent l’application effective de droits que les textes leur réservent sans ambiguïté.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.

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