Un numéro inconnu, un interlocuteur courtois qui se présente comme généalogiste successoral : vous seriez l’héritier d’un parent éloigné dont vous ignoriez la mort, et l’on vous propose de signer un contrat de révélation de succession, moyennant un pourcentage de ce que vous recevrez. Dans les contrats examinés par les décisions lues pour ce guide, ce pourcentage allait de 25 % à 45 % de la part nette de l’héritier. Depuis le 11 août 2026, cet appel ne se déroule plus dans le même cadre juridique. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont remplacé la liste d’opposition au démarchage téléphonique par la règle inverse : le consentement préalable du consommateur. Et le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul.
Selon la Revue française de généalogie du 16 octobre 2026, la profession s’interroge sur l’application de ce régime à ses appels et attend des précisions de l’administration. Pour l’héritier, trois questions se posent : l’appel était-il permis, que vaut le contrat signé ensuite, et comment se protéger sans perdre ses droits dans la succession ?
Ce guide, établi au 18 octobre 2026 à partir des textes en vigueur, de la doctrine administrative publiée et de neuf décisions de justice lues en entier, répond à ces trois questions. Une réserve s’impose d’emblée : aucune décision appliquant le nouveau régime à un généalogiste n’a été trouvée dans les bases consultées à cette date. Le contrat signé, le contenu réel de l’appel et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. L’appel du généalogiste face au consentement préalable : ce qui reste permis, ce qui ne l’est plus
A. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose votre accord donné à l’avance
L’article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, pose un principe d’interdiction : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Jusqu’au 10 août 2026, la logique était inverse : le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s’inscrire sur une liste d’opposition, et le professionnel devait seulement consulter cette liste avant d’appeler. Les articles qui organisaient cette liste ont été abrogés, et le III de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit ces règles, prévoit que les dispositions concernées « entrent en vigueur le 11 août 2026 ».
Le consentement exigé n’est pas une simple formalité. Le même article L223-1 le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». La charge de la preuve pèse sur l’appelant : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli ». Le texte ajoute que le professionnel qui a tiré profit d’appels irréguliers, même passés par un prestataire, « est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ».
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise la manière de recueillir ce consentement. L’article R223-1 du Code de la consommation impose une demande claire indiquant l’identité du professionnel, la nature des services concernés et la période pendant laquelle le consommateur accepte d’être appelé, période « qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ». Il précise que « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ». Le même article énumère les cas où le consommateur n’est pas réputé avoir consenti : informations incomplètes, appel passé hors de la période acceptée, ou absence d’acte positif clair, une case prérédigée ne suffisant pas. L’article R223-2 oblige le professionnel à conserver la preuve du consentement pendant trois ans et à la remettre au consommateur qui la demande, sur un support durable. Selon l’article R223-3, ce consentement se retire à tout moment, selon des modalités aussi simples que celles de son recueil : « Ce retrait peut être exprimé oralement. »
Même lorsque l’appel est permis, il reste encadré. L’article D223-9 ne l’autorise que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et interdit à un même professionnel de solliciter un même consommateur plus de quatre fois en trente jours. L’article L221-16, lui aussi réécrit au 11 août 2026, oblige le professionnel qui appelle en vue de conclure un contrat à indiquer, dès le début de la conversation, « son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci ». Il ajoute : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. » Enfin, une offre faite au téléphone doit être confirmée par écrit, et « Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable. »
Deux exceptions subsistent. La première vise l’appel passé « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat », selon l’article L223-1. La seconde, prévue par l’article L223-5, concerne la prospection pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les manquements sont sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée par l’administration et publiée aux frais de la personne sanctionnée, selon l’article L242-16. La fiche pratique de la DGCCRF du 27 juillet 2026 présente ces plafonds comme encourus par appel.
Ce régime ne couvre pas tout. La même fiche définit le démarchage téléphonique comme l’appel d’un professionnel qui contacte un consommateur « en vue de conclure un contrat ». Un courrier n’entre donc pas dans ce texte, même s’il reste soumis aux règles des contrats conclus à distance ou hors établissement examinées plus loin. L’appel que vous passez vous-même au professionnel, par exemple après avoir reçu sa lettre, ne paraît pas non plus relever de l’interdiction, qui vise l’appel émis par le professionnel. Quant aux appels automatisés, télécopies et courriers électroniques de prospection, ils relèvent d’un texte distinct, l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui exigeait déjà un consentement préalable.
B. Appel d’identification ou appel pour faire signer : où se situe le généalogiste
Le généalogiste successoral n’appelle pas au hasard. L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que, hors successions vacantes ou en déshérence, « nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin ». Il ajoute : « Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. » En pratique, ce mandat émane le plus souvent du notaire chargé de la succession : l’organisation professionnelle Généalogistes de France, citée par la Revue française de généalogie, l’estime à 90 % des cas. Le notaire mandate, mais c’est l’héritier retrouvé qui rémunère le généalogiste, par le contrat de révélation.
Face au généalogiste, l’héritier est en principe un consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette qualification n’est pas nouvelle. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 octobre 2000, la garde des Sceaux décrivait déjà le contrat de révélation comme un « contrat commutatif de prestations de services », soumis aux règles du Code de la consommation sur le démarchage. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt de sa première chambre civile du 29 mai 2019 (n° 18-16.999, publié au Bulletin), une affaire dans laquelle un cabinet de généalogie avait démarché un héritier à son domicile, en 2011, pour lui proposer un tel contrat, avant de lui réclamer ses honoraires au titre de la gestion d’affaires.
L’exception du contrat en cours paraît difficilement applicable au premier appel. Elle suppose une sollicitation qui intervient « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat », d’après l’article L223-1. Or le mandat de recherche lie le généalogiste au notaire, non à l’héritier : avant la signature du contrat de révélation, aucun contrat n’existe entre la personne appelée et celui qui l’appelle. Il serait donc hasardeux, pour un généalogiste, de soutenir que le mandat du notaire l’autorise à proposer son contrat par téléphone sans consentement préalable de l’héritier. La question n’a cependant pas été tranchée par un juge à la date de ce guide.
Tout dépendra de l’objet de l’appel. Selon la Revue française de généalogie, un généalogiste peut téléphoner pour vérifier une identité, écarter une homonymie, informer une personne de ses droits ou lui proposer un contrat de révélation. La revue estime qu’identifier un héritier ou l’informer de ses droits ne relève pas forcément de la prospection commerciale, alors que solliciter par téléphone la signature d’un contrat pourrait tomber sous l’interdiction. La définition retenue par la DGCCRF, qui vise l’appel passé « en vue de conclure un contrat », va dans le même sens. Concrètement, un appel au cours duquel l’interlocuteur annonce son pourcentage, vous demande de signer, d’accepter l’envoi d’un contrat ou de valider une signature électronique pourrait être regardé comme un démarchage téléphonique soumis au consentement préalable. Un appel limité à la vérification de votre état civil, sans proposition commerciale, y échapperait plus probablement.
La profession mesure la difficulté pratique : obtenir le consentement préalable d’une personne que l’on cherche à retrouver, et qui ne répond pas toujours aux courriers. Toujours selon la Revue française de généalogie, quatre organisations représentant les centres de contacts, la relation client, la vente directe et l’immobilier ont saisi le Conseil d’État le 23 septembre 2026 pour demander l’annulation du décret ; les généalogistes successoraux ne figurent pas parmi elles. Sauf suspension ordonnée par le juge, le décret reste applicable pendant l’instance, car selon l’article L4 du Code de justice administrative, « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ».
Pendant l’appel, quelques réflexes protègent l’héritier sans compromettre ses droits. Demandez le nom de votre interlocuteur, celui de son cabinet, l’identité du notaire qui l’a mandaté et la date du mandat. Demandez s’il dispose de votre consentement à être appelé et, le cas échéant, la preuve prévue par l’article R223-2. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, dites-le : lorsque l’appel vise à conclure un contrat, l’appelant doit alors y mettre fin sans délai et s’abstenir de vous rappeler, et vous pouvez demander à recevoir un courrier. Notez la date, l’heure et le numéro, ce qui permettra aussi de vérifier le respect des jours et horaires autorisés. Ne communiquez aucune donnée bancaire, ne payez rien et ne signez rien à distance dans l’instant. Vérifiez vous-même l’existence du notaire cité au moyen de l’annuaire des notaires de France publié sur le site notaires.fr, sans utiliser les coordonnées fournies par votre interlocuteur. Les escroqueries à l’héritage existent, et les faux généalogistes et fausses annonces d’héritage utilisent précisément le téléphone. Gardez enfin à l’esprit que votre qualité d’héritier ne dépend pas du contrat : selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
II. Le contrat de révélation signé après l’appel : nullité, rétractation, honoraires
A. Faire tomber le contrat : la nullité de l’article L223-1 et le droit de rétractation
La sanction civile est écrite dans le texte : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Cette phrase de l’article L223-1 suppose deux éléments. Il faut d’abord un démarchage irrégulier, c’est-à-dire un appel de prospection passé sans consentement préalable valable et hors des exceptions légales. Il faut ensuite un lien entre cet appel et le contrat : le contrat doit avoir été conclu « à la suite » du démarchage. Un contrat de révélation signé après un échange de courriers, sans appel commercial préalable, ne relève pas de cette nullité, même si d’autres règles peuvent s’appliquer.
La preuve se partage. Le professionnel doit établir qu’il avait recueilli votre consentement ; vous devez, de votre côté, établir que l’appel a eu lieu et qu’il a précédé le contrat. Les jugements rendus sur l’ancienne version du texte, en matière de rénovation énergétique où le démarchage téléphonique était déjà interdit, montrent l’importance de ce second point. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, le 21 septembre 2026 (n° 26/00162), a rejeté la demande de nullité d’un propriétaire qui affirmait avoir été démarché, faute pour lui de le prouver. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Périgueux, le 28 avril 2026 (n° 25/00160), a annulé un contrat signé le 3 juillet 2024 après une prise de contact téléphonique que l’entreprise ne contestait pas, et rejeté sa demande en paiement de 33 800 euros. Ces décisions ne concernent pas des généalogistes, mais elles indiquent la marche à suivre : conservez une capture du journal d’appels, les SMS, le message vocal, le courrier qui mentionne « notre entretien téléphonique », l’enveloppe datée du contrat et vos notes prises sur le moment.
Les effets d’une nullité sont précis. L’article 1178 du Code civil prévoit que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et renvoie, pour les prestations déjà exécutées, aux restitutions des articles 1352 à 1352-9. Or l’article 1352-8 du Code civil dispose : « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. » Un généalogiste dont le contrat serait annulé pourrait donc soutenir que la révélation et les démarches accomplies ont une valeur à lui restituer. La nullité ferait tomber le pourcentage contractuel ; ce que l’héritier devrait éventuellement restituer en valeur resterait à apprécier par le juge, et aucune décision tranchant ce point pour un contrat de révélation annulé sur ce fondement n’a été trouvée au 18 octobre 2026.
La jurisprudence rendue en l’absence de contrat donne néanmoins un repère. Lorsque le généalogiste agit sans contrat, sur le fondement de la gestion d’affaires, la Cour de cassation refuse toute rémunération en pourcentage. Dans son arrêt du 29 mai 2019 (n° 18-16.999), elle juge que le texte alors applicable n’accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, « mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession ». Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-10.965, publié au Bulletin), elle précise que le généalogiste qui a rendu service à l’héritier « ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux », et casse l’arrêt qui lui avait alloué 8 % de l’actif net. Ces arrêts appliquaient l’ancien article 1375 ; l’actuel article 1301-2 du Code civil parle lui aussi de dépenses et de dommages : « Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. »
À côté de la nullité, le droit de rétractation reste le levier le plus simple. L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le professionnel ne vous a pas correctement informé de ce droit, l’article L221-20 dispose que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Et l’article L221-25 précise que « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » pour une exécution commencée avant la fin du délai, ou si l’information sur les frais dus en cas de rétractation n’a pas été donnée.
Les juges appliquent ces règles aux contrats de révélation. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025 (n° 22/02371), a rappelé que « Le généalogiste qui a fait proposer au domicile de son cocontractant la fourniture d’un service est soumis aux dispositions sur le démarchage », et a jugé que « l’application des règles relatives au démarchage à domicile ne dépend pas d’un déplacement physique », même lorsque le contrat est envoyé par courrier au domicile. L’héritier n’a pourtant rien obtenu sur ce terrain : il avait signé le 15 novembre 2018 et ne s’était rétracté que par une lettre du 5 janvier 2019, au-delà des quatorze jours, et le tribunal a estimé l’information suffisante malgré des références d’articles erronées en première page, ce qui excluait la prolongation de douze mois. Le régime applicable dépend aussi de la date du contrat. Pour un contrat de 2009, le tribunal judiciaire de Grenoble, le 23 février 2026 (n° 23/04273), a retenu, sur le fondement du code alors en vigueur, que « Les contrats à distance n’étaient pas soumis aux règles du démarchage ».
En pratique, si vous avez signé dans les quatorze derniers jours, adressez votre rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire joint au contrat, et conservez la preuve de la date d’envoi. Au-delà, vérifiez si le contrat contenait une information complète sur ce droit ; à défaut, le délai prolongé de douze mois peut encore jouer. Si le contrat a suivi un appel passé depuis le 11 août 2026 sans votre accord préalable, la nullité de l’article L223-1 peut être invoquée en plus, preuves de l’appel à l’appui.
B. Si le contrat tient : mandat, utilité de la révélation, honoraires et prescription
Même valable au regard du démarchage, le contrat de révélation peut être discuté. Le premier contrôle porte sur le mandat. L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 est sans ambiguïté : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû » à celui qui a mené des recherches sans mandat préalable. Encore faut-il que le juge vérifie précisément qui a mandaté le généalogiste et à quel titre. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-14.227), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé toute rémunération à un cabinet de généalogie et l’avait condamné à verser 126 171 euros à l’héritière, au motif que l’agence immobilière qui l’avait mandaté n’avait pas d’intérêt direct et légitime. Les juges d’appel auraient dû rechercher si des clients désireux d’acheter un appartement de la succession ne conféraient pas à cette agence un tel intérêt. Demandez donc, par écrit, la copie du mandat et sa date.
Le deuxième contrôle porte sur l’utilité de la révélation. Selon l’article 1169 du Code civil, « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Appliquée au contrat de révélation, cette règle prolonge une jurisprudence constante, rappelée par le tribunal de Grenoble : le contrat est nul lorsque l’existence de la succession serait normalement parvenue à la connaissance de l’héritier sans le généalogiste. La preuve incombe à l’héritier, et elle est difficile. Dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 22/08542), la cour d’appel de Lyon a admis que le notaire aurait pu établir la dévolution par une simple consultation du fichier immobilier, mais non localiser le frère de la défunte, de sorte que la nullité a été écartée. À Clermont-Ferrand, le tribunal a relevé que les banques n’avaient écrit à l’héritier, bénéficiaire d’assurances-vie au titre de sa qualité d’héritier, qu’après la révélation. Si vous connaissiez le défunt, rassemblez les preuves de vos relations : lettres, photographies, messages, présence aux obsèques, échanges avec le notaire.
Le troisième contrôle porte sur le montant. Les juges peuvent réduire des honoraires excessifs au regard du service rendu, et ils le font régulièrement. À Grenoble, le 23 février 2026, le tribunal a jugé excessive une rémunération de 18 496,88 euros, qu’il rapportait à un actif successoral de 36 993,76 euros, soit environ la moitié ; il l’a ramenée à 15 % de l’actif net et fixé la somme due à 6 048,14 euros, faute de recherches d’une complexité particulière. À Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025, le taux contractuel de 45 % a été ramené à 30 % d’une part nette de 202 644,93 euros, soit 60 993,48 euros frais de dossier compris, parce que le cabinet ne justifiait ni de ses diligences postérieures à la révélation ni des difficultés rencontrées. À Lyon, le 20 novembre 2025, la cour a réduit 46 740,28 euros à 18 000 euros. L’issue n’est toutefois pas acquise d’avance : le tribunal judiciaire de Lille, le 25 septembre 2026 (n° 24/05342), a maintenu des taux de 39 % et 35 % et condamné l’héritière à payer 75 296,07 euros, le cabinet justifiant de diligences sérieuses, y compris la gestion d’une péniche et la vente d’une maison. Le même jugement rappelle que le caractère abusif d’une clause « ne peut pas porter sur l’adéquation de la rémunération », conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation, dont l’appréciation « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », pourvu que la clause soit claire. Pour la négociation et la contestation des pourcentages, voir aussi notre analyse sur la manière de contester et faire réduire les honoraires d’un généalogiste.
Lorsqu’un contrat existe, le généalogiste ne peut pas être réduit au statut de gérant d’affaires. La cour d’appel de Lyon l’a jugé nettement : « le contrat de révélation ne constitue pas une gestion d’affaires, au sens de l’article 1375 ancien du code civil, mais un contrat sui generis librement contracté par les parties ». C’est pourquoi la nullité, lorsqu’elle est encourue, change réellement la situation de l’héritier, alors que la réduction des honoraires ne fait que la tempérer. Le même arrêt rappelle un délai souvent ignoré. L’article L218-2 du Code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour des honoraires calculés au fur et à mesure des paiements, la cour juge que « le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le généalogiste a connaissance de la survenance de chacun de ces paiements », et elle a déclaré prescrite la demande de remboursement de 4 669,90 euros de frais avancés en 2014 et 2015.
Ces questions ne bloquent pas la succession elle-même. Votre part vous revient en vertu de la loi, et le notaire chargé du dossier poursuit le règlement ; lorsque plusieurs héritiers sont en présence, viennent ensuite la liquidation et le partage successoral entre héritiers. Si un héritier de la même succession reste injoignable, la situation obéit à d’autres règles, présentées dans notre guide sur l’héritier introuvable ou qui ne répond plus. Un appel que vous estimez irrégulier peut enfin être signalé à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso. L’amende relève de l’administration ; la nullité du contrat, la rétractation contestée ou la réduction des honoraires relèvent du juge civil.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, un généalogiste successoral ne peut plus, a priori, vous appeler pour vous proposer de signer un contrat de révélation sans votre consentement préalable, recueilli dans les formes du décret du 23 juillet 2026 et prouvé par lui. Un appel destiné seulement à vérifier votre identité ou à vous informer de vos droits pourrait échapper à cette interdiction ; un appel destiné à obtenir votre signature pourrait au contraire y tomber. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul, ce qui ferait tomber le pourcentage convenu, sous réserve de ce que le juge estimerait devoir être restitué en valeur pour le service rendu.
Si le contrat résiste, l’héritier conserve les leviers classiques : la rétractation dans les quatorze jours, prolongée de douze mois en cas d’information défaillante ; le contrôle du mandat ; la preuve, difficile mais possible, de l’inutilité de la révélation ; la réduction des honoraires excessifs ; et la prescription de deux ans de l’action du professionnel. Ces décisions tranchent des cas précis, dont plusieurs en première instance, et aucune n’applique encore le nouveau régime à un généalogiste. Le contrat signé, la teneur réelle de l’appel, les preuves conservées et la date de chaque acte priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.