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DREETS refuse d’homologuer votre rupture conventionnelle signée en octobre 2026 : corriger la convention, renvoyer le dossier et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DREETS refuse d’homologuer votre rupture conventionnelle signée en octobre 2026 : corriger la convention, renvoyer le dossier et contester aux prud’hommes

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Vous avez signé une rupture conventionnelle en octobre 2026 pour quitter votre entreprise avant les fêtes de fin d’année, puis la lettre est arrivée : la direction régionale refuse d’homologuer votre convention. Le départ prévu n’aura pas lieu à la date inscrite, l’indemnité ne sera pas versée et votre contrat de travail continue comme si rien n’avait été signé. Cette situation se répète chaque automne, au moment où les demandes d’homologation s’accumulent avant la fin de l’année et où les directions régionales contrôlent de près le montant des indemnités et la liberté du consentement. Faut-il signer une nouvelle convention, corriger seulement le montant, attendre, ou saisir le conseil de prud’hommes ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et deux décisions de la Cour de cassation rendues sur des refus d’homologation et des contestations de rupture conventionnelle, puis détaille la méthode pour corriger le dossier et le calendrier à tenir à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi la Dreets refuse d’homologuer une rupture conventionnelle signée en octobre 2026

A. Refus d’homologation : indemnité trop basse, consentement douteux ou procédure irrégulière

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, dans des conditions destinées à garantir la liberté du consentement des parties, comme l’énonce l’article L. 1237-11 du code du travail. Quand la direction régionale instruit la demande, l’article L. 1237-14 du code du travail lui donne quinze jours ouvrables à compter de la réception pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi et de la liberté de consentement des parties. Trois familles de motifs expliquent l’essentiel des refus notifiés aux salariés et aux employeurs.

Le premier motif, de loin le plus fréquent, tient au montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que la convention définit le montant de cette indemnité, qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Ce dernier texte ouvre droit à une indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf faute grave, et renvoie au règlement pour les modalités de calcul. L’article R. 1234-2 du code du travail fixe le plancher : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Concrètement, un salarié payé 3 000 euros bruts par mois avec huit ans d’ancienneté ne peut pas accepter une indemnité spécifique inférieure à 6 000 euros au titre du minimum légal, soit huit fois le quart de son salaire mensuel. Et lorsque la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est ce minimum conventionnel qui s’impose, car la direction régionale compare le montant stipulé avec le régime le plus favorable au salarié. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 13 juin 2018 : par lettre du 30 août 2013, l’autorité administrative avait refusé d’homologuer la convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel, la première convention prévoyant 2 980 euros avant qu’une seconde convention ne porte le montant à 3 300 euros, comme le retrace l’arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24.830. Avant de signer une nouvelle convention en octobre 2026, reprenez donc vos trois derniers bulletins de paie, calculez la moyenne servant de référence, appliquez le quart puis le tiers de mois selon l’ancienneté, puis comparez avec le montant prévu par votre convention collective : le plus élevé des deux est votre plancher de négociation.

Le deuxième motif de refus concerne la liberté du consentement. La direction régionale peut refuser l’homologation quand le dossier révèle des pressions, des menaces, une précipitation anormale ou un contexte conflictuel qui fait douter du consentement libre du salarié. Sur ce terrain, une décision de la Cour de cassation mérite une lecture attentive : statuant le 23 janvier 2019, la chambre sociale a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, ainsi que le porte l’arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.550. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait annulé une rupture conventionnelle du seul fait d’un contexte de harcèlement moral, alors que la salariée n’invoquait aucun vice du consentement. La leçon pratique est double : d’un côté, un salarié qui signe sous la contrainte doit caractériser précisément le vice qui a altéré son consentement, avec des faits datés et des pièces ; de l’autre, l’existence d’un différend avec l’employeur au moment de la signature ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler la convention. La définition légale du harcèlement moral reste celle de l’article L. 1152-1 du code du travail, selon lequel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Si vous estimez avoir signé sous pression en octobre 2026, rassemblez dès maintenant les messages, les convocations et les témoignages qui décrivent cette pression, car c’est sur ces pièces que le conseil de prud’hommes appréciera la réalité du vice allégué.

Le troisième motif de refus relève de la procédure : absence d’entretien préalable entre l’employeur et le salarié, demande d’homologation adressée avant l’expiration du délai de rétractation, ou date de rupture fixée trop tôt. Chacune des parties dispose, à compter de la signature par les deux parties, d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie, toujours selon l’article L. 1237-13 du code du travail. La Cour de cassation a déduit de la combinaison des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes, selon le même arrêt du 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24.830. Une demande envoyée trop tôt expose donc le dossier au refus, même si le montant de l’indemnité est correct. De même, la convention fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation : une date de départ calée avant la fin de l’instruction, par exemple pour partir avant les fêtes, rend l’homologation impossible en l’état. Vérifiez ces trois points sur votre dossier d’octobre 2026 avant toute nouvelle démarche : un entretien a-t-il réellement eu lieu, la demande est-elle partie après les quinze jours calendaires, et la date de rupture se situe-t-elle bien après l’homologation attendue.

B. Rupture conventionnelle refusée : votre contrat continue et votre paie reste due

Le refus d’homologation n’est pas une formalité que l’on peut contourner en partant quand même à la date prévue. L’article L. 1237-14 du code du travail dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation. Autrement dit, tant que la direction régionale n’a pas homologué la convention, expressément ou par l’écoulement du délai d’instruction sans notification, la rupture n’a pas lieu et le contrat de travail se poursuit avec l’ensemble de ses effets. Vous restez tenu de vous présenter à votre poste et d’exécuter vos missions, et votre employeur reste tenu de vous fournir du travail et de vous payer votre salaire chaque mois, primes et accessoires compris. Un salarié qui cesserait de venir après un refus d’homologation s’exposerait à une procédure pour abandon de poste, avec les conséquences que ce régime comporte sur la rémunération et sur les droits à indemnisation du chômage. Si votre convention d’octobre 2026 prévoyait un départ au début du mois de novembre, ce départ est caduc : il faut soit signer une nouvelle convention avec une nouvelle date de rupture, soit reprendre l’exécution normale du contrat.

Le même texte organise l’issue de l’instruction : à défaut de notification dans le délai de quinze jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. Cette homologation implicite produit les mêmes effets qu’une décision expresse, et la date de rupture prévue par la convention peut alors s’appliquer si elle se situe bien après le lendemain de cette homologation réputée. En pratique, conservez l’accusé de réception de la demande déposée sur le téléservice TéléRC, car c’est lui qui fait courir le délai d’instruction et qui permet de dater l’homologation implicite. À l’inverse, un refus notifié par écrit, en général motivé par l’insuffisance de l’indemnité ou par un doute sur le consentement, clôt cette tentative : la convention refusée ne produira jamais la rupture, même si les deux parties souhaitent passer outre. Les parties peuvent en revanche signer une nouvelle convention qui repart sur des bases corrigées, à condition de respecter à nouveau l’intégralité de la procédure, entretiens, rétractation et demande d’homologation compris. Pendant toute cette période, vos droits courent normalement : congés payés qui continuent de s’acquérir, arrêt maladie indemnisé selon les règles habituelles, et ancienneté qui progresse, ce qui peut d’ailleurs relever légèrement le plancher de l’indemnité spécifique si la nouvelle signature intervient plusieurs mois après la première.

Le refus d’homologation ne prive pas le salarié de tout droit à indemnisation du chômage, mais il en décale le point de départ. Après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, consultable sur service-public.gouv.fr. Sans homologation, aucune attestation d’employeur mentionnant une rupture conventionnelle ne peut être établie sur la base de la convention refusée, et France Travail ne peut pas ouvrir de droits sur ce fondement. Si vous comptiez sur une inscription rapide après un départ de fin d’année, anticipez ce décalage : soit la nouvelle convention aboutit et l’attestation suit, soit le contrat continue et aucun droit au chômage ne s’ouvre. Dans les deux cas, ne démissionnez pas pour précipiter les choses, car la démission vous placerait dans un régime d’ouverture des droits moins favorable qu’une rupture conventionnelle homologuée. Le bon réflexe après un refus reçu en octobre 2026 consiste à écrire à l’employeur pour acter la poursuite du contrat, demander la correction du point qui a motivé le refus, et proposer un calendrier réaliste intégrant les quinze jours calendaires de rétractation puis les quinze jours ouvrables d’instruction.

II. Refus d’homologation reçu en octobre 2026 : corriger la convention puis contester si nécessaire

A. Signer une nouvelle convention après un refus : calcul de l’indemnité, nouveaux délais et dossier TéléRC

La voie la plus rapide après un refus consiste à signer une seconde convention qui corrige exactement le motif retenu par la direction régionale, sans reproduire les erreurs de la première. Commencez par relire la lettre de refus : elle indique si le blocage porte sur le montant de l’indemnité, sur la liberté du consentement ou sur la procédure. Si le montant est en cause, recalculez le plancher à partir de votre salaire brut de référence et de votre ancienneté au jour de la nouvelle signature, en appliquant l’article R. 1234-2 du code du travail, puis comparez avec l’indemnité prévue par votre convention collective pour retenir le chiffre le plus élevé. Un salarié avec douze ans d’ancienneté et un salaire brut de référence de 2 800 euros atteint un plancher légal de 8 400 euros pour les dix premières années, soit dix fois le quart de mois, plus 1 866 euros environ pour les deux années suivantes au tiers de mois, soit un total proche de 10 266 euros, avant même d’examiner le régime conventionnel. Faites figurer dans la nouvelle convention un montant au moins égal à ce plancher, avec la méthode de calcul en annexe, car un dossier chiffré et documenté passe mieux l’instruction qu’un montant rond sans explication. Si le refus portait sur le consentement, organisez un véritable nouvel entretien, à tête reposée, sans convocation surprise ni ultimatum, et laissez une trace écrite de sa tenue. Et si le refus sanctionnait une demande prématurée, imposez-vous un calendrier qui laisse s’écouler les quinze jours calendaires de rétractation avant tout envoi, car la Cour de cassation refuse qu’une demande d’homologation parte avant leur expiration, comme jugé dans l’arrêt du 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24.830.

L’enseignement central de cet arrêt porte sur la seconde convention : après le refus d’homologation motivé par une indemnité inférieure au minimum conventionnel, les parties avaient signé une nouvelle convention en conservant les anciennes dates d’entretien, de signature et de fin de rétractation, et la Cour a approuvé la cour d’appel qui en avait déduit que la salariée n’avait pas bénéficié d’un nouveau délai de rétractation, de sorte que la rupture équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités et dommages-intérêts à la clé. Retenez la règle pratique : chaque nouvelle convention rouvre un nouveau délai de quinze jours calendaires, avec de nouvelles dates réelles d’entretien et de signature, et la date de rupture doit se situer après le lendemain de la future homologation. Recopier les dates de la convention refusée, même avec l’accord verbal de l’administration, expose l’employeur à une requalification coûteuse et prive le salarié d’une rupture sécurisée. Pour un dossier repris en octobre 2026, comptez donc au minimum un mois entre la nouvelle signature et le départ effectif : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction, avec la Toussaint qui peut allonger le calendrier réel. Fixez la date de rupture au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation, en ajoutant une marge de quelques jours pour absorber un éventuel retard de notification, et n’organisez ni déménagement ni nouvel emploi sur la seule foi d’une homologation espérée.

La demande d’homologation est adressée par la partie la plus diligente à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention, et l’article R. 1237-3 du code du travail désigne comme autorité compétente le directeur régional du lieu où est établi l’employeur. En pratique, l’employeur ou le salarié dépose la demande en utilisant le téléservice TéléRC, le dépôt du formulaire papier restant exceptionnel, selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée à la rupture conventionnelle. Si votre employeur est établi à Paris ou en Île-de-France, la demande relève de la direction régionale francilienne et suit le même circuit TéléRC, avec un accusé qui fait courir le délai d’instruction : conservez-le avec la convention signée, la preuve du respect de la rétractation et le calcul détaillé de l’indemnité. Joignez au dossier les pièces qui répondent par avance aux questions de l’instructeur : bulletins de paie des douze derniers mois, extrait de la convention collective sur l’indemnité de licenciement, compte rendu de l’entretien et, le cas échéant, l’avenant corrigeant le montant. Les salariés qui souhaitent préparer cette seconde négociation avec méthode peuvent utilement relire les repères de calcul et de négociation exposés dans l’article consacré à la rupture conventionnelle de fin d’année, calculer votre indemnité, négocier au-dessus du plancher et faire homologuer sans faute, et ceux qui envisagent de négocier une rupture conventionnelle après un premier refus veilleront à faire consigner chaque concession par écrit avant de signer la nouvelle convention.

B. Contester le refus d’homologation devant le conseil de prud’hommes : délai, preuves et issues

Quand la seconde tentative échoue ou quand l’employeur refuse de corriger la convention, le litige bascule devant le juge. L’article L. 1237-14 du code du travail est explicite : l’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention, et tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Il est donc inutile de former un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision de la direction régionale, ou de saisir le tribunal administratif : seul le conseil de prud’hommes peut trancher, et la demande doit viser la convention elle-même, en demandant au juge de dire si elle est valable et quels effets y attacher. Le même article ajoute que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Lisez bien cette formule : le texte fixe le point de départ à la date d’homologation et ne vise pas expressément le cas du refus d’homologation, pour lequel il n’énonce pas de point de départ propre. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas cette question du point de départ applicable au refus, de sorte que la prudence commande de saisir le conseil de prud’hommes dès la notification du refus, sans attendre l’expiration d’un délai calculé par analogie. Conservez l’enveloppe, le courrier de refus et tout accusé de notification, car la date de réception sera la première pièce que le juge examinera pour apprécier la recevabilité.

Devant les prud’hommes, deux lignes d’attaque se distinguent selon le motif du refus. Si la direction régionale a refusé l’homologation parce que l’indemnité était inférieure au plancher, le salarié peut demander au juge de constater que la convention ne pouvait pas produire la rupture et d’en tirer les conséquences : soit la relation continue et l’employeur doit les salaires, soit, lorsque le contrat a été rompu de fait malgré le refus, la rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités et dommages-intérêts correspondants, comme dans l’affaire tranchée par la chambre sociale le 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24.830, où la salariée a obtenu une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis avec les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le refus porte sur le consentement, le salarié qui soutient avoir signé sous la contrainte doit prouver le vice du consentement avec des pièces précises : convocations brutales, menaces écrites, isolement, délais de réflexion refusés, état de santé au moment de la signature. Rappelez-vous la limite posée par l’arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.550 : sans vice du consentement démontré, le seul contexte conflictuel ou de harcèlement ne suffit pas à annuler la convention. Construisez donc le dossier autour de faits datés et de témoignages circonstanciés, en distinguant ce qui relève du différend ordinaire, qui n’affecte pas la validité, et ce qui caractérise une altération du consentement, qui peut emporter la nullité. Les bulletins de paie, le calcul comparé des indemnités légale et conventionnelle, les échanges avec l’employeur sur le montant, l’accusé TéléRC et la lettre de refus forment le socle probatoire commun à toutes les contestations : un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’une argumentation tardive sans pièces.

Conclusion

Un refus d’homologation reçu en octobre 2026 n’est ni une fin ni une autorisation de partir : la convention refusée ne rompt pas le contrat, le salaire reste dû et seule une nouvelle convention respectant les quinze jours calendaires de rétractation, une indemnité au moins égale au plancher légal ou conventionnel et une date de rupture placée après l’homologation peut aboutir. La jurisprudence de la Cour de cassation éclaire les deux pièges à éviter : recycler les dates de la première convention, ce qui équivaut à priver le salarié de son délai de rétractation et expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et invoquer un contexte difficile sans démontrer un vice du consentement, ce qui ne suffit pas à annuler la convention. Corrigez le motif exact du refus, chiffrez l’indemnité avec vos bulletins et votre convention collective, déposez via TéléRC auprès de la direction régionale du lieu de votre employeur, conservez chaque accusé, et si l’employeur refuse toute correction, saisissez le conseil de prud’hommes dès la notification du refus avec un dossier de preuves complet.

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