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Prestation compensatoire : ressources prévisibles, charges d’enfants et créances entre époux — le calcul intégral du juge sous contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Prestation compensatoire : ressources prévisibles, charges d’enfants et créances entre époux — le calcul intégral du juge sous contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Prestation compensatoire : ressources prévisibles, charges d’enfants et créances entre époux — le calcul intégral du juge sous contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le montant de la prestation compensatoire ne se devine pas : il se calcule. Les besoins de l’époux qui la réclame, les ressources de l’autre, les charges qui pèsent déjà sur lui, la situation au jour du divorce et son évolution prévisible : chaque paramètre compte, et chacun est contrôlé. La première chambre civile de la Cour de cassation casse avec une régularité remarquable les arrêts qui oublient une ressource, qui déduisent une charge à tort ou qui retiennent un critère prohibé. Treize arrêts rendus entre 2023 et 2026, relus dans leurs motifs, dessinent une méthode de calcul exigeante que tout justiciable du divorce doit connaître. Explications article par article, chiffre par chiffre.

I. Ce que le juge doit intégrer dans le calcul de la prestation compensatoire

A. Les ressources prévisibles et la situation réelle des parties, sans critère prohibé

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, selon l’article 270 du code civil. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, selon l’article 271 du code civil. Deux arrêts de cassation rendus le 5 mars 2025 et le 30 avril 2025 montrent que l’oubli d’un seul élément de cette équation suffit à entraîner la censure.

Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122, la cour d’appel avait rejeté toute prestation compensatoire au motif que les revenus et les charges des époux étaient quasi équivalents. Elle ajoutait que les sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie commune, avec leur incidence sur sa future pension de retraite, ne se prenaient en compte qu’au stade de la fixation du montant, ce qui supposait la démonstration préalable d’une disparité dont la preuve n’était pas rapportée. La première chambre civile casse : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Les droits à retraite futurs ne sont donc pas un simple paramètre d’ajustement du montant : ils participent à la caractérisation même de la disparité. Le juge prend en considération, notamment, « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, la cour d’appel avait pareillement conclu à l’absence de disparité en comparant les revenus et les charges des parties, tout en relevant que le mari vivait en concubinage. La Cour casse pour défaut de base légale : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le concubinage du débiteur, qui mutualise ses charges avec une nouvelle compagne, n’est pas indifférent au calcul : le juge doit examiner son incidence sur les ressources disponibles.

À l’inverse, certains critères sont prohibés. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, la cour d’appel avait refusé la prestation au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies de chacun, sans lien avec la rupture, et que l’épouse ne justifiait au surplus d’aucun sacrifice de carrière. La Cour casse : « il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Deux règles tranchées : l’antériorité de la disparité au mariage ne justifie jamais un refus, et l’exigence d’un sacrifice de carrière est un motif inopérant. Seule compte la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du prononcé du divorce.

Le même arrêt du 10 décembre 2025, pendant de celui rendu le même jour sous le pourvoi n° 24-15.658, censure un autre raisonnement erroné : la cour d’appel avait intégré dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant l’instance, tout en constatant que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre dont les fruits étaient saisis par l’épouse pour recouvrer cette même pension. La Cour juge « que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Le provisoire du devoir de secours ne peut fonder le définitif de la prestation compensatoire : les deux institutions obéissent à des temporalités distinctes, et le juge doit les séparer dans son calcul.

B. Les charges d’entretien des enfants, déductibles des ressources du débiteur

Le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas seulement un ex-époux : il est souvent aussi un parent qui contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cette contribution constitue une charge qui diminue ses ressources disponibles et que le juge doit déduire avant de fixer la prestation. Deux arrêts du 14 janvier 2026 l’imposent avec netteté.

Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la cour d’appel avait condamné le mari à une prestation compensatoire en retenant qu’il partageait ses charges avec sa nouvelle compagne, notamment un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois, et qu’il assumait un enfant de sa nouvelle union. La Cour casse : « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La contribution à l’entretien des enfants du couple est une charge déductible des ressources du débiteur, au même titre que ses autres charges fixes.

L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 22-10.847 confirme la règle dans une configuration voisine : pour fixer la prestation due par le père de quatre enfants, la cour d’appel s’était bornée à relever qu’il n’avait aucune charge d’emprunt et ne réglait qu’une taxe foncière de 62 euros par mois. La Cour casse au visa des articles 270 et 271 du code civil, la cour d’appel ayant statué « sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple ». Avant de trancher sur la recevabilité même du moyen, la Cour précise qu’il n’était pas contraire aux écritures d’appel du débiteur, qui avait mentionné cette contribution « quel qu’en soit le montant » : l’argument, même chiffré avec imprécision, obligeait le juge à y répondre. Les praticiens noteront la leçon procédurale : invoquer la charge d’entretien des enfants, même sans chiffrage parfait, contraint la cour à l’examiner.

Cette déduction s’articule avec le régime propre de la contribution parentale. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, selon l’article 371-2 du code civil. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, la cour d’appel avait plafonné la contribution paternelle à 360 euros mensuels pour deux enfants au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de leur pratique du ski alpin de compétition, alors même qu’elle constatait que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités. La Cour casse : « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Les besoins s’apprécient in concreto, en fonction de l’âge des enfants et de leur train de vie antérieur, et le juge ne peut écarter une dépense établie par un motif tiré de son ancienneté non démontrée. Celui qui saisit le JAF pour fixer ou réviser la part de chacun doit donc documenter les besoins réels, factures à l’appui, plutôt que de discuter de la date de début de l’activité.

II. Comment le juge exécute le montant fixé : versements, créances entre époux et sort des créances des concubins

A. Les versements périodiques chiffrés et la frontière entre contribution au mariage et créance

Une fois le montant fixé, reste à l’exécuter. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, selon l’article 275, alinéa 1er, du code civil. Deux arrêts rappellent que cette faculté est un pouvoir strictement encadré : le juge doit chiffrer chaque versement.

Dans l’arrêt du 1er juin 2023, pourvoi n° 21-22.951, publié au Bulletin, la cour d’appel avait condamné le mari à 160 000 euros de prestation compensatoire en prévoyant qu’il pourrait s’acquitter par versements mensuels sur quatre ans maximum. La Cour casse : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-17.045 réitère la censure dans des termes identiques pour une prestation de 200 000 euros payable en versements mensuels indexés sur huit ans : « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». La leçon est constante sur trois ans de jurisprudence : autoriser un échelonnement sans en fixer le montant, c’est déléguer au débiteur le soin de déterminer sa propre dette, ce que l’article 275 ne permet pas. Le jugement qui accorde des délais doit comporter une mensualité chiffrée et indexée.

L’exécution du capital peut aussi prendre la forme d’une attribution en nature. L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Dans l’arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-19.154, la Cour précise l’articulation de ce texte avec la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 : l’attribution forcée n’est subsidiaire que « en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, le mari, dépourvu de liquidités suffisantes, avait lui-même proposé de s’acquitter d’une prestation de 265 000 euros par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur son immeuble propre, occupé par l’épouse et l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci : le juge pouvait l’accueillir dans l’exercice de son pouvoir souverain.

La liquidation des intérêts patrimoniaux distingue en outre ce qui relève de la contribution aux charges du mariage et ce qui ouvre une créance entre époux. Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration d’un bien personnel de l’autre affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, selon l’arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, rendu au visa de l’article 214 du code civil : « sans constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par M. [B] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le mari, qui avait réglé 36 240,83 euros de travaux sur le terrain de son épouse, conservait donc une créance, que la cour ne pouvait absorber dans la contribution au mariage sans constater une telle convention. À l’inverse, le paiement par un époux séparé de biens des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, selon l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, rendu aux visas des articles 1537 et 214 du code civil : la cour d’appel, qui avait retenu des créances au profit du mari renonçant sans rechercher si ces règlements ne participaient pas de sa contribution, n’a pas donné de base légale à sa décision. La frontière passe donc par la nature du bien financé et l’existence d’une convention : apport en capital sur le bien personnel de l’autre sans convention, créance subsiste ; échéances et conservation du logement indivis de la famille, contribution possible à proportion des facultés.

B. Les créances entre concubins : prescription non suspendue et charge de la vigilance

Hors mariage, aucune prestation compensatoire n’est due : les concubins et les partenaires de pacte civil de solidarité ne peuvent obtenir que des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, comme le rappelle la fiche officielle de la prestation compensatoire sur Service Public, vérifiée le 22 avril 2025. Leurs comptes se règlent par les créances entre vifs, l’indivision et, le cas échéant, l’enrichissement injustifié. Deux arrêts du 10 septembre 2025 posent une règle de vigilance sévère : la vie commune ne suspend pas la prescription.

Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.672, la Cour énonce : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. » L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.157 applique la règle à un concubin qui réclamait après la séparation le remboursement de sommes exposées pour le compte de l’indivision : « Ayant relevé que M. [P] reconnaissait que Mme [B] disposait dès l’origine de la vie commune de revenus bien moindres que les siens, de sorte qu’il aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l’acquisition immobilière, la cour d’appel a pu en déduire que sa simple réticence à solliciter auprès d’elle pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes qu’il avait exposées pour le compte de l’indivision ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure permettant d’établir son impossibilité d’agir et d’interrompre la prescription avant l’expiration du délai. » Celui qui finance seul l’acquisition indivise pendant l’union libre doit donc sécuriser sa créance dès l’origine, par écrit, et agir avant l’expiration du délai : la gêne ou la réticence sentimentale ne constitue ni l’imprévisible, ni l’irrésistible.

La même exigence de rigueur gouverne la révision des rentes anciennes et leur transmission successorale. Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, selon l’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077. Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession, supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral, la rente se trouvant substituée en capital immédiatement exigible ; selon l’article 280-1, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement, par accord notarié opposable aux tiers après notification au créancier. La cour d’appel, qui avait supprimé une rente en appliquant les articles 280 à 280-2 à une situation relevant de la révision, a vu sa décision cassée. Retenir la méthode de calcul imposée par la première chambre civile suppose donc de qualifier exactement chaque étape : évaluer la disparité avec toutes ses composantes, déduire les charges réelles, chiffrer l’exécution, distinguer la créance de la contribution et surveiller la prescription. C’est à ce prix que la prestation compensatoire remplit son office : compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en prestation compensatoire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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