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Victime d’agression sexuelle nommée par la presse : la Cour de cassation protège l’anonymat (23 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’agression sexuelle nommée par la presse : la Cour de cassation protège l’anonymat (23 septembre 2026)

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Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à marquer durablement l’équilibre entre le respect de la vie privée et la liberté de la presse. Une femme avait déposé plainte pour viol contre un producteur de cinéma, en choisissant de saisir la justice pénale sans exposer son identité. Le lendemain de sa plainte, un hebdomadaire national publiait sur son site internet un article relatant cette plainte, en révélant le nom de la plaignante et en l’illustrant d’une photographie la montrant côte à côte avec l’homme mis en cause. La plaignante, qui ne s’était jamais exprimée dans les médias, a assigné la société éditrice en suppression de l’article et en réparation de ses préjudices. Après deux arrêts de la cour d’appel de Paris rejetant ses demandes, la Cour de cassation censure une seconde fois la cour d’appel, cette fois au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil. La solution tient en une formule appelée à être souvent reprise : dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte « des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général » (point 8 de l’arrêt du 23 septembre 2026). Autrement dit, la volonté d’anonymat d’une victime qui porte plainte neutralise l’argument du débat d’intérêt général invoqué pour justifier la révélation de son nom. L’arrêt, rendu en formation FS-B et publié au Bulletin, consacre ce que le commentaire de la doctrine appelle déjà un « statut spécifique de victime », dont les contours restent à préciser. Le présent article expose les faits et la procédure, les textes applicables, le raisonnement de la Cour et les conséquences pratiques pour les victimes comme pour les rédactions.

I. Plainte pour viol restée anonyme puis nom révélé par un journal : que s’est-il exactement passé ?

A. Une plainte pour viol révélée avec le nom de la plaignante : l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Les faits sont rappelés au premier paragraphe de l’arrêt du 23 septembre 2026, rendu sur le pourvoi numéro 25-15.512 contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2025. Selon l’arrêt attaqué, lui-même rendu sur renvoi après une première cassation prononcée le 5 juin 2024, une femme soutenait que l’article intitulé avec le nom d’un producteur visé par une plainte pour viol, comportant un sous-titre évoquant une liaison épisodique avec cet homme, publié le 19 mai 2018 par un hebdomadaire national sur son site internet, portait atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image. L’article relatait la plainte pour viol qu’elle avait déposée la veille contre cet homme et il était illustré par une photographie les montrant côte à côte. La plaignante avait déposé sa plainte le 18 mai 2018 en s’en remettant à la justice pénale, sans exposer son identité. Dès le lendemain, le journal publiait l’information en révélant son nom, sans respecter sa volonté de demeurer anonyme. Elle a alors assigné la société éditrice du journal en suppression de l’article et en réparation des préjudices causés par l’atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image. Le fondement de son action était l’article 9 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La réparation du préjudice obéit quant à elle au principe général posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La première chambre civile devait donc trancher un conflit classique en apparence, entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, mais dans une configuration inédite : la personne dont l’identité était révélée n’était ni la personne mise en cause, ni une personnalité qui aurait choisi la lumière, mais la victime alléguée elle-même, qui avait délibérément choisi l’ombre du prétoire plutôt que celle des projecteurs. La cour d’appel de Paris, dans un premier arrêt du 30 novembre 2022, avait rejeté les demandes de la plaignante en retenant que l’article s’inscrivait dans un débat d’intérêt général majeur relatif aux comportements à connotation sexuelle et non consentis intervenant dans le cadre de relations professionnelles, qu’il visait à informer le public d’une nouvelle plainte relative à un viol commis dans le milieu du cinéma, impliquant un producteur mondialement connu, sur fond d’un chantage à l’emploi dans la perspective de la carrière, et qu’il adoptait un ton particulièrement neutre, ayant soin d’employer le conditionnel. La Cour de cassation a cassé ce premier arrêt le 5 juin 2024, sur le pourvoi numéro 23-12.525, au seul visa de l’article 455 du code de procédure civile, qui dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens » et que « Le jugement doit être motivé », un défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs. La Cour a relevé que « l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général », et que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de la plaignante, qui soutenait qu’elle n’avait pas souhaité médiatiser l’affaire à la différence des victimes s’inscrivant dans les mouvements de libération de la parole, mais saisir la justice d’une plainte en conservant l’anonymat. La doctrine avait regretté que la portée de cette affirmation, prononcée au seul visa de l’article 455 du code de procédure civile, reste discutée, et appelé de ses vœux une affirmation plus nette de la Cour de cassation. La cour d’appel de renvoi a donné à la Cour de cassation l’occasion attendue : statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a de nouveau rejeté les demandes de la plaignante, par un arrêt du 30 avril 2025 portant le numéro de répertoire général 24/11384. Après avoir pourtant relevé que la plaignante ne s’était jamais exprimée dans les médias avant la publication, les juges parisiens ont retenu que son nom contribuait au débat d’intérêt général sur les actes sexuels non consentis dans le milieu du cinéma, dès lors qu’elle avait tourné dans trois films du producteur et qu’elle n’était donc pas, selon l’arrêt, un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée. Sur le nouveau pourvoi formé par la plaignante, la première chambre civile censure une seconde fois la cour d’appel de Paris, mais cette fois au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil. La question posée était la suivante : le choix d’une plaignante pour viol de rester anonyme suffit-il à faire obstacle à la révélation de son identité au nom d’un débat d’intérêt général ? La Cour répond par l’affirmative, et c’est l’apport central de l’arrêt du 23 septembre 2026, consultable sur le site officiel de la Cour sous la décision numéro 25-15.512 du 23 septembre 2026, tandis que le premier arrêt de cassation figure sous la décision numéro 23-12.525 du 5 juin 2024.

B. L’interdiction de diffuser l’identité d’une victime d’agression sexuelle : l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881

Le raisonnement de la Cour de cassation ne repose pas seulement sur la mise en balance des droits fondamentaux. Il convoque un texte spécial, trop rarement mobilisé devant le juge civil, qui protège directement l’anonymat des victimes d’infractions sexuelles. Selon l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait de diffuser, sans son accord écrit, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles est pénalement réprimé. L’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle cette règle à son point 6, en énonçant que la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est pénalement réprimée lorsqu’elle intervient sans son accord écrit. Puis la Cour franchit un pas décisif à son point 7 : « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. » (point 7 de l’arrêt du 23 septembre 2026). Par cette brève précision, la Cour résout une difficulté d’articulation entre l’interdiction spéciale de divulguer l’identité d’une victime d’infraction sexuelle, prévue par l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, et la protection du droit au respect de la vie privée garantie par l’article 9 du code civil, lorsque la divulgation litigieuse porte précisément sur cette identité. Jusqu’à cet arrêt, un journal poursuivi sur le fondement de l’article 9 du code civil pouvait soutenir que l’interdiction pénale de l’article 39 quinquies relevait d’un autre terrain, celui de la répression pénale, et qu’elle ne commandait pas l’issue du procès civil en atteinte à la vie privée. Cette cloison tombe : le juge civil saisi d’une action en suppression et en réparation sur le fondement de l’article 9 doit intégrer, dans son appréciation, la protection légale spécifique dont bénéficie l’identité de la victime. L’histoire de ce texte éclaire sa portée. L’interdiction de diffuser l’identité d’une victime de viol sans son accord écrit a été créée par la loi numéro 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, adoptée dans le sillage du procès d’Aix-en-Provence et du combat porté par la défense des deux jeunes femmes agressées dans la calanque de Morgiou à Marseille. Cette même loi a rendu le huis clos de droit devant la cour d’assises lorsque la victime partie civile le demande. Le huis clos en matière de viol et d’agressions sexuelles demeure aujourd’hui organisé par l’article 306 du code de procédure pénale, qui prévoit que lorsque les poursuites sont exercées notamment du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. La cohérence du dispositif est ainsi complète : la victime peut demander que les débats se tiennent à huis clos devant la juridiction criminelle, et la presse ne peut révéler son identité sans son accord écrit. L’arrêt du 23 septembre 2026 ajoute la troisième pièce de l’édifice : lorsque la presse révèle malgré tout cette identité, le juge civil doit sanctionner cette révélation en tenant compte du statut protecteur de la victime, sans se laisser arrêter par l’argument du débat d’intérêt général. Au plan pénal, la révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle sans son accord écrit constitue un délit de presse, distinct de l’atteinte à l’intimité de la vie privée réprimée par l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Les deux incriminations se cumulent sans se confondre : l’article 226-1 du code pénal protège toute personne contre la captation ou la diffusion non consentie de paroles, d’images ou de données de localisation relevant de la vie privée, tandis que l’article 39 quinquies de la loi de 1881 protège spécifiquement l’anonymat des victimes d’infractions sexuelles, y compris lorsque l’information révélée ne relèverait pas, en elle-même, de l’intimité au sens du code pénal. Pour la victime, deux voies s’ouvrent donc : la voie pénale, par une plainte visant la diffusion illicite de son identité, et la voie civile, par une action en suppression du contenu et en réparation du préjudice sur le fondement de l’article 9 du code civil, combiné avec l’article 1240 du même code pour la réparation. L’arrêt du 23 septembre 2026 rend la voie civile sensiblement plus efficace, car il prive le journal de sa principale défense, tirée de la contribution au débat d’intérêt général. Il faut mesurer ce que cette articulation change pour les rédactions : avant cet arrêt, un journal pouvait espérer convaincre le juge civil que le nom de la victime, dès lors qu’elle présentait un lien avec la personne mise en cause ou avec le milieu concerné par l’enquête, nourrissait le débat public et justifiait la révélation. Après cet arrêt, cette argumentation est fermée lorsque la victime a déposé plainte sans autoriser la divulgation de son identité, et ce indépendamment de sa notoriété. La notoriété de la victime, qui constituait jusqu’ici l’un des critères classiques de la mise en balance, devient inopérante sur ce point précis : que la plaignante soit connue ou inconnue du public, la révélation de son identité n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général dès lors qu’elle a choisi l’anonymat en déposant plainte.

II. Débat d’intérêt général et statut de victime : ce que change l’arrêt du 23 septembre 2026

A. Vie privée contre liberté d’expression : comment le juge doit désormais mettre les droits en balance

La Cour de cassation commence par rappeler la méthode classique, héritée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, avant d’y introduire l’élément nouveau qui fait tout le prix de l’arrêt. Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative, de sorte qu’il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies. La Cour cite à cet égard l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France, requête numéro 40454/07, paragraphe 93, rendu en formation de Grande Chambre. Elle ajoute que même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question, en citant l’arrêt de la Cour européenne du 29 mars 2016, Bédat contre Suisse, requête numéro 56925/08, paragraphe 64, également rendu en Grande Chambre. Enfin, elle rappelle qu’il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères, en se référant à son propre arrêt du 21 mars 2018, pourvoi numéro 16-28.741, publié au Bulletin sous le numéro 56, consultable sous la décision numéro 16-28.741 du 21 mars 2018. Jusqu’ici, rien que de très établi : tout praticien du droit de la presse connaît cette grille d’analyse. L’innovation se situe au point 8 de l’arrêt, qui énonce la règle nouvelle : « Il s’ensuit que, dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général. » (point 8 de l’arrêt du 23 septembre 2026). Trois précisions font la force de cette formule. En premier lieu, le statut protégé naît de la conjonction de deux éléments : la qualité de victime d’une infraction à caractère sexuel et le choix de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de l’identité. La victime qui prend la parole à visage découvert dans les médias, qui publie un récit ou qui autorise la divulgation de son nom, ne se place pas sous ce statut au même titre : la protection est adossée au choix de l’anonymat, c’est-à-dire au refus de saisir, en plus de la justice, le tribunal médiatique. La Cour avait déjà tracé cette ligne dans son arrêt du 5 juin 2024, en distinguant la démarche des victimes qui portent au grand jour les comportements dénoncés et celle de la plaignante qui avait saisi la justice d’une plainte pénale en voulant garder son identité secrète. En deuxième lieu, la révélation de l’identité est déclarée, par principe, impropre à nourrir le débat d’intérêt général, et ce indépendamment de la notoriété de la victime. La cour d’appel de renvoi avait cru pouvoir sauver la publication en relevant que la plaignante avait tourné dans trois films du producteur mis en cause, qu’elle n’était pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée et que son identité permettait de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet d’intérêt général, à savoir les comportements sexuels non consentis dans le milieu du cinéma et, plus largement, les violences envers les femmes, dans le contexte des mouvements de libération de la parole des femmes. La Cour de cassation écarte ce raisonnement au point 10 : en statuant ainsi, alors qu’il résultait des constatations des juges du fond qu’à la date de la publication, le lendemain de la plainte, la plaignante n’avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d’appel a violé les textes visés. Le lien entre la victime et le milieu concerné, sa qualité d’actrice ayant travaillé avec le producteur, le fait qu’elle ne soit pas une inconnue : aucun de ces éléments ne rend la révélation de son nom propre à nourrir le débat public dès lors qu’elle a choisi l’anonymat. En troisième lieu, la portée de la règle dépasse le seul cas d’espèce sans pour autant interdire toute information sur les violences sexuelles : le journal restait libre de relater la plainte, d’informer le public d’une nouvelle accusation visant un producteur connu, de décrire le contexte professionnel et les interrogations du milieu du cinéma, à condition de ne pas nommer la plaignante sans son accord. L’arrêt ne muselle pas la presse sur les violences sexuelles ; il lui interdit de faire de l’identité de la victime qui a choisi l’anonymat un élément du récit. Cette distinction répond au paradoxe que la doctrine avait identifié : faire de la victime qui refuse la publicité le personnage d’un débat sur la libération de la parole, c’était retourner contre elle la protection qui lui était due et lui infliger une victimisation secondaire, en l’exposant publiquement au moment même où elle demandait à la justice de la protéger. La Cour y met fin en affirmant que la parole libérée est celle que la victime choisit de porter elle-même, et non celle que la presse porte à sa place. Les praticiens noteront que l’arrêt a été rendu en formation FS-B et publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité particulière et signale la volonté de la première chambre civile de fixer une règle destinée à guider les juges du fond. Ils noteront aussi que la Cour n’a pas eu besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne et de l’article 9 du code civil suffisait à entraîner la cassation en toutes ses dispositions de l’arrêt parisien, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée et condamnation de la société éditrice aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les rapports entre diffamation, droit de réponse et réparation civile après une relaxe ou une décision favorable, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse consacrée aux suites civiles d’une procédure de presse et à la réparation du préjudice médiatique, qui expose les mécanismes voisins de suppression des contenus et d’indemnisation.

B. Nom révélé par un journal après une plainte : suppression de l’article, indemnisation et réflexes pratiques

Pour la victime dont l’identité a été révélée sans son accord, l’arrêt du 23 septembre 2026 dessine une stratégie contentieuse claire, articulée autour de l’action civile de l’article 9 du code civil et, le cas échéant, d’une plainte pénale sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi de 1881. L’action civile tend d’abord à la suppression du contenu litigieux : l’article 9 permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris le retrait de l’article en ligne et le déréférencement. Elle tend ensuite à la réparation du préjudice, qui comprend le préjudice moral lié à l’exposition publique non consentie, l’angoisse et la revictimisation, ainsi que les répercussions professionnelles et sociales de la divulgation. La photographie illustrant l’article aggrave le préjudice lorsqu’elle montre la victime aux côtés de la personne mise en cause, car elle lève toute ambiguïté sur l’identification et ancre l’association entre son image et les faits dénoncés. Trois réflexes pratiques s’imposent dès la découverte de la publication. Le premier consiste à faire constater la publication par un commissaire de justice, avec capture de l’article, de son adresse exacte, de sa date de mise en ligne et de son illustration, car le contenu en ligne peut être modifié ou retiré à tout moment et la preuve de l’atteinte doit être préservée. Le deuxième consiste à adresser sans attendre une mise en demeure à l’éditeur aux fins de retrait et de cessation de la diffusion, en rappelant l’interdiction posée par l’article 39 quinquies et la solution de l’arrêt du 23 septembre 2026, tout en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Le troisième consiste à saisir le juge, au besoin en référé sur le fondement de l’article 9 du code civil qui prévoit expressément que les mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence, pour obtenir rapidement la suppression et une provision, avant de faire trancher le fond et l’indemnisation définitive. La victime veillera à ne pas compromettre elle-même son anonymat dans le cadre de la procédure : les écritures et les pièces doivent être rédigées de façon à ne pas diffuser davantage l’identité qu’elle cherche à protéger, et l’audience peut justifier des demandes d’aménagement, en lien avec le huis clos prévu par l’article 306 du code de procédure pénale pour la phase criminelle. Pour les rédactions, l’arrêt impose une discipline également claire. Avant de publier le nom d’une personne présentée comme victime d’une infraction sexuelle, le journal doit vérifier si cette personne a déposé plainte sans autoriser la divulgation de son identité et, dans le doute, s’abstenir de la nommer ou solliciter son accord écrit, seul l’accord écrit de l’intéressée levant l’interdiction légale. L’argument tiré du contexte, de l’actualité des mouvements de libération de la parole, du lien entre la victime et la personne mise en cause ou de la notoriété de la plaignante ne suffit plus à justifier la révélation devant le juge civil. Le journal conserve un large espace d’information : relater la plainte, décrire les faits allégués au conditionnel, donner la parole aux parties qui acceptent de s’exprimer, analyser le contexte professionnel et institutionnel. Mais le nom de la victime qui a choisi l’anonymat n’appartient pas à cet espace. Les rédactions ont aussi intérêt à former leurs journalistes à la distinction entre la personne mise en cause, dont l’identification peut relever du débat d’intérêt général selon les critères habituels de la mise en balance, et la victime qui a choisi l’anonymat, dont l’identification est désormais déclarée par principe impropre à nourrir ce débat. La modération des espaces de commentaires et des republications sur les réseaux sociaux mérite la même attention, car la diffusion de l’identité par un tiers ne purge pas l’illicéité de la publication initiale et peut engager la responsabilité de l’éditeur qui laisse perdurer l’atteinte. Enfin, les conseils des victimes comme ceux des médias doivent intégrer que la Cour n’a pas tranché toutes les questions : les contours du statut spécifique de victime restent à préciser, notamment pour les hypothèses où la victime aurait partiellement pris la parole, où son identité circulerait déjà largement, ou où elle aurait donné un accord puis souhaiterait le retirer. Dans ces zones grises, la prudence commande de revenir aux critères concrets de la mise en balance rappelés par l’arrêt, en accordant un poids déterminant à la volonté exprimée par la victime et à la capacité réelle de la révélation à éclairer le débat public plutôt qu’à satisfaire la curiosité. L’avocat de la victime fera valoir que seule la victime décide de la publicité de sa plainte, et l’avocat du journal vérifiera qu’aucune révélation d’identité non consentie ne subsiste dans le dossier de défense.

Conclusion

L’arrêt rendu le 23 septembre 2026 par la première chambre civile, sur le pourvoi numéro 25-15.512, restera comme la décision qui a donné un contenu concret au statut spécifique de la victime d’infraction sexuelle devant le juge civil. En jugeant que la révélation de l’identité d’une plaignante qui a déposé plainte sans autoriser la divulgation de son nom n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général, la Cour de cassation a tranché le conflit entre la vie privée et la liberté d’expression en faveur de la volonté d’anonymat, et elle a arrimé cette solution à l’interdiction pénale de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, dont la protection doit désormais être prise en considération dans toute action engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. La portée pratique est considérable : les victimes qui choisissent de saisir la justice sans saisir les médias disposent d’une arme civile renforcée pour obtenir la suppression des publications qui les nomment et la réparation de leur préjudice, tandis que les rédactions doivent vérifier l’accord écrit de la victime avant toute identification et renoncer à l’argument du contexte ou de la notoriété pour justifier une révélation non consentie. La seconde cassation intervenue dans cette affaire, après celle du 5 juin 2024 prononcée au visa de l’article 455 du code de procédure civile, montre aussi la détermination de la première chambre civile à faire respecter cette protection, y compris face à une cour d’appel de renvoi qui persistait à voir dans le nom de la victime un élément du débat public. Restent à préciser les contours du statut ainsi consacré, dans les hypothèses de parole partielle, d’identité déjà diffusée ou d’accord retiré, où le juge devra manier avec finesse la grille de la mise en balance sans perdre de vue le principe posé : c’est à la victime, et à elle seule, qu’il appartient de décider si sa plainte s’accompagne de son nom.

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