L’eurodéputée La France insoumise Rima Hassan doit comparaître le lundi 19 et le mardi 20 octobre 2026 devant la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour apologie du terrorisme. Selon Le Monde, la justice lui reproche un message publié sur X, ensuite supprimé, dans lequel elle mentionnait l’un des auteurs de l’attentat commis en 1972 à l’aéroport de Tel-Aviv. Ce procès, d’abord fixé au 7 juillet, avait été renvoyé à la demande de la défense.
Un second dossier, beaucoup moins commenté, attend pourtant l’élue. Le 16 septembre 2026, elle était convoquée devant le même tribunal pour deux publications sur Instagram, dans le cadre de deux enquêtes préliminaires distinctes, comme l’a détaillé RTL. La première, datée du 8 mars 2025, lui vaut des poursuites pour provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit. La seconde, du 20 octobre 2025, est poursuivie comme apologie publique de crime ou délit. L’audience a été renvoyée au 10 février 2027, selon Le Point, date également inscrite au calendrier de l’Association de la presse judiciaire.
Son avocat, Me Vincent Brengarth, conteste ces poursuites, dans lesquelles il voit une atteinte à la liberté d’expression de sa cliente et un « véritable harcèlement judiciaire ». Rima Hassan n’a été condamnée dans aucun de ces dossiers et demeure présumée innocente. Cet article explique ce que la loi du 29 juillet 1881 exige pour chacune des deux qualifications, comment se déroulera l’audience devant la chambre de la presse, quelles peines sont encourues et pourquoi ce second procès n’expose pas l’élue aux mêmes conséquences que celui d’octobre, notamment en matière d’inéligibilité.
I. Que reproche-t-on à Rima Hassan dans ses deux publications Instagram, et que devra établir l’accusation ?
A. La republication d’un tag visant le collectif Némésis : une provocation directe à commettre un crime, même restée sans effet ?
Le premier dossier remonte au 8 mars 2025. Selon les éléments de la poursuite rapportés par RTL, il est reproché à l’eurodéputée d’avoir republié ce jour-là, sur son compte Instagram, un carrousel de photographies provenant d’un compte militant, parmi lesquelles figurait l’image d’un tag « Dissoudre Némésis à l’acide » photographié pendant une manifestation. Libération précise que la photographie avait été prise lors de la marche organisée à Paris pour les droits des femmes. Némésis est un collectif fondé en 2019 qui se présente, selon RTL, comme une association de protection des femmes. D’après Le Point, ces poursuites font suite à une plainte déposée par ce collectif.
La qualification retenue repose sur le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens de publicité définis à l’article précédent, « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes ». La première catégorie d’infractions visées comprend « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ». La rédaction de cet article est la même depuis le 26 août 2021 : c’est donc bien elle qui s’appliquait en mars 2025.
Les moyens de publicité sont énumérés par l’article 23 de la même loi, qui vise notamment les écrits et les images exposés au public, mais aussi « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une publication accessible à tous sur un réseau social entre en principe dans cette catégorie. La loi distingue en outre deux hypothèses : lorsque la provocation a été suivie d’effet, son auteur est puni comme complice de l’infraction commise, en application de cet article 23 ; lorsqu’elle n’a été suivie d’aucun passage à l’acte, c’est l’article 24 qui s’applique, et c’est cette seconde hypothèse que vise la poursuite.
L’infraction suppose plusieurs éléments que le tribunal devra constater. Le premier est la publicité : le message doit avoir été adressé au public, et non à un cercle privé. La chambre criminelle l’a rappelé le 27 janvier 2026, en approuvant la relaxe d’un homme poursuivi pour des propos antisémites appelant à l’extermination, prononcés à voix haute dans un restaurant : les juges d’appel n’avaient relevé aucun indice d’une volonté de rendre ces propos publics et de « créer dans le public un état d’esprit favorable à la réalisation d’un crime ou d’un délit », et la Cour de cassation a jugé qu’ils avaient exactement déduit des circonstances « l’absence de publicité » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.364). Pour une publication sur un compte public, la question de la publicité se pose en des termes très différents ; c’est surtout sur les éléments suivants que portera le débat.
Le deuxième élément tient au caractère direct de la provocation. Le message doit inciter à commettre l’une des infractions énumérées par la loi, et la jurisprudence recherche ce qu’il exprime réellement. À propos d’une provocation à la discrimination, la chambre criminelle a approuvé, le 16 septembre 2025, des juges qui avaient retenu que des propos, par leur sens et leur portée, « contenaient un appel et une exhortation à la discrimination ». Pour déterminer ce sens, elle impose aux juges de procéder « à une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever » (Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068). Le troisième élément est l’intention, exigée pour tout délit par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Appliquée à ce dossier, cette grille conduit à des questions que seuls les débats permettront de trancher. Le tribunal devra dire si l’image d’un tag, reprise dans un ensemble de photographies de manifestation, constitue un appel à porter atteinte à l’intégrité des membres d’un collectif, ou si elle s’analyse comme la reproduction d’un slogan aperçu dans un cortège, sans appel personnel à le mettre en œuvre. Le contexte de la republication, la présence ou l’absence d’un commentaire, le public touché et la durée de la mise en ligne pèseront dans cette appréciation. Les éléments rendus publics ne permettent pas de connaître la lecture que l’élue donne elle-même de ce partage : son avocat a contesté, de façon générale, le principe même de ces poursuites.
Une autre difficulté tient à la reprise d’un contenu créé par d’autres. L’eurodéputée n’est présentée ni comme l’auteure du tag ni comme celle de la photographie. Mais la Cour de cassation juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte » (Crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814) : celui qui republie accomplit lui-même un acte de publication. La chambre criminelle a toutefois précisé, en matière de diffamation et à propos d’un lien hypertexte, que « les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris ou s’est contenté de créer un lien, sans reprendre ni approuver ledit contenu » (Crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Cette méthode, dégagée au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, illustre l’attention que les juges portent au contexte d’un partage ; la question de savoir si elle s’applique de la même manière à une poursuite pour provocation relèvera de l’appréciation du tribunal.
L’audience du 16 septembre a par ailleurs levé une ambiguïté sur les victimes. Selon Libération, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, initialement mentionnée comme victime dans le dossier Némésis, a fait savoir par un courrier lu à l’ouverture de l’audience qu’elle ne se constituait pas partie civile et que cette mention relevait de l’« erreur matérielle ». Le même jour, l’élue n’était pas présente : son avocat a indiqué au quotidien qu’elle était retenue par ses activités parlementaires à Strasbourg, et l’affaire a été renvoyée.
B. La story « One by one » : une apologie de crime au sens de la loi de 1881, distincte de l’apologie du terrorisme
Le second dossier porte sur une story publiée sur Instagram le 20 octobre 2025. D’après RTL, l’élue y avait ajouté le commentaire « One by one », soit « un par un », à la republication d’un article du site américain Mondoweiss consacré à la traque, par le Hamas, de groupes de Gaza accusés d’avoir collaboré avec l’armée israélienne. Selon les éléments de la poursuite cités par la radio, la story comportait aussi un lien vers cet article, lequel renvoyait à des vidéos d’exécutions de civils gazaouis par le Hamas tournées après l’accord de cessez-le-feu du 9 octobre 2025, ainsi que des mots-dièses et la photographie d’hommes palestiniens armés. D’après Le Point, cette poursuite fait suite à une plainte d’organisations juives, dont l’Organisation juive européenne.
La qualification retenue est celle d’apologie publique de crime ou délit, prévue par le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi de 1881. Ce texte punit des mêmes peines, cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ceux qui « auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité », ainsi que d’autres crimes qu’il énumère, et précise que la répression s’applique « y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ». L’apologie ne se confond pas avec l’information sur un crime : elle consiste à présenter des crimes sous un jour favorable. C’est l’expression employée par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 mai 2018, qui a validé la caractérisation d’une apologie de crimes contre l’humanité à partir d’un commentaire publié sur Facebook sous la reprise d’un texte d’actualité.
Ce même arrêt du 7 mai 2018 contient une précision importante : « l’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ». La Cour de cassation a cassé la décision qui avait déclaré le prévenu coupable des deux délits sans préciser les éléments constitutifs du premier. Or les comptes rendus publiés ne disent pas à quelle catégorie de crimes, parmi celles qu’énumère l’article 24, la convocation rattache les exécutions évoquées dans l’article partagé. C’est pourtant sur ce fondement précis que le tribunal devra se prononcer, sans pouvoir lui en substituer un autre, pour des raisons de procédure exposées plus loin.
La question centrale sera celle du sens du commentaire « One by one ». Deux lectures peuvent être soutenues devant le tribunal, à qui il appartiendra de choisir : celle d’une approbation des exécutions décrites par l’article, et celle d’un relais d’information assorti d’un commentaire bref, sans adhésion aux faits relatés. La jurisprudence récente montre que le relais d’un contenu sans prise de distance peut être retenu contre son auteur. Dans un arrêt publié du 31 mars 2026, rendu en matière d’apologie du terrorisme, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un responsable politique et associatif, en relayant sans « aucune critique ni nuance » une tribune présentant les attaques du 7 octobre 2023 comme des actes de résistance, avait manifesté son approbation. Ce précédent concerne un autre texte et d’autres faits ; il montre seulement que le contexte d’un partage, les mots qui l’accompagnent et la qualité de son auteur entrent dans l’analyse.
Ce dossier se distingue nettement de celui qui sera jugé en octobre. L’apologie du terrorisme relève, depuis le 15 novembre 2014, non de la loi sur la presse mais de l’article 421-2-5 du code pénal, selon lequel « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». La chambre criminelle définit ce délit comme le fait « d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042). Pour la story du 20 octobre 2025, la qualification retenue, punie selon RTL de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, relève de la loi de 1881, et non de ce texte du code pénal. Les raisons de ce choix n’ont pas été rendues publiques, mais ses conséquences sur la procédure et sur les peines sont considérables.
II. Que peut-il se passer le 10 février 2027, et que risque l’élue ?
A. Devant la 17e chambre, des règles de procédure propres aux délits de presse
Les deux dossiers ont été engagés par le parquet. L’article 47 de la loi de 1881 prévoit que la poursuite des délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication « aura lieu d’office et à la requête du ministère public », sous les réserves fixées par la loi. Selon le parquet de Paris, dont les propos ont été rapportés par RTL, l’élue a reçu, à l’issue d’auditions libres, deux convocations par officier de police judiciaire. Aux termes de l’article 390-1 du code de procédure pénale, « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République », et « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ».
En matière de presse, l’acte de poursuite joue un rôle décisif. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », à peine de nullité. La chambre criminelle juge que l’acte de poursuite « fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite » (Crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656). Concrètement, le tribunal devra juger la provocation et l’apologie telles qu’elles ont été qualifiées dans les convocations, et seulement elles.
La loi n’autorise de requalification qu’entre certaines infractions de presse. L’article 54-1 de la loi de 1881 permet au juge de passer, dans le respect du contradictoire, de la provocation à la haine ou à la violence raciste à la diffamation ou à l’injure de même nature, et inversement, ou de procéder de même pour leurs équivalents fondés sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. La provocation à commettre un crime et l’apologie de crime n’y figurent pas. Si le tribunal estimait que les faits ne correspondent pas aux qualifications retenues, il ne pourrait donc pas, en principe, leur en substituer une autre, et notamment pas celle d’apologie du terrorisme.
La prescription obéit, elle aussi, à un régime particulier. Les infractions de presse se prescrivent en principe par trois mois révolus, selon l’article 65 de la loi de 1881, qui ajoute qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent ce délai. Pour les délits de l’article 24, l’article 65-3 prévoit toutefois que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an », et précise : « Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable ». Sur internet, le point de départ est la mise en ligne : il « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Les actes d’enquête accomplis entre mars 2025, octobre 2025 et la délivrance des convocations ne sont pas publics : le respect de ces délais ne peut être apprécié qu’au vu du dossier.
Les victimes peuvent intervenir à l’audience. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 418 permet de se constituer partie civile à l’audience même. En matière de presse, les associations ne peuvent agir que dans les cas prévus par la loi. L’article 48-1 de la loi de 1881 ouvre ce droit aux associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discriminations fondées sur l’origine ou la religion, pour la provocation du 1° de l’article 24 « lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante » liée aux mobiles racistes ou religieux. L’article 48-2 le réserve, pour l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, aux cas où ces crimes « ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ». À propos de la provocation à la haine, la chambre criminelle a approuvé des juges d’appel qui avaient retenu que « seuls le ministère public et les associations visées par l’article 48-1 de la loi précitée peuvent mettre en mouvement l’action publique » (Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316). La recevabilité d’éventuelles constitutions de partie civile, y compris celle du collectif visé par le tag, sera examinée par le tribunal.
Sur le fond, l’article 427 du code de procédure pénale rappelle que le juge décide d’après son intime conviction et que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La liberté d’expression sera au cœur des débats, puisque la défense s’est placée sur ce terrain. Lorsqu’un prévenu invoque une atteinte disproportionnée à cette liberté, il appartient au juge, selon l’arrêt du 31 mars 2026, « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en prenant en compte divers éléments, « notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Aucune issue négociée n’est en revanche possible : l’article 495-16 du code de procédure pénale exclut la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « en matière de délits de presse ».
B. Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une suspension des comptes, mais pas d’inéligibilité : ce qui sépare ce dossier de celui d’octobre
Chacune des deux infractions est punie, au maximum, de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 24 de la loi de 1881. Jugées ensemble, ces peines ne s’additionnent pas : selon l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Ces plafonds restent des maxima. « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », impose l’article 132-1, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Le tribunal peut aussi relaxer l’élue, ou ne la déclarer coupable que de l’une des deux infractions.
Une peine complémentaire propre aux réseaux sociaux est également encourue. L’article 131-35-1 du code pénal permet au tribunal d’ordonner « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour une liste de délits qui comprend « Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881. « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois », durée portée à un an en cas de récidive légale, et la personne condamnée ne peut pas créer de nouveaux comptes sur les mêmes services pendant l’exécution de la peine. Cette disposition figurait déjà dans le code pénal, dans la même rédaction pour les délits de l’article 24, depuis le 23 mai 2024 : la condition posée par l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », paraît donc remplie pour des publications de mars et d’octobre 2025.
En revanche, aucune inéligibilité n’est encourue dans ce dossier. Une peine complémentaire ne peut être prononcée que si un texte la prévoit, comme le rappelle l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires ». Or l’article 24 de la loi de 1881 ne prévoit la privation des droits civiques, dont l’éligibilité, que dans un cas précis : « En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner » cette privation, pour cinq ans au plus. Ces alinéas visent la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, et non la provocation à commettre un crime du premier alinéa ni l’apologie du cinquième. Quant à l’inéligibilité obligatoire prévue par l’article 131-26-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a censuré en 2017 la disposition qui l’étendait à certains délits de presse, y voyant « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017).
Le contraste avec le procès d’octobre est net. Pour l’apologie du terrorisme, l’article 421-2-5 du code pénal prévoit que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». Surtout, l’article 131-26-2 rend l’inéligibilité « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », chapitre consacré aux actes de terrorisme, dans lequel figure l’article 421-2-5. Le juge garde la possibilité de l’écarter, puisque « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Pour un délit terroriste, l’article 422-3 porte la durée maximale de l’interdiction des droits civiques à dix ans, et l’article 131-26-1 permet une inéligibilité de dix ans au plus contre une personne titulaire d’un mandat électif public au moment des faits. Selon Le Point, le président de la 10e chambre avait d’ailleurs rappelé, le 7 juillet, que l’élue encourait sept ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Dans l’arrêt du 31 mars 2026 déjà cité, la chambre criminelle a jugé non disproportionnées, pour un responsable politique et associatif condamné pour apologie du terrorisme, quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité.
Pour une eurodéputée, l’enjeu est direct. L’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que « L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat », la constatation en étant faite par décret. Le dossier jugé le 10 février 2027 ne peut pas, en l’état des textes, conduire à ce résultat. Celui des 19 et 20 octobre le pourrait, en cas de condamnation assortie d’une inéligibilité devenue exécutoire. Les effets d’un éventuel appel dans ce premier dossier sont analysés dans notre article consacré au procès pour apologie du terrorisme, et les règles propres au mandat européen dans celui consacré à l’incident des drapeaux au Parlement européen. Les principes généraux de l’article 24 sont présentés dans notre analyse de la provocation aux crimes et délits par voie de presse.
Quelle que soit la décision rendue en février, elle pourra être frappée d’appel. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 506 que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions qu’il énumère. L’article 497 ouvre cette faculté au prévenu et au ministère public ; la partie civile ne peut faire appel que pour ses intérêts civils. Jusqu’à une décision définitive, l’élue reste protégée par le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
Ces règles d’audience, de preuve et de recours sont celles de toute défense devant le tribunal correctionnel de Paris, dont la 17e chambre est la formation spécialisée dans le droit de la presse.
Conclusion
Au-delà du procès des 19 et 20 octobre pour apologie du terrorisme, Rima Hassan est attendue le 10 février 2027 devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour deux publications Instagram : la republication, le 8 mars 2025, de la photographie d’un tag visant le collectif Némésis, poursuivie comme provocation directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit, et la story « One by one » du 20 octobre 2025, poursuivie comme apologie de crime. Elle conteste ces poursuites et reste présumée innocente dans les deux dossiers.
Trois questions domineront l’audience. La republication d’un contenu créé par d’autres constitue-t-elle un appel direct à porter atteinte à des personnes ? Le commentaire « One by one » présente-t-il des exécutions sous un jour favorable, ou relaie-t-il une information sans y adhérer ? Les conditions propres aux délits de presse, qualification figée par l’acte de poursuite et délai de prescription d’un an, ont-elles été respectées ? Les peines encourues atteignent au maximum cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec une possible suspension des comptes en ligne pendant six mois, mais aucune inéligibilité : c’est la principale différence avec le dossier d’octobre, où l’inéligibilité serait en principe obligatoire en cas de condamnation, sauf décision spécialement motivée.
Ce qui reste à trancher appartient au tribunal, au terme de débats contradictoires : le sens des deux publications dans leur contexte, la recevabilité des éventuelles parties civiles et, le cas échéant, la peine. Les jugements rendus en octobre puis en février pourront encore faire l’objet d’un appel, qui en suspendrait l’exécution sauf exceptions prévues par la loi.