Votre colis est bloqué et un courrier de la douane vous annonce que les marchandises sont soupçonnées de contrefaçon : montre commandée sur une marketplace, sneakers achetées à prix cassé, sac destiné à un proche ou stock d’une petite boutique en ligne. La panique est fréquente, et le délai pour réagir est court. Pendant dix jours ouvrables, parfois moins, l’administration attend votre réponse : accepter la destruction des marchandises ou vous y opposer et assumer la suite. Sans réponse de votre part, la loi prévoit que votre silence vaut acceptation de la destruction. Au-delà du colis perdu, l’affaire peut coûter cher : la détention ou l’importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante expose à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, même pour un acheteur qui se croyait de bonne foi, et la marque peut réclamer des dommages et intérêts devant le juge civil. À l’inverse, une marchandise authentique retenue par erreur doit être restituée, et un vendeur qui vous a trompé sur l’authenticité doit répondre de son manquement. Cet article décrit pas à pas la procédure de retenue douanière applicable aux soupçons de contrefaçon de marque, les sanctions encourues et les recours concrets, avec les textes applicables et une décision récente de la Cour de cassation qui éclaire les pouvoirs de la douane.
I. Colis retenu par la douane pour contrefaçon : comprendre la notification et le délai de dix jours
A. Pourquoi votre colis est retenu : demande d’intervention, contrôle douanier et notification immédiate
La retenue douanière n’est pas une saisie pénale et ne suppose aucune infraction douanière préalable. La direction générale des douanes explique que ses services peuvent retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon alors même qu’aucune infraction douanière n’est relevée (fiche officielle Retenue de marchandises contrefaisantes, mise à jour le 4 juin 2025). Concrètement, lors d’un contrôle en bureau de douane, sur une plateforme de fret comme Roissy ou dans vos locaux commerciaux, les agents isolent les marchandises qui leur paraissent porter atteinte à une marque enregistrée : logo approximatif, finitions médiocres, étiquetage incohérent, prix sans rapport avec l’original, provenance douteuse. Il suffit d’un soupçon, pas d’une certitude, pour déclencher la mesure.
Cette action s’appuie le plus souvent sur une demande d’intervention déposée au préalable par le titulaire de la marque. Cette demande permet au titulaire de solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à ses droits ; elle signale ainsi les produits suspects à la douane et facilite leur interception, toujours selon la fiche officielle de la douane. Le dépôt de cette demande n’est soumis à aucun droit, la demande agréée est valable un an et renouvelable sur simple demande écrite. Deux régimes coexistent : la demande fondée sur le règlement européen du 18 juin 2013 organise la surveillance des marchandises en provenance de pays tiers, tandis que la demande fondée sur le code de la propriété intellectuelle couvre les marchandises déjà dédouanées et en circulation sur le territoire national. Ces deux dispositifs sont complémentaires, ce qui explique qu’un colis déjà entré en France puisse encore être retenu.
Même sans aucune demande préalable du titulaire, la douane peut agir d’office. L’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En l’absence de demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation. ». Le titulaire est alors prévenu et dispose de quatre jours ouvrables pour déposer la demande prévue par la loi : « La mesure de retenue est levée de plein droit si l’administration des douanes n’a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation la demande prévue à l’article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. ». Autrement dit, une retenue opérée d’office sans relais du titulaire dans ce délai de quatre jours ouvrables tombe automatiquement. Ce point mérite une vérification systématique dès la réception du courrier, car une partie des retenues pratiquées sur des petits colis de particuliers ne sont jamais relayées par les marques.
Lorsque la retenue repose sur une demande d’intervention existante, le cadre est celui de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle : « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La loi impose ensuite une information immédiate des deux côtés : « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. », et « Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes. ». Vous recevez donc un courrier ou une notification qui identifie les marchandises, et le titulaire reçoit la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des produits, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes. Conservez précieusement cette notification : elle fait courir tous les délais décrits ci-dessous, et sa date exacte conditionne la recevabilité de chaque démarche ultérieure.
Un premier réflexe détermine la suite : identifier votre position. Êtes-vous le destinataire d’un achat personnel, l’expéditeur, un voyageur qui rapporte des souvenirs, ou un professionnel qui stocke des marchandises ? La procédure de retenue est la même, mais les sanctions et les stratégies diffèrent. Le particulier qui a commandé une montre à 40 euros sur une plateforme extra-européenne invoquera l’erreur sur l’authenticité et cherchera surtout à limiter la casse financière. Le commerçant dont le stock est retenu joue la survie de son activité et doit se préparer à une action en contrefaçon au fond. Dans tous les cas, ne détruisez ni ne renvoyez rien sans avis : les marchandises retenues sont entre les mains de l’administration, et toute initiative personnelle, comme tenter de récupérer le colis par un autre canal, aggrave la situation sans lever la mesure.
B. Dix jours ouvrables pour répondre : accepter la destruction ou s’opposer en connaissance de cause
Le cœur du dispositif tient en un délai bref : dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue, trois jours ouvrables seulement pour les denrées périssables. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Concrètement, si le titulaire de la marque ne saisit ni le juge civil, ni le juge pénal, ni le procureur dans ce délai, vos marchandises doivent vous être restituées, sauf prorogation accordée par la douane : « L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. », et dans ce cas « le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés ». Vous devez donc être avisé de toute prorogation ; à défaut d’information, exigez la mainlevée.
Avant l’expiration de ce délai, une voie simplifiée permet la destruction des marchandises sans procès, mais seulement avec des consentements écrits. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle subordonne cette destruction sous contrôle des agents des douanes à trois conditions cumulatives : le titulaire doit confirmer par écrit, avec une expertise détaillée, le caractère contrefaisant des marchandises dans le délai de dix jours ouvrables ; il doit confirmer par écrit qu’il consent à la destruction sous sa responsabilité ; et vous-même, détenteur, devez confirmer par écrit que vous consentez à cette destruction. La règle qui piège le plus de destinataires figure au paragraphe suivant : « Si le détenteur des marchandises n’a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu’il consent à la destruction des marchandises, ni informé l’administration des douanes qu’il s’oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. ». Ne pas répondre, c’est accepter la destruction. Si vous estimez que vos marchandises sont authentiques, vous devez donc écrire expressément à l’administration des douanes, avant l’expiration du délai, que vous vous opposez à la destruction. Cet envoi doit être traçable : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé au bureau de douane indiqué dans la notification, en conservant une copie.
Pour les petits envois, typiquement les colis de particuliers commandés en ligne, une procédure allégée s’applique lorsque le titulaire l’a sollicitée dans sa demande d’intervention. L’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la notification est faite « dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue » et qu’elle « mentionne l’intention de l’administration des douanes de détruire ou non les marchandises ». Le détenteur dispose alors de dix jours ouvrables pour faire connaître ses observations, et « Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l’administration des douanes qu’il consent à cette destruction. », sachant qu’« En cas de silence du détenteur des marchandises à l’issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. ». Si vous vous opposez, « l’administration des douanes en informe immédiatement le demandeur », et le titulaire doit alors engager une action en justice dans les dix jours ouvrables, faute de quoi « La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l’information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l’administration des douanes qu’il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 716-8. ». Pour un achat personnel d’une centaine d’euros, les marques engagent rarement un procès contre un particulier : l’opposition formelle conduit alors souvent à la restitution, même si la marchandise reste suspecte. Mais attention, l’opposition n’efface pas le risque pénal décrit dans la seconde partie, et elle expose vos coordonnées au titulaire de la marque, qui peut obtenir, en vue de prendre ces mesures, « communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes » pour préparer son action.
Le choix entre consentir et s’opposer se résume ainsi. Si la contrefaçon est évidente — prix dérisoire, vendeur fantôme, défauts visibles — consentir à la destruction clôt rapidement le volet douanier, même si le risque pénal subsiste en théorie. Les frais de stockage et de destruction restent en principe à la charge du titulaire demandeur, et la douane indique que l’ancien système de facturation de ces frais aux titulaires, suspendu depuis l’abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2018 par l’arrêté du 29 juillet 2022, ne s’applique plus. Si au contraire les marchandises sont authentiques — article acheté d’occasion, produit parallèle licite, cadeau dont vous pouvez prouver l’origine — opposez-vous par écrit et rassemblez immédiatement les preuves d’authenticité : facture du revendeur officiel, numéro de série, échanges avec le vendeur, captures de l’annonce qui présentait le produit comme authentique. Ces pièces serviront à la fois à obtenir la mainlevée et à préparer votre défense ou votre recours contre le vendeur.
II. Amende, destruction et recours : combien coûte une contrefaçon retenue et comment contester
A. Amende, confiscation et destruction : des sanctions pénales encourues même sans revente et même de bonne foi apparente
Beaucoup de destinataires découvrent avec stupeur que le droit pénal ne réserve pas la contrefaçon aux trafiquants. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Importer pour son usage personnel ou détenir sans motif légitime suffit donc à caractériser le délit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une revente. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Commander sciemment des faux sur internet entre dans le champ de la circonstance aggravante liée au réseau en ligne, ce qui alourdit considérablement l’exposition théorique.
Le professionnel qui importe, stocke ou fait circuler des marchandises contrefaisantes encourt des peines encore plus lourdes. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b ». Les mêmes aggravations portent les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée, d’utilisation d’un réseau de communication au public en ligne ou de marchandises dangereuses. En cas de récidive, ou si l’auteur était lié par convention avec la victime, l’article L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle double les peines : « En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double », avec en outre une possible privation des droits d’élection professionnelle pendant cinq ans au plus. Le dirigeant d’une société importatrice, l’associé d’une boutique ou le gérant d’un site de vente en ligne retiennent donc que la récidive et les liens contractuels antérieurs avec la marque, par exemple un ancien contrat de distribution, aggravent mécaniquement la sanction.
Le même raisonnement vaut pour les œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le colis contient des livres, logiciels, jeux ou supports piratés. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la contrefaçon, et ajoute que « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants ». Là encore, l’importation et la détention en vue de la diffusion suffisent, sans qu’une vente effective soit exigée.
La jurisprudence récente illustre la sévérité du dispositif douanier. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 18-81.756), des vêtements soupçonnés de contrefaçon découverts dans les locaux d’un professionnel du prêt-à-porter avaient fait l’objet d’une retenue douanière, puis d’une saisie après l’expiration du délai de dix jours. Le prévenu soutenait que la saisie était nulle parce que la retenue aurait dû être levée. La Cour de cassation a rejeté l’argument en retenant que « la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution ». Autrement dit, laisser passer le délai sans réclamer la restitution ne fait pas disparaître les marchandises des mains de la douane et ne paralyse pas les poursuites pour contrebande. Le même arrêt valide le recours aux constats des représentants des marques pour établir le caractère contrefaisant, tout en rappelant que « selon l’article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen », ce qui ouvre largement les moyens de preuve de l’administration. Pour le destinataire d’un colis, la leçon est double : l’inaction ne protège pas, et la démonstration de l’authenticité repose sur des pièces concrètes, pas sur de simples affirmations.
En pratique, les parquets ne poursuivent pas chaque particulier destinataire d’un faux, et beaucoup d’affaires se règlent par la destruction des marchandises et, le cas échéant, une amende douanière ou une transaction avec l’administration. Mais trois situations appellent une vigilance renforcée : les quantités qui évoquent la revente, même modeste, comme plusieurs exemplaires du même modèle ; les antécédents, car la récidive double les peines ; et les marchandises dangereuses, médicaments, pièces automobiles, jouets ou cosmétiques, pour lesquelles les peines aggravées et les contrôles sanitaires se cumulent. Dans ces configurations, l’assistance d’un avocat dès la notification de retenue n’est pas un luxe : les déclarations faites à la douane dans les premiers jours figureront au dossier d’une éventuelle poursuite.
B. Contester la retenue et se faire rembourser : opposition, mainlevée, juge et action contre le vendeur, à Paris comme ailleurs
Lorsque les marchandises sont authentiques ou que la retenue vous paraît infondée, plusieurs leviers existent. Le premier consiste à formaliser votre opposition à la destruction dans le délai de dix jours ouvrables, comme décrit plus haut, puis à suivre l’inaction du titulaire : s’il ne justifie d’aucune mesure conservatoire, d’aucune action civile ou correctionnelle avec garanties, ni d’aucune plainte au procureur dans ce délai, la retenue est levée de plein droit et les marchandises doivent vous être rendues. Vérifiez systématiquement que le titulaire a bien agi dans les temps : réclamez au bureau de douane la preuve des diligences accomplies et, en cas de silence prolongé de l’administration, adressez une demande écrite de mainlevée en visant le quatrième alinéa de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle. Si la douane maintient la retenue au-delà du délai sans justification du titulaire et sans prorogation régulièrement notifiée, cette prolongation irrégulière pourra être contestée devant le juge, et l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 cité plus haut montre que les délais de retenue sont scrutés de près par les juridictions, même si la mainlevée ne fait pas obstacle à elle seule à une saisie pénale ultérieure.
Le deuxième levier concerne le fond du litige avec le titulaire de la marque. Celui-ci peut vous assigner en contrefaçon devant la juridiction civile : l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. ». Face à une telle assignation, le particulier de bonne foi dispose de plusieurs moyens : démontrer l’authenticité des produits par la facture et la traçabilité, invoquer l’épuisement du droit lorsque le produit a été mis sur le marché européen avec le consentement du titulaire, ou contester le caractère contrefaisant par une expertise contradictoire. Le professionnel visé par une action au fond doit en outre préserver ses propres recours contre son fournisseur, car la condamnation civile peut inclure la destruction des stocks, leur rappel des circuits commerciaux et des dommages et intérêts calculés sur le préjudice réellement subi par la marque. La procédure de saisie-contrefaçon par huissier sur ordonnance du juge, décrite dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon, peut alors s’ajouter à la retenue douanière : vos locaux ou votre site peuvent faire l’objet d’une description détaillée ou d’une saisie réelle, et les délais pour agir au fond après une saisie sont eux aussi strictement encadrés.
Le troisième levier, souvent le plus rentable pour le consommateur trompé, se dirige contre le vendeur. Celui qui vous a vendu comme authentique un produit contrefaisant engage sa responsabilité contractuelle : non-conformité du bien livré, manquement à l’obligation de délivrance, voire tromperie. Conservez l’annonce, les photographies, les messages échangés et la preuve du paiement, puis mettez le vendeur en demeure de vous rembourser le prix et les frais, y compris les éventuels frais de stockage ou de renvoi restés à votre charge. Sur les grandes plateformes, activez en parallèle le mécanisme interne de résolution des litiges et de garantie acheteur, qui aboutit fréquemment au remboursement lorsque la contrefaçon est établie par la retenue douanière. Si le vendeur est établi dans l’Union européenne, une action devant le juge du lieu de votre domicile reste envisageable pour un achat de consommation ; s’il est établi hors d’Europe et insolvant en pratique, le remboursement passera le plus souvent par la garantie de la plateforme ou de l’organisme de paiement. Signalez également l’annonce à la plateforme et, pour les sites manifestement dédiés aux faux, aux autorités de lutte contre la fraude : chaque signalement alimente les demandes d’intervention des titulaires et les contrôles futurs.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. La plupart des colis internationaux transitent par les bureaux de douane de Roissy, d’Orly ou des plateformes de fret franciliennes, et les notifications mentionnent le bureau compétent auprès duquel exercer votre opposition : vérifiez l’adresse exacte et les horaires d’accueil, car un envoi à un guichet incompétent peut faire perdre de précieux jours sur un délai de dix jours ouvrables. Les voyageurs interceptés à l’aéroport avec des contrefaçons achetées à l’étranger, par exemple au retour de vacances, relèvent du même régime : la quantité détenue et les circonstances de l’achat déterminent si l’affaire s’arrête à la retenue et à la destruction ou si elle se prolonge par une amende. Les commerçants parisiens dont le stock est retenu dans leurs locaux doivent quant à eux anticiper l’articulation entre la procédure douanière et une éventuelle action civile portée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre une part importante du contentieux des marques : constituez dès la notification un dossier complet avec factures d’achat, coordonnées du fournisseur, inventaire précis des marchandises retenues et échanges commerciaux, car ces pièces conditionneront à la fois votre défense contre la marque et votre recours contre le fournisseur indélicat.
Conclusion
La retenue douanière pour soupçon de contrefaçon de marque n’est ni une simple formalité ni une condamnation : c’est une mesure conservatoire qui ouvre un délai de dix jours ouvrables pendant lequel tout se joue. Vérifiez la régularité de la notification, refusez par écrit la destruction si vos marchandises sont authentiques, surveillez l’expiration du délai sans action du titulaire pour exiger la mainlevée, et ne laissez jamais le silence valoir consentement à la destruction. Mesurez aussi l’exposition pénale, car la détention et l’importation de marchandises sous marque contrefaisante sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec des peines doublées en cas de récidive et aggravées en ligne ou en bande organisée. Enfin, retournez-vous contre celui qui vous a vendu un faux pour authentique : remboursement, garantie de la plateforme et signalement. Face à un courrier de la douane, la rapidité et l’écrit font toute la différence entre un colis restitué et une destruction irréversible assortie, parfois, d’une convocation devant le juge.