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Serrures changées par le propriétaire à Paris : expulsé sans jugement, comment obtenir la réintégration (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Serrures changées par le propriétaire à Paris : expulsé sans jugement, comment obtenir la réintégration (2026)

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Vous rentrez chez vous à Paris et votre clé ne tourne plus dans la serrure. Le propriétaire a fait changer le barillet pendant votre absence, vos meubles et vos papiers sont bloqués à l’intérieur, et il vous annonce que le bail est terminé et qu’il faut partir. D’autres locataires découvrent l’eau chaude coupée, l’électricité neutralisée ou des menaces à peine voilées destinées à les faire fuir. Ces méthodes ont un point commun : elles contournent le juge. Or, en droit français, un bailleur ne peut jamais expulser lui-même son locataire, même si des loyers sont impayés, même si le bail semble terminé, même si le logement lui appartient. Seule une décision de justice, suivie d’un commandement de quitter les lieux et d’un délai légal, permet une expulsion, avec le concours d’un commissaire de justice. Ce dossier explique, décisions récentes à l’appui, comment le locataire expulsé sans jugement obtient sa réintégration en référé et quelles sanctions le bailleur encourt, puis, côté bailleur, la seule procédure régulière qui conduit à une expulsion, avec les délais que le juge peut accorder et le sort de l’indemnité d’occupation.

I. Expulsé sans jugement : comment le locataire victime d’un changement de serrures obtient sa réintégration

A. Serrures changées et affaires bloquées : la voie de fait qui ouvre le référé

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose une interdiction claire : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Changer les serrures pour empêcher le locataire de rentrer, c’est procéder à une expulsion sans décision de justice et sans commandement : la mesure est donc interdite par ce texte, quel que soit le grief invoqué contre le locataire. Le bailleur qui estime que son locataire ne paie plus, dégrade le logement ou s’y maintient après la fin du bail doit saisir le tribunal, et non se faire justice lui-même. Cette règle ne souffre aucune exception tirée de l’urgence financière du propriétaire ou de l’évidence des impayés.

Le contrat de bail renforce cette protection. L’article 1719 du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », puis « 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». En changeant les serrures, le bailleur viole à la fois l’obligation de délivrance et l’obligation de jouissance paisible : il prive le preneur de l’usage du logement et de l’accès à ses effets personnels. Cette violation des obligations nées du bail lui-même constitue, selon les juges du fond, une voie de fait, c’est-à-dire une exécution forcée accomplie en dehors de toute autorisation judiciaire.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 30 octobre 2025, rendue sous le numéro de répertoire général 25/05730, illustre la réponse judiciaire avec une netteté remarquable. Un bail avait été signé le 30 avril 2025 pour un logement d’habitation loué 840 euros par mois. Le 10 juin 2025, le bailleur avait adressé à la locataire un courrier annonçant la résiliation du bail pour occupation du logement. Puis, le 31 août 2025, la locataire n’a plus eu accès à son logement, les serrures ayant été changées. Autorisée à assigner en référé d’heure à heure par une ordonnance du 17 octobre 2025, elle a fait assigner le bailleur pour l’audience du 23 octobre 2025 afin d’obtenir sa réintégration immédiate dans le logement, assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, avec une demande de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le juge relève que le bailleur a procédé, hors la présence de la locataire, au changement des serrures, et considère que le bailleur a ainsi violé les obligations nées du bail et commis une voie de fait. Il estime que priver la locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles constitue un trouble manifestement illicite qui justifie d’ordonner au bailleur de restaurer la situation antérieure en permettant la réintégration du logement loué. Le dispositif enjoint au bailleur de permettre la réintégration par la remise des clés à la locataire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai d’une semaine après la signification de la décision, en précisant qu’à défaut d’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire relèvera du juge de l’exécution.

Le fondement de cette réintégration rapide se trouve dans les pouvoirs du juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 834 du même code ajoute que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Concrètement, le locataire parisien dont la serrure a été changée saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu de situation de l’immeuble, par assignation délivrée par commissaire de justice, et peut solliciter, comme dans l’affaire marseillaise, une autorisation d’assigner en référé d’heure à heure lorsque la privation de logement rend toute attente insupportable. Le juge statue en quelques jours, ordonne la remise des clés sous astreinte et renvoie les parties au fond pour le litige sur le bail lui-même, dont l’appréciation, par exemple la validité d’un congé délivré moins de deux mois après la conclusion d’un nouveau bail, n’empêche pas la remise en état immédiate.

La rapidité de la procédure ne dispense pas de constituer un dossier de preuves solide dès la découverte des serrures changées. Le locataire fait établir un constat par un commissaire de justice décrivant la serrure remplacée, l’impossibilité d’entrer et la présence de ses meubles visibles depuis l’extérieur ou attestée par des voisins. Il conserve le bail signé, les quittances de loyer, les relevés de virement, la lettre de résiliation unilatérale du bailleur et tout message où celui-ci annonce ou reconnaît le changement de serrure. Il photographie la porte et le nouveau barillet, recueille des attestations de témoins sur sa présence dans les lieux et dépose plainte pour les faits susceptibles de qualification pénale, ce qui fige la chronologie. Ces pièces établissent à la fois l’occupation régulière et la voie de fait, et permettent au juge des référés de caractériser le trouble manifestement illicite sans attendre le jugement au fond sur les loyers ou sur la résiliation alléguée.

B. Eau coupée, énergie neutralisée et pressions : les autres voies de fait et leurs sanctions pénales

Le changement de serrure n’est pas la seule méthode irrégulière. Certains bailleurs font couper l’eau, neutralisent l’électricité ou le gaz, retirent la chaudière, dégradent volontairement l’installation ou multiplient les intrusions, les menaces et les coupures de services pour rendre le logement inhabitable et pousser le locataire au départ. Ces agissements produisent le même résultat qu’une expulsion sans les formes légales, et le droit les traite de la même façon : comme des voies de fait ouvrant droit à la remise en état en référé et à des sanctions. La coupure d’un fluide essentiel alors que le bail est en cours prive le preneur de la jouissance paisible promise par l’article 1719 du code civil et constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, ce qui autorise le juge des référés à ordonner le rétablissement immédiat de la fourniture et la réintégration des lieux.

Il faut distinguer deux situations que les locataires confondent souvent. Lorsque c’est le fournisseur d’énergie ou le distributeur d’eau qui menace de couper pour des factures impayées, la loi organise une protection spécifique : l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide » pour les personnes éprouvant des difficultés particulières. Le même article ajoute que « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » En revanche, lorsque c’est le bailleur lui-même qui coupe l’eau ou l’énergie pour faire partir son locataire, aucune procédure de recouvrement ne l’y autorise : il commet une voie de fait, et le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir le rétablissement sous astreinte, en plus des autres recours décrits dans la première sous-partie. Dans les deux cas, le réflexe utile consiste à demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement et à saisir les services sociaux, sans renoncer à l’action contre l’auteur de la coupure.

Le droit pénal protège également le logement contre les intrusions du bailleur. L’article 226-4 du code pénal punit : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un bailleur qui force la porte, fait intervenir un serrurier pour s’introduire dans le logement loué ou s’y maintient contre le gré du locataire s’expose donc à des poursuites correctionnelles, en plus de la remise en état ordonnée par le juge civil. Le locataire victime de tels faits dépose plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République, se constitue partie civile et joint à sa plainte le constat du commissaire de justice, le bail et les certificats médicaux si les pressions ont altéré sa santé.

La Cour de cassation a récemment rappelé la portée exacte de cette protection du domicile dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2025, numéro de pourvoi 23-81.916, publié sous l’identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2025:CR00742 (chambre criminelle, cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Bourges). L’affaire concernait une femme expulsée d’un immeuble adjugé sur saisie immobilière, qui s’était réintroduite à deux reprises dans le logement en forçant les chaînes et les verrous, et avait été condamnée pour violation de domicile. La Cour casse partiellement la condamnation en jugeant que seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, et que ce texte n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. Elle relève que l’adjudicataire n’avait obtenu les clés que postérieurement aux faits et que ni elle ni son époux n’avaient jamais occupé le bien, de sorte que la condamnation pour violation de domicile était encourue à tort. La leçon de cet arrêt joue dans les deux sens et mérite d’être comprise avec précision. D’un côté, le propriétaire qui n’occupe pas les lieux et n’y a jamais habité ne peut pas invoquer la violation de son propre domicile pour faire condamner l’occupant au pénal ; il doit passer par la procédure civile d’expulsion. De l’autre, le locataire en place, qui a le droit de se dire chez lui dans le logement loué, bénéficie pleinement de la protection de l’article 226-4 contre les intrusions de quiconque, y compris de son bailleur. La symétrie est complète : personne ne se fait justice soi-même, ni le bailleur contre le locataire, ni l’expulsé contre l’adjudicataire.

Sur le plan civil, la voie de fait ouvre droit à réparation intégrale du préjudice subi. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, la locataire demandait 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui donne la mesure des postes indemnisables : frais d’hébergement d’urgence à l’hôtel ou chez des proches, frais de garde-meubles, perte de denrées périssables bloquées dans le logement, jours de congés posés pour les démarches, et préjudice moral lié à la privation brutale du domicile. Le juge des référés peut accorder une provision sur ces sommes lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en application de l’article 835 du code de procédure civile, et le juge du fond liquidera ensuite l’intégralité du préjudice. À Paris, les associations de défense des locataires, la commission départementale de conciliation et les services sociaux de la Ville orientent les victimes vers ces recours, mais seule l’assignation en justice fait cesser la voie de fait : aucune démarche amiable ne remplace le référé lorsque le bailleur refuse de rendre les clés.

II. Côté bailleur : la seule procédure régulière qui conduit à l’expulsion et les délais du juge

A. Décision de justice, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois

Le bailleur parisien confronté à des impayés, à des dégradations ou à un occupant qui se maintient après la fin du bail ne dispose que d’une voie : le tribunal. Selon la situation, il fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, donne congé pour vendre, pour reprendre ou pour motif légitime et sérieux, ou assigne directement en résiliation et en expulsion. C’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, à Paris une formation du tribunal judiciaire de Paris, qui constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux. Toute autre méthode, serrures changées, meubles déposés sur le trottoir, coupure des fluides, expose le bailleur à la réintégration sous astreinte et aux sanctions décrites dans la première partie, alors même que sa créance de loyers serait certaine. Faire appel à un avocat expulsion locataire à Paris dès les premiers impayés permet de sécuriser chaque acte de cette chaîne procédurale et d’éviter l’irrégularité qui retardera l’expulsion de plusieurs mois.

Le jugement d’expulsion ne suffit pas à lui seul à faire sortir l’occupant. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, après la décision, la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, et l’article L. 412-1 du même code organise le délai qui suit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, l’occupant peut quitter volontairement les lieux, négocier un protocole de départ ou saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. Le bailleur, de son côté, doit transmettre le dossier au commissaire de justice et préparer la demande de concours de la force publique, car l’expulsion matérielle n’interviendra, au plus tôt, qu’à l’expiration de ce délai de deux mois, sauf les cas où le juge l’a réduit ou supprimé, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, répertoire général 24/09654, montre comment une expulsion régulière se déroule jusqu’à son terme. Le juge des contentieux de la protection de Melun avait condamné l’occupant au paiement des loyers, puis prévu que, faute d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, en précisant que le sort des meubles suivra la procédure des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. La cour d’appel confirme cette architecture et condamne l’occupant au paiement d’une indemnité trimestrielle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, décomptée à partir du deuxième trimestre 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou par l’expulsion. Trois enseignements se dégagent pour le bailleur parisien. D’abord, le serrurier n’intervient légalement qu’accompagné du commissaire de justice et sur le fondement d’un titre exécutoire, jamais sur la seule initiative du propriétaire. Ensuite, les meubles de l’expulsé ne sont ni jetés ni confisqués : ils sont inventoriés et leur sort suit la procédure des articles L. 433-1 et L. 433-2, ce qui interdit le dépôt sauvage sur le trottoir. Enfin, la dette ne s’arrête pas à la résiliation : une indemnité d’occupation égale au loyer court jusqu’à la restitution des clés ou à l’expulsion, et le bailleur doit la réclamer poste par poste devant le juge.

À Paris, la préparation du dossier d’expulsion régulière appelle une vigilance particulière sur les notifications préalables. Le bailleur doit signaler l’assignation au préfet de Paris en temps utile, informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et vérifier que le diagnostic social a été diligenté, faute de quoi le juge peut déclarer la demande irrecevable ou accorder d’office des délais. Le décompte des sommes réclamées doit distinguer le loyer, les charges provisionnelles et leur régularisation, les frais et les pénalités, car un décompte erroné expose le commandement à la contestation et fait perdre des mois de procédure. Les bailleurs parisiens qui louent par l’intermédiaire d’un administrateur de biens veillent à ce que le mandat couvre expressément l’engagement de la procédure d’expulsion, et ceux qui bénéficient d’une garantie des loyers impayés ou d’un cautionnement Visale déclarent le sinistre dans les délais contractuels, parallèlement à l’action judiciaire, pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie pendant que la procédure suit son cours.

B. Après le jugement : délais du juge de l’exécution, trêve hivernale, force publique et indemnité d’occupation

Le jugement d’expulsion n’épuise pas les droits de l’occupant, et le bailleur qui croit pouvoir passer à l’exécution immédiate commet une erreur coûteuse. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans les mêmes conditions, et le juge de l’exécution peut ensuite les renouveler. Le texte exclut toutefois ce bénéfice lorsque l’occupant est entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou lorsqu’il est de mauvaise foi. Pour le locataire parisien menacé, la saisine rapide du juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux, avec un dossier de relogement sérieux, des démarches attestées auprès des bailleurs sociaux et des justificatifs de ressources, reste la voie la plus sûre pour obtenir un sursis et organiser un départ sans expulsion manu militari.

Lorsque la dette de loyers demeure au cœur du litige, le juge peut aussi agir sur son paiement. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Demandés à temps, avant que la clause résolutoire ne soit définitivement acquise, ces délais de paiement permettent au locataire qui reprend le versement du loyer courant et apure l’arriéré selon l’échéancier fixé de sauver son bail. Le bailleur parisien a donc intérêt à chiffrer précisément sa créance et à accepter, le cas échéant, un échéancier réaliste plutôt qu’à poursuivre une expulsion dont le juge de l’exécution suspendra l’effet.

Le calendrier de l’exécution obéit en outre à la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le même article écarte ce sursis lorsque l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. À Paris, où la trêve coïncide avec la période la plus tendue pour les ménages menacés, le bailleur programme la demande de concours de la force publique en tenant compte de cette suspension, et le locataire utilise ces mois pour consolider son dossier de relogement, solder sa dette ou négocier un départ volontaire. Le dossier consacré à l’expulsion d’un locataire après jugement détaille cette phase postérieure à la décision, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du juge de l’exécution.

L’exécution matérielle elle-même passe par l’État. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution affirme que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Concrètement, le commissaire de justice muni du jugement et du commandement de quitter les lieux expiré requiert le concours de la force publique auprès du préfet, à Paris auprès du préfet de police. Si le concours est accordé, l’expulsion a lieu avec la police et le serrurier requis, dans le respect de la procédure applicable aux meubles. Si le préfet refuse ou s’abstient durablement, notamment pour des motifs d’ordre public ou en raison de la situation sociale de l’occupant, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de son préjudice, évaluée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette action en indemnisation, portée devant le tribunal administratif, répare la perte des loyers et parfois la dépréciation du bien pendant la période d’occupation prolongée, mais elle ne remplace pas l’expulsion : seul le concours de la force publique permet de libérer matériellement les lieux. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre situation trouvent la marche à suivre pour exposer votre situation au cabinet avec les pièces utiles au premier examen du dossier.

Conclusion

À Paris comme ailleurs, la règle ne varie pas : le bailleur ne touche ni aux serrures, ni aux fluides, ni aux meubles de son locataire. Le locataire qui découvre une serrure changée fait constater la voie de fait, dépose plainte et saisit le juge des référés pour obtenir sa réintégration sous astreinte, comme l’a ordonné le tribunal judiciaire de Marseille le 30 octobre 2025, tandis que les intrusions et les pressions s’exposent aux peines de l’article 226-4 du code pénal, interprétées par la Cour de cassation le 3 juin 2025 au profit de celui qui a le droit de se dire chez lui. Le bailleur, de son côté, ne dispose que de la voie judiciaire : décision du juge des contentieux de la protection, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois de l’article L. 412-1, délais renouvelables de l’article L. 412-3 et de l’article 1343-5 du code civil lorsque le relogement ou le paiement le justifient, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, puis concours de la force publique de l’article L. 153-1, dont le refus ouvre droit à réparation par l’État. Entre ces deux pôles, l’indemnité d’occupation égale au loyer court jusqu’à la restitution des clés ou à l’expulsion, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026. Respecter cet ordre, c’est, pour le locataire, conserver son toit, et pour le bailleur, obtenir une expulsion que personne ne pourra remettre en cause.

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