Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Notifié d’une décision du procureur qui rend votre condamnation européenne exécutoire en France : contester dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Notifié d’une décision du procureur qui rend votre condamnation européenne exécutoire en France : contester dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris, vous avez été condamné par un tribunal portugais, roumain, espagnol ou italien, et un courrier du procureur de la République vient de vous apprendre que cette peine sera exécutée en France : la décision étrangère est reconnue comme exécutoire sur le territoire français, parfois avec une incarcération à la clé. Ce courrier n’est pas une simple information. Il ouvre un délai couperet de dix jours pour contester la reconnaissance devant la chambre des appels correctionnels, sous peine d’irrecevabilité. Passé ce délai, la peine étrangère s’exécute en France comme une peine française, avec ses réductions de peine, ses aménagements et son juge de l’application des peines. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 26 février 2025 et le 3 septembre 2025, ont précisé les droits du condamné dans cette procédure : la contestation rend la décision du procureur non avenue et oblige la chambre à statuer elle-même, et tout refus envisagé de reconnaissance impose d’abord d’informer l’État de condamnation. Un avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026, publié au Bulletin, a en outre fixé le régime des réductions de peine applicable après un transfèrement. Cet article décrit, depuis Paris, comment réagir à la notification du procureur, comment motiver la requête de contestation, quels motifs de refus invoquer et comment se déroule l’audience devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris.

I. Notifié d’une décision de reconnaissance : comprendre ce que le procureur a décidé et réagir dans les dix jours

A. Reconnaissance d’une condamnation européenne pour exécution en France : conditions, certificat et décision du procureur

Dans l’Union européenne, une peine de prison prononcée par la juridiction d’un État membre peut être exécutée dans un autre État membre grâce à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, transposée en droit français aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Le mécanisme porte le nom de reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté. Concrètement, les autorités de l’État de condamnation, par exemple le Portugal, la Roumanie ou l’Espagne, transmettent aux autorités françaises la décision de condamnation accompagnée d’un certificat, et le procureur de la République décide si cette décision devient exécutoire en France. Pour un condamné qui réside à Paris, cette procédure aboutit à une notification du procureur de la République, souvent reçue au domicile parisien ou en détention, qui annonce que la peine étrangère sera purgée en France.

La transmission n’est possible que dans les cas énumérés par la loi. Aux termes de l’article 728-11 du code de procédure pénale, la décision peut être transmise pour exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre État membre et, notamment, si elle est un ressortissant français, si elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers la France applicable à sa libération, ou si elle-même et l’autorité française consentent à l’exécution en France. Dans ce dernier cas, le texte précise que l’autorité française ne peut consentir à l’exécution sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. La condition de nationalité ou de résidence constitue donc le premier point de contrôle : un Franco-Portugais installé à Paris depuis dix ans, un ressortissant roumain en situation régulière dans la capitale depuis six ans, ou un condamné qui a regagné la France après sa condamnation relèvent typiquement de ce cadre, tandis qu’une personne sans attache avec la France ne devrait pas se voir imposer l’exécution sur le territoire français.

Le dossier transmis doit comporter un certificat qui décrit l’État de condamnation, la juridiction, l’identité de la personne, son ou ses derniers domiciles connus et l’indication du lieu où elle se trouve. L’absence de certificat, un certificat incomplet ou un certificat qui ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation figurent parmi les motifs de refus d’exécution prévus par la loi, ce qui fait de la vérification du certificat un réflexe essentiel dès la réception du dossier. Le condamné ou son avocat doivent exiger la communication de la décision étrangère, de sa traduction et du certificat, et comparer ligne à ligne les peines visées, les dates et les identités.

C’est le procureur de la République qui tranche en premier. Selon l’article 728-43 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l’absence de l’un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Le même texte ajoute que « La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée. » Autrement dit, le procureur vérifie les conditions de l’article 728-11, l’existence d’un motif de refus obligatoire ou facultatif, et rend une décision de reconnaissance ou de refus. La loi limite strictement les refus : aux termes de l’article 728-31 du code de procédure pénale, « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Aucun autre motif ne peut justifier un refus, ni de la part du procureur, ni plus tard de la part de la chambre des appels correctionnels.

Parmi les motifs de refus facultatifs, deux intéressent directement les condamnés résidant à Paris. L’article 728-33 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ; 2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ». Ainsi, une condamnation portugaise ou roumaine qui vise des faits commis pour l’essentiel à Paris peut faire l’objet d’un refus, et un reliquat de peine inférieur à six mois à la date de réception du certificat peut également justifier que la France refuse d’exécuter la peine sur son sol. Le décompte exact du reliquat, jour par jour,à la date de réception du certificat, devient alors une pièce maîtresse du dossier, car quelques semaines d’écart changent l’application du seuil de six mois.

Pour situer ce mécanisme dans son environnement, il faut le distinguer de l’extradition et du mandat d’arrêt européen, qui organisent la remise d’une personne d’un État à un autre, et du transfèrement conventionnel hors Union européenne, qui repose sur la Convention de Strasbourg et les articles 728-2 à 728-7 du code de procédure pénale. Selon l’article 728-2 du code de procédure pénale, « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Une présentation d’ensemble du transfèrement des condamnés entre la France et l’étranger, avec ses deux régimes conventionnel et européen, est proposée dans l’analyse consacrée au transfèrement pour purger une peine en France, tandis que la mécanique voisine de la remise d’une personne réclamée par un État étranger est décrite sur la page du cabinet dédiée à l’extradition. Le présent article se concentre sur un moment précis et décisif : la contestation de la décision du procureur qui rend la condamnation européenne exécutoire en France.

B. Je viens de recevoir la décision du procureur : contester dans les dix jours par une requête motivée devant la chambre des appels correctionnels

La notification du procureur déclenche un compte à rebours strict. L’article 728-48 du code de procédure pénale prévoit que « La décision du procureur de la République mentionnée à l’article 728-43 et, le cas échéant, l’ordonnance homologuant ou refusant d’homologuer la proposition d’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l’article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. » Chaque mot de ce texte compte : le délai de dix jours court à partir d’une notification qui doit comporter la mention informative, la requête doit exposer les motifs de droit et de fait dès son dépôt sous peine d’irrecevabilité, et le condamné peut se faire assister par un avocat choisi ou demander un avocat commis d’office.

La première vérification porte donc sur l’acte de notification lui-même. La décision du procureur a-t-elle été notifiée régulièrement, l’acte comporte-t-il la mention du délai de dix jours et de la possibilité de se faire représenter, la traduction a-t-elle permis au condamné de comprendre ce qu’on lui notifiait ? Un acte de notification incomplet ou une mention absente fragilisent toute la suite de la procédure et doivent être soulevés dans la requête. À Paris, la notification intervient fréquemment au domicile du condamné, entre les mains d’un tiers, ou en maison d’arrêt lorsque la personne est déjà détenue, et chaque modalité obéit à des règles de remise dont la régularité se contrôle pièce par pièce.

La deuxième urgence consiste à dater précisément le point de départ du délai de dix jours prévu par l’article 728-48 du code de procédure pénale et à saisir la chambre des appels correctionnels avant son expiration. Concrètement, dès réception du courrier du procureur, le condamné doit faire dater sa démarche : conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le procès-verbal de notification, et déposer la requête par un mode qui prouve la date d’envoi et de réception, avec l’aide de son avocat. Une requête envoyée le onzième jour est irrecevable, même si les moyens de fond sont excellents. L’expérience des audiences parisiennes montre que les rejets pour tardiveté sont fréquents lorsque le condamné a cru disposer d’un mois, comme en matière de décret d’extradition, ou a attendu un rendez-vous lointain pour consulter. Le délai de dix jours de l’article 728-48 ne ressemble à aucun autre : il est propre à la contestation de la reconnaissance d’une condamnation européenne et il ne se confond ni avec le délai de recours contre un décret d’extradition ni avec les délais du mandat d’arrêt européen.

La troisième exigence tient au contenu de la requête. Le texte impose une requête qui précise les motifs de droit et de fait de la contestation, à peine d’irrecevabilité, ce qui exclut les contestations de principe, les lettres de protestation générale et les requêtes qui se bornent à déclarer « je conteste ». La requête doit articuler des moyens précis : incompétence du mécanisme au regard des conditions de l’article 728-11, par exemple absence de nationalité française, de résidence régulière ininterrompue de cinq ans ou de consentements requis ; certificat absent, incomplet ou discordant ; faits déjà jugés en France ou dans un autre État avec peine exécutée ou en cours d’exécution ; faits commis pour l’essentiel sur le territoire français ; reliquat inférieur à six mois à la date de réception du certificat ; défaut d’information de l’État de condamnation avant un refus envisagé ; erreur sur l’identité, sur la peine ou sur le décompte. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce : passeport, titre de séjour, justificatifs de domicile parisien sur cinq ans, jugement étranger et sa traduction, certificat, décompte du reliquat, décisions françaises antérieures. Une requête motivée en droit et en fait dès le premier jour, même complétée ensuite par des conclusions, passe le filtre de la recevabilité que les requêtes sommaires ne franchissent pas.

L’effet de la contestation est radical et constitue l’atout majeur du condamné. Aux termes de l’article 728-50 du code de procédure pénale, « En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l’ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues. » La saisine régulière de la chambre efface donc la décision du procureur : tout repart devant les juges, qui statuent eux-mêmes sur la reconnaissance et l’exécution. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 3 septembre 2025, rendu sur le pourvoi n° 25-83.989 contre un arrêt de la cour d’appel de Bastia qui s’était borné à rejeter la requête du condamné sans statuer sur la reconnaissance elle-même. La chambre criminelle y juge que « en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d’une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l’exécution d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision du procureur de la République est non avenue », et en déduit que « la chambre des appels correctionnels ainsi saisie, qui s’est bornée à rejeter la requête du condamné sans prononcer sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation, a méconnu les textes susvisés » (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-83.989, cassation). Dans cette affaire, un homme condamné en 2015 par le tribunal de Santarem au Portugal à deux ans et huit mois d’emprisonnement pour escroquerie avait vu sa condamnation reconnue exécutoire en France par le procureur en avril 2024, puis avait contesté ; la cour d’appel aurait dû statuer elle-même sur la reconnaissance au lieu de simplement rejeter son recours. L’enseignement est direct pour tout condamné à Paris : une contestation recevable replace l’entier dossier entre les mains de la chambre, qui doit trancher la reconnaissance et l’exécution, et non se contenter de valider le procureur.

II. Faire juger la reconnaissance à Paris : motifs de refus, garanties procédurales et sort de la peine exécutée en France

A. Obtenir le refus ou l’exécution partielle : motifs obligatoires et facultatifs, consultation de l’État de condamnation et décision de la chambre dans les quinze jours

Devant la chambre des appels correctionnels, le débat se concentre sur les motifs de refus des articles 728-32 et 728-33, seuls fondements possibles d’un refus en vertu de l’article 728-31 du code de procédure pénale qui dispose que la reconnaissance et l’exécution « ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». La stratégie de contestation consiste donc à passer en revue chaque motif et à rattacher chacun à une pièce du dossier. Le refus s’impose notamment lorsque le certificat fait défaut ou ne correspond pas à la décision, lorsque les conditions de nationalité, de résidence ou de consentement de l’article 728-11 ne sont pas remplies, ou lorsque les faits ont déjà été définitivement jugés en France ou dans un autre État avec une peine exécutée, en cours d’exécution ou inexécutable. Le refus peut en outre être opposé lorsque les faits ont été commis en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire français, ou lorsque le reliquat de peine est inférieur à six mois à la date de réception du certificat, comme le prévoit l’article 728-33 du code de procédure pénale.

Un arrêt de la chambre criminelle du 26 février 2025, publié au Bulletin, illustre concrètement ce contrôle et ajoute une garantie procédurale essentielle. Dans cette affaire, les autorités roumaines avaient transmis pour exécution en France deux peines visant un ressortissant roumain interpellé en France : deux ans d’emprisonnement pour conduite sans permis et un reliquat de mille trois cent trente et un jours lié à la révocation d’une libération conditionnelle afférente à une ancienne peine de seize ans pour homicide. Le procureur avait reconnu l’ensemble comme exécutoire en France, puis la cour d’appel de Rennes, saisie de la contestation, avait refusé la reconnaissance du reliquat de mille trois cent trente et un jours au motif que les décisions fondant la libération conditionnelle et sa révocation n’étaient pas produites, tout en reconnaissant la peine de deux ans. La Cour de cassation a censuré ce refus partiel non motivé au regard des bons textes et, surtout, a posé la règle de la consultation préalable : « lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires » (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.851, publié au Bulletin, cassation partielle). Autrement dit, avant de refuser la reconnaissance pour l’un de ces motifs, la chambre doit donner à l’État de condamnation l’occasion de compléter son dossier, sauf si le procureur l’a déjà fait. Pour la défense, ce point fonde un moyen puissant : tout refus prononcé sans cette information préalable est censuré, et toute demande de complément restée sans réponse éclaire le bien-fondé du refus.

La procédure devant la chambre obéit à un calendrier resserré que l’article 728-52 du code de procédure pénale résume ainsi : « Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » Le délai maximal de quinze jours imparti à la chambre des appels correctionnels par l’article 728-52 impose donc à la défense d’être prête immédiatement : pièces traduites, justificatifs de résidence, décompte du reliquat et moyens d’information de l’État de condamnation doivent figurer au dossier dès l’audience, car la chambre statue vite. À Paris, cela signifie préparer l’audience comme une audience correctionnelle complète : exposé des moyens dans l’ordre des articles 728-32 et 728-33, classeur de pièces cotées, et demande expresse, si un refus est envisagé, que l’État de condamnation soit invité à fournir les informations complémentaires avant toute décision.

La question de l’adaptation de la peine mérite une attention particulière lorsque la peine étrangère est plus sévère que la peine française encourue pour les mêmes faits. Dans le cadre conventionnel hors Union européenne, la loi prévoit que le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur ou le condamné, substitue à la peine étrangère la peine qui correspond le plus en droit français ou la réduit au maximum légalement applicable. Dans le cadre européen, une proposition d’adaptation peut également être soumise au condamné puis homologuée, et l’ordonnance d’homologation suit le même régime de notification et de contestation que la décision du procureur, comme le rappelle l’article 728-48 du code de procédure pénale qui vise ensemble la décision du procureur et « l’ordonnance homologuant ou refusant d’homologuer la proposition d’adaptation de la peine ». Toute adaptation doit donc être contrôlée avec la même vigilance que la reconnaissance elle-même : comparaison infraction par infraction entre la peine prononcée à l’étranger et le maximum français, vérification du calcul du reliquat, et contestation de l’homologation dans le même délai de dix jours si l’adaptation reste trop sévère ou repose sur une qualification erronée.

B. Exécuter la peine en France depuis Paris : écrou, réductions de peine, juge de l’application des peines et attaches franciliennes

Lorsque la reconnaissance devient définitive, faute de contestation dans les dix jours ou après le rejet de la contestation par la chambre, la peine étrangère s’exécute en France comme une peine française. Le condamné écroué dans un établissement francilien, par exemple à Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte, Meaux-Chauconin ou Osny, relève alors du droit commun de l’exécution des peines : réductions de peine, permissions de sortir, libération sous contrainte, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle et suivi par le juge de l’application des peines du lieu de détention. C’est ici que l’avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026 prend toute son importance pratique pour les familles parisiennes qui calculent une date de sortie.

La question posée à la Cour portait sur un homme écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, en détention puis en exécution de peine, transféré en France après le 1er janvier 2023, et sur le régime de réductions de peine applicable à la détention effectuée en France depuis le transfert : l’ancien régime du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires, ou le nouveau régime de la réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023. La Cour répond que l’écrou, acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite d’une personne dans un établissement pénitentiaire, ne peut être dressé qu’en France par l’administration pénitentiaire française, et que l’exécution de la peine d’un transféré se poursuit conformément au code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement. Elle émet en conséquence l’avis suivant : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France » (Avis de la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin). Concrètement, seule la date de l’écrou en France compte : un condamné écroué à l’étranger en 2022 mais écroué en France en 2024 relève du nouveau régime, et inversement un écrou français antérieur au 1er janvier 2023 maintient l’ancien régime pour la période concernée.

Le régime actuel des réductions de peine, issu de cette réforme, est fixé par la loi de manière précise. Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale, « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Le même texte plafonne cette réduction à six mois par année d’incarcération et à quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Pour un condamné dont la peine européenne s’exécute à Paris, la démonstration de la bonne conduite en détention francilienne et des efforts de réinsertion, formation suivie avec assiduité, travail en détention, soins, maintien des liens familiaux à Paris, indemnisation des victimes, devient le levier central de la date de libération. Les périodes déjà purgées à l’étranger s’imputent sur la peine, et le calcul exact du reliquat à l’arrivée en France conditionne à la fois les seuils de refus et les demandes d’aménagement.

La dimension parisienne et francilienne renforce concrètement la défense à chaque étape. La requête en contestation se dépose devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, sur l’île de la Cité, lorsque le procureur de Paris est l’autorité de reconnaissance ; l’audience s’y prépare avec un dossier d’attaches locales, justificatifs de domicile, attestations d’employeur francilien, certificats de scolarité des enfants, preuves de soins suivis à Paris, qui établissent la résidence régulière ininterrompue et l’intérêt de l’exécution en France pour la réinsertion. Les juridictions compétentes pour connaître de la reconnaissance d’une condamnation européenne relèvent de l’ordre judiciaire parisien, et le barreau de Paris fournit l’avocat choisi ou commis d’office prévu par le texte. Après la reconnaissance, le juge de l’application des peines du lieu de détention francilien devient l’interlocuteur durable : c’est lui qui accorde les réductions de peine, ordonne les permissions et statue sur les aménagements, au vu du comportement en détention et du projet de sortie parisien, hébergement, emploi, soins. La proximité familiale, souvent déterminante dans l’acceptation même du transfèrement européen, redevient un argument de fond devant ce juge, car l’exécution près des siens favorise la réinsertion que la loi assigne comme finalité à tout le mécanisme.

Quatre erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens et doivent être évitées. Premièrement, laisser passer le délai de dix jours de l’article 728-48 du code de procédure pénale en croyant disposer d’un mois : la requête tardive est irrecevable et la reconnaissance devient définitive. Deuxièmement, déposer une requête non motivée, simple lettre de refus ou de protestation, qui se heurte à l’irrecevabilité pour défaut de motifs de droit ou de fait. Troisièmement, confondre la reconnaissance d’une condamnation avec l’extradition ou le mandat d’arrêt européen et invoquer des moyens inadaptés, comme la double incrimination, alors que le débat porte sur les conditions de l’article 728-11 et les motifs des articles 728-32 et 728-33. Quatrièmement, négliger le certificat et le décompte du reliquat : un certificat incomplet ou un reliquat mal calculé au regard du seuil de six mois de l’article 728-33 du code de procédure pénale font perdre des moyens qui auraient pu emporter le refus ou l’exécution partielle. Chacune de ces erreurs se prévient par un réflexe unique : dès la notification du procureur, faire vérifier par un avocat l’acte de notification, le certificat, la décision étrangère et le décompte, puis déposer dans les dix jours une requête qui précise chaque motif de droit et de fait avec ses pièces.

Conclusion

La notification par le procureur de la République d’une décision qui rend exécutoire en France une condamnation prononcée dans un autre État membre de l’Union européenne n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est l’ouverture d’un recours effectif devant la chambre des appels correctionnels, enfermé dans un délai de dix jours et subordonné à une requête qui précise les motifs de droit et de fait de la contestation, comme l’exige l’article 728-48 du code de procédure pénale. Cette contestation rend la décision du procureur non avenue en application de l’article 728-50 du code de procédure pénale, et la chambre doit alors statuer elle-même sur la reconnaissance et l’exécution, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 3 septembre 2025 (n° 25-83.989). Devant elle, seuls les motifs des articles 728-32 et 728-33 peuvent fonder un refus, en vertu de l’article 728-31 du code de procédure pénale, et tout refus envisagé sur les motifs les plus courants impose d’informer d’abord l’État de condamnation pour lui permettre de compléter son dossier, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 février 2025 (n° 24-86.851, publié au Bulletin). La chambre statue dans un délai maximal de quinze jours une fois en possession des informations nécessaires, conformément à l’article 728-52 du code de procédure pénale. Si la reconnaissance devient définitive, la peine s’exécute en France comme une peine française, avec le régime de réductions de peine en vigueur à la date de l’écrou en France, conformément à l’avis du 24 juin 2026 (n° 26-96.003, publié au Bulletin) et à l’article 721 du code de procédure pénale. À Paris, chaque étape se joue avec les mêmes pièces : acte de notification, certificat, décision étrangère traduite, justificatifs de nationalité et de résidence, décompte du reliquat. Les faire vérifier sans attendre, puis contester dans les dix jours par une requête motivée, reste la seule manière de transformer une exécution subie en décision jugée.

📄 Circulaire officielle