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Autorisation spéciale d’absence refusée dans la fonction publique : enfant malade, mariage, décès, grossesse — obtenir l’ASA et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Autorisation spéciale d’absence refusée dans la fonction publique : enfant malade, mariage, décès, grossesse — obtenir l’ASA et contester le refus

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Votre demande d’autorisation spéciale d’absence vient d’être refusée : enfant malade à garder, mariage à célébrer, obsèques à organiser, examen de grossesse à passer. Vous vous absentez quand même, et la paie du mois suivant est amputée. Ou, à l’inverse, vous renoncez à un événement familial essentiel parce que votre cheffe ou chef de service invoque les nécessités du service. Dans la fonction publique, ces situations se jouent sur un terrain juridique qui vient de changer en profondeur : après plus de six ans d’attente, le décret d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique a enfin été pris. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, et il entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il a été pris parce que le Conseil d’État, le 10 décembre 2025, a annulé le refus du Premier ministre de l’édicter et lui a enjoint de le prendre dans un délai de six mois (CE, 10 décembre 2025, n° 503871). Jusqu’au 31 décembre 2026, l’ancien régime subsiste, fait de circulaires et d’autorisations largement facultatives : c’est ce régime qui explique la plupart des refus actuels. Cet article explique ce que votre administration peut vous refuser et ce qu’elle ne peut pas vous refuser, comment formuler une demande inattaquable, et comment contester un refus ou une retenue sur traitement devant le tribunal administratif.

I. Ce que le droit garantit : les absences de droit et celles qui dépendent du chef de service

La première distinction à comprendre est celle que le législateur et le pouvoir réglementaire ont eux-mêmes tracée : certaines autorisations spéciales d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas les refuser, tandis que d’autres sont accordées sous réserve des nécessités du service. Tout le contentieux naît de la confusion entre ces deux catégories.

A. Les absences que l’administration ne peut pas vous refuser

Le socle législatif tient en deux articles du code général de la fonction publique. D’abord, l’article L. 622-1 dispose : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’ article L. 1225-16 du code du travail » et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ensuite, l’article L. 622-2 prévoit : « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. » Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Une autorisation complémentaire de huit jours, fractionnable dans l’année qui suit le décès, s’y ajoute dans les mêmes conditions.

Le renvoi opéré par l’article L. 622-1 vers l’article L. 1225-16 du code du travail date de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 protégeant les personnes engagées dans un projet parental. Concrètement, la salariée, et donc l’agente publique, « bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’ article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ». Les salariées suivies en assistance médicale à la procréation bénéficient d’une autorisation pour les actes médicaux nécessaires, . « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum ». Les agents engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations pour les entretiens obligatoires d’agrément. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Le décret n° 2026-604 précise, à son article 7, que le nombre maximal d’autorisations pour la procédure d’agrément est fixé à cinq par procédure.

Le même décret, applicable à compter du 1er janvier 2027, dresse la liste des autres absences de droit. L’agent bénéficie de cinq jours à l’occasion de l’annonce chez son enfant de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Il bénéficie de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin, de trois jours en cas de décès de son père, de sa mère, du conjoint ou partenaire de ceux-ci, ou d’un frère ou d’une sœur, et de cinq jours à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Les autorisations accordées au titre du décès d’un enfant et des articles 9, 10 et 11 du décret doivent débuter dans le délai d’un mois à compter de l’événement, et leurs durées peuvent être majorées de deux jours au plus lorsque les circonstances impliquent un déplacement hors du pays de résidence administrative, vers ou depuis l’outre-mer.

Deux précisions pratiques encadrent ces droits. D’une part, le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel et à avancement, et pris en compte pour la pension, mais il n’ouvre pas droit à des jours de récupération au titre du dépassement de la durée annuelle du travail. D’autre part, la fiche officielle de service-public.fr consacrée à ces autorisations, vérifiée le 9 juillet 2026, confirme que les dispositions nouvelles s’appliquent à partir du 1er janvier 2027 et que, jusqu’au 31 décembre 2026, l’ancien régime continue de s’appliquer. Si votre demande est antérieure au 1er janvier 2027, c’est donc l’ancien régime, plus restrictif, qui la régit, sauf pour les droits déjà inscrits dans la loi comme le décès d’un enfant ou les examens de grossesse.

B. Les absences soumises aux nécessités du service : enfant malade, grossesse, aménagements horaires

La seconde catégorie est celle où naissent presque tous les litiges : les autorisations que le chef de service peut refuser, mais seulement pour des motifs tirés des nécessités du service, et en motivant son refus. Le cas le plus fréquent est celui de l’enfant malade. Pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans dont il a la charge effective, l’article 13 du décret n° 2026-604 ouvre, à compter du 1er janvier 2027, des autorisations cumulées de six jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet, sous réserve des nécessités du service. La durée est réduite au prorata de la quotité de travail, aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap, et la durée est doublée pour l’agent qui assume seul la charge de ses enfants. Jusqu’au 31 décembre 2026, en revanche, aucune durée légale ne garantit ces jours : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 28 juin 2024, qu’« il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que l’octroi de telles autorisations spéciales d’absence constituerait un droit et non une simple faculté pour le chef de service », en se fondant sur la circulaire interministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00890). Dans cette affaire, un technicien de l’atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu, qui avait produit des certificats médicaux pour cinq périodes de garde d’enfant malade entre juillet et octobre 2020, s’était vu placer en absence non rémunérée. La cour a validé le refus, justifié par son très fort taux d’absentéisme qui nuisait à l’intérêt du service, et a écarté l’argument de la sanction disciplinaire déguisée comme celui de l’erreur manifeste d’appréciation. L’enseignement est double : avant 2027, le chef de service dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur l’enfant malade, mais son refus doit reposer sur un motif réel lié au service, et non sur la volonté de punir l’agent.

Le deuxième cas courant est celui de la grossesse. L’article 12 du décret ouvre à la femme enceinte, toujours sous réserve des nécessités du service, une autorisation d’une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu’au début de son congé de maternité. À la différence des examens médicaux obligatoires, qui sont de droit, cette heure quotidienne peut donc être refusée pour des nécessités de service, mais le refus doit alors être motivé, comme l’exige l’article 2 du décret pour toute demande rejetée sur le fondement du chapitre III.

Le décret crée enfin un chapitre entier d’aménagements horaires, distincts des autorisations d’absence : report d’heures dans le respect des garanties minimales du temps de travail, sans comptabilisation en heures supplémentaires, pour l’assistance médicale à la procréation, l’allaitement pendant un an après la naissance à raison d’une heure par jour au maximum, les séances de préparation à la naissance et à la parentalité ouvertes aussi au conjoint, la participation des représentants et délégués de parents d’élèves aux conseils d’école, de classe et d’administration, et la rentrée scolaire des enfants inscrits en maternelle ou en élémentaire. Ces aménagements sont accordés sous réserve des nécessités de service.

Reste une zone grise que tout agent doit connaître : pour les autres motifs de la vie courante, comme se présenter aux épreuves d’un concours, donner son sang, déménager ou assister au mariage de son enfant, les chapitres I à IV du décret ne fixent aucune durée ni aucun droit. Ces demandes relèvent donc de simples facilités que le chef de service accorde ou refuse librement, et l’agent prudent sollicite toujours une autorisation écrite avant de s’absenter. Les anciennes fiches officielles ne décrivent que le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2026 et ne peuvent pas être invoquées comme un texte normatif. De même, les circulaires ministérielles ou notes internes qui détaillent localement les conditions d’octroi ne créent pas de droits nouveaux : elles ne lient l’administration que si elles ont été régulièrement publiées, et une circulaire qui durcit illégalement les conditions légales peut elle-même être attaquée. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos du vade-mecum ministériel sur les autorisations d’absence des enseignants, qu’une circulaire qui « comporte ainsi, y compris pour les motifs d’absence qui ne sont susceptibles de donner lieu qu’à des autorisations accordées à titre gracieux, des dispositions impératives à caractère général » constitue un acte faisant grief susceptible de recours (CE, 30 janvier 2019, n° 410518).

II. Demande refusée ou paie amputée : la méthode pour contester

Un refus d’autorisation d’absence n’est pas une fatalité, et une retenue sur traitement n’est légale que si l’absence était réellement irrégulière. La contestation suit une méthode en trois temps : une demande inattaquable en amont, l’attaque du refus pour excès de pouvoir, puis la réparation des retenues indues.

A. Formaliser la demande et faire annuler le refus

La demande écrite est le socle de tout recours ultérieur. L’article 2 du décret n° 2026-604 impose désormais une demande écrite adressée à l’autorité de gestion, accompagnée en temps utile des pièces justificatives nécessaires. Conservez la preuve du dépôt et de sa date : convocation à des obsèques ou à un mariage, certificat médical de l’enfant, convocation aux épreuves d’un concours, attestation de l’établissement de transfusion. Quand l’autorité rejette une demande relevant des autorisations soumises aux nécessités du service, elle doit motiver sa décision. Un refus verbal, un refus stéréotypé ou un refus qui ne dit rien des nécessités du service est donc déjà fragile.

Le silence de l’administration ne vaut jamais autorisation. La cour administrative d’appel de Douai l’a tranché nettement : « en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens », cet article « prévoyant explicitement la possibilité pour l’administration de refuser l’autorisation demandée de participer à une réunion syndicale », « une absence de réponse à une telle demande ne peut dès lors constituer une autorisation implicite » (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222). Dans cette affaire, un professeur des écoles qui s’était absenté pour une réunion syndicale sans réponse à sa demande s’est vu infliger une retenue d’un trentième, validée par la cour. Ne partez donc jamais en autorisation d’absence sans une réponse écrite et positive : relancez par écrit avant l’événement et, à défaut de réponse, posez un congé annuel ou demandez une audience plutôt que de vous absenter sans autorisation.

Devant le juge de l’excès de pouvoir, le refus s’attaque sur quatre moyens. Premièrement, l’incompétence ou le vice de procédure si la décision émane d’une autorité sans pouvoir. Deuxièmement, l’erreur de droit, lorsque l’administration refuse une autorisation qui est en réalité de droit : décès d’un enfant, examens obligatoires de grossesse, mariage ou décès du conjoint à compter du 1er janvier 2027. Troisièmement, l’erreur manifeste d’appréciation ou la dénaturation des nécessités du service : le motif doit être réel et proportionné, et un refus systématique opposé à toutes les demandes d’un agent, ou un refus fondé sur des considérations étrangères au service, ne résiste pas au contrôle. Quatrièmement, le détournement de pouvoir et la sanction disciplinaire déguisée : si le refus punit en réalité un agent pour son comportement ou ses opinions, il encourt l’annulation, même si le juge vérifie strictement ce grief, comme le montre l’arrêt de Marseille qui l’a écarté parce que le refus reposait sur un absentéisme avéré nuisant au service. Enfin, lorsque le refus prend la forme d’une retenue sur traitement assortie de critiques du comportement de l’agent, sachez que ces critiques seules ne constituent pas des décisions susceptibles de recours : dans l’affaire de Douai, les reproches du recteur qualifiant le comportement d’« inacceptable » et l’annonce d’une procédure disciplinaire en cas de renouvellement n’étaient pas des mesures décisoires et les conclusions dirigées contre elles ont été rejetées. Attaquez la retenue elle-même, pas les commentaires qui l’accompagnent.

B. Retenue sur traitement, abandon de poste et recours au tribunal

L’absence sans autorisation régulière expose d’abord à une retenue sur traitement. Aux termes de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, cité par la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222) : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité » Appliquant cette règle, la cour a jugé que l’enseignant, en absence irrégulière le jour de la réunion syndicale, pouvait se voir appliquer une retenue, car « le recteur de l’académie de Lille était fondé à procéder à une retenue d’un trentième sur son traitement » (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222). Le trentième indivisible est donc la sanction pécuniaire normale de l’absence irrégulière, mais elle suppose que l’absence était bien irrégulière : si l’autorisation était de droit ou si le refus est annulé, la retenue doit être reversée, et le trop-perçu peut être réclamé avec le recours indemnitaire. Vérifiez aussi que la retenue correspond exactement aux périodes non travaillées et qu’elle figure distinctement sur le bulletin de paie.

L’absence prolongée sans autorisation ni justification fait courir un risque bien plus grave : la radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée sans procédure disciplinaire préalable. Le Conseil d’État vient de rappeler strictement les conditions de cette mesure, le 26 juin 2026 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. » Cette mise en demeure « doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable » (CE, 26 juin 2026, n° 507270). Dans cette affaire, concernant une professeure des écoles radiée après des arrêts de travail pour syndrome dépressif, le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel qui s’était borné à constater la réception du courrier de mise en demeure sans répondre au moyen tiré de sa notification après l’expiration du délai imparti pour reprendre le service, et a renvoyé l’affaire devant la cour. Si vous recevez une mise en demeure, reprenez contact avec le service avant l’expiration du délai, même pour transmettre un arrêt de travail ou une justification médicale, et conservez la preuve de cet envoi : le lien avec le service ne se rompt que si l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucune intention avant l’expiration du délai, sans justification matérielle ou médicale.

Le recours contentieux obéit aux règles ordinaires du contentieux administratif. Adressez d’abord un recours gracieux ou hiérarchique écrit, qui rouvre le dialogue et fait courir un nouveau délai en cas de rejet. Puis saisissez le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir contre le refus ou la retenue : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus ou du bulletin de paie faisant apparaître la retenue, et il est impératif : un recours tardif est irrecevable. Si la décision de refus ne mentionne pas les voies et délais de recours, des règles spécifiques permettent de sauver un recours tardif, comme l’explique l’analyse consacrée aux notifications sans voies et délais de recours. En cas d’urgence, notamment lorsqu’une radiation pour abandon de poste est imminente ou qu’un événement familial ne peut attendre l’issue du procès, le référé-suspension permet au juge, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Vérifiez enfin si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire, dont l’omission rend le recours irrecevable dans les matières concernées. Et si l’illégalité du refus ou de la retenue vous a causé un préjudice financier ou de carrière, le recours indemnitaire permet d’en obtenir réparation après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration.

Conclusion

Le droit des autorisations spéciales d’absence change d’époque : le Conseil d’État a censuré, le 10 décembre 2025, six années d’inaction réglementaire en jugeant que le refus de prendre le décret d’application de l’article L. 622-1 « méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application » (CE, 10 décembre 2025, n° 503871), et le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, donne enfin aux agents une liste de durées opposables à leur administration : douze à quatorze jours pour le décès d’un enfant, cinq jours pour le mariage, le décès du conjoint ou l’annonce d’un handicap chez l’enfant, trois jours pour le décès d’un parent proche, six jours par an, doublés pour le parent isolé, pour soigner ou garder un enfant malade. Retenez la méthode qui protège : demande écrite avec pièces justificatives avant l’événement, jamais d’absence sur un silence, exigence d’un refus motivé dès que les nécessités du service sont invoquées, et contestation dans le délai de deux mois du refus comme de la retenue. Une autorisation de droit indûment refusée et une retenue sans absence irrégulière sont des illégalités que le juge annule et répare.

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