Le bilan dressé par la préfecture de police le dimanche 18 octobre 2026 à 8 heures, au lendemain de la journée de mobilisation contre la vie chère, fait état de 855 interpellations à Paris, de treize policiers et gendarmes et de deux sapeurs-pompiers blessés, ainsi que d’une personne « décédée des suites d’un arrêt cardiorespiratoire », selon le direct du Parisien. Interrogée par RTL, la préfecture de police a précisé que la victime avait succombé à un malaise et qu’aucun lien n’était établi avec les violences commises en marge de la mobilisation. D’après une source policière citée par Le Parisien, il s’agit d’un manifestant victime d’un malaise sur la voie publique, boulevard Magenta. Pris en charge par les secours, il est décédé avant son arrivée à l’hôpital, et les circonstances exactes de ce malaise « restent à préciser ».
Ni l’identité, ni l’âge, ni l’état de santé de cet homme n’ont été rendus publics, et aucune communication du parquet de Paris sur ce décès n’avait été diffusée à la date de rédaction, le 18 octobre 2026 au matin. À cette date, aucune source officielle n’indique que le malaise aurait été provoqué par un tiers, par les violences ou par l’action des forces de l’ordre. Aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider. Cette mort endeuille des proches, dont la peine et la discrétion doivent être respectées.
Une question se pose pourtant, d’abord pour l’entourage du défunt : comment la justice établit-elle la cause d’un décès survenu en pleine manifestation, à quelles conditions un malaise pourrait-il engager la responsabilité de quelqu’un, et quels droits les proches peuvent-ils exercer, quelle que soit la réponse ? Le droit y répond précisément, et la loi comme la jurisprudence viennent d’évoluer sur ces points.
I. Un malaise mortel en pleine manifestation : comment la cause du décès est-elle établie ?
Un décès sur la voie publique n’entraîne pas mécaniquement une enquête pénale. Tout dépend de ce que constatent les secours et le médecin, puis, s’il y a lieu, de ce que révèlent les examens ordonnés par le parquet. Le droit distingue la mort dont la cause est connue et naturelle, qui relève des seules formalités de l’état civil et des obsèques, et la mort dont la cause est inconnue ou suspecte, qui place le corps et les circonstances sous le contrôle de la justice jusqu’à ce que le doute soit levé.
A. Certificat de décès, enquête en recherche des causes de la mort, autopsie : ce qui se passe dans les premiers jours
Le premier acte est médical. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin ou, dans certaines conditions, par un infirmier, et ce certificat « précise la ou les causes de décès ». Le même document indique si le décès soulève une difficulté médico-légale : l’article R. 2213-8 du même code subordonne ainsi le transport du corps au domicile, avant la mise en bière, à la détention d’un extrait du certificat « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ». Lorsque le médecin signale au contraire un tel problème, ce que la pratique appelle un obstacle médico-légal, les proches ne peuvent plus organiser seuls les obsèques : le corps reste à la disposition de l’autorité judiciaire.
Le code civil pose la même règle de prudence depuis 1804. L’article 81 du code civil interdit l’inhumation, en présence de « signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner », tant qu’un officier de police, assisté d’un médecin, n’a pas dressé procès-verbal de l’état du corps et des circonstances du décès. Cette disposition ne préjuge de rien : elle impose seulement de vérifier avant qu’il ne soit trop tard pour le faire.
Le code de procédure pénale organise ensuite l’enquête. Aux termes de l’article 74 du code de procédure pénale, en cas de découverte d’un cadavre, « qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte », l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Sur instructions du procureur, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte ». Pendant huit jours, les enquêteurs disposent des pouvoirs de l’enquête de flagrance prévus par les articles 56 à 62 du même code, puis les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le texte ajoute : « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. » Un juge d’instruction est alors désigné, sans qu’aucune personne ne soit mise en cause.
Il faut insister sur ce point : cette enquête n’est pas une accusation. Elle ne suppose ni infraction ni suspect, et elle se conclut souvent par la confirmation d’une cause naturelle. Elle a été décrite à propos de l’enquête en recherche des causes de la mort ouverte après la chute à l’Arc de Triomphe, survenue la veille dans un tout autre contexte. Pour le manifestant mort boulevard Magenta, rien n’indique, à la date de rédaction, que le parquet de Paris ait ouvert une telle enquête ou ordonné une autopsie. Ce sont pourtant les outils prévus pour lever le doute lorsqu’un décès survient dans des circonstances qui « restent à préciser ».
L’autopsie judiciaire obéit à des règles précises, profondément remaniées par une réforme entrée en vigueur le 25 juillet 2026. Selon l’article 230-28 du code de procédure pénale, elle peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire et ne peut être réalisée que par un praticien formé ou expérimenté en médecine légale. Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants du défunt « sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués ».
L’article 230-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis cette réforme, prévoit que, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire délivre le permis d’inhumer et ordonne la remise du corps aux proches « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie ». Le même texte garantit l’accès au corps : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. » Le praticien doit en outre assurer la meilleure restauration possible du corps avant sa remise. Les modalités pratiques de ces démarches, et le calcul de ce délai, sont détaillés dans notre analyse des délais de remise du corps après une autopsie judiciaire.
Ces garanties ne sont pas théoriques, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2025 (n° 23/01851). Un jeune homme était mort sur la voie publique en 2021 ; son corps, confié par réquisition à une agence de pompes funèbres dépourvue de chambre à réfrigération négative pendant l’information judiciaire, avait été remis à sa mère dans un état de décomposition avancée. Le tribunal a écarté la responsabilité de l’État, faute de faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en relevant que la durée de conservation était justifiée par les investigations et que le permis d’inhumer avait été délivré dans les meilleurs délais. Il a en revanche condamné l’opérateur funéraire à verser 8 000 euros à la mère pour son préjudice moral, l’état du corps ayant « porté atteinte au respect du corps humain » et empêché la toilette mortuaire souhaitée.
B. Un malaise peut-il engager une responsabilité ? Tout se joue sur le lien de causalité
Un malaise est, en principe, un événement médical : il n’engage la responsabilité de personne. La question juridique ne naît que si un fait extérieur a pu y contribuer, qu’il s’agisse d’un coup, d’une bousculade, d’une imprudence, d’une absence de secours ou d’une opération de police. Les enquêteurs et les médecins légistes cherchent précisément à savoir si un tel fait existe et s’il a joué un rôle dans le décès. Dans l’affaire du boulevard Magenta, aucune source ne fait état, à la date de rédaction, d’un tel fait : les développements qui suivent décrivent ce que le droit exigerait s’il en apparaissait un, et non ce qui se serait produit.
Sur le plan pénal, plusieurs qualifications supposent toutes la démonstration d’un lien de causalité. La plus grave est prévue par l’article 222-7 du code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Elle exige des violences volontaires, même légères, et un lien entre ces violences et la mort. En l’absence de violences volontaires, l’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
L’homicide involontaire obéit à une règle de causalité graduée. L’article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis, ne sont pénalement responsables que s’il est établi qu’elles ont « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Une simple imprudence suffit lorsque la causalité est directe ; une faute qualifiée est exigée lorsqu’elle est indirecte.
Une troisième hypothèse concerne l’absence de secours. Selon l’article 223-6 du code pénal, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance » qu’il pouvait lui prêter sans risque, par son action personnelle ou en provoquant un secours. L’infraction suppose une abstention volontaire en connaissance du péril. Le seul fait que les secours, appelés, soient intervenus ne permet évidemment pas, à lui seul, de soupçonner qui que ce soit.
La difficulté propre aux malaises tient à l’état de santé antérieur de la personne. Un cœur fragile, une pathologie méconnue ou un effort prolongé peuvent suffire à expliquer un arrêt cardiaque, sans aucune intervention extérieure. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 février 2026 (n° 24-83.328) montre comment les juges raisonnent dans ce cas. Un jeune homme avait perdu connaissance en 2016, peu après avoir été interpellé et maîtrisé par des gendarmes, et était mort quelques heures plus tard ; une information pour recherche des causes de la mort avait été ouverte, puis des membres de sa famille s’étaient constitués partie civile. Les expertises médicales avaient retenu un coup de chaleur à l’effort, une maladie sous-jacente et la chaleur, sans écarter le rôle de la contrainte physique exercée lors de l’interpellation. La chambre de l’instruction avait admis que cette contrainte avait contribué au décès, « la loi n’exigeant pas que soit constaté un lien de causalité déterminant », mais elle avait confirmé le non-lieu, au motif que l’usage de la force était apparu absolument nécessaire et était resté strictement proportionné au regard de ce que savaient les gendarmes. La Cour de cassation a rejeté les pourvois.
Cette affaire, qui concernait une interpellation et non une manifestation, enseigne deux choses. D’une part, l’état de santé antérieur n’exclut pas le lien de causalité : un fait extérieur qui a contribué au décès peut être retenu, même s’il n’en est pas la cause exclusive. D’autre part, la causalité ne suffit pas : encore faut-il que le comportement en cause constitue une faute et ne soit pas justifié par la loi. L’arrêt du 11 février 2026 rappelle également, en citant la Cour européenne des droits de l’homme, que lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné la mort, une enquête officielle effective, adéquate et indépendante doit être menée, et que « L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat. » Ces exigences n’auraient vocation à s’appliquer au décès du boulevard Magenta que si un recours à la force était en cause, ce qu’aucune source n’indique.
Le droit de la responsabilité civile adopte une position comparable, et la Cour de cassation vient de la préciser. Dans un arrêt publié du 14 octobre 2026 (n° 25-15.106), la première chambre civile a jugé, à propos d’un résident d’un foyer médicalisé mort de complications après une chute lors d’un transfert, que le droit de la victime à indemnisation ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, et qu’« ouvre droit à une réparation intégrale le décès qui ne serait pas survenu en l’absence de faute du responsable, peu important alors que la victime ait présenté un état pathologique antérieur ayant compliqué sa prise en charge et contribué au décès ». La cour d’appel avait limité l’indemnisation des proches à 30 % ; son arrêt a été cassé. La règle joue dans les deux sens : si une faute est à l’origine du décès, la fragilité de la victime ne réduit pas la réparation ; si, à l’inverse, le malaise procède d’une pathologie qui a évolué pour son propre compte, sans fait extérieur, personne n’en répond. Les notions de faute et de causalité sont présentées plus largement sur la page consacrée à l’avocat en homicide involontaire à Paris : faute, causalité et défense pénale.
II. Quels droits pour les proches, et qui pourrait indemniser ?
Les droits des proches dans la procédure ne dépendent pas de la réponse finale : ils peuvent suivre l’enquête dès le départ, être informés et, dans certains cas, y participer comme partie. Les voies d’indemnisation, en revanche, dépendent entièrement de la cause du décès qui sera retenue. Il faut donc distinguer ce que les proches peuvent faire dès maintenant et ce qu’ils pourraient obtenir selon le résultat des investigations.
A. Suivre l’enquête : être informés, accéder au dossier, devenir partie civile
Si le parquet requiert l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort, l’article 80-4 du code de procédure pénale ouvre aux proches une place dans la procédure : « Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. » Cette constitution permet d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat et d’agir sur le cours de l’instruction. Les parties peuvent ainsi demander au juge, par une demande écrite et motivée, l’audition d’un témoin, une confrontation ou tout autre acte utile, et le juge qui refuse doit statuer par ordonnance motivée dans le délai d’un mois, selon l’article 82-1 du code de procédure pénale.
L’expertise médicale est souvent au cœur de ces dossiers. L’article 156 du code de procédure pénale permet aux parties de demander une expertise et de préciser les questions qu’elles souhaitent voir poser à l’expert. L’article 167 du même code dispose que « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats », qui disposent alors d’un délai pour présenter des observations ou solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. Dans l’affaire jugée le 11 février 2026, onze expertises avaient été réalisées avec le concours d’une vingtaine d’experts, dont certains mandatés par les parties civiles : c’est dire le poids de cette discussion technique lorsque la cause d’un décès est disputée.
Si le parquet se limite à une enquête, les proches ne sont pas réduits au silence. Ils peuvent écrire au procureur de la République pour demander que soient établies les circonstances exactes du décès. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877), que constitue une plainte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire » ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Dans cette affaire, des parents dont la fille était morte dans un accident avaient adressé au procureur un courrier demandant des investigations complémentaires ; ce courrier valait plainte, et leur constitution de partie civile ultérieure ne pouvait être déclarée irrecevable pour ce motif.
Si l’enquête est classée sans suite, l’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Un recours est ouvert devant le procureur général par l’article 40-3 du même code. Les proches peuvent aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale : pour un délit, il faut justifier d’un refus de poursuivre du procureur ou d’un délai de trois mois écoulé depuis la plainte, mais « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Les violences ayant entraîné la mort sont un crime ; l’homicide involontaire et la non-assistance à personne en péril sont des délits.
Le temps ne presse pas au point de précipiter les démarches, mais il compte. L’action publique des délits se prescrit par six ans à compter des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale, et celle des crimes par vingt ans, selon l’article 7 du même code. Les preuves, elles, se perdent beaucoup plus vite : souvenirs des témoins, images, comptes rendus d’intervention. Les proches ont intérêt à conserver tous les documents remis par les secours ou l’hôpital et à signaler aux enquêteurs les témoins dont ils auraient connaissance. Lorsqu’une infraction est envisagée, l’article 10-2 du code de procédure pénale oblige en outre les enquêteurs à informer les victimes de leurs droits, notamment celui d’être assistées par un avocat, aidées par une association d’aide aux victimes agréée et de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
B. Indemnisation : tout dépendra de la cause que l’enquête retiendra
Trois situations doivent être distinguées : celle où un tiers aurait commis des faits ayant le caractère matériel d’une infraction, celle où le décès serait lié aux violences collectives ou aux opérations de maintien de l’ordre, et celle, que la préfecture de police décrit à ce stade, d’un malaise sans lien établi avec les violences. Chacune ouvre des droits différents, et aucune ne peut être tenue pour acquise avant la fin des investigations.
Dans la première hypothèse, l’auteur répondrait civilement de ses actes, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et les proches pourraient exercer l’action civile devant la juridiction pénale, qui appartient selon l’article 2 du code de procédure pénale à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la solidarité nationale prend le relais : l’article 706-3 du code de procédure pénale permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsqu’ils proviennent de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » et ont entraîné la mort, ce qui ouvre la voie aux demandes des ayants droit. Le même texte précise : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est encadrée dans le temps. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites sont exercées, le délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive, et la commission peut relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime. Les démarches pratiques sont décrites dans notre guide pour saisir la CIVI ou le SARVI après une agression à Paris.
Dans la deuxième hypothèse, qui supposerait que l’enquête établisse un lien entre le décès et les violences collectives ou les opérations de maintien de l’ordre, un régime spécifique de responsabilité de l’État pourrait être invoqué. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » L’État peut ensuite se retourner contre les auteurs du fait dommageable. Ce texte ne vise pas que les commerces pillés : il couvre aussi les dommages causés aux personnes.
La juridiction administrative en a donné une lecture large. Statuant sur la mort d’un jeune homme survenue en octobre 2014, lors d’affrontements nocturnes en marge d’un rassemblement contre un projet de barrage dans le Tarn, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 21 février 2023 (n° 22TL20296), a jugé que ces dispositions « visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». La responsabilité de l’État a été retenue sur ce fondement, mais la cour a confirmé une exonération de 20 % en raison de l’imprudence de la victime, qui s’était approchée de la ligne tenue par les forces de l’ordre. Elle a aussi rappelé que la responsabilité sans faute liée à l’usage d’armes comportant des risques exceptionnels ne bénéficie qu’aux personnes étrangères aux opérations de police.
L’imprudence de la victime pèse lourd dans ces dossiers. Dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 25PA00639), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’État envers un homme qui avait perdu l’usage d’un œil en quittant la place de la République, le 8 décembre 2018, tout en maintenant une exonération de 50 % : venu par curiosité, il s’était maintenu sur les lieux « plus d’une demi-heure malgré les affrontements ». Ces décisions concernent des blessures ou des décès dont le lien avec les violences ou le maintien de l’ordre était établi. Elles ne disent rien du cas du boulevard Magenta, pour lequel la préfecture de police indique au contraire qu’aucun lien n’est établi à ce stade.
La procédure devant le juge administratif suppose une étape préalable. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande de paiement n’est recevable « qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Dans l’affaire jugée à Toulouse, la réclamation avait été adressée au préfet du département. Le délai pour agir est celui de la prescription quadriennale : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit les créances sur l’État qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
Dans la troisième hypothèse, celle d’un malaise d’origine naturelle, aucune responsabilité ne peut être recherchée, ni contre un tiers ni contre l’État. Restent les contrats souscrits par le défunt, qui priment sur toute analyse générale. Beaucoup distinguent un capital versé en cas de décès quelle qu’en soit la cause et un capital supplémentaire, souvent doublé, réservé au décès accidentel. La frontière entre maladie et accident est alors décisive, et la charge de la preuve pèse sur les bénéficiaires. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 7 mai 2025 (n° 23-11.782), à propos d’un salarié mort sur son lieu de travail, vraisemblablement d’une rupture d’anévrisme, dont la veuve et le fils réclamaient le doublement du capital : la cour d’appel, qui avait qualifié ce décès d’accidentel au sens courant du mot, a été censurée, car « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ».
Les contrats définissent généralement l’accident comme une atteinte corporelle provenant d’une cause extérieure, ce qui exclut en principe le malaise causé par une maladie. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 24 avril 2025 (n° 24/03651), les proches d’un homme mort d’un malaise cardiaque soutenaient qu’il avait été provoqué par un effort, une promenade puis le déplacement de sa voiture. La cour a jugé ces efforts non caractérisés et rappelé que « le caractère brutal du décès ne suffit pas à le rendre accidentel au sens du contrat ». Les conclusions d’une autopsie, lorsqu’il y en a une, peuvent donc compter aussi pour l’exécution des contrats ; le principe d’une indemnisation intégrale du dommage corporel ne vaut, lui, qu’à l’encontre d’un responsable.
Conclusion
À la date de rédaction, la mort de ce manifestant, survenue le samedi 17 octobre boulevard Magenta, est présentée par la préfecture de police comme la conséquence d’un malaise, sans lien établi avec les violences commises en marge de la mobilisation. Son identité, son âge et les circonstances exactes de son malaise n’ont pas été rendus publics, et aucune décision du parquet de Paris sur ce décès n’a été annoncée. Le droit offre les outils pour lever les doutes : certificat de décès, enquête en recherche des causes de la mort, autopsie judiciaire, information judiciaire si le parquet la requiert.
Les prochaines étapes dépendront de ces vérifications. Si une autopsie est ordonnée, les proches doivent en être informés avant la délivrance du permis d’inhumer, peuvent accéder au corps et doivent le récupérer au plus tard un mois après l’examen lorsque sa conservation n’est plus nécessaire. Si une information judiciaire est ouverte, ils pourront s’y constituer partie civile, discuter les expertises et demander des actes. Si une cause naturelle est confirmée, seules les garanties des contrats souscrits pourront jouer, selon leurs propres définitions.
Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, ni celle d’une personne ni celle de l’État, et rien dans les sources disponibles ne permet de l’affirmer. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, pénal, civil ou administratif selon les cas, pourra dire si ce décès engage quelqu’un. D’ici là, la présomption d’innocence et le respect dû au défunt et à ses proches s’imposent à tous.