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Nicolas Bay condamné en appel : siège régional retrouvé, mandat européen conservé, ce que jugera la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Nicolas Bay condamné en appel : siège régional retrouvé, mandat européen conservé, ce que jugera la Cour de cassation

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Le député européen Nicolas Bay, ancien secrétaire général du Front national (FN) devenu membre d’Identité-Libertés, le parti de Marion Maréchal, a vu sa culpabilité confirmée le 7 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite des assistants parlementaires européens du FN. D’après le récapitulatif des peines publié par Le Monde et celui de RTL, la cour l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité avec sursis, alors que le tribunal judiciaire de Paris lui avait infligé, le 31 mars 2025, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Ce changement de régime a eu des effets très concrets. En 2025, l’exécution immédiate de l’inéligibilité lui a fait perdre son siège au conseil régional de Normandie, mais pas son mandat au Parlement européen, que le Conseil d’État a jugé protégé tant que la condamnation n’est pas définitive. En août 2026, après l’arrêt d’appel, un arrêté préfectoral l’a rétabli dans son mandat régional, selon Paris-Normandie. Comme les onze autres condamnés, dont le Rassemblement national lui-même, il s’est pourvu en cassation, et la chambre criminelle examinera le 16 décembre 2026 les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par plusieurs parties.

Comment une même procédure peut-elle produire des effets aussi différents sur deux mandats ? Que suspend exactement son pourvoi ? Que pourra décider la Cour de cassation, et que changerait chaque issue pour l’élu ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur, des décisions publiées et de la presse citée. La condamnation de Nicolas Bay n’est pas définitive : il demeure présumé innocent, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale, et seule la justice pourra trancher.

I. Ce que l’arrêt du 7 juillet 2026 a changé pour Nicolas Bay et pour ses deux mandats

A. Une culpabilité confirmée, des peines allégées et assorties du sursis : que risquait-il et qu’a décidé la cour ?

Nicolas Bay a été élu au Parlement européen en mai 2014 et il est devenu peu après secrétaire général du FN, rappelle Le Monde dans son compte rendu du procès en appel. Il a alors recruté un assistant accrédité à Strasbourg et à Bruxelles et trois assistants locaux, militants normands, parmi lesquels Timothée Houssin, aujourd’hui député de l’Eure. Interrogé par la cour le 19 janvier 2026, il a reconnu que cet assistant avait peut-être travaillé « dans une zone grise », selon le quotidien, avant que l’intéressé déclare avoir travaillé « à 90 % » pour le parti. D’après France 3 Normandie, les faits qui lui sont reprochés remontent à 2014 et 2015, lorsqu’il siégeait au Parlement européen sous l’étiquette du FN. Timothée Houssin, condamné pour recel de détournement de fonds publics, s’est lui aussi pourvu en cassation et reste présumé innocent.

Selon France 3 Normandie, Nicolas Bay était poursuivi sous la qualification de détournement de fonds publics. L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Ce maximum était déjà celui de la version en vigueur en 2014 et en 2015 ; la principale différence avec le texte actuel tient à une circonstance de bande organisée ajoutée depuis, qui porte l’amende à 2 000 000 euros. Les peines prononcées contre Nicolas Bay, en première instance comme en appel, se situent très en deçà de ce plafond légal.

Pour l’inéligibilité, le juge disposait d’une simple faculté. L’article 432-17 du code pénal, dont le 1° est rédigé de la même manière depuis 2013, permet de prononcer à titre complémentaire « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi ces droits et limite leur interdiction à cinq ans en cas de condamnation pour délit. L’article 131-26-1 porte toutefois ce maximum à dix ans, puisque la peine d’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits » : un plafond qui pouvait concerner un député européen poursuivi pour des faits commis pendant son mandat.

Depuis le 17 septembre 2017, le législateur a rendu cette peine obligatoire pour une liste d’infractions. L’article 131-26-2 du code pénal impose le prononcé de l’inéligibilité pour les délits qu’il énumère, au nombre desquels figurent ceux des articles 432-10 à 432-15, sauf si la juridiction écarte cette peine « par une décision spécialement motivée ». Cette règle ne pouvait pas s’appliquer à des faits commis en 2014 et en 2015 : l’article 112-1 du code pénal prévoit que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’inéligibilité de Nicolas Bay relevait donc, en première instance comme en appel, de la seule appréciation des juges, qui pouvaient en fixer la durée et l’assortir ou non du sursis.

Les deux décisions rendues dans ce dossier illustrent cette marge. Le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné Nicolas Bay à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, à 8 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon Le Parisien. Les mêmes peines figurent dans une décision du Conseil d’État publiée sous une forme pseudonymisée, que la presse régionale a rapportée à son cas et dont les mentions concordent avec sa situation (CE, 25 juin 2025, n° 503779). Le 7 juillet 2026, la cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité, mais elle a ramené l’emprisonnement à un an entièrement assorti du sursis, l’amende à 5 000 euros et l’inéligibilité à deux ans, elle aussi assortie du sursis, d’après Le Monde et Le Parisien, qui souligne que les peines de tous les prévenus jugés en appel ont été allégées.

Le sursis simple n’est pas une dispense de peine : il suspend l’exécution d’une peine prononcée. Selon l’article 132-29 du code pénal, la juridiction peut « ordonner qu’il sera sursis à son exécution ». L’article 132-31 étend ce sursis aux peines complémentaires de l’article 131-10, donc à l’interdiction du droit d’éligibilité, « à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage ». D’après l’article 132-35, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». À l’inverse, l’article 132-36 permet à une juridiction qui prononce une nouvelle condamnation de révoquer, « par décision spéciale », tout ou partie du sursis antérieur. Les comptes rendus publiés ne mentionnent aucun sursis pour l’amende de 5 000 euros.

B. Pourquoi a-t-il perdu son siège régional en 2025, puis l’a-t-il retrouvé, sans jamais perdre son mandat européen ?

Pour un conseiller régional, la loi organise une démission d’office. L’article L. 341 du code électoral prévoit que le conseiller qui, pour une cause survenue après son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité « est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification ». Les cas d’inéligibilité visés sont ceux de l’article L. 340, qui rend applicable aux conseillers régionaux l’article L. 199 : « Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Le dernier maillon est procédural. Selon l’article 471 du code de procédure pénale, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision », et la chambre criminelle en déduit que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556).

C’est la combinaison de ces textes qui a coûté à Nicolas Bay son siège régional. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Normandie l’a déclaré démissionnaire d’office, et le Conseil d’État a rejeté son recours le 25 juin 2025 (CE, 25 juin 2025, n° 503779). Le juge y énonce que « dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». Il ajoute que la cause de l’inéligibilité ne réside pas dans les faits poursuivis, « mais dans cette décision de justice elle-même » : l’antériorité des faits par rapport à son élection au conseil régional, le 27 juin 2021, était donc sans incidence sur la légalité de l’arrêté.

L’élu soutenait que ce régime le traitait plus durement qu’un parlementaire. Le Conseil d’État a refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité, en s’appuyant sur la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel avait admis, pour les conseillers municipaux, la démission d’office consécutive à une inéligibilité exécutoire par provision, en confiant au juge pénal le soin d’apprécier la proportionnalité de l’exécution provisoire. Il a également jugé que l’arrêté préfectoral « ne saurait être regardé comme une sanction », parce qu’il se borne à tirer les conséquences de la condamnation, et rappelé que le recours formé devant lui suspend l’exécution de l’arrêté, sauf condamnation définitive (CE, 25 juin 2025, n° 503779). La chambre criminelle contrôle désormais cette motivation : il revient au juge qui ordonne l’exécution provisoire de l’inéligibilité, selon ses termes, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556).

Le mandat européen obéit à une autre logique. L’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que « L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat » et que « La constatation en est effectuée par décret. » Un élu écologiste lyonnais avait demandé au gouvernement de prendre ce décret pour Nicolas Bay et Catherine Griset, rapportait Le Monde en avril 2025. Saisi en sa qualité d’électeur, le Conseil d’État a rejeté sa demande le 17 octobre 2025, en retenant une interprétation de la loi « exigeant que la déchéance de leur mandat par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne puisse résulter que d’une condamnation devenue définitive », et ce « alors même que les représentants au Parlement européen ne participent pas à l’exercice de la souveraineté nationale » (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). Dans son communiqué, le Conseil d’État nomme expressément les deux eurodéputés, qui avaient fait appel de leur condamnation.

Le Conseil d’État transpose ainsi aux eurodéputés la solution applicable aux parlementaires nationaux. Pour un député, l’article LO 136 du code électoral prévoit une déchéance « de plein droit » en cas d’inéligibilité survenant pendant le mandat, que le Conseil constitutionnel ne constate, rappelle la même décision, qu’en présence d’une condamnation définitive. Le droit de l’Union laisse la main aux États membres : l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen, cité par le Conseil d’État, énonce que « Lorsque la législation d’un Etat membre établit expressément la déchéance du mandat d’un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation » (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). En 2025, une même condamnation exécutoire par provision a donc fait perdre à Nicolas Bay son siège régional, mais pas son siège au Parlement européen.

L’arrêt d’appel a rebattu les cartes au niveau régional. Selon Paris-Normandie, un arrêté préfectoral nominatif du 12 août 2026 a rétabli Nicolas Bay dans son mandat de conseiller régional, au regard des évolutions judiciaires. Ouest-France rapportait le lendemain qu’il annonçait son retour pour la session plénière d’octobre 2026, et France 3 Normandie avait indiqué dès le 15 juillet qu’il devait retrouver son siège. La page qui lui est consacrée sur le site de la Région Normandie, mise à jour le 15 septembre 2026, le présente de nouveau parmi les conseillers régionaux. Les sources consultées ne détaillent ni le texte de cet arrêté ni ses conséquences sur la composition du conseil régional.

Ce retour s’inscrit dans la logique de la démission d’office, qui n’est que la conséquence d’une inéligibilité en cours. Dans une affaire comparable, le Conseil d’État a jugé en 2022 qu’une inéligibilité prononcée en appel sans exécution provisoire, frappée d’un pourvoi, n’était pas devenue définitive, et il a annulé l’arrêté de démission à compter de l’arrêt d’appel, « la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité » (CE, 14 avril 2022, n° 456540). Pour Nicolas Bay, l’inéligibilité prononcée en appel est en outre entièrement assortie du sursis : elle n’est donc pas mise à exécution. Reste la question du remplacement : l’article L. 360 du code électoral prévoit que le candidat suivant de la liste « est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », mais il ne mentionne pas l’hypothèse d’un élu rétabli dans son mandat.

II. Ce qui reste à trancher devant la Cour de cassation, et ce que chaque issue changerait

A. Que va-t-il se passer le 16 décembre 2026, et que suspend son pourvoi ?

Nicolas Bay a formé un pourvoi en cassation, annoncé par son avocat, Me Bernard Perret, selon France 3 Normandie. Il n’est pas seul : d’après le communiqué n° 3 publié par la Cour de cassation le 16 octobre 2026, treize pourvois ont été formés, par les douze personnes condamnées et par le Parlement européen, partie civile, et neuf condamnés se sont par ailleurs constitués en défense. Tous les condamnés se sont pourvus, ont confirmé Le Monde et RTL, tandis que le parquet général a renoncé à former un pourvoi, a indiqué Le Monde. Les mémoires ont été déposés les 14 et 15 octobre, et plusieurs parties ont joint un mémoire spécial posant des questions prioritaires de constitutionnalité, sans que le communiqué précise lesquelles.

Le pourvoi est une voie de recours étroite et suspensive. L’article 567 du code de procédure pénale n’ouvre la cassation qu’« en cas de violation de la loi », la Cour ne rejugeant pas les faits, et l’article 568 laisse aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée » pour l’exercer. Selon l’article 569, pendant ce délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». L’article 708 pose la même règle pour l’ensemble des peines : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Concrètement, l’amende de 5 000 euros ne peut pas être recouvrée tant que la Cour n’a pas statué, alors que d’éventuelles condamnations civiles prononcées au profit du Parlement européen ne sont pas suspendues.

Le pourvoi du Parlement européen n’a pas la même portée que celui des condamnés. La chambre criminelle juge que l’effet du pourvoi « est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir », et que celui de la partie civile est « nécessairement limité aux seuls intérêts civils » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416). Quel qu’en soit le contenu, que les sources publiques ne détaillent pas, ce pourvoi ne porte donc que sur les intérêts civils et ne peut pas, à lui seul, remettre en cause les peines prononcées contre Nicolas Bay.

Les questions prioritaires de constitutionnalité passent en premier. L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 impose à la Cour de cassation de « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » et lui laisse « un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision ». La question n’est renvoyée qu’à une triple condition, que le Conseil d’État a rappelée dans la décision de juin 2025 : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux (CE, 25 juin 2025, n° 503779). En cas de renvoi, la Cour sursoit à statuer, et « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine », selon l’article 23-10.

Le calendrier est désormais connu. D’après le communiqué de la Cour de cassation, dont RTL s’est fait l’écho, les défendeurs ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour déposer leurs mémoires en défense, et la décision sur les questions de constitutionnalité sera « en principe, rendue le jour même » de l’audience du 16 décembre. Si aucune question n’est transmise, la chambre criminelle fixera une nouvelle audience pour examiner les moyens de cassation. La Cour s’est engagée à statuer avant le premier tour de l’élection présidentielle, le 18 avril 2027, et RTL évoque un arrêt fin mars ou début avril 2027.

Sur le fond, la question la plus débattue porte sur le statut des députés européens. France 3 Normandie rapporte que le principal argument des pourvois conteste l’application aux eurodéputés du texte réprimant le détournement de fonds publics, l’avocat de Marine Le Pen soutenant qu’ils ne sont ni dépositaires de l’autorité publique ni chargés d’une mission de service public. Les mémoires n’étant pas publics, il n’est pas possible de savoir quels moyens Nicolas Bay a lui-même soulevés, ni s’il est l’auteur de l’une des questions de constitutionnalité.

La chambre criminelle a déjà répondu à cette question pour les parlementaires nationaux. En 2018, à propos d’un sénateur, elle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069). En 2024, dans une affaire concernant un ancien député et sa collaboratrice parlementaire, elle a ajouté que la séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge pénal « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Le Conseil d’État a, pour sa part, souligné à propos de leur mandat que les représentants au Parlement européen participent au processus législatif de l’Union et disposent d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). Le cas de ces représentants, élus en France mais siégeant dans une institution de l’Union, n’a pas été tranché par les arrêts de 2018 et de 2024 : il appartiendra à la chambre criminelle de dire si cette jurisprudence leur est transposable.

B. Rejet, cassation ou transmission au Conseil constitutionnel : quelles conséquences pour ses mandats ?

Première hypothèse : les questions ne sont pas transmises et les pourvois sont rejetés. La condamnation de Nicolas Bay deviendrait alors définitive. L’emprisonnement d’un an et l’inéligibilité de deux ans resteraient assortis du sursis : ils ne seraient pas exécutés, sauf révocation ultérieure dans les conditions de l’article 132-36 du code pénal, et la condamnation serait réputée non avenue à l’issue du délai de cinq ans prévu par l’article 132-35 si aucune condamnation nouvelle ne venait révoquer totalement le sursis. L’amende deviendrait exigible en application de l’article 708 du code de procédure pénale. Une inéligibilité dont l’exécution est suspendue n’étant pas mise en œuvre, cette issue ne devrait pas, en l’état des textes, entraîner de nouvelle démission d’office sur le fondement de l’article L. 341 du code électoral, ni de décret constatant la fin de son mandat européen au titre de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ; seule une révocation du sursis pourrait modifier cette analyse.

Deuxième hypothèse : la Cour de cassation annule l’arrêt, en tout ou partie. L’article 609 du code de procédure pénale prévoit alors qu’« elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée », c’est-à-dire devant une cour d’appel. L’affaire serait dévolue à cette juridiction « dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416), et aucune condamnation définitive n’existerait dans l’intervalle. La marge de la juridiction de renvoi sur la peine dépendrait notamment des appels formés contre le jugement de 2025, que les sources consultées ne détaillent pas pour Nicolas Bay. Si une nouvelle décision prononçait une inéligibilité exécutoire, par provision ou devenue définitive, le préfet serait de nouveau tenu de le déclarer démissionnaire d’office du conseil régional (CE, 25 juin 2025, n° 503779), tandis que son mandat européen ne pourrait prendre fin qu’avec une condamnation définitive (CE, 17 octobre 2025, n° 505689).

Troisième hypothèse : la chambre criminelle transmet une ou plusieurs questions au Conseil constitutionnel. L’examen des pourvois serait alors suspendu le temps de sa décision, attendue dans les trois mois. Si une disposition appliquée par la cour d’appel était déclarée contraire à la Constitution, il reviendrait au Conseil constitutionnel de fixer la date et les conditions de son abrogation, comme le prévoit l’article 62 de la Constitution ; une déclaration de conformité relancerait l’examen des moyens de cassation. Dans toutes ces hypothèses, l’arrêt du 7 juillet 2026 resterait non exécuté jusqu’à la décision de la Cour de cassation, sauf pour ses dispositions civiles.

La situation de Nicolas Bay se distingue de celle des autres condamnés par la nature de ses mandats. Nous avons analysé celle du maire de Perpignan, Louis Aliot, celle du député de l’Yonne Julien Odoul et le calendrier du pourvoi de Marine Le Pen, ainsi que le contenu de l’arrêt de la cour d’appel du 7 juillet 2026. Pour un élu comme pour tout prévenu, ces questions se préparent dès la première instance, lorsque se discutent la peine, l’exécution provisoire et leur motivation : c’est l’objet de la défense devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

Le parcours de Nicolas Bay depuis mars 2025 montre comment le droit dissocie les effets d’une même condamnation selon les mandats. Pour un conseiller régional, une inéligibilité exécutoire par provision impose au préfet de prononcer la démission d’office ; pour un représentant au Parlement européen, seule une condamnation définitive peut mettre fin au mandat, a jugé le Conseil d’État. L’arrêt d’appel du 7 juillet 2026, qui confirme la culpabilité mais assortit l’emprisonnement et l’inéligibilité du sursis, a permis son retour au conseil régional de Normandie selon la presse régionale, sans affecter son mandat européen.

Tout dépend désormais de la Cour de cassation. Le 16 décembre 2026, elle dira si des questions de constitutionnalité doivent être transmises au Conseil constitutionnel ; elle examinera ensuite les moyens de cassation, avec une décision annoncée avant l’élection présidentielle d’avril 2027. Un rejet rendrait la condamnation définitive sous le régime du sursis ; une cassation ouvrirait un nouveau procès devant une cour d’appel ; une transmission suspendrait l’examen des pourvois le temps de la décision du Conseil constitutionnel.

À la date de rédaction, aucune décision définitive n’a été rendue sur la culpabilité de Nicolas Bay, qui a formé un pourvoi contre sa condamnation et demeure présumé innocent. Cet article s’en tient aux décisions publiées, aux textes en vigueur et aux comptes rendus de presse cités ; seule la Cour de cassation, et le cas échéant une juridiction de renvoi, pourra dire si l’arrêt du 7 juillet 2026 doit être maintenu.

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