Le vendredi 16 octobre 2026, la Cour de cassation a fixé la prochaine étape de l’affaire dite des assistants parlementaires européens du Front national : les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par plusieurs des parties seront examinées par la chambre criminelle lors de son audience du 16 décembre 2026, selon un communiqué de la juridiction relayé par RTL. Au-delà de Marine Le Pen, ce calendrier concerne aussi Louis Aliot, maire de Perpignan et vice-président du Rassemblement national. La cour d’appel de Paris l’a déclaré coupable le 7 juillet 2026 et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité avec sursis, d’après Le Monde et Le Parisien. Comme les onze autres condamnés, il s’est pourvu en cassation, a rapporté RTL.
Pour l’élu, ce dossier pose des questions très concrètes. Pourquoi peut-il rester maire alors que la cour d’appel l’a déclaré coupable de détournement de fonds publics ? Que suspend exactement son pourvoi ? Que se passera-t-il le 16 décembre, et que pourra décider la Cour de cassation ensuite ? Un pourvoi peut-il, au bout du compte, aboutir à une peine plus lourde ?
Louis Aliot conteste les faits qui lui sont reprochés. Sa condamnation n’est pas définitive : tant que la Cour de cassation n’a pas statué, il demeure présumé innocent, comme le prévoit l’article préliminaire du code de procédure pénale. Cet article s’en tient à la procédure publique, aux textes en vigueur, aux décisions de justice publiées et aux comptes rendus de presse cités.
I. Ce que la condamnation prononcée en appel signifie aujourd’hui pour le maire de Perpignan
A. Une déclaration de culpabilité pour détournement de fonds publics, mais un emprisonnement et une inéligibilité assortis du sursis
Selon Le Monde, il était reproché à Louis Aliot d’avoir embauché un assistant parlementaire européen entre juillet 2014 et février 2015, dont les activités auraient en réalité servi celles du parti. L’intéressé a toujours contesté cette accusation, précise le quotidien. Le maire de Perpignan a été reconnu coupable de détournement de fonds publics, selon ICI Roussillon et L’Indépendant. Les douze prévenus jugés en appel, dont le Rassemblement national en tant que personne morale, ont été condamnés dans ce dossier, qui porte sur des détournements de fonds publics du Parlement européen entre 2004 et 2016, d’après RTL, qui cite une source judiciaire.
Le récapitulatif des condamnations publié par RTL le 7 juillet rapporte que, pour la cour d’appel, le maire de Perpignan s’est inscrit « sans réserve » dans un « système frauduleux, centralisé » mis en place par le parti. Selon Le Parisien, la cour a toutefois confirmé l’absence de tout enrichissement personnel, un argument mis en avant par l’élu. Ces deux éléments ne se contredisent pas : l’article 432-15 du code pénal réprime le fait de détourner des fonds publics sans subordonner l’infraction à un enrichissement personnel de son auteur, lequel relève plutôt de l’appréciation de la gravité des faits et du choix de la peine.
La comparaison avec la première instance éclaire la portée de l’arrêt. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Louis Aliot à dix-huit mois d’emprisonnement, dont six mois ferme sous bracelet électronique, et à trois ans d’inéligibilité, une peine « pas frappée d’exécution immédiate », selon RTL, qui relevait que le tribunal avait retenu des « montants détournés relativement modestes » d’environ 29 000 euros. Le Figaro et L’Obs mentionnent en outre une amende de 8 000 euros. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel a allégé l’ensemble : un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité avec sursis, selon le tableau des peines publié par Le Monde. Pour l’ensemble des prévenus, les peines prononcées ont été largement inférieures aux réquisitions du parquet général, a souligné Le Monde le 15 juillet.
Louis Aliot n’en a pas moins contesté la décision. Il l’a qualifiée de « jugement plus clément », tout en le jugeant « difficile d’accepter », et a expliqué envisager un pourvoi « tant je conteste la nature des faits » qui lui sont reprochés, selon Le Monde. D’après Le Parisien, il estimait la peine « encore trop sévère et entachée d’injustice ». Le lendemain, sur BFMTV-RMC, il annonçait son intention de former ce recours.
Pour mesurer la peine prononcée, il faut la rapporter à celle que la loi faisait encourir. Le délit de détournement de fonds publics est défini par l’article 432-15 du code pénal. Dans sa rédaction applicable aux faits de 2014 et 2015, comme dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce fait « est puni de dix ans d’emprisonnement » et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. L’article 432-17 du code pénal permet en outre de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille », c’est-à-dire notamment l’inéligibilité.
La durée de cette interdiction est encadrée. Selon l’article 131-26 du code pénal, elle ne peut excéder dix ans pour un crime et « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Depuis le 13 octobre 2013, donc avant les faits reprochés, l’article 131-26-1 du code pénal permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». La cour d’appel s’est donc située nettement en deçà du maximum légal.
Un point mérite d’être souligné, parce qu’il explique la latitude dont disposait la cour. Aujourd’hui, l’article 131-26-2 du code pénal prévoit que le prononcé de l’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise notamment le détournement de fonds publics. Mais les règles rendant cette peine obligatoire sont postérieures aux faits : la première version de l’article 131-26-2 n’est entrée en vigueur que le 17 septembre 2017, et la version de l’article 432-17 applicable en 2014 et 2015 se bornait à prévoir que les peines complémentaires pouvaient être prononcées. Or, selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits commis en 2014 et 2015, l’inéligibilité restait donc une peine facultative, que la juridiction choisit de prononcer ou non et dont elle fixe la durée et les modalités.
Ce choix obéit au principe d’individualisation posé par l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le même texte demande au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Les éléments retenus par la cour, comme l’absence d’enrichissement personnel rapportée par la presse, s’inscrivent dans cette appréciation, dont la Cour de cassation ne contrôle que la motivation et la légalité.
Reste la forme de la peine. L’article 132-31 du code pénal rend le sursis simple applicable à l’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, à l’amende et aux peines complémentaires, « à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage ». L’inéligibilité peut donc être assortie du sursis, comme l’a fait la cour d’appel. Un sursis n’est pas une dispense de peine : la condamnation existe bel et bien, mais la juridiction peut, selon l’article 132-29 du code pénal, « ordonner qu’il sera sursis à son exécution ». Concrètement, ni l’emprisonnement d’un an ni les deux ans d’inéligibilité ne sont exécutés, sauf révocation ultérieure du sursis. Les comptes rendus divergent sur l’amende de 5 000 euros : la plupart des médias nationaux ne la présentent pas comme assortie du sursis, tandis que le quotidien L’Indépendant décrit une peine intégralement assortie du sursis.
B. Pourquoi il reste maire de Perpignan, et ce qui pourrait remettre ses mandats en cause
La question du mandat de maire se règle par le code électoral. L’article L. 230 du code électoral exclut des conseils municipaux « Les individus privés du droit électoral ». L’article L. 236 du code électoral prévoit que le conseiller municipal qui se trouve dans un tel cas d’inéligibilité après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Pour les conseillers communautaires, l’article L. 273-4 du code électoral précise que les inéligibilités « sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent ». Ces règles intéressent donc aussi la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole, que Louis Aliot conserve, selon Le Monde.
Le Conseil d’État en a précisé les conditions. Le représentant de l’État est tenu de déclarer démissionnaire d’office l’élu privé du droit électoral « en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire » (CE, 20 décembre 2019, n° 432078). La seule perte de l’éligibilité suffit, car le droit électoral « recouvre à la fois le droit de vote et l’éligibilité » (CE, 14 avril 2022, n° 456540). La même règle s’applique aux mandats détenus dans une intercommunalité (CE, 29 juillet 2025, n° 496537).
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de la démission d’office d’un conseiller municipal, le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, sous une réserve : lorsque le juge pénal assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire, il lui revient d’apprécier le « caractère proportionné de l’atteinte » portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La chambre criminelle a appliqué cette réserve dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, selon lequel il revient au juge, dans ce cas, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle a annulé une exécution provisoire faute de cette recherche.
Rien de tel ne concerne aujourd’hui Louis Aliot, pour deux raisons qui se cumulent. La première tient au sursis : l’inéligibilité prononcée contre lui n’est pas exécutée, de sorte qu’il n’est pas privé de son éligibilité. La seconde tient au pourvoi : sa condamnation n’est pas définitive. Le Conseil d’État a ainsi annulé, à compter de l’arrêt d’appel, la démission d’office d’un maire dont la peine d’inéligibilité prononcée en appel, « non assortie d’une exécution provisoire, n’est pas devenue définitive compte tenu de l’introduction d’un pourvoi en cassation » (CE, 14 avril 2022, n° 456540). Le cas de Louis Aliot est encore plus net, puisque sa peine d’inéligibilité est en outre assortie du sursis.
Le pourvoi produit d’ailleurs un effet suspensif général. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Cette règle, détaillée dans notre analyse de l’effet suspensif du pourvoi sur les peines complémentaires, a une portée limitée pour Louis Aliot, puisque l’emprisonnement et l’inéligibilité prononcés contre lui sont de toute façon assortis du sursis ; elle suspend en outre l’exécution de l’amende. Elle compte davantage pour d’autres prévenus du même dossier condamnés à des peines fermes.
Cette situation n’est pas nouvelle pour lui. Dès 2025, l’absence d’exécution immédiate de l’inéligibilité prononcée en première instance lui avait permis de rester maire, avait relevé RTL. Il a ensuite été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026, selon Le Monde, et les recours dirigés contre cette réélection ont été rejetés par le tribunal administratif, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les protestations électorales rejetées à Perpignan, qui relève d’un contentieux distinct.
Deux séries d’hypothèses, qu’aucun élément public ne permet aujourd’hui d’anticiper, pourraient modifier cette situation. La première tient au sursis lui-même. Si la condamnation devient définitive, elle sera, selon l’article 132-35 du code pénal, « réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Dans ce délai, une nouvelle condamnation permettrait à la juridiction, selon l’article 132-36 du code pénal, de « révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », par une décision spéciale. C’est seulement si l’inéligibilité devenait ainsi exécutoire que la question d’une démission d’office pourrait se poser. Il s’agit d’une hypothèse purement théorique, que rien dans les sources consultées ne laisse présager.
La seconde série d’hypothèses tient à l’issue du pourvoi lui-même : une cassation suivie d’un renvoi rouvrirait le débat sur la peine devant une nouvelle cour d’appel. Dans les limites exposées ci-après, une cour de renvoi qui prononcerait une inéligibilité sans sursis pourrait aussi l’assortir de l’exécution provisoire, que l’article 471 du code de procédure pénale permet pour certaines sanctions et que la chambre criminelle admet en appel, à charge pour elle d’en motiver la proportionnalité, comme l’exige l’arrêt du 28 mai 2025. C’est tout l’enjeu de la seconde partie de cet article.
II. Ce que la Cour de cassation peut décider à partir du 16 décembre, et ce qui reste à trancher
A. L’audience du 16 décembre : un examen des questions de constitutionnalité, pas un nouveau procès
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, elle peut annuler les décisions rendues en dernier ressort « en cas de violation de la loi ». Elle ne dira donc pas si Louis Aliot a ou non détourné des fonds : elle vérifiera si la cour d’appel a correctement appliqué le droit et suffisamment motivé sa décision. Comme l’avait indiqué la juridiction dans un communiqué du 8 juillet, relayé par Le Monde, la chambre criminelle « pourrait » statuer sur les pourvois « au plus tard début avril 2027 », un calendrier présenté comme « susceptible d’évoluer ». Le premier tour de l’élection présidentielle est prévu le 18 avril 2027.
Le communiqué n° 3 publié par la Cour de cassation le 16 octobre 2026 fait le point sur la procédure au 15 octobre. Treize pourvois ont été formés : par les douze personnes condamnées et par le Parlement européen, partie civile. Le Parlement européen et neuf des personnes condamnées se sont également constitués en défense. Toutes les parties en demande ont déposé leur mémoire les 14 et 15 octobre, et plusieurs d’entre elles ont aussi déposé un « mémoire spécial » posant des questions prioritaires de constitutionnalité. Deux conseillers rapporteurs et deux avocats généraux ont été désignés, et les défendeurs ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour déposer leurs mémoires en défense. RTL a rendu compte de ce communiqué le 17 octobre.
Le communiqué ne précise ni quelles parties ont déposé ces questions, ni quelles dispositions législatives elles visent. Il n’est donc pas possible d’affirmer, à partir des sources officielles, que Louis Aliot figure parmi leurs auteurs. Sa situation n’en dépend pas moins de l’audience du 16 décembre, puisque l’examen de l’ensemble des pourvois est suspendu au sort de ces questions, qui doivent être examinées en priorité. La décision sur les QPC est, selon le communiqué, « en principe, rendue le jour même ».
Le régime de ce filtre est fixé par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. Devant la Cour de cassation, la question doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, « dans un mémoire distinct et motivé », selon l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067. La Cour « dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision ». Elle saisit le Conseil constitutionnel lorsque deux conditions de l’article 23-2 sont réunies « et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
Ces deux conditions figurent à l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067. Il faut d’abord que « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Il faut ensuite que cette disposition n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, « sauf changement des circonstances ». Les dispositions qui ont fondé les poursuites et les peines, comme celles du code pénal sur le détournement de fonds publics ou l’inéligibilité, satisfont en principe à la première condition ; tout dépendra ensuite de leur examen antérieur par le Conseil constitutionnel et du caractère nouveau ou sérieux des griefs.
Si la Cour estime une question nouvelle ou sérieuse, elle la renverra au Conseil constitutionnel. Selon l’article 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067, « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Pendant ce temps, aux termes de l’article 23-5, la Cour de cassation « sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé », sauf urgence ou cas particulier d’une personne privée de liberté. Le communiqué précise qu’elle tiendrait ensuite une audience consacrée aux moyens de cassation. Si la Cour ne se prononçait pas dans le délai de trois mois, l’article 23-7 prévoit que « la question est transmise au Conseil constitutionnel », une hypothèse que le calendrier annoncé, avec une décision attendue le 16 décembre, rend peu probable.
Si le Conseil constitutionnel venait à déclarer une disposition contraire à la Constitution, l’article 62 de la Constitution prévoit qu’elle « est abrogée à compter de la publication » de sa décision ou d’une date ultérieure qu’il fixe, et que le Conseil « détermine les conditions et limites » dans lesquelles les effets passés de la disposition peuvent être remis en cause. L’incidence d’une telle décision sur ce dossier dépendrait donc entièrement de ses termes. À l’inverse, si la chambre criminelle juge les questions ni nouvelles ni sérieuses, elle fixera directement une nouvelle audience pour examiner les moyens de cassation, selon le communiqué du 16 octobre.
Pour Louis Aliot, l’audience du 16 décembre ne modifiera rien dans l’immédiat. Quelle que soit la décision rendue sur les QPC, sa condamnation restera non définitive jusqu’à l’arrêt sur son pourvoi, son inéligibilité restera assortie du sursis et il demeurera présumé innocent.
B. Rejet, cassation ou renvoi : les issues possibles et ce qu’elles changeraient pour lui
La première issue possible est la non-admission ou le rejet. Selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, lorsque la solution paraît s’imposer, une formation restreinte de trois magistrats peut statuer, et « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Dans ce cas comme en cas de rejet après examen, la condamnation de Louis Aliot deviendrait définitive. L’emprisonnement et l’inéligibilité resteraient assortis du sursis, et le délai de cinq ans prévu par l’article 132-35 du code pénal gouvernerait l’avenir de la condamnation. En outre, selon l’article 618-1 du code de procédure pénale, lorsque le pourvoi est rejeté, « la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine » au titre des frais exposés.
La deuxième issue est la cassation. Elle peut intervenir sans renvoi : selon l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » Le plus souvent, toutefois, l’annulation d’un arrêt correctionnel s’accompagne d’un renvoi. Selon l’article 609 du code de procédure pénale, la Cour « renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée », en pratique une autre cour d’appel ou la même autrement composée.
La juridiction de renvoi n’est pas saisie de tout. La chambre criminelle juge que, si le pourvoi défère à la Cour la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité, la volonté et l’intérêt du demandeur, et qu’« après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi » (Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689, publié au Bulletin). Une cassation limitée aux peines laisserait ainsi intacte la déclaration de culpabilité.
Un pourvoi peut-il conduire à une peine plus lourde ? La question est souvent mal comprise. Dans sa décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation. Il a relevé qu’après cassation, la personne condamnée est replacée, « dans les limites du pourvoi », dans la situation où elle se trouvait avant la décision annulée, et que son affaire est rejugée « en fait et en droit ». Il en a déduit que la possibilité, pour la cour de renvoi, d’aggraver la peine antérieurement prononcée lorsque le ministère public avait fait appel du jugement de première instance ne prive pas le pourvoi de son effectivité.
La limite vient de l’appel. Selon l’article 515 du code de procédure pénale, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle censure régulièrement les arrêts qui méconnaissent cette règle, y compris après un renvoi, lorsqu’une peine a été aggravée « alors que le ministère public n’avait pas interjeté appel de la décision entreprise » (Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689). Elle l’a encore rappelé le 24 juin 2026 : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public », les juges du second degré avaient méconnu ce texte (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142).
Appliquées à Louis Aliot, ces règles conduisent à une conclusion nuancée. En cas de cassation avec renvoi, la peine prononcée le 7 juillet 2026 ne constituerait pas, à elle seule, un plafond : la cour de renvoi rejugerait les appels formés contre le jugement du 31 mars 2025. Si le ministère public n’avait pas lui-même fait appel de ce jugement à l’égard de Louis Aliot, la peine de première instance, plus lourde que celle de l’arrêt d’appel, constituerait la limite à ne pas dépasser ; s’il l’avait fait, la cour de renvoi retrouverait une marge plus large, dans les limites de la loi. Les sources consultées ne précisent pas ce point. Le parquet général, lui, n’a pas formé de pourvoi contre l’arrêt du 7 juillet 2026, décision prise « à l’issue d’un examen approfondi » de cet arrêt, selon Le Monde.
Reste le pourvoi du Parlement européen. Partie civile, celui-ci ne peut remettre en cause l’action publique, c’est-à-dire la culpabilité et les peines. La chambre criminelle juge que « l’effet dévolutif du pourvoi formé par la partie civile était nécessairement limité aux seuls intérêts civils » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416). Le même arrêt rappelle qu’après cassation, l’affaire est dévolue à la juridiction de renvoi dans les limites de l’acte de pourvoi « et dans celles de la cassation intervenue ». Les condamnations civiles éventuellement prononcées échappent par ailleurs à l’effet suspensif du pourvoi, selon l’article 569 du code de procédure pénale déjà cité. Les sources consultées ne détaillent pas les dispositions civiles de l’arrêt concernant Louis Aliot.
Plusieurs questions restent donc à trancher. La première est le sort des QPC le 16 décembre : renvoi au Conseil constitutionnel, qui disposerait alors de trois mois, ou refus de renvoi. La deuxième est la date de l’audience consacrée aux moyens de cassation, puis le sens de l’arrêt, que la Cour vise au plus tard début avril 2027 sans s’y engager de manière ferme. La troisième, propre à Louis Aliot, est de savoir si sa condamnation deviendra définitive, sera annulée en tout ou partie, ou renvoyée devant une autre cour d’appel. Pour une analyse de l’arrêt du 7 juillet lui-même, on pourra se reporter à notre article sur ce que dit l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, et, pour les enjeux de calendrier, à notre analyse du pourvoi face au calendrier présidentiel ainsi qu’à notre article consacré au pourvoi de Marine Le Pen et aux décisions possibles de la Cour de cassation.
Au-delà de cette affaire, le dossier rappelle combien le premier procès conditionne la suite. Les débats menés en première instance, puis les appels formés contre le jugement, déterminent jusqu’aux marges d’une éventuelle cour de renvoi, d’où l’importance de la défense devant le tribunal correctionnel. Une fois une condamnation devenue définitive, son inscription au casier judiciaire et les conditions d’un effacement d’une condamnation du casier obéissent enfin à des règles distinctes de celles du sursis.
Conclusion
L’audience du 16 décembre 2026 n’est pas un nouveau procès. La chambre criminelle y examinera seulement les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par plusieurs parties, pour décider si elles doivent être renvoyées au Conseil constitutionnel. Le communiqué de la Cour de cassation ne dit pas qui les a déposées, et rien, dans les sources officielles, ne permet d’attribuer l’une d’elles à Louis Aliot.
Pour le maire de Perpignan, l’essentiel tient en deux constats. D’une part, la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris n’est pas exécutée : l’emprisonnement d’un an et les deux ans d’inéligibilité sont assortis du sursis, et le pourvoi suspend l’ensemble de l’arrêt pénal, y compris l’amende de 5 000 euros, ce qui explique qu’il conserve ses mandats de maire et de président de la métropole. D’autre part, l’issue du pourvoi reste ouverte : non-admission ou rejet rendraient la condamnation définitive, sous le régime du sursis ; une cassation pourrait conduire à un nouveau procès d’appel, dont la marge sur la peine dépendrait des appels formés contre le jugement de 2025.
Le calendrier annoncé par la Cour de cassation vise une décision au plus tard début avril 2027, mais il reste susceptible d’évoluer, en particulier si une question est transmise au Conseil constitutionnel. À la date de rédaction, aucune décision définitive n’a été rendue sur la culpabilité de Louis Aliot, qui conteste les faits et demeure présumé innocent. Seule la Cour de cassation, et le cas échéant une cour de renvoi, pourra désormais dire si l’arrêt du 7 juillet 2026 doit être maintenu.