Votre père ou votre mère avait ses comptes dans une caisse de Crédit Mutuel ou dans une agence du CIC, et peut-être un contrat d’assurance-vie ouvert au même guichet. Deux circuits s’ouvrent au décès. Les comptes bancaires entrent dans la succession et sont traités par la banque avec les héritiers ou leur notaire. L’assurance-vie relève d’un assureur du groupe, ACM Vie, et le capital revient aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession.
L’automne 2026 ajoute une question d’argent. Les brochures tarifaires applicables au 1er janvier 2027, que MoneyVox a archivées entre le 29 septembre et le 15 octobre 2026 pour le CIC et huit fédérations du Crédit Mutuel, ne reprennent plus l’exonération des successions sans complexité dans lesquelles hérite au moins un descendant, au-delà de 10 000 euros d’avoirs : ces dossiers pourront être facturés 1 %, dans la limite de 850 euros. Ce changement suit la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a censuré les cas de gratuité imposés par la loi mais maintenu le plafonnement des frais.
Ce guide, établi au 18 octobre 2026, répond aux questions des héritiers et des bénéficiaires : ce que la banque doit permettre avant le partage, ce que coûtera le dossier selon la date et la fédération, comment ACM Vie doit payer et ce qu’un héritier peut obtenir lorsqu’il n’est pas bénéficiaire. Il s’appuie sur les communiqués et les brochures du groupe, sur les textes en vigueur à cette date et sur onze décisions de justice lues en entier. Une réserve vaut pour tout ce qui suit : aucune faute de la banque ou de l’assureur ne se présume, les conditions applicables aux comptes du défunt et la clause qu’il a signée priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Les comptes du défunt au Crédit Mutuel ou au CIC : ce que vous pouvez obtenir et ce que coûtera la succession
A. Déclarer le décès, régler l’urgent, récupérer les fonds et les relevés
Le Crédit Mutuel et le CIC décrivent la même marche à suivre dans leurs pages d’aide consacrées au décès d’un client, datées de septembre 2024 : prévenir la banque le plus tôt possible, à l’agence ou par lettre recommandée avec avis de réception, en produisant l’acte de décès. Dès que l’information est enregistrée, tous les comptes personnels du défunt sont bloqués, qu’il s’agisse du compte courant, des livrets, du plan ou du compte d’épargne logement ou du plan d’épargne en actions. Les procurations tombent au même moment, ce qui découle du code civil, article 2003, selon lequel le mandat prend fin par la mort du mandant. Un enfant qui disposait d’une procuration ne peut donc plus utiliser la carte ni les chéquiers de son parent, même pour payer une facture urgente, et les moyens de paiement doivent être restitués à la clôture. Les deux brochures 2027 mentionnent aussi un service Assistance Démarches Décès, présenté comme non facturé, qui aide les proches à préparer les courriers ; il ne remplace ni le notaire ni la déclaration de succession.
Le blocage protège les héritiers plus qu’il ne les pénalise. Le code civil, article 724 saisit de plein droit les héritiers désignés par la loi des biens, droits et actions du défunt, mais la banque, simple dépositaire, ne peut remettre les fonds qu’à la bonne personne. Le code civil, article 1939 est clair sur ce point : en cas de mort du déposant, « la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier », et s’il y a plusieurs héritiers, à chacun pour sa part. En pratique, la caisse ou l’agence établit un décompte au jour du décès et le transmet au notaire chargé de la succession, puis verse les fonds aux héritiers ou au notaire qu’ils ont mandaté.
Avant ce règlement, la loi organise deux débits dérogatoires. Le premier concerne les obsèques. Selon le code monétaire et financier, article L. 312-1-4, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite d’un montant fixé par arrêté. Ce montant est de 5 965 euros selon l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui prévoit une revalorisation annuelle selon l’évolution des prix. Les pages d’aide du Crédit Mutuel et du CIC consultées le 18 octobre 2026 affichent encore 5 885 euros : c’est le montant de l’arrêté qu’il faut opposer à un guichet qui refuserait un débit compris entre ces deux chiffres. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques auprès du groupe, son fonctionnement est expliqué dans notre guide sur le contrat obsèques Crédit Mutuel ou CIC.
Le second débit concerne les héritiers en ligne directe. Le même article L. 312-1-4 leur permet, en justifiant de leur qualité, de faire payer sur les comptes du défunt les actes conservatoires, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, dans la limite du même montant de 5 965 euros. Il leur permet aussi d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur à ce montant. La qualité d’héritier se prouve alors soit par un acte de notoriété dressé par un notaire, conformément au code civil, article 730-1, soit par une attestation signée de tous les héritiers. Cette attestation affirme qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et, pour une clôture, que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Elle s’accompagne des actes d’état civil et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Si l’une de ces affirmations est fausse, la voie de l’attestation est fermée et le notaire devient incontournable.
Le compte joint obéit à une autre logique. Les pages du Crédit Mutuel et du CIC indiquent qu’un compte joint, compte collectif avec solidarité, continue de fonctionner après le décès d’un cotitulaire tant que les ayants droit de ce dernier ne s’y opposent pas, alors qu’un compte indivis, sans solidarité, reste bloqué jusqu’au règlement de la succession sauf accord unanime. Un héritier qui craint que le conjoint survivant vide un compte joint dont une partie des fonds revient à la succession doit donc formaliser son opposition par écrit et en garder la preuve ; à l’inverse, le survivant qui a besoin de ces fonds pour vivre a intérêt à documenter ce qui lui appartient. Nous détaillons ces situations dans notre guide sur le compte joint après un décès et, pour les retraits faits avec une procuration périmée, dans celui sur la procuration bancaire après le décès.
Un dossier oublié ne disparaît pas, mais il change de mains. Selon le code monétaire et financier, article L. 312-19, le compte d’un titulaire décédé devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement. Le code monétaire et financier, article L. 312-20 impose ensuite le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », les titres étant liquidés à l’issue de ce délai. Les sommes se réclament alors sur le site Ciclade, selon la démarche décrite dans notre guide Ciclade après un décès. Les parts sociales que détenait un sociétaire du Crédit Mutuel suivent encore un autre circuit, expliqué dans notre article sur les parts sociales d’un parent décédé.
Reste la question des relevés, souvent décisive lorsqu’un héritier soupçonne des retraits ou des virements suspects dans les dernières années de vie. La banque invoque le secret professionnel, mais le juge peut ordonner la communication sur le fondement du code de procédure civile, article 145, qui exige un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance du 15 janvier 2026 (n° 25/00935), le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné deux caisses de Crédit Mutuel et la Banque CIC Est à communiquer à un héritier collatéral les extraits des comptes de la défunte sur cinq années, de 2017 à 2021, et l’état des comptes au décès ; la même ordonnance a condamné ACM Vie à communiquer les contrats d’assurance-vie, leurs clauses et leurs relevés. L’héritier envisageait de contester un testament rédigé au profit d’un auxiliaire médical un peu plus d’un an avant une mesure de curatelle renforcée. La Banque CIC Est avait écrit qu’elle s’en remettait au juge sur la levée du secret, et le demandeur a conservé les dépens et les frais de copie : obtenir les relevés a un coût, mais la voie fonctionne.
Les comptes-titres démembrés réclament une vigilance particulière. Dans un jugement du 29 septembre 2026 (n° 24/05394), le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la succession d’un père décédé en 2021, dont la veuve avait opté pour l’usufruit de la totalité des biens, chacun des quatre enfants recevant un quart en nue-propriété. La caisse locale de Crédit Mutuel tenait un compte-titres démembré contenant 1 000 actions d’une société belge. Lors d’une scission partielle de cette société en décembre 2023, la caisse a changé plusieurs fois d’analyse : elle a inscrit les nouvelles actions sur un compte propre à l’usufruitière, avant de les replacer sur le compte démembré et de réclamer à deux nues-propriétaires résidant en France l’impôt lié à l’opération, soit 6 210 euros chacune. Le tribunal a retenu que cet impôt devait être supporté par l’usufruitière, a condamné la caisse à rembourser 6 210 euros à l’une et 5 000 euros à l’autre, et a alloué 2 000 euros à chacun des trois enfants demandeurs au titre du préjudice moral. Il a en revanche jugé non prouvée la « tentative de chantage » reprochée à la banque, qui avait proposé un document de décharge avant d’exécuter l’acte de partage, et il a condamné les demandeurs à verser 1 200 euros à l’usufruitière pour procédure abusive. La leçon est double : contester par écrit chaque écriture sur un compte démembré, et ne mettre en cause un cohéritier qu’avec des preuves.
B. Frais de succession : la grille de 2026, celle de 2027 et la manière de vérifier la facture
Le cadre légal a changé deux fois en huit mois. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a donné au code monétaire et financier, article L. 312-1-4-1 une rédaction appliquée depuis le 13 novembre 2025. Elle prévoyait trois cas dans lesquels la banque ne pouvait facturer aucuns frais : la succession sans complexité manifeste lorsque l’héritier justifie de sa qualité, les avoirs inférieurs au seuil fixé par arrêté, 5 965 euros en 2026, et le défunt mineur. Dans les autres cas, il plafonnait les frais à 1 % des soldes et de la valorisation des produits d’épargne concernés, dans la limite d’un montant fixé par décret. Le code monétaire et financier, article D. 312-1-3 fixe ce montant à 857 euros et prévoit sa revalorisation annuelle ; selon Service-Public, il était de 850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025.
Saisi par le Conseil d’État d’une question posée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, que l’interdiction de toute facturation dans ces trois cas, « quel qu’en soit le coût », portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La décision fixe l’effet de cette censure à la date de sa publication ; elle a paru au Journal officiel du 20 juin 2026, et les trois cas de gratuité ont disparu du texte. Le plafond de 1 %, lui, a été déclaré conforme, le Conseil précisant que le plafond en euros fixé par décret doit rester assez élevé pour ne viser que les tarifications abusives. Une actualité publiée par Service-Public le 6 janvier 2026, donc antérieure à cette décision, présente encore les trois exonérations : il ne faut plus s’y fier.
Le texte encadré ne couvre pas tout le patrimoine financier. Le plafond ne concerne que les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à l’exception de ceux que mentionnent les sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre du code monétaire et financier consacré à ces produits. Les brochures 2027 du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, qui relèvent de Crédit Mutuel Arkéa, traduisent cette exclusion en visant le PEA, le PEA-PME, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat, auxquels elles ajoutent le compte-titres ordinaire. Pour ces supports, la loi sur les frais de succession ne fixe pas de plafond ; les brochures d’Alliance Fédérale renvoient seulement, pour le PEA et le PEA-PME, au plafonnement des frais prévu par le code monétaire et financier.
Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui regroupe quatorze fédérations régionales et le CIC, avait pris les devants. Par un communiqué du 14 février 2024, le groupe annonçait qu’à compter du 1er mars 2024, ses caisses et les agences du CIC ne factureraient plus de frais de succession lorsque les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros, renonçaient aux frais de liquidation des actifs et à la commission de gestion annuelle pour toutes les successions, et ne factureraient plus, au-delà de 10 000 euros, que des frais de dossier de 1 % plafonnés à 1 000 euros. Après la décision du Conseil constitutionnel, un communiqué du 2 juillet 2026 a confirmé le maintien de l’exonération pour les décès d’enfants mineurs et pour les successions inférieures à 10 000 euros, dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC, tout en saluant la censure de l’obligation de gratuité.
Les brochures traduisent ces annonces en chiffres. Les recueils de prix au 1er janvier 2026 du CIC et de treize des quatorze fédérations d’Alliance Fédérale, consultés sur cic.fr et creditmutuel.fr, prévoient la même ligne :
- avoirs au jour du décès inférieurs ou égaux à 10 000 euros : aucuns frais ;
- avoirs supérieurs à 10 000 euros : 1 %, avec un maximum de 1 000 euros, dont 850 euros au plus sur les avoirs bancaires, conformément à la réglementation ;
- aucuns frais non plus lorsqu’un héritier au moins est en ligne directe descendante et répond aux critères posés par la loi, ainsi que pour la succession d’un défunt mineur.
Les brochures au 1er janvier 2027, dont MoneyVox a archivé les copies le 6 octobre 2026 pour le CIC, le 29 septembre pour la fédération Loire-Atlantique et Centre Ouest et le 15 octobre pour les fédérations Centre Est Europe, Île-de-France, Sud-Est, Méditerranéen, Savoie-Mont Blanc, Dauphiné-Vivarais et Midi-Atlantique, modifient cette ligne :
- avoirs au jour du décès inférieurs ou égaux à 10 000 euros : toujours aucuns frais ;
- avoirs supérieurs à 10 000 euros : 1 %, avec un maximum de 850 euros ;
- seule exception conservée au-delà de 10 000 euros : la succession d’un défunt mineur.
Concrètement, pour des avoirs de 50 000 euros laissés à des enfants sans difficulté particulière, le dossier n’aurait rien coûté selon la grille de 2026 et pourrait coûter 500 euros selon celle de 2027. Pour 150 000 euros dont un PEA, la grille de 2026 permettait jusqu’à 1 000 euros lorsque l’exonération des héritiers en ligne directe ne jouait pas, celle de 2027 affiche un maximum de 850 euros sans distinguer les supports. Le Crédit Mutuel de Bretagne, dont l’extrait de brochure 2027 est publié sur cmb.fr, et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, dont MoneyVox a archivé la brochure le 21 septembre 2026, appliquent une autre grille pour 2027 : aucuns frais jusqu’à 6 000 euros, puis 1 % plafonné à 857 euros au Crédit Mutuel de Bretagne et à 850 euros au Crédit Mutuel du Sud-Ouest, avec exclusion des successions de mineurs. Pour les fédérations du Centre, de Normandie, d’Anjou, du Massif Central, des Antilles-Guyane et de Nord Europe, ainsi que pour les autres caisses indépendantes, nous n’avons pas trouvé de brochure 2027 à la date de rédaction : demandez celle qui s’applique aux comptes du défunt.
Quatre vérifications permettent ensuite de contrôler une facture. D’abord, l’assiette : les brochures du groupe raisonnent sur les avoirs au jour du décès, et le texte légal sur les soldes et la valorisation des produits qu’il vise ; un relevé des avoirs à cette date permet de refaire le calcul. Ensuite, l’établissement : le texte parle de l’établissement teneur des comptes, et une caisse de Crédit Mutuel et une banque du CIC sont des établissements distincts, de sorte qu’un défunt client des deux pourrait recevoir deux factures, chacune soumise à sa propre limite. Puis la date : les brochures 2027 ne disent pas si la nouvelle grille s’applique aux décès survenus avant le 1er janvier 2027 dont le dossier est traité après cette date ; conservez la brochure 2026 et demandez par écrit quelle grille sera appliquée, et à quelle date les frais seront prélevés. Enfin, la nature des frais : depuis mars 2024, le groupe a annoncé ne plus facturer que des frais de dossier, et toute ligne de liquidation ou de gestion annuelle sur un dossier de succession appelle donc une explication.
Si la réponse ne convient pas, les brochures 2027 décrivent le circuit de réclamation : la caisse ou l’agence, puis le service Relation Clientèle, enfin le Médiateur du Crédit Mutuel ou du CIC, qui peut être saisi en cas de désaccord ou en l’absence de réponse deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite. Un prélèvement qui excéderait 1 % des avoirs concernés ou le plafond réglementaire pourrait être contesté devant le juge, avec la brochure et le relevé des avoirs à l’appui. Les arguments disponibles depuis la décision du Conseil constitutionnel sont détaillés dans notre article sur les frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC. Lorsque le désaccord porte plus largement sur la répartition des fonds entre cohéritiers, il relève du partage successoral entre héritiers, que la banque n’a pas à trancher.
II. L’assurance-vie ACM Vie : être payé comme bénéficiaire, agir comme héritier
A. Vous êtes bénéficiaire, ou pensez l’être : identifier le contrat, constituer le dossier et faire respecter les délais
Les contrats d’assurance-vie distribués par le Crédit Mutuel sont, selon la page du Crédit Mutuel consacrée à l’assurance-vie au décès, des contrats d’ACM Vie SA, entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale immatriculée à Strasbourg. Les décisions de justice montrent que certains contrats relèvent de la société d’assurance mutuelle du même nom, qu’un contrat Plan Assurvie a été souscrit auprès de CIC Assurances, mandataire d’ACM Vie, et que les produits portent des noms comme Plan Assurance Vie Avantage, Livret Assurance Retraite ou Plan Assur Horizons. Lorsque le nom d’ACM Vie apparaît dans les papiers du défunt, un courrier ou un relevé, il signale souvent un contrat à identifier.
Le capital échappe à la succession. Le code des assurances, article L. 132-12 prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le code des assurances, article L. 132-8 ajoute que les héritiers désignés comme bénéficiaires reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et le conservent même s’ils renoncent à la succession. Le même article impose à l’assureur informé du décès de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser. Pour que cette obligation ait prise, le code des assurances, article L. 132-9-3 organise une consultation annuelle des données de décès du répertoire national d’identification, et le code des assurances, article L. 132-9-2 permet à toute personne qui prouve le décès de demander à l’organisme habilité, l’Agira, si elle est désignée dans un contrat : l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur concerné dispose d’un mois pour informer le bénéficiaire. Le notaire, de son côté, interroge le fichier des contrats d’assurance-vie, comme le rappelle la page du Crédit Mutuel.
Une fois le bénéficiaire identifié, les délais sont fixés par la loi. Selon le code des assurances, article L. 132-23-1, l’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander toutes les pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Les demandes de pièces ne peuvent être redondantes, et tout retard fait courir des intérêts au double puis au triple du taux légal. La page du Crédit Mutuel reprend ce délai d’un mois à compter de la réception de l’intégralité des pièces. Gardez la preuve de la date de chaque envoi : c’est elle qui fait courir le délai. Notre guide sur l’assureur qui ne verse pas le capital détaille le calcul de ces intérêts.
La rapidité n’autorise pas l’approximation, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 2 février 2026 (n° 22/09226). Un contrat souscrit en 2007 désignait deux bénéficiaires, dont l’un était prédécédé, puis à défaut d’autres catégories. Après avoir interrogé le notaire, qui lui avait adressé une attestation nommant deux légataires sans préciser leurs parts, ACM Vie a partagé la part du bénéficiaire prédécédé par moitié et versé 50 % du capital à l’un des légataires en août 2021. L’attestation de répartition, reçue ensuite, attribuait 80 % à l’autre légataire. Le tribunal a écarté la bonne foi de l’assureur, qui savait que ses informations étaient incomplètes, et a jugé : « Les impératifs de délais ne sauraient pas plus les exonérer dès lors qu’elles ne disposaient pas des informations complètes. » ACM Vie a été condamnée à verser à la légataire lésée 15 545,85 euros avec intérêts au taux légal depuis sa mise en demeure du 9 février 2022, 1 000 euros pour résistance abusive et 2 000 euros de frais de procédure, le tribunal lui reconnaissant par ailleurs le droit de récupérer le trop-versé sur la succession, devenue vacante, du légataire trop payé, dans la limite de l’actif.
Cette décision éclaire une règle importante. Le code des assurances, article L. 132-25 protège l’assureur qui ignorait une désignation, une acceptation ou une révocation : le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cette information est libératoire « pour l’assureur de bonne foi ». Dans l’affaire strasbourgeoise, l’assureur connaissait le doute, ce qui excluait la bonne foi. Lorsque les parts dépendent d’un testament ou d’une dévolution complexe, le bénéficiaire a intérêt à fournir lui-même l’attestation de répartition du notaire, et celui qui a été moins payé que son dû a intérêt à mettre l’assureur en demeure sans attendre.
Autre situation fréquente : le bénéficiaire meurt peu après l’assuré, sans avoir réclamé le capital. Par un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24-12.679), non publié au Bulletin et rendu dans un litige qui ne concernait pas ACM Vie, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une clause désignant les enfants par parts égales comporte des stipulations distinctes, et que le droit de l’enfant décédé après sa mère passe à ses propres héritiers, sauf volonté contraire de la souscriptrice. Les héritiers de l’enfant, souvent ses propres enfants, peuvent donc réclamer sa part, même lorsque la clause prévoit des bénéficiaires de rang inférieur.
La fiscalité dépend surtout de l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les capitaux qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, c’est-à-dire en règle générale ceux issus de primes versées avant 70 ans, le code général des impôts, article 990 I soumet la part de chaque bénéficiaire, après un abattement de 152 500 euros, à un prélèvement de 20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 euros puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, le code général des impôts, article 757 B les soumet aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Le capital est donc hors succession au civil, mais pas toujours hors impôt.
Enfin, le temps joue contre le bénéficiaire négligent. Le code des assurances, article L. 132-27-2 impose le dépôt à la Caisse des dépôts des sommes non réclamées « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ». La page du Crédit Mutuel, qui évoque une conservation de dix ans par l’organisme, omet ce point de départ, qui peut être bien postérieur au décès. Quant à l’action du bénéficiaire, le code des assurances, article L. 114-1 la soumet à une prescription de dix ans lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, et précise que, pour l’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».
B. Vous êtes héritier sans être bénéficiaire : obtenir le contrat, bloquer le capital, contester la clause ou les primes
L’héritier écarté de la clause n’est pas sans droit, mais son droit est étroit. Le code des assurances, article L. 132-13 soustrait le capital au rapport et à la réduction, et ne fait exception pour les primes que si elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », c’est-à-dire aux facultés du souscripteur. La page d’aide du Crédit Mutuel résume cette exception en deux cas, la privation de la réserve héréditaire et un montant jugé excessif par rapport à ce que reçoivent les autres héritiers ; ce résumé ne correspond pas au critère légal, qui tient aux facultés du souscripteur. Les juges examinent la situation du souscripteur au jour de chaque versement. Le tribunal judiciaire de Strasbourg le rappelait dans un jugement du 25 septembre 2025 (n° 25/02941) : « Il est constant que le caractère exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de son utilité. » La réintégration éventuelle sert alors la défense de la réserve héréditaire et l’action en réduction.
Encore faut-il connaître le contrat. ACM Vie oppose son obligation de confidentialité aux héritiers qui ne sont pas bénéficiaires et ne communique qu’avec l’autorisation du juge, saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans une ordonnance du 4 juin 2026 (n° 26/00371), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a relevé que l’assureur « ne peut communiquer ces éléments à des tiers au contrat que sur autorisation judiciaire, sauf à commettre une faute engageant sa responsabilité ». Il a ordonné, au profit d’un petit-enfant venant par représentation, la communication sous quinze jours de la demande d’adhésion à un Plan Assurance Vie Avantage souscrit en 2017 par une femme née en 1926, avec la clause bénéficiaire intégrale, des avenants, de l’historique des primes et du détail des paiements faits aux bénéficiaires, sans astreinte, l’assureur n’ayant opposé aucune résistance injustifiée, et en laissant les dépens au demandeur.
Les autres juridictions suivent la même ligne avec des nuances utiles. Le juge des référés de Mulhouse, par une ordonnance du 25 novembre 2025 (n° 25/00439), a autorisé, et non condamné, la société d’assurance mutuelle ACM Vie à communiquer deux contrats, leurs clauses, leurs avenants et l’historique des versements à des héritiers réservataires qui invoquaient des primes exagérées, chaque partie gardant ses frais. Celui du Mans, par une ordonnance du 4 septembre 2026 (n° 26/00080), a enregistré le désistement d’un fils qui avait d’abord assigné la caisse locale de Crédit Mutuel, laquelle soutenait n’être pas partie aux contrats, puis a condamné ACM Vie, intervenue volontairement, à communiquer les contrats, le relevé complet des primes et les bénéficiaires désignés, en mettant cette fois les dépens à sa charge. Retenez deux conseils pratiques : visez l’assureur et non la caisse qui a vendu le contrat, et dressez la liste précise des pièces demandées, car le juge ordonne ce qui lui est demandé.
Lorsque le capital risque d’être versé avant que la contestation soit jugée, il faut aller plus loin. Le code de procédure civile, article 835 permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse, et le code civil, article 1961 autorise le séquestre d’une « chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Par une ordonnance du 3 septembre 2026 (n° 26/00297), le juge des référés de Strasbourg a ordonné à ACM Vie de bloquer intégralement les capitaux d’un Livret Assurance Retraite jusqu’à l’issue définitive de l’instance au fond sur la validité d’un avenant qui avait attribué 50 % du capital à une tierce personne. La fille unique de l’assuré, atteint de la maladie d’Alzheimer diagnostiquée en 2019, avait porté plainte pour abus de faiblesse en février 2026. Le juge a retenu qu’« il existe des incertitudes sur la distribution des fonds détenus par la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie qui justifient la mesure conservatoire sollicitée », a ordonné la communication de l’avenant et des documents liés sous quinze jours, et a laissé les dépens à la demanderesse, le juge estimant que l’assureur avait respecté ses obligations ; ACM Vie ne s’était d’ailleurs pas opposée au séquestre. Le séquestre n’est qu’une pause : sans action au fond, il ne règle rien.
Sur le fond, la marge de contestation s’est réduite. Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que la substitution de bénéficiaire, qui n’est soumise à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque ». La connaissance de la modification par l’assureur avant le décès n’est plus une condition de validité, seulement d’opposabilité. Un avenant signé, même parvenu tardivement à l’assureur, ne se conteste donc utilement que sur le consentement du souscripteur, sur l’authenticité de sa signature ou sur l’existence d’une volonté certaine.
Le consentement se prouve difficilement après la mort. Le code civil, article 414-2 dispose que les actes autres que la donation et le testament « ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants » : acte portant en lui-même la preuve d’un trouble mental, sauvegarde de justice, demande de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale introduite avant le décès, ou mandat de protection future mis à effet. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 septembre 2025 (n° 25/02941), un homme avait souscrit en mai 2021, auprès de CIC Assurances, un Plan Assurvie alimenté par une prime unique d’environ 152 650 euros, au profit de son bailleur, puis était mort la même année à 66 ans. Ses quatre enfants n’ont obtenu ni la nullité, faute de pièces médicales contemporaines de la signature, ni la réintégration des primes, faute de preuve de son patrimoine et de ses revenus au moment du versement ; l’assureur faisait valoir de son côté des rachats partiels programmés de 1 000 euros par mois.
La même exigence de preuve a fait échouer un autre héritier devant le tribunal judiciaire de Saverne. Par un jugement du 10 juillet 2026 (n° 24/00908), le tribunal a rejeté les demandes d’un fils, bénéficiaire d’un contrat ouvert en 2006 dans une caisse de Crédit Mutuel et racheté en totalité en janvier 2017 pour 36 878,51 euros, alors que l’époux de la souscriptrice disposait d’une procuration sur ses comptes. La signature de la demande de rachat était identique au spécimen détenu par la banque, les fonds étaient restés dans le patrimoine de la souscriptrice et les pièces médicales étaient postérieures au rachat. Le fils avait en outre assigné une autre société du groupe, mise hors de cause, et il a été condamné à verser 2 000 euros à la caisse et autant à ACM Vie. Un contrat racheté du vivant du souscripteur ne laisse plus de capital décès : le débat se déplace alors vers l’usage des fonds et, le cas échéant, vers les règles du recel ou du rapport entre héritiers, que nous abordons dans notre article sur le frère seul bénéficiaire d’une assurance-vie.
Conclusion
Au Crédit Mutuel comme au CIC, la première semaine se joue sur quelques gestes : déclarer le décès par écrit, faire régler les obsèques et les dépenses urgentes sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, clôturer sur attestation les petits comptes lorsque les conditions légales sont réunies, et surveiller le compte joint. Vient ensuite la facture. Jusqu’au 31 décembre 2026, les brochures du CIC et des fédérations d’Alliance Fédérale exonèrent les dossiers jusqu’à 10 000 euros et ceux des successions où hérite un descendant, dans les conditions posées par la loi ; les brochures au 1er janvier 2027 déjà publiées ne gardent que les dossiers jusqu’à 10 000 euros et ceux des défunts mineurs, et plafonnent les autres à 1 % et 850 euros. Comparer la facture avec la brochure applicable, demander la grille retenue pour un décès de 2026 traité en 2027 et saisir le médiateur en cas de désaccord sont des démarches simples.
Côté ACM Vie, le bénéficiaire constitue un dossier complet, garde la preuve de ses envois et rappelle, si besoin, le délai légal d’un mois. L’héritier qui conteste une clause ou des primes demande la communication du contrat au juge des référés, fait bloquer le capital si le paiement est imminent, puis engage l’action au fond avec des preuves contemporaines des faits. Les décisions lues montrent que l’assureur et la banque obtiennent gain de cause lorsque ces preuves manquent, et qu’ils ont été condamnés, dans les affaires citées, lorsqu’ils avaient payé sans les informations nécessaires ou réclamé à des héritiers un impôt qu’ils ne devaient pas. Les mêmes questions se posent ailleurs, comme le montrent nos guides sur CNP Assurances et sur les autres réseaux bancaires. Ces décisions restent des cas d’espèce : aucune faute de la banque ou de l’assureur ne se présume, la brochure applicable et la clause signée par le défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.