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Mobilité volontaire sécurisée : tester un autre emploi tout en gardant un droit au retour

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Maître Hassan KOHEN
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Mobilité volontaire sécurisée : tester un autre emploi tout en gardant un droit au retour

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Vous avez dix ans d’ancienneté dans une grande entreprise, un poste stable, et une envie de tester autre chose : un métier qui recrute, une petite structure qui vous fait de l’œil, une reconversion que vous préparez le soir. Démissionner vous fait peur, et la rupture conventionnelle suppose l’accord de votre employeur sur une séparation définitive. Il existe une troisième voie, méconnue, qui permet de partir essayer sans rompre : la mobilité volontaire sécurisée. Pendant une période convenue, votre contrat est suspendu, vous travaillez ailleurs, et vous gardez un droit au retour. La réponse courte tient en trois points. D’abord, le dispositif n’est ouvert qu’avec l’accord de votre employeur, si vous avez vingt-quatre mois d’ancienneté dans une entreprise ou un groupe d’au moins trois cents salariés. Ensuite, tout repose sur un avenant qui fixe l’objet, la durée, les dates, le délai pour annoncer que vous ne reviendrez pas et les cas de retour anticipé : ce que l’avenant ne prévoit pas devient un litige. Enfin, chaque issue a un prix : le retour est de plein droit sur votre emploi ou un emploi similaire, tandis que le non-retour est une démission sans préavis, sans indemnités, qui ferme en principe l’accès aux allocations chômage. Réserves à lire avant tout : chaque dossier dépend de votre avenant, de votre ancienneté exacte, de l’effectif de votre entreprise et des accords collectifs applicables, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les différends.

I. Partir sans rompre : un contrat suspendu, pas un contrat rompu

A. Une porte étroite : ancienneté, effectif et accord de l’employeur

La promesse affichée du dispositif est celle de la liberté : oser une reconversion sans tout perdre. Ce qui change réellement pour le salarié est plus encadré : la loi ouvre la mobilité volontaire sécurisée sous trois conditions cumulatives, et la première d’entre elles appartient à l’employeur. L’article L. 1222-12 du code du travail dispose : « Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1 , d’au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. » Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise ou du groupe : un salarié d’une filiale de cinquante personnes peut être éligible si le groupe dépasse trois cents salariés. L’ancienneté de vingt-quatre mois peut être discontinue : des passages entrecoupés dans la même entreprise se cumulent. Et l’accord de l’employeur est une condition d’accès, pas une formalité : il peut refuser, sans que la loi lui impose de motiver son refus, sous réserve des règles générales qui prohibent les discriminations.

Ce pouvoir de refus n’est toutefois pas sans contrepartie. Le même article L. 1222-12 du code du travail ajoute : « Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé spécifique mentionné à l’article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d’Etat. » Autrement dit, deux non successifs ouvrent automatiquement une autre porte, celle du projet de transition professionnelle financé par le compte personnel de formation. L’article L. 6323-17-1 du code du travail décrit ainsi le mécanisme : « Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. » Le salarié qui essuie deux refus ne repart donc pas les mains vides : il peut exiger un congé pour se former à un autre métier, sans condition d’ancienneté supplémentaire. Concrètement, formulez chaque demande par écrit, conservez les réponses, et comptez les refus : c’est ce décompte qui ouvre le droit de repli.

Le dispositif est en outre surveillé collectivement. L’article L. 1222-16 du code du travail prévoit : « L’employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. » Les élus voient donc qui demande, qui obtient et qui essuie un refus. Pour le salarié, cette transparence a une utilité pratique : en cas de refus répétés ou suspects, les informations communiquées au comité peuvent étayer une contestation, notamment si les refus semblent viser certaines catégories de personnel. La demande elle-même ne répond à aucun formalisme légal : courrier simple, courriel ou entretien avec les ressources humaines, tout moyen écrit convient, et la loi n’impose ni motivation ni délai de prévenance pour la formuler. Cette souplesse ne doit pas faire illusion : c’est précisément parce que l’employeur peut refuser librement que la demande doit être construite. Motivez-la par votre projet professionnel, indiquez la durée et l’entreprise d’accueil envisagées, et proposez un calendrier de passation qui montre que votre départ temporaire n’abandonne pas votre poste. Un refus reste possible, mais un refus opposé à une demande précise, datée et raisonnable est plus difficile à renouveler une seconde fois sans explication, et c’est ce second refus qui ouvre le droit au congé de transition. Si vous appartenez à un groupe, vérifiez auprès des représentants du personnel ou de la direction des ressources humaines comment l’effectif de trois cents salariés est calculé : périmètre France ou monde, inclusion des filiales, date d’appréciation. Un salarié déclaré inéligible sur un mauvais périmètre perd un droit que la loi lui donne.

Quand la demande soulève une difficulté de principe, l’analyse des refus avec l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier si les conditions d’effectif et d’ancienneté sont réunies et comment formuler une demande qui laisse une trace utile.

B. L’avenant qui organise tout : durée, retour anticipé et droits gelés

Une fois l’accord obtenu, rien ne doit rester oral. L’article L. 1222-13 du code du travail impose un écrit : « La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur. » La loi ne fixe aucune durée minimale ni maximale : six mois pour tester un poste, dix-huit mois pour une reconversion, tout se négocie. Mais ce que l’avenant ne dit pas manquera le jour où il faudra l’appliquer. Au-delà du minimum légal, faites préciser le sort de l’ancienneté, des congés payés acquis avant le départ, du délai de prévenance pour annoncer votre retour comme pour annoncer votre non-retour, et les cas de retour anticipé : échec de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil, mésentente, suppression du poste d’accueil, raisons personnelles.

Pendant la mobilité, votre contrat d’origine dort : il est suspendu, vous n’êtes pas rémunéré par votre premier employeur, et vous n’y accumulez pas de nouveaux droits. La fiche officielle de Service-public qui résume le régime applicable (Service-public, Mobilité volontaire sécurisée) rappelle la logique du dispositif : travailler dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité de revenir dans son entreprise d’origine, avec un avenant obligatoire en cas d’accord de l’employeur. Elle souligne aussi deux règles que les salariés découvrent souvent trop tard : pendant la mobilité, le salarié n’acquiert ni congés payés ni ancienneté au titre de son entreprise d’origine, mais il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil. Vos compteurs d’origine sont donc gelés, pas perdus : l’ancienneté acquise avant le départ est conservée pour le retour, mais la période de mobilité ne l’augmente pas. Soldez si possible vos congés avant de partir, ou faites écrire noir sur blanc leur report, car le retour ne recrée pas des droits que la suspension a figés.

Négociez aussi, quand c’est possible, une information réciproque entre les deux employeurs : votre entreprise d’origine a intérêt à savoir si votre contrat d’accueil est rompu, et votre entreprise d’accueil a intérêt à connaître la date à laquelle vous devrez la quitter si vous revenez. Sans organiser une cogestion qui n’existe pas dans les textes, un simple échange de dates évite les malentendus sur les préavis croisés. Enfin, anticipez la question fiscale et sociale de votre rémunération d’accueil si elle est inférieure ou supérieure à l’ancienne : ce n’est pas votre premier salaire qui est maintenu pendant la mobilité, c’est votre droit au retour qui est garanti, avec une rémunération au moins équivalente à la reprise. Une baisse acceptée dans l’entreprise d’accueil ne rogne pas le niveau de retour promis par la loi.

Reste la grande zone grise du dispositif : l’entreprise d’accueil. Ni l’accord national interprofessionnel de 2013 ni la loi n’ont organisé son statut : le salarié y signe un contrat de travail de droit commun, à durée déterminée s’il existe un motif de recours légal, ou à durée indéterminée. Un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise d’accueil n’a rien d’illogique, mais il crée une situation étrange : un salarié en CDI qui sait déjà qu’il pourra repartir. Rien, sinon la loyauté contractuelle, ne l’oblige à prévenir son nouvel employeur qu’il est en mobilité sécurisée, et c’est un point à peser honnêtement : partir sans rien dire expose à une rupture difficile si vous décidez de revenir, tandis qu’annoncer la situation permet de négocier une clause de départ propre, par exemple une période d’essai adaptée ou une rupture anticipée convenue. De même, vérifiez avant de signer votre couverture pendant la mobilité : mutuelle, prévoyance, droits à la retraite et protection contre les accidents du travail relèvent du contrat d’accueil et de ses garanties, pas de votre contrat suspendu. Un salarié qui tombe malade ou se blesse dans l’entreprise d’accueil est pris en charge au titre de ce second contrat, avec ses délais de carence et ses garanties propres, souvent moins favorables que celles de son entreprise d’origine.

II. Revenir ou ne pas revenir : deux issues, deux régimes

A. Le retour de plein droit et ses frottements prévisibles

À l’issue de la période, le principe est protecteur. L’article L. 1222-14 du code du travail dispose : « A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 . » Le retour n’est donc pas une faveur : l’employeur doit restituer l’emploi précédent ou un emploi vraiment similaire, avec une qualification et une rémunération au moins équivalentes, et conserver la classification du salarié à titre personnel. L’entretien de parcours vient compléter la réintégration : l’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que « Cet entretien de parcours professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue des congés de maternité et d’adoption ou, le cas échéant, à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12 , d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical, si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité. » Exigez cet entretien quand vous y avez droit : il constate par écrit vos compétences, vos besoins de formation et vos perspectives, et il fige la situation de reprise.

En pratique, le retour se prépare comme l’avenant aurait dû le prévoir. Annoncez votre décision dans le délai écrit convenu, par un courrier qui rappelle la date de fin de la mobilité et la date de reprise souhaitée, et demandez la confirmation de votre poste d’affectation. Les différends naissent presque toujours de la même question : l’emploi proposé est-il vraiment similaire ? Après une longue mobilité, l’entreprise a pu se réorganiser, le poste a pu évoluer, l’équipe a pu changer, et l’employeur propose parfois un poste voisin mais déclassé, moins rémunéré ou vidé de ses responsabilités. La lettre du texte ne laisse guère de place à l’approximation : précédent emploi ou emploi similaire, qualification et rémunération au moins équivalentes, classification maintenue. Comparez fiche de poste avant et après, bulletins de paie, niveau de classification conventionnelle et périmètre réel des fonctions, et contestez par écrit toute réintégration au rabais avant de reprendre, car reprendre sans réserve un poste dégradé complique la contestation ultérieure.

Préparez également le terrain probatoire dès le départ : conservez une copie de votre fiche de poste, de votre classification conventionnelle et de vos trois derniers bulletins de paie avant la mobilité, ainsi que toute description de l’organisation de votre service. À votre retour, ces pièces seront l’étalon auquel le juge mesurera la similitude de l’emploi proposé. Photographiez aussi, au sens figuré, vos responsabilités : encadrement d’équipe, budgets gérés, clients suivis, projets pilotés. Un intitulé inchangé qui masque un périmètre amputé ne satisfait pas l’exigence légale, mais c’est au salarié de montrer l’amputation, pièces à l’appui.

Le retour anticipé obéit à la même logique d’anticipation. La loi le rend possible dans un délai raisonnable, et à tout moment avec l’accord de l’employeur, mais elle renvoie les situations concrètes à l’avenant : échec dans l’entreprise d’accueil, rupture du contrat d’accueil par l’employeur d’accueil, convenances personnelles. Si votre contrat d’accueil est rompu avant le terme, deux protections se cumulent : vous pouvez en principe réintégrer votre entreprise d’origine dans les conditions prévues par l’avenant, et, si cette réintégration anticipée s’avère impossible, l’assurance chômage peut prendre le relais, car la perte de l’emploi d’accueil est alors involontaire. France Travail rappelle que l’indemnisation après une démission suppose en principe d’avoir ensuite retravaillé au moins trois mois sans démissionner de nouveau (France Travail, La démission et l’assurance chômage). Conservez dans ce cas tous les documents de la rupture dans l’entreprise d’accueil et faites vérifier votre situation avant d’agir : c’est le caractère involontaire de la perte d’emploi et la durée travaillée qui conditionnent l’ouverture des droits.

B. Ne pas revenir : une démission sèche aux effets immédiats

L’autre issue est d’une simplicité brutale. L’article L. 1222-15 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant mentionné à l’article L. 1222-13 . » Rester dans l’entreprise d’accueil ou partir ailleurs à la fin de la mobilité, c’est donc démissionner de son entreprise d’origine : sans indemnité de licenciement, sans préavis sauf celui que l’avenant aurait prévu, sans mesures d’accompagnement. Et cette démission pèse sur les droits à venir : une démission volontaire n’ouvre pas l’allocation chômage en principe, hors les cas reconnus comme légitimes. France Travail ne réserve l’allocation qu’aux démissions reconnues comme légitimes et à certaines démissions en cours d’indemnisation, seules exceptions à vérifier au cas par cas (France Travail, La démission et l’assurance chômage). Le salarié qui touchait des allocations au titre de la perte de l’emploi d’accueil et qui choisit ensuite de ne pas revenir change de situation en cours de route : sa démission volontaire ultérieure peut interrompre le versement, point à faire vérifier auprès de France Travail avant de trancher. La mobilité sécurisée n’est pas un cumul d’avantages : c’est un droit au retour, et renoncer au retour, c’est renoncer au filet.

Ce verrou indemnitaire découle du principe général de l’assurance chômage : l’article L. 5421-1 du code du travail dispose : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » La démission issue du non-retour, volontaire par définition, ne remplit pas la condition de privation involontaire d’emploi qu’exige l’indemnisation, sauf le cas particulier de la perte de l’emploi d’accueil avant le terme, où la rupture subie dans le second contrat peut ouvrir des droits. D’où l’importance de distinguer trois situations que les salariés confondent : perdre son poste d’accueil avant la fin de la mobilité en pouvant revenir, perdre ce poste sans pouvoir revenir à temps, et choisir de ne pas revenir. Seule la première cumule les protections ; la troisième les éteint.

Cette asymétrie doit se comparer lucidement aux autres voies de départ. La rupture conventionnelle offre des indemnités et ouvre l’assurance chômage, mais elle exige l’accord de l’employeur sur une séparation définitive et une homologation. La démission pure offre la liberté immédiate, mais sans droit au retour ni indemnités. La mobilité sécurisée offre le droit au retour, mais au prix d’une suspension sans rémunération d’origine et d’une démission sèche en cas de non-retour. Le bon choix dépend de votre certitude : si vous êtes presque sûr de vouloir partir, négociez une rupture conventionnelle plutôt qu’une mobilité dont vous n’utiliserez pas le retour ; si vous hésitez vraiment, la mobilité vaut mieux qu’une démission, à condition d’en verrouiller l’avenant. Dans tous les cas, ne laissez jamais votre situation pourrir : un salarié qui ne revient pas sans écrire à son employeur dans le délai convenu, puis ne se présente pas à son poste, s’expose à voir son silence interprété contre lui, sans pouvoir invoquer clairement ni le droit au retour ni la démission. Écrivez votre choix, dans le délai de l’avenant, par un moyen qui prouve la date.

Quand le différend est déjà né, refus de réintégration sur l’emploi convenu, contestation du caractère similaire du poste proposé, désaccord sur l’ancienneté ou les congés repris, la voie naturelle est prud’homale, avec l’avenant, les courriers de prévenance, les fiches de poste avant et après, et les bulletins de paie comparés. À Paris et en Île-de-France, où siègent les directions des groupes qui concentrent ces dispositifs, le dossier se prépare devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, pièces chronologiques à l’appui. Pour un salarié dont l’employeur refuse le retour convenu ou dégrade la réintégration, la saisine des prud’hommes permet de faire constater le manquement et d’en demander réparation, après la phase écrite qui met l’employeur face à ses engagements.

Conclusion

La mobilité volontaire sécurisée tient sa promesse pour qui la prépare : tester un autre emploi sans rompre son contrat, avec un retour de plein droit sur son emploi ou un emploi similaire, une classification maintenue et un entretien de parcours à la reprise. Elle punit en revanche l’impréparation : un avenant vague sur les délais et le retour anticipé, des droits gelés découverts trop tard, une non-réintégration qui vaut démission sèche sans préavis ni indemnités et qui interrompt les allocations. Avant de signer, vérifiez l’effectif et votre ancienneté, faites écrire chaque délai, soldez ou reportez vos congés par écrit, et comparez honnêtement ce dispositif à la rupture conventionnelle selon votre degré de certitude. C’est l’avenant, relu ligne par ligne avant signature, qui fera de votre mobilité une reconversion réussie ou un contentieux évitable.

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