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Bénéficiaire à Paris d’une assurance-vie souscrite au Luxembourg : prélèvement 990 I, déclaration du contrat étranger, succession et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bénéficiaire à Paris d’une assurance-vie souscrite au Luxembourg : prélèvement 990 I, déclaration du contrat étranger, succession et contestation ?

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Votre père vivait entre Luxembourg et Paris et détenait un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg. Au décès, l’assureur vous annonce un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros, puis le fisc français vous réclame un prélèvement de 20 %, voire 31,25 %, tandis que votre déclaration de revenus vous demande si vous détenez un contrat à l’étranger. Faut-il payer en France alors que le contrat est luxembourgeois ? Quel abattement s’applique ? Que risquez-vous si le contrat n’a jamais été déclaré ? Et comment contester lorsque le calcul vous paraît excessif ? Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent : d’abord l’imposition du capital décès en France malgré l’assureur étranger, ensuite les obligations déclaratives et les voies de contestation. La première partie expose le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts et le régime des primes versées après 70 ans de l’article 757 B. La seconde détaille la déclaration annuelle du contrat étranger, la déclaration de succession en l’absence de convention successorale franco-luxembourgeoise, puis la réclamation et le recours juridictionnel illustrés par des décisions récentes.

I. Le capital versé par l’assureur luxembourgeois reste imposé en France au décès

A. Le prélèvement de l’article 990 I : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, 20 % puis 31,25 %

Le lieu d’établissement de l’assureur ne fait pas échapper le capital décès à l’impôt français lorsque le bénéficiaire ou l’assuré est domicilié fiscalement en France. Aux termes de l’article 990 I du code général des impôts, « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire ». Un contrat souscrit à Luxembourg entre donc dans le champ du prélèvement dès lors que le bénéficiaire réside à Paris ou que l’assuré y avait son domicile fiscal. Le même texte circonscrit l’assiette aux sommes « correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats », puis prévoit « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, avant application du tarif.

Le tarif frappe chaque part taxable individuellement. Aux termes de l’article 990 I du code général des impôts, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Concrètement, un bénéficiaire parisien qui reçoit 900 000 euros d’un assureur luxembourgeois retranche d’abord 152 500 euros, supporte 20 % sur 547 500 euros, puis 31,25 % sur les 200 000 euros restants. L’ordre de grandeur rejoint celui jugé par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire où un capital décès de 9 173 423 euros, soit 2 293 356 euros par héritier, avait donné une base taxable de 2 140 856 euros par part et un prélèvement total de 590 267 euros par bénéficiaire, avec 140 000 euros à 20 % et 450 267 euros à 31,25 %. Ces chiffres montrent que la tranche à 31,25 % pèse vite dès que le contrat dépasse un million d’euros.

Le même article 990 I vise aussi la situation du bénéficiaire domicilié en France alors que l’assuré vivait à l’étranger : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Vous êtes donc imposable à Paris sur le capital luxembourgeois même si le défunt résidait à Luxembourg, dès lors que vous y étiez domicilié fiscalement pendant au moins six des dix dernières années. En cas de clause démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la loi répartit la charge : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’ article 669 . » Enfin, « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » Cette attestation conditionne la bonne application de l’abattement de 152 500 euros lorsque plusieurs contrats portent sur la tête du même assuré, par exemple un contrat français et un contrat luxembourgeois cumulés.

B. Les primes versées après les 70 ans de l’assuré : droits de mutation de l’article 757 B et abattement global de 30 500 euros

Le prélèvement de 20 % et 31,25 % ne s’applique qu’aux sommes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B. Cette articulation gouverne le sort des contrats alimentés tardivement. Aux termes de l’article 757 B du code général des impôts, « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Autrement dit, les primes versées par un assuré de plus de 70 ans sur son contrat luxembourgeois sortent du prélèvement de 990 I et supportent les droits de succession ordinaires, calculés selon le lien de parenté entre vous et le défunt, après les abattements personnels du code : 100 000 euros sur la part de chaque enfant en ligne directe (article 779 du code général des impôts, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ») et, à défaut d’autre abattement, 1 594 euros sur chaque part successorale (article 788 du code général des impôts, « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale »). La différence de régime change radicalement la facture : un enfant qui reçoit 500 000 euros issus de primes versées avant 70 ans supporte le prélèvement de 990 I après 152 500 euros d’abattement, tandis que les mêmes 500 000 euros issus de primes versées après 70 ans supportent les droits de succession en ligne directe après l’abattement de 100 000 euros et un abattement global propre à ce régime.

Ce second abattement est strictement plafonné. L’article 757 B précise que « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Contrairement à l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I, qui profite à chaque bénéficiaire, l’abattement de 30 500 euros se partage entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Si trois enfants se partagent un contrat luxembourgeois alimenté après les 70 ans du défunt, les 30 500 euros se répartissent entre eux et ne se multiplient pas. La date des versements devient alors la pièce maîtresse du dossier : relevez sur les relevés de l’assureur luxembourgeois la part des primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, car l’administration applique le découpage prime par prime. Les rachats partiels effectués du vivant de l’assuré compliquent encore le calcul, puisque le fisc rattache les sommes restantes aux versements les plus anciens ou les plus récents selon la traçabilité des fonds. Conservez chaque avis d’opération, chaque avenant et chaque relevé annuel : en cas de contrôle, l’absence de justificatif conduit l’administration à retenir l’interprétation la plus lourde.

Le droit civil renforce l’exclusion de principe du capital décès de la succession. L’article L132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Le capital luxembourgeois vous appartient donc directement, sans transiter par la masse successorale, ce qui le met à l’abri des créanciers de la succession et du rapport entre cohéritiers. Cette protection tombe toutefois lorsque les primes étaient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », selon l’article L132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des cohéritiers lésés peuvent ainsi demander la réintégration des primes dans la succession. La cour d’appel de Paris a récemment rappelé la méthode dans un arrêt du 6 mai 2026 (RG 24/04166) : « Il appartient au juge du fond de mettre en balance les primes avec les revenus et l’actif patrimonial du contractant à l’assurance, ces notions de « revenus » et « d’actif patrimonial » étant alternatives. » Puis : « Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des revenus, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » (CA Paris, Pôle 3 chambre 1, 6 mai 2026, n° 24/04166). Dans cette affaire, la cour a rejeté la requalification en donation : « Confirme le jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions dévolues à la cour ». Retenez que la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la requalification : il doit établir les revenus et le patrimoine de l’assuré au jour de chaque versement, faute de quoi le contrat luxembourgeois conserve son régime propre.

II. Déclarer le contrat étranger et la succession, puis contester dans les délais

A. La déclaration annuelle du contrat luxembourgeois et la déclaration de succession sans convention franco-luxembourgeoise

Le souscripteur résident de France doit déclarer chaque année son contrat luxembourgeois, même s’il n’a effectué aucun versement ni aucun rachat dans l’année. Le BOFiP rappelle que l’article 1649 AA du CGI met à la charge des personnes physiques ayant souscrit un contrat de capitalisation ou un placement de même nature, notamment une assurance-vie, auprès d’un organisme établi hors de France, une obligation de déclarer ce contrat chaque année en même temps que leur déclaration de revenus, avec ses références, sa date d’effet et sa durée, les versements et remboursements de l’année précédente et, le cas échéant, sa valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier. Omettre cette déclaration annuelle expose à une amende spécifique. L’article 1766 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l’article 1649 AA sont passibles d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Le Luxembourg ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, l’amende encourue reste en principe de 1 500 euros par contrat et par année non déclarée, ce qui représente déjà 15 000 euros pour un contrat tu pendant dix ans. Le fisc détecte ces contrats par l’échange automatique d’informations entre administrations et par les versements en provenance de l’étranger retracés sur vos comptes, car l’article 1649 A du code général des impôts soumet aussi vos comptes ouverts au Luxembourg à déclaration et présume imposables, sauf preuve contraire, les sommes transférées par des comptes non déclarés.

Au décès, la succession suit le droit interne français car aucune convention ne répartit le droit d’imposer entre la France et le Luxembourg en matière successorale. La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France mentionne pour le Luxembourg la seule convention du 20 mars 2018, avec les impôts visés « IR – IF », alors que la légende de ce tableau associe à chaque accord ses impôts visés : donations, enregistrement, fortune, revenu et successions (BOI-ANNX-000306, liste des conventions fiscales). L’absence du sigle « S » pour le Luxembourg signifie qu’aucun accord ne couvre les successions, contrairement à l’Algérie ou au Canada qui portent la mention « S ». Faute de partage conventionnel, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique : lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans l’assiette française, y compris un appartement à Luxembourg-ville ou un portefeuille titres conservé dans une banque luxembourgeoise. La Cour de cassation l’a confirmé en matière de trust, avec une formule transposable à tout bien étranger : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). Symétriquement, si le défunt vivait à Luxembourg et que vous êtes domicilié à Paris, la France taxe les immeubles situés en France et les biens reçus par un héritier domicilié en France, d’où un risque de double imposition avec le Luxembourg que seule une imputation ou une demande de dégrèvement peut corriger.

Le domicile fiscal commande donc tout le dossier. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et ajoute les critères de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, tout en précisant que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Pour un frontalier ou un expatrié entre Paris et Luxembourg, la convention du 20 mars 2018 sur le revenu et la fortune peut déplacer la résidence fiscale d’un État vers l’autre selon ses propres critères de départage, avec un effet direct sur l’article 750 ter. Rassemblez les preuves de séjour, les avis d’imposition luxembourgeois, les attestations d’employeur et les relevés de présence avant de prendre position, car un domicile mal revendiqué expose à un redressement des deux côtés de la frontière.

La déclaration de succession obéit à un délai couperet. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès survenu à Luxembourg donne donc un an, contre six mois pour un décès à Paris. Déposez la déclaration auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt ou, pour un non-résident, auprès du service compétent pour les non-résidents, en y joignant l’acte de décès luxembourgeois traduit, l’inventaire des biens français et étrangers, les relevés du contrat d’assurance-vie et la justification des primes versées avant ou après 70 ans. Un avocat fiscaliste à Paris suit ces dépôts lorsque le dossier mêle un contrat luxembourgeois, un immeuble dans chaque pays et des héritiers répartis des deux côtés de la frontière.

B. Contester le prélèvement ou les droits devant l’administration puis devant le juge à Paris

La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à l’administration, dans un délai que la loi fixe avec précision. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Le prélèvement de l’article 990 I étant versé par l’assureur sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le point de départ retenu est en pratique le versement de l’impôt contesté, et votre réclamation doit exposer chaque grief chiffré : abattement mal appliqué, tranche à 31,25 % calculée sur une base erronée, primes après 70 ans imposées à tort au prélèvement au lieu des droits de succession, démembrement de la clause bénéficiaire ignoré. Joignez les relevés de l’assureur luxembourgeois, le décompte de l’abattement de 152 500 euros déjà consommé sur d’autres contrats du même assuré, et l’attestation sur l’honneur produite à l’assureur. Une réclamation motivée et documentée obtient parfois un dégrèvement partiel sans procès, surtout lorsque l’erreur porte sur le partage de l’abattement global de 30 500 euros entre co-bénéficiaires.

Le parcours juridictionnel récent montre l’exigence des juges sur la preuve. Dans un litige portant sur un capital décès de plus de neuf millions d’euros, le tribunal a relevé que « Par une réclamation contentieuse du 10 juin 2022, M. [G] [Y] a contesté la liquidation du prélèvement prévu à l’article 990 I du code général des impôts », puis que « En l’absence de réponse dans le délai de six mois, l’administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision implicite de rejet. » Le contribuable avait alors assigné la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a finalement statué : « REJETTE l’ensemble des demandes de M. [G] [Y] » (TJ Paris, 9e chambre 1re section, 29 janvier 2025, RG 23/03707). Cet échec enseigne deux leçons : d’une part, le silence gardé six mois par l’administration vaut rejet et ouvre la saisine du tribunal, sans attendre davantage ; d’autre part, le juge vérifie le calcul prime par prime et ne corrige que les erreurs démontrées pièces à l’appui. Avant d’assigner, faites chiffrer par un décompte indépendant l’écart entre le prélèvement versé par l’assureur et le montant légalement dû, car les dépens d’une instance perdue s’ajoutent à l’impôt maintenu.

Les moyens de fond les plus solides portent sur quatre points. Premièrement, la territorialité : si ni l’assuré ni vous n’étiez domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B, le prélèvement de 990 I et les droits de 750 ter manquent de base, et la formule de la Cour de cassation rappelée plus haut joue en votre faveur. Deuxièmement, la ventilation entre 990 I et 757 B : toute prime versée après les 70 ans de l’assuré doit sortir du prélèvement et rejoindre les droits de succession, avec l’abattement global de 30 500 euros. Troisièmement, le démembrement de la clause bénéficiaire, que l’assureur applique parfois mal en taxant l’usufruitier sur la totalité au lieu du prorata de l’article 669. Quatrièmement, les échanges avec le Luxembourg : lorsque l’assureur luxembourgeois a prélevé une retenue locale ou que l’impôt luxembourgeois frappe les mêmes sommes, demandez l’imputation ou le dégrèvement de la double imposition en produisant les avis étrangers, tout en sachant qu’aucune convention successorale ne l’impose et que l’administration française n’accorde l’allègement que sur justification complète. Chaque moyen doit viser un texte précis et produire la pièce qui l’établit, faute de quoi le juge le rejette comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris en janvier 2025.

Conclusion

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois n’échappe ni au prélèvement de l’article 990 I lorsqu’il relève de ce texte, ni aux droits de succession de l’article 757 B pour les primes versées après 70 ans, ni à la déclaration annuelle de l’article 1649 AA sous peine d’une amende de 1 500 euros par contrat. L’absence de convention successorale franco-luxembourgeoise reporte tout le dossier sur l’article 750 ter et sur la preuve du domicile fiscal au sens de l’article 4 B. Vérifiez le calcul de l’assureur ligne par ligne, déclarez le contrat chaque année avec vos revenus, déposez la déclaration de succession dans l’année du décès survenu au Luxembourg, puis réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement contesté. Documenté et chiffré, le recours aboutit ; approximatif, il se heurte au rejet, comme l’illustre le jugement parisien de janvier 2025.

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