L’acte est signé : la maison de vos parents est vendue, l’attestation de propriété est établie ou le partage est enfin conclu. Il ne reste qu’à recevoir votre part. C’est alors que l’étude du notaire vous réclame un relevé d’identité bancaire daté et signé, une copie de votre pièce d’identité, parfois des explications sur l’usage des fonds. Puis les jours passent, et l’argent n’arrive pas. Beaucoup d’héritiers vivent ce moment comme une tracasserie de plus, ou s’inquiètent d’un notaire qui garderait leur argent.
Ces exigences ont pourtant des raisons précises. L’argent de la succession n’est pas sur le compte personnel du notaire : il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations et ne peut en sortir que pour régler le dossier concerné. Le notaire est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment, qui l’obligent à vérifier à qui il paie. Surtout, les fraudes au faux RIB se multiplient, et plusieurs décisions rendues entre 2025 et 2026 montrent ce que coûte un virement parti sur le compte d’un escroc.
Ce guide, établi au 18 octobre 2026, répond à trois questions concrètes : pourquoi le notaire exige un RIB signé et des justificatifs, qui supporte la perte en cas de faux RIB, et combien de temps le virement peut légitimement prendre, avec les moyens d’obtenir votre part lorsque le retard n’est plus justifié. Il s’appuie sur les textes en vigueur à cette date et sur dix décisions de justice lues en entier. Une réserve vaut pour tout ce qui suit : aucune faute du notaire ne se présume, les circonstances de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Avant le virement : pourquoi le notaire exige un RIB signé et qui paie en cas de faux RIB
A. Le RIB signé et la pièce d’identité : des contrôles imposés au notaire, pas une simple formalité
Le premier point à comprendre tient au circuit de l’argent. L’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, dans sa version en vigueur depuis le 30 mai 2014, impose aux notaires de déposer les sommes détenues pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques. Le même texte précise que « Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes » et que ces comptes ne peuvent être débités que pour le règlement des affaires à l’origine des dépôts. Le prix de vente de la maison familiale ou le solde des comptes du défunt transite donc par ce compte, et chaque virement sortant doit être rattaché à votre dossier. Lorsque les fonds restent plus de trois mois, le notaire doit les transférer sur un compte dit de dépôts obligatoires, toujours à la Caisse des dépôts.
Le deuxième point tient aux obligations de vigilance. L’article L561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en octobre 2026, range les notaires parmi les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et Légifrance signale une abrogation programmée au 10 juillet 2027. L’article L561-3 précise qu’ils y sont soumis notamment lorsqu’ils « participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière », ou lorsqu’ils assistent leur client dans la gestion de ses fonds. C’est en pratique la situation du notaire qui encaisse le prix d’un bien successoral puis le répartit entre les héritiers.
Ces obligations ont un contenu concret. L’article L561-5 impose d’identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis de vérifier ces éléments sur présentation de tout document écrit à caractère probant. La sanction de l’impossibilité est radicale : selon l’article L561-8, le professionnel qui ne peut pas satisfaire à ces obligations « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités ». Un héritier qui refuse de fournir une pièce d’identité lisible ou un relevé d’identité bancaire à son nom ne doit donc pas s’étonner que le virement reste en attente : le notaire n’a pas le choix.
Le contrôle va parfois plus loin. Lorsque le professionnel sait ou soupçonne que des sommes proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement, l’article L561-15 l’oblige à le déclarer au service de renseignement financier, et l’article L561-16 lui impose de s’abstenir d’effectuer l’opération jusqu’à cette déclaration. Le service peut alors s’opposer à l’exécution : l’article L561-24 prévoit que « les opérations sont reportées d’une durée de dix jours ouvrables », délai que le président du tribunal judiciaire de Paris peut proroger, avec la possibilité d’ordonner le séquestre des fonds. Le notaire ne pourra pas vous expliquer ce retard : l’article L561-18 pose que « La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle » et interdit d’en révéler l’existence au propriétaire des sommes. Dans la plupart des successions, rien ne justifie ce mécanisme, mais il explique qu’un notaire puisse vous demander d’où viennent des fonds versés sur le compte de l’indivision, par exemple un apport d’un cohéritier pour racheter la maison.
Ces règles ne sont pas théoriques pour la profession. Dans un arrêt du 22 mai 2019, n° 18-12.101, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu, à propos d’une vente dont les circonstances ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des fonds, que le manquement du notaire à ses obligations de lutte contre le blanchiment « était constitutif d’un manquement disciplinaire », même si l’arrêt a été cassé sur d’autres points. Le notaire qui vérifie votre identité et vos coordonnées bancaires se protège donc lui-même, et vous protège en même temps.
Reste le RIB daté et signé. Aucun texte ne fixe cette forme précise : c’est une pratique de sécurité qui permet au notaire de rapprocher votre signature de celle qui figure sur l’acte ou sur la procuration, et de dater vos instructions. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 avril 2026 cité plus bas relève d’ailleurs que l’ordre professionnel des notaires invite à passer par des plateformes sécurisées pour l’échange de ces documents, eu égard au risque de piratage. Pour vous, les bons réflexes sont simples : un relevé à votre nom exact, sur un compte dont vous êtes titulaire, remis en main propre, déposé sur l’espace sécurisé de l’étude ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ; jamais de changement de coordonnées par un simple courriel ; et un appel à l’étude, au numéro que vous connaissez déjà, si l’on vous demande de renvoyer un RIB prétendument incomplet.
B. Faux RIB : le notaire qui a viré sans vérifier reste en principe responsable de votre part
Le droit des paiements pose une règle simple. Selon l’article 1342-2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Une seule exception protège celui qui paie de bonne foi : l’article 1342-3 dispose que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » La question est donc de savoir si l’escroc qui a substitué ses coordonnées bancaires aux vôtres peut être regardé comme un créancier apparent.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 24-13.306, rendu en formation plénière et destiné au Bulletin et au rapport annuel. Dans cette affaire commerciale, un acheteur avait payé une facture sur le compte d’un escroc, après que l’intermédiaire de la vente eut reçu un courriel envoyé depuis une adresse ne différant que d’une lettre de celle du vendeur. La Cour juge que « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier ». Le paiement fait à l’escroc n’a donc pas libéré l’acheteur, qui restait débiteur du vendeur. Cet arrêt ne vise pas un notaire, mais son raisonnement pourrait être transposé à la remise des fonds d’une succession : le notaire qui a viré votre part sur le compte d’un usurpateur ne pourrait pas, en principe, se dire libéré au motif qu’il croyait vous payer.
En pratique, les héritiers agissent surtout en responsabilité contre le notaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La mesure de son obligation a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2023, n° 22-12.791 : en l’absence d’élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux, « le notaire était tenu d’une simple obligation de prudence et de diligence » dans l’exécution des ordres de virement reçus de sa cliente. Dans cette affaire, la venderesse avait elle-même confirmé les ordres de virement vers deux comptes à l’étranger, et le notaire n’a pas été condamné. Le notaire n’est donc pas un assureur contre toutes les fraudes. Mais les décisions récentes montrent qu’un indice suffit souvent à faire naître un devoir de vérification.
Le cas le plus proche de la situation des héritiers a été jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2025, n° 23/03458. Une mère était décédée en 2021, laissant sept enfants et deux petits-enfants venant par représentation. La maison dépendant de la succession avait été vendue 540 000 euros en juin 2022. Deux frères, qui ne pouvaient pas assister à la signature, avaient adressé à l’étude, dans le même pli simple, une procuration avec signature certifiée en mairie, la copie de leur carte d’identité et un RIB signé. Le pli n’était arrivé qu’environ neuf jours plus tard, et les deux RIB avaient été falsifiés. Le notaire a viré 64 891 euros à chacun. Grâce à la procédure de rappel des fonds, l’un des frères a été remboursé ; l’autre n’a rien reçu. Le tribunal a reproché au notaire de ne pas avoir demandé un envoi recommandé, de ne pas s’être interrogé sur le délai d’acheminement et de ne pas avoir pris contact avec son client, avant de virer, pour s’assurer que le RIB n’avait pas été falsifié ; le notaire a lui-même constaté ensuite que la signature portée au dos du RIB n’était pas celle de l’héritier. Il juge que « Cette absence d’investigations caractérise le manquement du notaire à son devoir de prudence » et ajoute que l’envoi par pli simple choisi par l’héritier « ne saurait être une cause exonératoire de responsabilité ». Le notaire a été condamné à payer 64 891 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, et 2 500 euros pour les frais de procédure.
Le même jugement du 15 décembre 2025 apporte une limite utile. L’héritier poursuivait aussi la banque qui avait reçu les fonds sur le compte frauduleux. Le tribunal l’a mise hors de cause : la banque du bénéficiaire, qui exécute le virement selon l’identifiant bancaire transmis, n’avait pas à vérifier la concordance entre ce numéro et le nom du bénéficiaire, et les règles de lutte contre le blanchiment ne peuvent fonder une action civile, car « ces dispositions ne visent pas à protéger des intérêts privés ». Concrètement, votre interlocuteur en cas de faux RIB est d’abord le notaire.
Deux autres décisions vont dans le même sens. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 avril 2026, n° 23/07293, a examiné le cas d’un vendeur qui avait remis en main propre, contresignés, les RIB de douze comptes. L’étude lui a ensuite demandé par courriel l’un de ces RIB, prétendu incomplet ; deux courriels sont arrivés à trois minutes d’intervalle, dont l’un sans aucun message, avec un RIB aux codes entièrement différents. Plus de 220 000 euros sont partis sur un compte frauduleux. Pour le tribunal, cette anomalie imposait de s’informer auprès du client, et en virant sans s’assurer de la réalité des instructions, « le notaire a manqué à son obligation de prudence et de diligence ». Le notaire et sa société ont été condamnés solidairement à payer 123 134,31 euros, après déduction des sommes récupérées, et 1 500 euros au titre du préjudice moral. La cour d’appel de Grenoble, le 31 mars 2026, n° 25/00357, a jugé le cas d’un homme qui détenait avec sa sœur la maison vendue 365 000 euros et qui avait lui-même remis un RIB espagnol signé, portant la mention d’un accord de virement de 150 000 euros. La cour retient qu’« un simple examen visuel de ce document permet d’identifier plusieurs anomalies » : absence du nom de la banque, zone grise à la fin du code BIC, mention « bénéficiaire » au lieu de « titulaire du compte ». Le notaire savait en outre que son client était sans domicile fixe. La cour a indemnisé une perte de chance évaluée à 80 %, soit 120 000 euros.
Ces décisions dessinent une ligne claire. Le notaire qui reçoit des coordonnées bancaires par un canal non sécurisé, ou qui relève une anomalie sur le document ou dans les circonstances de l’envoi, doit vérifier auprès de vous avant de virer. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être retenue, même si vous avez vous-même envoyé vos pièces par courrier simple. À l’inverse, lorsque vos instructions sont confirmées et qu’aucun indice ne trahit la fraude, il peut échapper à toute condamnation, et l’indemnisation peut prendre la forme d’une perte de chance, comme à Grenoble, lorsque rien ne garantit que l’héritier, alerté, aurait agi autrement. Si votre part n’arrive pas, alertez immédiatement l’étude par écrit et par téléphone pour qu’elle demande sans délai le rappel des fonds, déposez plainte et conservez tous les échanges. Le jugement parisien de 2025 rappelle que ce rappel est demandé par le notaire, donneur d’ordre du virement, et que, pour le second frère, il n’a permis de bloquer que 3 753,65 euros chez la banque qui avait reçu les fonds, sans qu’aucune somme ne lui soit restituée : chaque heure compte. La fraude vue du côté de l’acquéreur, qui paie le notaire, est traitée dans notre guide sur l’arnaque au faux RIB du notaire.
II. Après la signature : combien de temps pour le virement, ce qui justifie une retenue et comment obtenir votre part
A. Le délai normal du virement et les retenues que le notaire peut légitimement opposer
Aucun texte ne fixe au notaire un délai chiffré pour reverser votre part après la signature. Le temps nécessaire dépend du dossier : le prix de vente doit être effectivement encaissé, les droits de succession et les frais de l’acte doivent être réglés, et le notaire doit disposer d’instructions claires et des justificatifs de chaque bénéficiaire. En revanche, une fois l’ordre de virement transmis, le délai bancaire est encadré : l’article L133-13 du code monétaire et financier prévoit que le montant est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement », délai prolongé d’un jour ouvrable pour un ordre papier. Si l’étude vous affirme que le virement est parti depuis plusieurs jours et que rien n’apparaît sur votre compte, demandez l’avis d’opéré et la date d’émission : c’est souvent à ce moment qu’une fraude se révèle.
Plusieurs retenues sont légitimes. La première concerne l’impôt. L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les droits de succession sont payés par les héritiers et que « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires ». Cette solidarité explique que le notaire conserve souvent, avec l’accord des héritiers, de quoi régler les droits et les derniers frais avant de répartir le solde. Le détail des émoluments et des débours figure dans le décompte du notaire, qu’il vous appartient de vérifier ligne par ligne.
La deuxième retenue concerne la vente d’un appartement en copropriété. Lorsque le vendeur ne présente pas un certificat du syndic attestant qu’il est libre de toute dette envers la copropriété, l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 oblige le notaire à aviser le syndic de la vente dans les quinze jours. Le syndic dispose ensuite de quinze jours pour former opposition au versement des fonds, pour le montant des charges restant dues par l’ancien propriétaire, ici le défunt ou l’indivision successorale. Le texte prévoit que « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues » ; à défaut d’accord, il verse au syndicat, dans un délai de trois mois après l’opposition régulière, les sommes retenues, sauf contestation devant les tribunaux. La Cour de cassation a rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 11 juillet 2024, n° 23-11.700, en jugeant que le paiement fait par le notaire à la suite d’une telle opposition ne vaut pas acquiescement du vendeur aux prétentions du syndicat. Les héritiers qui contestent les charges réclamées gardent donc la possibilité d’en discuter, à condition d’agir.
La troisième retenue peut venir d’un créancier personnel de l’un des héritiers. L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers les sommes dues à son débiteur, et l’article L211-2 attache à l’acte de saisie une « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ». Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 mars 2026, n° 25/00426, a validé une telle saisie pratiquée par une sœur, créancière de son frère, sur une soulte de 43 605,93 euros que le notaire détenait pour lui et qu’il avait déposée à la Caisse des dépôts. Le juge écarte l’argument selon lequel ces fonds seraient insaisissables et relève qu’« aucun prélèvement ne peut être opéré sur ces comptes pour régler des dépenses à caractère alimentaire exposées par le débiteur saisi », de sorte que la règle qui laisse au débiteur une somme à caractère alimentaire sur un compte bancaire saisi ne s’applique pas à ces fonds. L’héritier endetté qui attend sa part doit donc savoir qu’elle peut être appréhendée chez le notaire.
La quatrième retenue tient à l’indivision. Tant que le partage n’est pas signé, le prix d’un bien successoral vendu reste commun : l’article 815-10 du code civil rend de plein droit indivises, par subrogation, les créances qui remplacent des biens indivis, et l’article 815-3 exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens. Le notaire ne peut donc pas, de sa propre initiative, verser à chacun sa quote-part si un cohéritier s’y oppose ou n’a pas donné d’instructions. Les règles de répartition du prix et les comptes entre héritiers sont détaillés dans notre guide sur la répartition du prix de vente de la maison héritée entre héritiers.
Enfin, les fonds immobilisés ne dorment pas totalement. Deux arrêtés du 24 septembre 2015, toujours en vigueur, fixent à 0,75 % par an le taux des intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires, versés trimestriellement pour les comptes de disponibilités courantes et, pour les comptes de dépôts obligatoires où passent les sommes conservées plus de trois mois, calculés par affaire et liquidés à la clôture de chaque dossier. Si votre part est restée bloquée plusieurs mois, demandez au notaire comment ces intérêts apparaissent dans le décompte de votre dossier.
B. Obtenir le versement : demande écrite, mise en demeure, avance sur votre part et juge
La première démarche est écrite et courte. Demandez au notaire un relevé du compte de la succession ou de votre sous-compte, le décompte des sommes retenues avec leur cause, et la date prévisible du virement. Lorsque le notaire a reçu de vous mandat d’encaisser et de répartir les fonds, l’article 1993 du code civil rappelle que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu. Une réponse précise suffit souvent : elle révèle une pièce manquante, une opposition, une saisie ou le désaccord d’un cohéritier, et vous indique à qui vous adresser.
Si le retard persiste sans cause, la mise en demeure change la situation. Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, et l’article 1344-1 ajoute que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal ». L’article 1231-6 prévoit des dommages et intérêts distincts lorsque la mauvaise foi du débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard. Lorsque le notaire agit comme mandataire, l’article 1996 lui fait devoir l’intérêt des sommes dont il est reliquataire « à compter du jour qu’il est mis en demeure ». Une lettre recommandée qui rappelle les faits, chiffre la somme attendue et fixe un délai raisonnable constitue donc la pièce de départ de toute action. Les étapes suivantes, dont le changement de notaire et la saisine de la chambre départementale, sont exposées dans notre guide sur le notaire qui fait traîner la succession.
Lorsque le blocage vient d’un cohéritier et non du notaire, la loi offre une voie rapide. L’article 815-11 du code civil permet au président du tribunal judiciaire, en cas de contestation entre indivisaires, d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices ; il ajoute que « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Deux décisions parisiennes montrent l’usage de ce texte lorsque l’argent dort chez le notaire. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 février 2024, n° 23/07662, statuant selon la procédure accélérée au fond, a relevé que l’accord d’un frère sur le déblocage était assorti de réserves et que le notaire n’avait donc rien versé. Rappelant que, faute de consentement unanime, « le président du tribunal a seul compétence pour fixer le montant » de l’avance, il a ordonné des avances de 371 299,82 euros pour deux sœurs et de 247 099,32 euros pour un frère, en laissant sur les comptes de quoi couvrir les derniers frais évalués à 21 312 euros. Le même tribunal, le 18 juin 2024, n° 24/00388, s’est montré plus prudent : sur 292 138,45 euros détenus par le notaire après la vente d’un appartement, l’héritier demandait 125 000 euros, mais le juge n’a accordé que 75 000 euros afin de conserver des liquidités face à un passif possible : dettes liées à la société que dirigeait le défunt, créance invoquée par l’autre frère, frais de la vente aux enchères à venir et éventuel impôt sur la fortune immobilière. Le notaire n’étant pas partie à l’instance, le juge a refusé de lui ordonner de payer et s’est borné à l’autoriser à libérer la somme, en précisant qu’il n’y avait pas lieu « d’ordonner au notaire qui n’est pas dans la cause de verser cette avance en capital, mais de l’y autoriser ». Avant d’agir, chiffrez donc vos droits, le solde disponible et le passif connu, et conservez la preuve d’un désaccord antérieur à la saisine du juge. Notre guide sur l’avance sur votre part avant le partage détaille cette procédure.
En cas de besoin pressant, l’article 815-6 du code civil permet aussi au président du tribunal judiciaire d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », ce qui peut viser les fonds détenus par le notaire. Lorsque le blocage ne repose sur aucune cause, que votre part est déterminée et qu’aucun cohéritier ne la conteste, le juge des référés peut également intervenir : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Si le retard ou un virement frauduleux vous a causé un préjudice, l’action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil, illustrée par les décisions de Paris et de Grenoble citées plus haut, reste ouverte, et les intérêts au taux légal peuvent alors courir à compter de l’assignation, comme dans le jugement parisien de 2025.
Lorsque plusieurs de ces difficultés se cumulent, le règlement amiable atteint ses limites. La demande de partage judiciaire permet alors de faire désigner un notaire commis sous le contrôle d’un juge, qui établira les comptes et la répartition définitive. Le partage successoral entre héritiers reste la voie qui met fin à l’indivision et libère, en principe, la totalité des fonds, une fois les droits, les frais et le passif réglés.
Conclusion
Le RIB signé que réclame le notaire n’est ni un caprice ni un signe de défiance. Il s’inscrit dans un circuit où l’argent de la succession est déposé à la Caisse des dépôts, où chaque virement doit être rattaché au dossier, et où le notaire doit identifier le bénéficiaire avant de payer, sous peine de ne pas pouvoir exécuter l’opération. Le délai normal tient au dossier lui-même : encaissement du prix, paiement des droits et des frais, opposition éventuelle du syndic, saisie d’un créancier ou désaccord entre héritiers. Une fois l’ordre donné, le virement doit arriver dans un délai bancaire très court.
Les décisions de 2025 et 2026 rappellent aussi que la vigilance profite à l’héritier. Dans les affaires citées, le notaire qui avait viré une part d’héritage sur un faux RIB, sans vérifier une anomalie visible ou des instructions reçues par un canal non sécurisé, a été condamné à indemniser l’héritier, et la Cour de cassation a jugé en juin 2026 que l’usurpateur d’identité n’est pas un créancier apparent. De votre côté, transmettez vos coordonnées par un canal sûr, confirmez-les de vive voix et réagissez dans l’heure si les fonds n’arrivent pas.
Si l’attente se prolonge sans explication, demandez par écrit le décompte et la cause de chaque retenue, puis mettez le notaire en demeure ; si le blocage vient d’un cohéritier, l’avance en capital prévue par l’article 815-11 permet de débloquer une partie des fonds sans attendre le partage. Ces solutions restent des cas d’espèce : aucune faute du notaire ne se présume, les circonstances de chaque succession priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.