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Maison héritée vendue : comment le prix est réparti entre héritiers, ce que le notaire retient et comment débloquer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Maison héritée vendue : comment le prix est réparti entre héritiers, ce que le notaire retient et comment débloquer votre part

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La signature chez le notaire est faite, l’acquéreur a payé, et pourtant l’argent n’arrive pas. Ou il arrive, mais pas en parts égales. C’est l’une des surprises les plus fréquentes des familles qui vendent la maison d’un parent décédé : le prix ne se divise pas automatiquement par le nombre d’héritiers, et le notaire ne peut pas le verser comme il l’entend. La raison est juridique. Tant que le partage n’est pas fait, le prix prend la place de la maison dans l’indivision successorale : il appartient à tous les héritiers ensemble, et le répartir revient déjà à partager, ce qui suppose l’accord de chacun ou une décision du juge.

Avant toute répartition, le notaire règle ce qui doit l’être : l’impôt sur la plus-value éventuelle, les créanciers, les frais restants, parfois l’héritier qui a entretenu la maison de ses deniers. Viennent ensuite les comptes entre héritiers : celui qui a occupé les lieux, celui qui a payé la taxe foncière et la toiture, celui qui avait reçu une donation. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, à qui appartient le prix, ce qui peut en être retenu, comment se calcule la part de chacun, avec un exemple chiffré, et comment obtenir la sienne lorsqu’un héritier ou le notaire bloque. Il vise la situation la plus courante : des héritiers en pleine propriété, dans une succession réglée en France. La vente d’une maison grevée d’un usufruit obéit à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici.

I. Le prix de la maison vendue : à qui appartient-il et pourquoi le notaire ne le verse-t-il pas tout de suite ?

A. Le prix remplace la maison dans l’indivision : il ne se partage qu’avec l’accord de tous ou par le juge

Le point de départ tient en une phrase de l’article 815-10 du code civil : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». La créance du prix contre l’acquéreur, puis les fonds versés sur le compte de l’étude, remplacent la maison : ils restent la propriété commune des héritiers, dans les mêmes proportions que la maison elle-même. Vendre ne fait donc pas sortir de l’indivision ; la vente change seulement ce qu’elle contient. Le même article précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » : ce que ces fonds pourraient produire suit le même sort.

Répartir ce prix entre les héritiers, c’est procéder à un partage, au moins partiel. Le code civil l’admet expressément : « Le partage amiable peut être total ou partiel » (article 838). Mais il faut l’accord de tous. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé dans une succession où la maison familiale avait été vendue 240 000 euros en juin 2020 : « Le partage amiable, qui nécessite l’accord de tous les coïndivisaires, est soumis aux formes et conditions dont ils conviennent » (CA Toulouse, 29 avril 2025, n° 23/00991). Si tous les héritiers sont présents et capables, aucun acte notarié n’est exigé pour partager de l’argent, puisque l’article 835 ne l’impose que « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière ». Une fois la maison vendue, souligne le même arrêt, « un acte liquidatif soumis à publicité foncière n’était plus requis, seuls les fonds provenant de la vente devant être partagés ».

Faute d’accord, aucun héritier ne peut exiger que lui soit versé ce qu’il estime être sa part. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé dans une succession où l’appartement de la défunte avait été vendu 1 200 000 euros en décembre 2020. Les deux fils, légataires de la quotité disponible, avaient reçu 450 000 euros chacun et leur sœur 250 000 euros ; un reliquat de 43 095,96 euros, restant après paiement de l’impôt sur la plus-value, était resté sous séquestre. La sœur en réclamait la totalité. Le tribunal a rejeté sa demande : « le reliquat du prix de vente litigieux constitue un actif indivis », qui ne peut revenir à l’un des héritiers en dehors d’un partage judiciaire, lequel n’avait pas été demandé (TJ Paris, 27 mai 2025, n° 22/07024).

Souvent, le blocage est écrit dans l’acte de vente lui-même. Dans une succession tourangelle, une veuve et le fils du premier lit de son mari avaient vendu en juillet 2022 une maison 224 500 euros ; à la demande du fils, l’acte stipulait que « ledit prix sera séquestré en la comptabilité du notaire soussigné » jusqu’à un accord sur sa répartition. La veuve, propriétaire de la moitié du bien en son nom propre, réclamait cette moitié. Le tribunal a qualifié la clause de séquestre conventionnel, au sens de l’article 1956 du code civil, et rappelé que « le séquestre ne peut prendre fin que du consentement de toutes les parties, soit par décision judiciaire » (TJ Tours, 26 juin 2025, n° 25/00052). C’est la règle de l’article 1960, selon lequel le dépositaire ne peut être déchargé « que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ». Le fils contestait l’étendue des droits de la veuve : il soutenait que son père avait financé la part de son épouse, invoquait 66 500 euros de retraits bancaires dans les quinze jours précédant le décès et mettait en cause la donation consentie pendant une hospitalisation. Tant que ces questions de liquidation n’étaient pas tranchées, le notaire ne pouvait rien verser, pas même la moitié que la veuve estimait lui revenir.

La conséquence pratique est simple. Avant de signer l’acte de vente, chaque héritier doit lire deux clauses : celle qui répartit le prix et celle qui le séquestre. Si tout le monde est d’accord sur les comptes, la répartition peut être inscrite dans l’acte, ce qui permet au notaire de payer chacun dès la vente et présente un intérêt fiscal examiné plus loin. Si un désaccord subsiste, mieux vaut limiter le séquestre au montant réellement disputé et faire verser le reste immédiatement, comme l’avaient fait les héritiers parisiens, qui n’avaient laissé en suspens que 43 095,96 euros sur 1 200 000 euros. Le calendrier de la vente elle-même, de la promesse à l’acte, est détaillé dans notre guide sur la vente de la maison des parents décédés quand les héritiers sont d’accord.

B. Ce que le notaire prélève sur le prix avant toute répartition

Les sommes qui reviennent aux héritiers correspondent rarement au prix affiché. Lorsque les honoraires d’agence sont à la charge des vendeurs, ils sont déduits du prix : dans l’affaire de Tours, les 224 500 euros sont devenus un prix net vendeur de 213 000 euros après une commission de 11 500 euros.

Vient ensuite l’impôt sur la plus-value immobilière, lorsque la maison est vendue plus cher que sa valeur au décès. Pour un bien reçu par succession, le prix d’acquisition retenu est la valeur portée dans la déclaration de succession : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts). L’impôt doit être versé avant l’enregistrement de l’acte, faute de quoi la formalité est refusée (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-30-40, § 170). Le notaire le règle donc sur le prix, comme dans l’affaire parisienne, où le reliquat séquestré s’entendait après paiement de cet impôt (TJ Paris, 27 mai 2025, n° 22/07024). Le calcul, abattements compris, est détaillé dans notre article sur la plus-value immobilière après une succession.

Les créanciers de la succession passent également avant les héritiers. L’article 815-17 du code civil vise d’abord ceux qui pouvaient agir sur les biens avant l’indivision, par exemple la banque d’un prêt consenti au défunt, puis ajoute : « et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Si la maison était grevée d’une hypothèque au profit d’un créancier du défunt, ce créancier est donc payé sur le prix avant les héritiers.

Cette seconde catégorie de créanciers concerne directement les familles : l’héritier qui a payé de sa poche ce qui était nécessaire pour conserver la maison est lui-même un créancier de l’indivision. La Cour de cassation juge qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313, publié). L’affaire concernait précisément un reliquat de prix de vente que les indivisaires ne parvenaient pas à se répartir. L’arrêt contient aussi une mise en garde : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun ». La Cour a fait courir le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil à partir de chaque paiement. L’héritier qui a réglé les taxes foncières pendant sept ans avant de s’en préoccuper risque donc de perdre les plus anciennes.

Les droits de succession, enfin, sont dus par chaque héritier pour ce qui le concerne, mais l’article 1709 du code général des impôts dispose que « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Si des droits restent dus au moment de la vente, leur règlement sur le prix doit être imputé à chaque héritier pour ce qu’il doit lui-même, car les montants ne sont pas identiques d’un héritier à l’autre : dans l’affaire parisienne, ils atteignaient 78 065 euros pour chacun des deux fils légataires et 31 073 euros pour leur sœur. Les modalités de paiement de ces droits sont exposées dans notre article sur le paiement des droits de succession dans les six mois. Quant aux frais des actes de la succession qui restent dus, les cohéritiers les supportent « chacun dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du code civil) ; celui qui les a avancés seul peut se reporter à notre article sur le remboursement des frais de succession payés par un seul héritier.

II. Comment se calcule la part de chacun, et comment débloquer la vôtre ?

A. Les comptes d’indivision : ce que chaque héritier doit et ce qui lui est dû

Une fois ces prélèvements faits, le solde n’est pas forcément divisé selon les parts héréditaires. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé à propos d’un acte de vente qui ventilait le prix par tiers, 80 000 euros par vendeur : « il s’agit du calcul théorique de la quote-part de chacun sur le produit de la vente en fonction de leurs droits sur le bien indivis » (CA Toulouse, 29 avril 2025, n° 23/00991). La notaire avait établi un compte : le frère qui avait occupé la maison devait une indemnité de 93 600 euros, soit 650 euros par mois pendant 144 mois, mais il avait payé 31 136 euros de travaux, et l’autre frère avait avancé 5 054 euros de frais. Après compensation, le frère qui avait avancé les frais devait recevoir 101 525,06 euros, la sœur 96 470,06 euros et l’occupant 34 093,18 euros. La cour a homologué cette répartition, parce que les héritiers l’avaient acceptée, deux d’entre eux en la signant avec la mention « Bon pour accord ». L’indemnité couvrait douze années d’occupation : devant un juge, l’héritier occupant aurait pu opposer la limite de cinq ans examinée ci-dessous, mais en signant le compte, il l’avait accepté tel quel.

Premier poste du compte : l’occupation. « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Cette indemnité est due à l’indivision, non directement aux autres héritiers. Son montant est habituellement fixé par référence à la valeur locative du bien ; dans l’affaire toulousaine, le tribunal avait d’ailleurs chargé un expert de chiffrer cette valeur. Elle est limitée dans le temps : selon l’article 815-10, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». La Cour de cassation applique ce délai à l’indemnité d’occupation et admet qu’il soit interrompu : dans un arrêt du 7 février 2018, elle a approuvé les juges d’avoir retenu que « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés » dans lequel la demande était consignée, et que cette interruption n’avait pas pris fin tant que l’instance en partage se poursuivait (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686, publié). Les questions propres à l’occupation de la maison familiale sont traitées dans notre article sur le frère qui occupe gratuitement la maison des parents décédés.

Deuxième poste : les dépenses. L’article 815-13 du code civil distingue deux situations. Pour les améliorations, « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » : c’est la plus-value apportée à la maison, appréciée au jour de la vente, qui compte, et non le montant de la facture. Pour l’entretien indispensable, le texte vise « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». La taxe foncière en fait partie, même si un héritier occupe les lieux : pour la Cour de cassation, « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative » (Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-24.767, publié). Elle range aussi parmi les dépenses nécessaires le règlement des échéances de l’emprunt qui a permis d’acheter le bien indivis : ce règlement « constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil » (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898, publié). Le prêt souscrit par le défunt seul obéit à une autre logique : c’est une dette de la succession, réglée sur l’actif en vertu de l’article 815-17 vu plus haut.

Troisième poste : les loyers, si la maison a été louée avant la vente. Ils appartiennent à l’indivision et celui qui les encaisse doit en rendre compte, car « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires » (article 815-8). La même limite de cinq ans s’applique aux fruits et revenus. Les conflits sur ce point sont abordés dans notre article consacré à l’héritier qui a encaissé seul les loyers de l’indivision.

Reste à transformer ces créances et ces dettes en sommes versées. L’outil est le rapport des dettes : lorsque la masse à partager comprend une créance contre un héritier, par exemple l’indemnité d’occupation, « ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse » (article 864). Concrètement, sa dette est retenue sur sa part au lieu d’être payée à part. Les donations reçues du défunt suivent une logique voisine. Tout héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense de rapport (article 843), et « Le rapport se fait en moins prenant » (article 858). Pour une donation d’argent, « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant », sauf si elle a servi à acquérir un bien (article 860-1). Le rapport concerne toute la succession, et pas seulement la maison : s’il reste d’autres actifs, comptes ou meubles, l’imputation se fait sur l’ensemble, ce qui justifie parfois de ne répartir qu’une partie du prix tant que la liquidation n’est pas achevée.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart. Trois enfants, Anne, Bruno et Claire, héritent à parts égales de leur mère. La maison, seul bien restant à partager, est vendue 360 000 euros net vendeur, à la valeur déclarée dans la succession, de sorte qu’aucune plus-value n’est taxée. Anne a occupé seule la maison pendant 30 mois après le décès ; les trois se sont accordés sur une valeur locative de 800 euros par mois, soit une indemnité de 24 000 euros. Bruno a payé trois taxes foncières (4 200 euros) et la réfection urgente de la toiture (7 800 euros), soit 12 000 euros de dépenses de conservation, retenues ici pour leur montant. Claire avait reçu de sa mère, en 2018, une donation de 30 000 euros sans dispense de rapport. Il reste 3 000 euros de frais d’actes de la succession.

Étape du calcul Montant
Prix net vendeur 360 000 €
Frais d’actes de la succession, supportés par tiers − 3 000 €
Remboursement de Bruno par prélèvement avant partage − 12 000 €
Fonds à répartir 345 000 €
Masse de calcul : fonds + indemnité due par Anne + donation rapportée par Claire 399 000 €
Part de chacun (un tiers de la masse) 133 000 €
Héritier Part théorique Correction Somme versée sur le prix
Anne 133 000 € − 24 000 € d’indemnité d’occupation 109 000 €
Bruno 133 000 € + 12 000 € déjà remboursés avant partage 145 000 € au total
Claire 133 000 € − 30 000 € de rapport en moins prenant 103 000 €

Si le notaire avait simplement divisé le prix par trois, chacun aurait reçu 120 000 euros : Anne et Claire auraient touché respectivement 11 000 et 17 000 euros de trop, et Bruno 25 000 euros de moins que son dû. Ces montants, calculés hors intérêts, supposent que chacun accepte les chiffres retenus. À défaut d’accord, c’est le juge qui fixe l’indemnité, apprécie les dépenses et tranche le rapport.

B. Débloquer sa part : accord partiel, avance sur les fonds, notaire défaillant, partage judiciaire

La première voie, la plus rapide, reste l’accord, et il peut être partiel. Les héritiers peuvent se répartir immédiatement la fraction du prix qui ne fait pas débat et laisser séquestrée la seule somme contestée, comme dans l’affaire parisienne. Mais une signature engage. À Toulouse, la sœur et le frère qui avaient signé le compte de la notaire ont soutenu ensuite qu’il contredisait l’acte de vente et qu’il n’avait pas été soumis à leur avocat ; la cour a jugé que les héritiers s’étaient « obligés à respecter les termes de leur accord qui n’était soumis à aucune forme particulière » (CA Toulouse, 29 avril 2025, n° 23/00991). Le décompte du notaire se vérifie donc ligne par ligne avant d’être approuvé, et non après.

Deuxième situation fréquente : un héritier a avancé les droits de succession des autres pour éviter les pénalités de retard. Dans l’affaire parisienne, les deux fils avaient réglé la totalité des droits, soit 187 203 euros, dont 31 073 euros dus par leur sœur, qui avait refusé de signer la déclaration en soutenant que la valeur de l’appartement avait été minorée. Le tribunal, s’appuyant sur la solidarité des cohéritiers, l’a condamnée à rembourser 15 536,50 euros à chacun de ses frères, avec intérêts au taux légal depuis leur mise en demeure du 3 mars 2022. Il a refusé qu’elle oppose sa part du reliquat séquestré, au motif que « son droit réel sur le prix de vente ne peut se compenser avec le droit personnel détenu par ses frères sur elle » (TJ Paris, 27 mai 2025, n° 22/07024). Faute de compensation possible, ce remboursement se réclame à l’héritier débiteur lui-même, par une action distincte si nécessaire, sauf accord pour l’imputer sur sa part du prix.

Pour les autres créances contre la succession, l’héritier n’est pas obligé d’attendre l’ouverture d’un partage judiciaire. La Cour de cassation a jugé que la demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession « ne constitue pas une opération de partage et n’est, dès lors, pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295, publié).

Lorsque l’argent dort chez le notaire et qu’un héritier en a besoin, la deuxième voie passe par le président du tribunal judiciaire. L’article 815-11 du code civil lui permet, « A concurrence des fonds disponibles », d’« ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Un prix de vente séquestré chez le notaire peut constituer un tel fonds disponible, et l’avance s’impute ensuite sur la part du bénéficiaire lors du partage. L’article 815-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, permet en outre au président d’autoriser un héritier à « percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». La même version lui donne désormais le pouvoir d’« autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis », utile lorsque la vente elle-même est bloquée. Les conditions de l’avance sont détaillées dans notre article sur l’avance en capital de l’article 815-11.

La troisième voie vise le cas où le blocage vient du notaire lui-même. Dans une succession varoise, la maison du défunt avait été vendue 325 000 euros le 11 août 2023 ; la veuve, légataire de l’usufruit de tous les biens, et le fils aîné du défunt étaient d’accord sur le partage, et le fils avait transmis sa procuration dès le 21 août 2024, sans que rien ne se passe ensuite. Saisie selon la procédure accélérée au fond, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a retenu, de la part de l’étude, « un manque de diligence ou de lenteurs excessives dans le règlement de la succession ». Elle a ordonné au notaire de transférer les fonds de la vente au nouveau notaire choisi par les héritiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, et l’a condamné à verser 2 500 euros à chacun des héritiers au titre de leurs frais de procédure (TJ Draguignan, 21 janvier 2026, n° 25/04672). Les étapes préalables, de la mise en demeure au changement d’étude, sont décrites dans notre article sur le notaire qui bloque la succession et ne répond plus.

Reste la voie contentieuse, lorsque le désaccord porte sur les comptes eux-mêmes : le partage judiciaire. Selon l’article 840 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, le partage est demandé en justice notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». L’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (article 1360 du code de procédure civile). Si les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire (article 1364), et « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants » (article 1368). En cas de désaccord, il « transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif » (article 1373). C’est aussi ce procès-verbal de difficultés qui, on l’a vu, interrompt la prescription de l’indemnité d’occupation qui y est consignée. La manière dont le cabinet conduit ces opérations est présentée sur sa page consacrée au partage successoral et à la sortie de l’indivision.

Dernier élément à intégrer dans le calcul : le coût fiscal de la répartition. Les partages entre cohéritiers « sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » (article 746 du code général des impôts), liquidé « sur le montant de l’actif net partagé » (article 747). L’administration admet toutefois de ne pas réclamer ce droit lorsque l’acte de vente d’un bien indivis contient lui-même les clauses de répartition du prix (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10, § 65). À l’inverse, lorsque la répartition est constatée plus tard par un acte de partage ou par un jugement, le droit redevient exigible, et sa base comprend, selon la doctrine administrative, les rapports de libéralités et les rapports de dettes (même document, § 160). Dans l’exemple d’Anne, Bruno et Claire, l’assiette pourrait ainsi atteindre 399 000 euros, soit 9 975 euros de droit. Le tribunal judiciaire de Nice en donne une illustration après la vente aux enchères d’un terrain transmis par plusieurs successions : il a fait rembourser 3 439,20 euros de dépenses d’entretien et de conservation, ordonné le paiement au Trésor d’un droit de partage de 3 489,02 euros sur le prix consigné, puis réparti les 136 071,78 euros restants entre dix indivisaires selon leurs quotes-parts (TJ Nice, 29 juillet 2025, n° 21/00617). Ce droit de 3 489,02 euros correspond exactement à 2,5 % de 139 560,80 euros, c’est-à-dire du solde partagé avant son prélèvement.

Conclusion

Le prix de la maison vendue n’appartient à aucun héritier en particulier tant que le partage n’est pas fait : il reste commun, et sa répartition exige l’accord de tous ou une décision de justice. Avant de répartir, le notaire règle les honoraires d’agence, l’impôt sur la plus-value éventuelle, les créanciers de la succession et, le cas échéant, l’héritier qui a conservé le bien à ses frais. Chaque part se calcule ensuite à partir des droits héréditaires, corrigés par les comptes : indemnité d’occupation, dépenses de conservation et d’amélioration, loyers encaissés, donations à rapporter. Les droits de succession avancés pour un cohéritier se réclament à part.

Trois réflexes évitent la plupart des blocages : lire les clauses de répartition et de séquestre avant de signer l’acte de vente, ne séquestrer que la somme réellement disputée, et réclamer ses créances sans attendre, puisque le délai de cinq ans court dès chaque paiement. Inscrire la répartition dans l’acte de vente permet en outre, selon la doctrine administrative, d’éviter le droit de partage. Lorsque l’accord échoue, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance sur les fonds disponibles, le juge peut contraindre un notaire inactif, et le partage judiciaire permet de faire trancher les comptes. Les montants en jeu dans les affaires de Paris, de Toulouse ou de Draguignan montrent qu’il est prudent de vérifier chaque ligne du décompte avant d’y apposer la mention bon pour accord.

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