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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Dubaï : succession France-Émirats sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Dubaï : succession France-Émirats sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Dubaï depuis dix ans, votre mère y est décédée dans un appartement de la Marina, et la banque émiratie bloque le compte : vous vivez à Paris, vous héritez, et deux administrations fiscales regardent le même patrimoine. La France taxe très largement les successions internationales dès qu’un domicile fiscal français est en jeu, les Émirats arabes unis appliquent leurs propres règles successorales d’inspiration locale, et aucune convention successorale ne répartit les droits entre les deux États. Le résultat pratique est connu : double déclaration, risque de double imposition économique, succession bloquée à Dubaï faute de certificat local, et redressement à Paris si la déclaration est incomplète. Cet article décrit le régime applicable à l’héritier parisien d’un défunt domicilié à Dubaï, les textes qui fondent l’impôt français, l’effet exact de l’absence de convention successorale franco-émiratie, la loi civile applicable au partage, puis la méthode de déclaration et de contestation devant l’administration et le juge français, avec les ressources contentieuses du ressort de Paris.

I. Hériter à Paris d’un défunt de Dubaï : quel impôt français et quelle double imposition contester ?

A. Domicile fiscal du défunt ou de l’héritier : l’article 750 ter impose la succession France-Émirats à Paris ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts » lorsque le critère de domicile est rempli. Trois cas ouvrent l’imposition française, et chacun mérite un examen concret quand le défunt vivait à Dubaï et que l’héritier vit à Paris. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ; alors tous les biens meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent, entrent dans l’assiette française, y compris l’appartement de Dubaï, le compte au Dubai International Financial Centre et le portefeuille-titres conservé à l’étranger. Deuxième cas : le défunt n’était pas domicilié en France, mais des biens français existent, notamment un appartement à Paris, des parts de société française ou des créances sur un débiteur établi en France ; ces biens français restent taxés en France. Troisième cas, souvent décisif pour les familles installées à Paris : l’héritier lui-même a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, car l’article 750 ter vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un enfant qui vit à Paris depuis quinze ans et recueille la succession d’un parent durablement installé à Dubaï entre donc dans le champ français sur l’ensemble des biens reçus, même situés aux Émirats.

Le domicile fiscal se joue sur l’article 4 B du code général des impôts, qui retient que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont domiciliées en France, à côté du lieu d’exercice de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. Pour un défunt qui résidait à Dubaï avec un titre de séjour émirati, scolarisait ses enfants à Dubaï et y concentrait sa vie personnelle, l’administration admet en général que le foyer se trouvait hors de France ; mais elle vérifie les attaches conservées à Paris, appartement disponible, comptes actifs, mandats sociaux, séjours réguliers, et la localisation du centre des intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la méthode dans un contentieux de résidence : CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, où le juge examine successivement le foyer, le séjour principal puis le centre des intérêts économiques avant d’arbitrer entre loi interne et convention. La leçon pour une succession Dubaï-Paris est directe : reconstituer le calendrier des séjours, les baux, les factures d’énergie, les bulletins scolaires, les contrats de travail et les relevés bancaires des trois dernières années, car chaque critère de l’article 4 B peut faire basculer l’affaire du premier au deuxième cas d’imposition. La Cour de cassation applique la même logique extensive de l’article 750 ter aux structures étrangères : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242 juge que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et précise le fait générateur pour les biens logés dans un trust. Quand une famille de Dubaï détient ses actifs via une fondation du DIFC ou un trust de droit étranger, ce raisonnement commande de vérifier qui reçoit quoi, à quelle date, et depuis quel domicile, avec le texte de l’article 792-0 bis du code général des impôts sur la définition du trust. Pour approfondir l’approche patrimoniale du cabinet sur ces dossiers, la page d’expertise fiscale à Paris présente la méthode de qualification du domicile et de l’assiette.

Une fois le champ français établi, l’assiette se détermine bien par bien. L’appartement parisien est toujours taxable, avec sa valeur vénale au jour du décès, sous déduction du seul passif admis par les articles 758 et suivants du code général des impôts sur l’évaluation des meubles et les dettes déductibles. L’appartement de Dubaï entre dans l’assiette quand le défunt ou l’héritier remplit la condition de domicile décrite plus haut ; son évaluation suit la valeur vénale réelle, attestée par deux estimations d’agences locales, le prix d’acquisitions comparables dans la même résidence et le taux de change Banque de France au jour du décès. Les comptes bancaires émiratis, les contrats de capitalisation souscrits à Dubaï et les portefeuilles-titres relèvent de l’article 755 du code général des impôts sur les avoirs à l’étranger présumés détenus, sauf preuve contraire apportée par les relevés et les justificatifs d’origine des fonds. Les plus-values latentes sur titres ne sont pas purgées par le décès de la même façon qu’une cession, et les abattements familiaux puis le barème progressif s’appliquent après réunion de toutes les parts recueillies par chaque héritier. L’erreur fréquente consiste à déclarer à Paris le seul appartement parisien en oubliant l’actif de Dubaï, ou à l’inverse à déclarer l’actif mondial alors que ni le défunt ni l’héritier ne remplissent la condition de domicile : dans le premier cas le rappel porte sur une omission d’assiette, dans le second la contestation porte sur le champ même de l’article 750 ter. La pièce qui tranche est le faisceau de preuves du domicile, pas l’adresse portée sur un seul document, et le notaire parisien comme l’avocat doivent exiger ce faisceau avant de signer la déclaration.

B. Sans convention successorale France-Émirats : l’imputation de l’article 784 A suffit-elle contre la double imposition ?

La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention fiscale du 19 juillet 1989 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte diffusé par l’administration française figure sur le site impots.gouv.fr, mais ce texte ne répartit pas les droits de succession : il n’existe pas de convention successorale franco-émiratie, et chaque État applique donc sa loi interne aux mutations par décès. Côté français, cela renvoie à l’article 750 ter déjà examiné ; côté émirati, la fiscalité successorale locale est quasi inexistante en pratique pour les actifs situés à Dubaï, mais le droit civil applicable au partage obéit à des règles propres, distinctes du droit français, avec une place particulière pour les testaments enregistrés au DIFC et pour les règles locales de dévolution. La conséquence est double : aucune règle conventionnelle ne plafonne l’impôt français sur l’actif de Dubaï, et aucun crédit automatique n’efface l’impôt français au motif qu’une procédure est ouverte aux Émirats. Le seul correctif prévu par la loi française est l’article 784 A du code général des impôts, selon lequel « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Quand un droit émirati a été effectivement payé sur l’appartement de la Marina, par exemple des frais d’enregistrement du transfert devant le Land Department, l’héritier joint la quittance traduite et assermentée et impute ce montant sur les droits français afférents à ce même bien. Quand aucun impôt n’a été payé à Dubaï, ce qui est fréquent, l’imputation est sans objet et l’impôt français reste dû en plein sur la valeur mondiale taxable. La cour administrative d’appel de Paris rappelle à ce propos que la convention ne crée pas d’impôt : CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 juge que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Autrement dit, l’héritier ne peut ni réclamer un impôt sur le fondement de la seule convention France-Émirats, ni soutenir que cette convention l’exonère des droits français sur l’actif de Dubaï : il doit d’abord établir l’assiette selon la loi française, puis appliquer l’imputation de l’article 784 A bien par bien, avec les quittances.

La contestation de la double imposition se prépare donc comme un calcul, pas comme une pétition de principe. Premier temps : lister chaque bien, sa localisation exacte, sa valeur, et l’impôt étranger réellement acquitté sur ce bien, avec la nature de la taxe, son assiette et sa date de paiement. Deuxième temps : calculer les droits français par part héréditaire après abattements, puis ventiler ces droits entre biens français et biens étrangers au prorata de leur valeur nette, car l’imputation de l’article 784 A s’apprécie bien par bien et dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Troisième temps : joindre à la déclaration 2705 et à ses annexes le tableau d’imputation signé, les quittances émiraties traduites, les attestations bancaires du change et les actes de propriété de Dubaï. L’administration parisienne refuse l’imputation quand la quittance porte sur une taxe sans rapport avec la mutation, par exemple des frais annuels de service de la résidence, ou quand le paiement a été effectué par un autre héritier pour une autre part : la traçabilité bancaire devient alors décisive. Quand l’impôt émirati dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent n’est pas restitué, il est perdu ; quand il est inférieur, le solde français reste dû. Les familles qui ont réglé à Dubaï des droits de transfert de 4 % au Land Department sans les ventiler par héritier perdent souvent une partie de l’imputation faute de quittance nominative : exiger dès le paiement à Dubaï une quittance au nom de chaque héritier, pour sa quote-part, avec la référence du bien, sécurise l’imputation à Paris. Enfin, les pénalités et intérêts de retard émiratis ne sont jamais imputables, seul l’impôt en principal l’est, et les frais de change restent à la charge de l’héritier. Un dossier qui présente ce tableau complet obtient en général l’imputation sans contentieux ; un dossier qui réclame une imputation globale sans ventilation bien par bien reçoit une proposition de rectification que l’héritier devra ensuite contester point par point.

Le cas particulier des testaments enregistrés au DIFC mérite une attention propre, car il conditionne à la fois le partage civil et la preuve fiscale. Un défunt non musulman domicilié à Dubaï peut enregistrer un testament au registre des testaments du DIFC pour soumettre la dévolution de ses actifs émiratis à la loi choisie, souvent sa loi nationale ; à défaut de testament enregistré, les règles locales de dévolution s’appliquent aux actifs situés aux Émirats, avec des quotes différentes du droit français. Pour l’héritier parisien, l’enjeu fiscal est indirect mais réel : la part reçue à Dubaï détermine la part déclarée à Paris, et toute contestation du partage à Dubaï retarde la déclaration française. La première chambre civile de la Cour de cassation illustre l’articulation entre compétence et loi applicable dans les successions internationales : Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438 rappelle que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». Si le défunt français de Dubaï laisse un appartement à Paris et un appartement à Dubaï, le tribunal judiciaire de Paris peut donc connaître de l’ensemble de la succession dès lors que la nationalité et des biens français sont établis, même si la résidence habituelle se trouvait à Dubaï. Cette compétence ne règle pas la loi applicable à chaque bien, mais elle offre à l’héritier parisien un juge unique pour trancher le partage et ordonner les mesures provisoires, ce qui sécurise ensuite la déclaration fiscale. Conserver le testament DIFC, sa traduction assermentée et le certificat d’enregistrement dès l’ouverture du dossier évite des mois de blocage bancaire.

II. Déclarer à Paris et débloquer Dubaï : comment prouver, payer et contester sans faute ?

A. Quelle loi partage l’héritage de Dubaï et quel notaire déclare à Paris dans quel délai ?

Sur le plan civil, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe une loi unique, celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix exprès d’une professio juris au profit de la loi nationale, constaté dans un testament valable. Pour un défunt français durablement installé à Dubaï, la résidence habituelle se fixe aux Émirats si la vie familiale, sociale et économique s’y concentrait, et la loi émiratie peut alors régir l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien, sauf renvoi et sauf réserve héréditaire d’ordre public international français dont la portée reste débattue bien par bien. Quand le défunt a signé une professio juris pour la loi française, dans un testament olographe conservé à Paris ou dans un testament DIFC, la loi française gouverne le partage, ce qui simplifie la liquidation pour des héritiers parisiens. En pratique, l’héritier commence par faire dater et qualifier la résidence habituelle : visas, Emirates ID, baux de Dubaï, relevés d’activité, scolarité, affiliation médicale, puis il fait vérifier la clause de choix de loi par un juriste des deux pays. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle successions, applique ce raisonnement chaque semaine aux dossiers franco-émiratis : il vérifie la résidence habituelle, la validité du choix de loi, puis la consistance des lots, et il renvoie aux autorités émiraties l’exécution sur les biens situés à Dubaï. La décision de la première chambre civile déjà citée, Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, sécurise la saisine parisienne quand des biens français existent et que le défunt était français, ce qui est le cas de la plupart des dossiers Dubaï-Paris. Pour les familles d’Île-de-France, ce point procédural compte autant que le calcul des droits : plaider à Paris, en français, devant le juge du lieu du bien français et du domicile de l’héritier, avec les pièces déjà réunies pour le fisc, évite une procédure entièrement menée à Dubaï en langue anglaise devant des conseils locaux.

Sur le plan fiscal déclaratif, le calendrier est fixé par l’article 641 du code général des impôts, qui prévoit six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et ajoute que les héritiers disposent « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Dubaï ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession 2705 au service des impôts du domicile du défunt ou, quand le défunt résidait hors de France, au service des non-résidents avec copie au pôle parisien compétent pour l’héritier. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : la banque de Dubaï exige un certificat de succession local avant tout déblocage, le Land Department exige le même titre avant toute mutation de l’appartement, et le notaire parisien ne peut liquider l’appartement de Paris sans l’inventaire mondial. La méthode consiste à ouvrir en parallèle les deux procédures dès le premier mois : à Dubaï, mandat à un conseil local, demande de certificat de succession devant les juridictions compétentes ou enregistrement du testament DIFC, inventaire bancaire et foncier ; à Paris, choix du notaire, inventaire de l’actif français, réunion des pièces de domicile et des quittances émiraties. Les comptes et contrats détenus à Dubaï doivent aussi être passés au crible de l’article 1649 A du code général des impôts sur la déclaration des comptes étrangers et de l’article 755 du code général des impôts sur les avoirs à l’étranger : un compte de Dubaï non déclaré du vivant du défunt expose les héritiers à une demande d’éclaircissement sur l’origine des fonds, avec amende spécifique et rappel joint à la succession. Joindre spontanément les relevés annuels du compte de Dubaï, l’attestation de solde au jour du décès et la preuve de la déclaration annuelle du compte par le défunt ou, à défaut, régulariser la situation dans la déclaration de succession, réduit fortement le risque de majoration pour manquement déclaratif.

À Paris et en Île-de-France, la logistique du dossier suit un circuit balisé que les héritiers ont intérêt à anticiper. Le notaire de l’étude parisienne établit l’acte de notoriété, fait publier les recherches de testaments au fichier central des dispositions de dernières volontés, et dépose la déclaration 2705 avec le paiement des droits ou une demande de paiement différé ou fractionné garantie. La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France contrôle la cohérence entre la déclaration, les relevés bancaires français, le fichier des comptes et les informations reçues dans le cadre de l’échange automatique avec les Émirats, effectif depuis plusieurs années pour les comptes financiers. Tout écart entre le solde déclaré à Paris et le solde attesté par la banque de Dubaï déclenche une demande de justifications, puis une proposition de rectification. Les pièces parisiennes utiles sont connues : acte de décès légalisé et traduit, livret de famille, testaments français et DIFC avec traductions, titres de propriété de Dubaï avec traductions, relevés bancaires des douze derniers mois, attestations de change, quittances fiscales émiraties nominatives, preuves du domicile du défunt et de l’héritier, et tableau d’imputation de l’article 784 A. Les héritiers domiciliés à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux civil du partage et du tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal de l’assiette parisienne, avec appel devant la cour d’appel de Paris et la cour administrative d’appel de Paris : cette concentration juridictionnelle francilienne justifie de constituer le dossier en français dès l’origine, avec des traductions assermentées jointes à chaque pièce arabe ou anglaise de Dubaï, plutôt que de plaider sur des pièces non traduites que le juge écartera.

B. Assurance-vie, immobilier et comptes de Dubaï : calculer les droits parisiens et contester le rappel ?

L’assurance-vie souscrite depuis Dubaï obéit au même découpage que le reste de l’actif, avec ses textes propres. Quand le contrat entre dans le champ de l’article 990 I du code général des impôts, les sommes versées au bénéficiaire parisien supportent le prélèvement spécifique après abattement, avec un tarif qui monte vite sur les gros capitaux ; quand les primes ont été versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet la fraction correspondante aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté. Un contrat émirati libellé en dirhams ou en dollars, rachetable à Dubaï et désignant un enfant parisien, n’échappe donc pas à l’impôt français dès lors que le défunt ou le bénéficiaire remplit la condition de domicile de l’article 750 ter. La preuve se fait par le bulletin de souscription, les relevés de primes avec leurs dates, l’attestation de l’assureur au jour du décès et la justification de l’âge du souscripteur à chaque versement. L’erreur coûteuse consiste à considérer le contrat de Dubaï comme un actif émirati hors champ français : l’assureur, informé du décès, déclare le dénouement dans le cadre des échanges d’informations, et le service parisien rapproche cette information de la déclaration 2705. Quand le bénéficiaire conteste le rappel, il doit démontrer soit que le contrat relevait d’un autre régime, soit que les primes prises en compte ne correspondent pas aux versements réels, relevés bancaires à l’appui. Les rachats partiels effectués par le défunt avant son décès réduisent le capital taxable mais augmentent le solde bancaire taxable à due concurrence : le tableau de passage entre rachats et solde bancaire, relevés joints, évite que la même somme soit taxée deux fois, une fois comme capital restant et une fois comme liquidité issue du rachat.

Pour l’immobilier, le calcul parisien distingue l’appartement de Paris et celui de Dubaï tout en les réunissant dans la part de chaque héritier. L’appartement parisien se déclare à sa valeur vénale, avec décote d’indivision ou d’occupation seulement si un rapport d’expertise la justifie ; l’appartement de Dubaï se déclare à sa valeur vénale convertie en euros au cours du jour du décès, avec deux estimations locales et les actes du Land Department. Le passif déductible suit les articles 758 et suivants du code général des impôts : emprunt restant dû au jour du décès avec tableau d’amortissement, dettes fiscales certaines, frais funéraires dans la limite admise, à l’exclusion des dettes postérieures et des engagements conditionnels. Les parts de société interposée qui détiennent l’appartement de Dubaï, très fréquentes via des sociétés du DIFC ou des holdings, se traitent en transparence partielle quand le défunt détenait plus de la moitié des droits : la valeur des immeubles sous-jacents remonte dans l’assiette à proportion des droits, selon la mécanique de l’article 750 ter sur la possession indirecte. La contestation porte souvent sur la décote de holding ou sur le taux de change retenu : joindre le rapport d’évaluation de la société, ses comptes, la composition de l’actif et la source du taux de change verrouille le dossier. Quand l’administration parisienne redresse la valeur de l’appartement de Dubaï en retenant des prix parisiens au mètre carré, la réponse consiste à produire des comparables de la même tour à Dubaï sur le trimestre du décès, attestés par le Land Department, plutôt qu’une discussion générale sur le marché émirati. Ce contentieux de l’évaluation se gagne avec des pièces locales datées, pas avec des affirmations.

Quand le rappel arrive malgré ces précautions, la contestation suit l’ordre classique du contentieux fiscal français, adapté au fait international. D’abord la discussion amiable : réponse écrite à la proposition de rectification, avec pièces complémentaires, démonstration bien par bien, nouveau tableau d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts et demande d’entretien avec le vérificateur et l’interlocuteur départemental. Beaucoup de dossiers Dubaï-Paris se règlent à ce stade, car le désaccord porte sur une quittance mal ventilée ou sur une valeur contestée que des pièces nouvelles éclairent. Ensuite la réclamation contentieuse contre l’avis de mise en recouvrement, avec sursis de paiement sur demande expresse assortie de garanties quand le montant l’exige. Enfin le recours juridictionnel devant le tribunal administratif pour l’impôt, et devant le tribunal judiciaire pour le partage civil, avec les appels franciliens déjà décrits. Sur le fond, trois moyens dominent : l’exception de champ tirée de l’article 750 ter quand ni le défunt ni l’héritier n’étaient domiciliés en France, avec le faisceau de preuves de l’article 4 B du code général des impôts ; l’exception d’imputation tirée de l’article 784 A quand un impôt émirati a été payé sur le même bien et la même part, avec quittances nominatives ; l’exception d’évaluation quand la valeur retenue à Paris dépasse la valeur vénale attestée à Dubaï. La jurisprudence citée structure chacun de ces moyens : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242 pour le champ et le fait générateur, CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 pour l’articulation entre loi interne et convention, Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438 pour la compétence parisienne sur l’ensemble de la succession. Un mémoire qui cite ces textes avec leurs liens officiels, chiffrage par bien en annexe, obtient l’audience qu’un courrier général n’obtient jamais. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question des frais de transfert du Land Department qualifiés d’impôt imputable dans chaque cas particulier : quand la quittance qualifie la somme de frais d’enregistrement du transfert, l’imputation reste discutée bien par bien et suppose la démonstration que la somme constitue un droit de mutation acquitté hors de France au sens de l’article 784 A.

Conclusion

Hériter à Paris d’un défunt de Dubaï, c’est articuler trois couches : un champ fiscal français très large dès qu’un domicile au sens de l’article 750 ter est établi, une absence de convention successorale franco-émiratie qui laisse jouer la seule imputation de l’article 784 A bien par bien, et un partage civil guidé par la résidence habituelle et l’éventuelle professio juris, avec un juge parisien compétent quand des biens français et la nationalité française sont en jeu. La méthode qui protège l’héritier tient en quatre réflexes : prouver le domicile par un faisceau daté plutôt que par une adresse isolée, faire enregistrer et traduire le testament DIFC avant tout blocage bancaire, déclarer l’actif mondial quand le champ français est rempli avec un tableau d’imputation nominatif par bien, et contester tout rappel par un mémoire chiffré qui cite le texte exact et joint la quittance exacte. Les pièces locales de Dubaï, estimations, relevés, quittances nominatives et certificats successoraux, valent autant que les textes parisiens : sans elles, le calcul parisien reste théorique et le compte de Dubaï reste bloqué. Avec elles, l’héritier paie l’impôt dû, ni plus ni moins, impute ce qui est imputable, débloque l’actif émirati et partage l’actif parisien devant un juge unique.

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