Vous possédez à Paris ou en Île-de-France un appartement qui a fortement pris de la valeur, un terrain devenu constructible ou des titres de votre société, et un acquéreur se présente en cette fin d’année 2026. La question qui suit immédiatement est fiscale : si vous vendez directement, l’impôt sur la plus-value absorbe une part importante du prix ; si vous donnez le bien à vos enfants avant qu’ils le vendent, la plus-value latente s’efface et seuls des droits de donation s’appliquent. Ce montage, appelé donation avant cession ou donation-vente, repose sur un mécanisme simple : le donataire qui reçoit le bien puis le revend calcule sa propre plus-value à partir de la valeur du bien au jour de la donation, de sorte qu’une revente rapide au même prix ne dégage presque aucune plus-value imposable. L’économie d’impôt peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, en particulier pour les biens détenus depuis peu ou pour les donations en nue-propriété. Mais l’administration fiscale connaît ce schéma par cœur et le traque sous l’angle de l’abus de droit : quand la donation n’est qu’une façade et que le donateur récupère le prix de vente, le redressement tombe, assorti d’une majoration de 80 %. Cet article expose le calcul exact de l’opération en 2026, les abattements et les leviers qui la rendent rentable, puis les preuves qui la protègent et les recours à exercer dans les délais si le fisc la conteste.
I. Donation avant vente en 2026 : comment la donation purge la plus-value et ce qu’elle coûte en droits
A. Prix de revient réinitialisé, abattement de 100 000 euros et barème : le calcul complet de la donation
Le point de départ est l’impôt que paierait le vendeur direct. La loi dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Ces plus-values supportent un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu, car « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des abattements pour durée de détention réduisent ensuite la base imposable, selon les règles propres aux articles 150 V à 150 VH visés par l’article 150 U.
Prenons un cas concret, fréquent dans la capitale : un appartement parisien acheté 180 000 euros, avec 14 000 euros de frais d’acquisition retenus dans le prix de revient, soit un prix de revient total de 194 000 euros, valorisé 600 000 euros en octobre 2026. La plus-value brute s’élève à 406 000 euros. L’impôt sur le revenu au taux de 19 % représente 77 140 euros avant application des abattements pour durée de détention, et les prélèvements sociaux s’ajoutent à cette somme. Quand le bien est détenu depuis peu d’années, ces abattements restent faibles et la facture globale dépasse allègrement les 100 000 euros. C’est cette facture que la donation avant cession permet d’effacer, à condition d’en payer le prix : les droits de donation.
La donation est d’abord un acte solennel : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Elle se fait devant notaire pour les immeubles, et l’acte doit être enregistré rapidement puisque « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », texte qui vise notamment « Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts). Ce délai d’un mois court à compter de la date de l’acte notarié, et le notaire se charge en pratique de la formalité.
Le coût de la donation entre parents et enfants se calcule ensuite en deux temps. D’abord l’abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Ensuite le tarif, car « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 %.
Reprenons l’appartement de 600 000 euros donné en pleine propriété à deux enfants, soit 300 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de chaque enfant est de 200 000 euros. L’application du barème de l’article 777 donne, par enfant : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; et 184 068 euros à 20 %, soit 36 813,60 euros. Total par enfant : 38 194 euros environ, soit 76 389 euros pour les deux donations. Les enfants revendent ensuite l’appartement 600 000 euros : leur prix de revient fiscal correspond à la valeur retenue dans la donation, soit 300 000 euros chacun, et la revente au même prix ne dégage quasiment aucune plus-value imposable. Le foyer a donc substitué 76 389 euros de droits de donation à un impôt de plus-value qui, avant abattements pour durée de détention, atteignait 77 140 euros d’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux. Quand le bien est détenu depuis peu, l’opération est nettement gagnante ; quand il est détenu depuis longtemps et que les abattements pour durée de détention ont déjà réduit la plus-value imposable, l’écart se resserre et trois leviers permettent de restaurer la rentabilité.
B. Nue-propriété, petits-enfants et renouvellement tous les quinze ans : les leviers qui rendent l’opération gagnante
Le premier levier est la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Au lieu de donner le bien en entier, les parents donnent la seule nue-propriété et conservent l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers. Les droits de donation ne portent alors que sur la nue-propriété, dont la valeur est fixée par un barème légal en fonction de l’âge de l’usufruitier : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts). Ce barème prévoit par exemple que pour un usufruitier de 61 à 70 ans révolus, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété, et que pour un usufruitier de 71 à 80 ans révolus, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.
Reprenons l’appartement de 600 000 euros : si les parents, âgés de 65 ans, donnent la nue-propriété à leurs deux enfants en conservant l’usufruit, l’assiette des droits tombe à 360 000 euros, soit 180 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, la part taxable de chaque enfant n’est plus que de 80 000 euros. Le barème de l’article 777 donne alors, par enfant : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, et 64 068 euros à 20 %, soit 12 813,60 euros. Total par enfant : 14 194 euros environ, soit 28 389 euros pour les deux donations, contre 76 389 euros en pleine propriété. Lorsque l’acquéreur se présente ensuite, les enfants nus-propriétaires et les parents usufruitiers vendent ensemble leurs droits, et le prix se répartit entre eux selon la même proportion. La plus-value des enfants reste calculée à partir de la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, de sorte que l’économie sur l’impôt de plus-value du foyer se cumule avec la décote de l’assiette des droits. Ce schéma suppose toutefois que les parents acceptent de rester usufruitiers jusqu’à la vente et que l’acquéreur accepte d’acheter à un vendeur démembré, ce que les compromis parisiens prévoient en pratique sans difficulté.
Le deuxième levier est la multiplication des donataires. Chaque enfant dispose de son propre abattement de 100 000 euros, et les petits-enfants disposent du leur : « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (article 790 B du code général des impôts). Une donation qui associe enfants et petits-enfants, par exemple dans le cadre d’une donation-partage, divise l’assiette taxable en autant de parts que de donataires et fait jouer chaque abattement à plein. Pour un terrain à bâtir en grande couronne francilienne valorisé 500 000 euros, une donation-partage au profit de deux enfants et de deux petits-enfants permet d’imputer deux fois 100 000 euros et deux fois 31 865 euros, soit 263 730 euros d’abattements au total, et de ne taxer que le solde au barème progressif. Les petits-enfants devenus propriétaires indivis participent ensuite à la vente du terrain, et leur quote-part de prix, adossée à la valeur retenue dans l’acte de donation, ne génère là encore presque aucune plus-value.
Le troisième levier est le temps. Les abattements se reconstituent : la loi organise le rappel des donations antérieures en disposant que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Ce délai de quinze ans court à compter de la date de chaque donation antérieure, de sorte qu’un donateur qui a donné en 2010 retrouve en 2026 l’intégralité de ses abattements. Pour un patrimoine destiné à être cédé par étapes, par exemple plusieurs lots ou plusieurs appartements, échelonner les donations tous les quinze ans permet de purger chaque plus-value en mobilisant à chaque fois l’abattement plein. À l’inverse, deux donations rapprochées au profit du même donataire se cumulent pour le calcul des droits, et la seconde supporte le tarif progressif sur une assiette gonflée par la première.
Un cas particulier mérite une mention : la transmission des titres de société. Quand les parents donnent les titres de leur entreprise avant que celle-ci soit cédée, la plus-value latente des titres s’efface dans les mêmes conditions, et les droits de donation peuvent en outre bénéficier du régime des entreprises : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité » (article 787 B du code général des impôts). Ce dispositif, dit pacte Dutreil, suppose un engagement collectif puis individuel de conservation des titres et une fonction de direction, et il réduit l’assiette taxable au quart de la valeur des titres. Pour le dirigeant francilien qui prépare la cession de sa société, combiner donation des titres sous engagement Dutreil puis cession par les enfants purge la plus-value sur les titres tout en divisant les droits par quatre, sous réserve du respect strict des engagements de conservation.
II. Abus de droit et contestation : sécuriser la donation-vente face au fisc et réagir en cas de redressement
A. Donation fictive et appréhension du prix : ce que le Conseil d’État sanctionne et les preuves qui protègent
L’administration dispose d’une arme spécifique contre les donations de façade : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Le même article ouvre au contribuable la possibilité de demander que le litige soit soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, et l’administration peut elle-même saisir ce comité. Le contentieux fiscal le plus dangereux pour la donation-vente porte sur le premier fondement, la fictivité : le fisc soutient que la donation n’a jamais réellement dépouillé le donateur et que la vente doit être regardée comme réalisée par lui.
La décision de référence a été rendue par le Conseil d’État le 5 février 2018 sous le numéro 409718. Un père avait donné à sa fille, alors âgée de deux ans, 11 410 parts sociales de sa société le 17 septembre 2010, et la fillette avait cédé ces titres le 7 octobre 2010, trois semaines plus tard, pour 256 981,98 euros. Le Conseil d’État a posé le principe applicable à toutes les donations suivies d’une revente rapide : « L’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif », en précisant qu’« Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 5 février 2018, n° 409718). En l’espèce, le prix de cession avait été crédité sur un compte ouvert au nom de l’enfant auquel le père, en qualité de représentant légal, avait librement accès, puis le père avait récupéré plus de 82 % de la somme sur des comptes ouverts à son nom et à celui de son épouse, au moyen de prétendus contrats de prêt non enregistrés et sans date certaine. Le pourvoi du contribuable a été rejeté et la plus-value a été imposée entre ses mains.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même grille de lecture le 15 novembre 2018 dans une affaire où des liquidités issues de la cession étaient restées à la disposition du donateur : « les liquidités provenant de cette opération doivent être regardées comme ayant été, en dépit des apparences, mises à disposition de M. D…A…. En l’absence de réinvestissement de ces liquidités, l’administration rapporte la preuve que cette opération, qui a un caractère purement patrimonial, est bien constitutive d’un abus de droit » (cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, 15 novembre 2018, n° 17LY01304). Le critère décisif n’est donc ni la rapidité de la revente ni le lien de parenté, mais la destination effective du prix : si le donataire encaisse réellement le prix et en dispose librement, la donation résiste ; si le donateur reprend la main sur les fonds, elle s’effondre.
Quatre précautions concrètes protègent l’opération. D’abord, le prix de la revente doit être versé sur un compte propre au donataire, auquel le donateur n’a aucun accès, et les fonds doivent y rester ou être réinvestis au nom du donataire. Ensuite, aucun reflux direct ou indirect vers le donateur ne doit intervenir dans les mois qui suivent : ni prêt familial non enregistré, ni prise en charge par le donataire des dépenses personnelles du donateur, ni compensation occulte. Troisièmement, la donation doit comporter des attributs de réalité économique : durée de détention du bien par le donataire avant la revente, gestion effective du bien entre les deux actes, justification patrimoniale de la transmission en dehors de la seule économie d’impôt. Enfin, la procédure offre une garantie : le contribuable qui reçoit une proposition de rectification fondée sur l’article L. 64 dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2018. Et lorsque le comité n’a pas été saisi, « En l’absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve du bien-fondé de l’imposition incombe à l’administration » (Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718, point 3).
L’enjeu financier du redressement justifie ces précautions. Outre le rappel de l’impôt sur la plus-value que la donation cherchait à effacer, la loi prévoit que les inexactitudes relevées dans une déclaration entraînent « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » (article 1729 du code général des impôts), majoration ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’est pas à l’origine de l’initiative de l’abus et qu’il établit sa bonne foi dans les conditions prévues par le texte. Un redressement pour donation fictive double donc presque la mise, d’où l’importance de constituer le dossier de preuves dès le jour de la donation plutôt qu’au stade de la réponse à la proposition de rectification.
B. Redressement reçu à Paris ou en Île-de-France : réclamation, délais et juge compétent pour contester
Quand la proposition de rectification arrive dans la boîte aux lettres d’un contribuable parisien ou francilien, le premier réflexe est calendaire. Pour l’impôt sur le revenu, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Ce délai de trois ans court à compter de l’année d’imposition : une donation de 2023 suivie d’une revente la même année, dont les revenus sont déclarés en 2024 au titre de 2023, peut encore être reprise jusqu’au 31 décembre 2026. Avant de discuter le fond, le contribuable vérifie donc la date d’expiration du droit de reprise, car un redressement notifié après son expiration tombe pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de débattre de la réalité de la donation.
La contestation commence par la réponse à la proposition de rectification dans le délai de trente jours qu’elle mentionne, en joignant les preuves du dépouillement effectif : relevés du compte du donataire, absence de procuration au profit du donateur, traçabilité du prix de revente, actes de gestion accomplis par le donataire. Si le désaccord persiste, l’administration émet un avis de mise en recouvrement, et la réclamation contentieuse devient le passage obligé : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Ce délai du 31 décembre de la deuxième année court à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement, et une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argumentation sur l’abus de droit.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, compétent pour les litiges fiscaux du ressort. Devant le juge, le délai est strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation, et le contribuable qui prépare un dossier de donation-vente a intérêt à anticiper ce calendrier avec un avocat en droit fiscal à Paris dès la réception de la proposition de rectification, quand les preuves bancaires sont encore fraîches et que la saisine du comité de l’abus de droit fiscal reste possible.
Le dossier de contestation francilien type comprend cinq pièces : l’acte de donation et sa date d’enregistrement, qui établissent le dépouillement juridique ; les relevés du compte du donataire montrant l’encaissement du prix de revente et l’absence de reversement au donateur ; l’attestation du notaire sur la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire en cas de démembrement ; les justificatifs de la gestion du bien par le donataire entre la donation et la revente ; et la chronologie complète des flux financiers, qui doit démontrer que chaque euro du prix est resté dans le patrimoine du donataire. Quand ces pièces sont réunies, l’administration, qui supporte la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité, peine à établir la fictivité, et le juge administratif parisien, rompu à ce contentieux, écarte le redressement. Quand elles manquent, le rappel d’impôt et la majoration de 80 % s’appliquent, et seule la discussion sur la bonne foi permet d’espérer la réduction de la pénalité.
Conclusion
Donner avant de vendre reste en 2026 l’un des montages les plus efficaces pour transmettre un bien qui s’est valorisé sans abandonner une part excessive du prix au fisc : la donation fige le prix de revient des donataires à la valeur du jour de l’acte, la revente qui suit ne dégage presque aucune plus-value, et les abattements de 100 000 euros par enfant, de 31 865 euros par petit-enfant, la décote de la nue-propriété et le renouvellement des abattements tous les quinze ans permettent de calibrer les droits de donation en deçà de l’impôt évité. Mais chaque euro économisé suppose une donation réelle, avec un dépouillement immédiat et irrévocable, un prix encaissé et conservé par le donataire, et une traçabilité bancaire sans faille. Le Conseil d’État sanctionne sans hésiter les donations où le donateur reprend le prix, et la majoration de 80 % transforme alors l’économie espérée en surcoût. Le contribuable qui envisage une donation avant cession en cette fin d’année 2026 doit donc chiffrer l’opération au barème exact, purger les flux de tout reflux vers le donateur et conserver chaque justificatif, car c’est sur ces pièces que se jouera, devant le service puis devant le tribunal administratif, la différence entre une optimisation validée et un abus de droit redressé.