Mis en examen à Paris, vous estimez que le juge d’instruction qui dirige votre dossier a déjà pris parti : une réflexion désobligeante à l’audience, un refus systématique de vos demandes d’actes, un lien avec la partie civile qui vous inquiète. La question se pose alors en termes pratiques : comment écarter ce magistrat, devant qui agir, dans quel délai et avec quel risque si la demande échoue. Le code de procédure pénale offre deux voies distinctes qu’il ne faut pas confondre : la récusation, qui vise nommément un ou plusieurs magistrats et relève du premier président de la cour d’appel, et le renvoi pour cause de suspicion légitime, qui vise une juridiction entière et relève de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La Cour de cassation vient de rappeler cette frontière dans un arrêt du 2 juin 2026 rendu sur une instruction parisienne, en se déclarant incompétente sur une requête mal dirigée. Cet article décrit chaque voie, ses conditions, ses effets et ses pièges, à Paris comme ailleurs, pour une personne mise en examen qui doute de l’impartialité du juge chargé de son dossier.
I. Récuser nommément le juge qui instruit votre dossier
A. Qui peut agir, contre qui et pour quels motifs
La personne mise en examen peut récuser le juge d’instruction chargé de son dossier. L’article 669 du code de procédure pénale ouvre cette faculté à « La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance », et vise notamment le juge d’instruction, aux côtés du juge de police, des juges du tribunal correctionnel et des conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises. Le mis en examen parisien dont le dossier est suivi par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris entre donc dans le champ de ce texte.
En revanche, le procureur ne peut pas être récusé. Le même article 669 dispose que « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » La chambre criminelle l’a appliqué le 12 mars 2025, en déclarant irrecevable la requête en récusation dirigée contre un avocat général près la Cour de cassation : « L’article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » Celui qui reproche au parquet sa partialité doit donc chercher une autre voie que la récusation, par exemple le renvoi pour suspicion légitime examiné plus loin.
La récusation suppose une cause légale, énumérée par l’article 668 du code de procédure pénale. Les causes les plus utiles en pratique sont la parenté ou l’alliance du juge avec une partie, l’intérêt personnel du juge dans la contestation, la situation de dépendance vis-à-vis d’une partie, le fait que le juge a déjà connu du procès comme conseil ou arbitre, l’existence d’un procès entre le juge et l’une des parties, et surtout la clause générale du 9°, qui vise le cas où « S’il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. » C’est sur ce fondement de l’article 668, 9°, que s’appuyaient les requérants de l’affaire parisienne jugée le 2 juin 2026 : ils soutenaient que les deux juges d’instruction chargés de leur procédure « ne présenteraient pas toutes les garanties d’impartialité requises », selon les termes repris par l’arrêt du 2 juin 2026. Une impression diffuse ne suffit donc pas : il faut des manifestations assez graves, et il faut pouvoir les prouver.
Le juge lui-même peut aussi se retirer, mais pas librement. L’article 674 du code de procédure pénale prévoit qu’aucun des juges visés à l’article 668 « ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel », autorisation donnée après avis du procureur général et insusceptible de recours. Le mis en examen ne peut pas exiger ce retrait spontané, mais il peut le suggérer : un magistrat qui doute lui-même de son apparence d’impartialité préférera parfois solliciter cette autorisation plutôt que d’affronter une requête en récusation.
B. La requête devant le premier président : contenu, effets et risque d’amende
La demande se forme par requête adressée au premier président de la cour d’appel — à Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris. L’article 669 l’exige « à peine de nullité », ce qui signifie qu’une requête adressée à une autre autorité, notamment à la Cour de cassation, est vouée à l’échec. C’est exactement ce qui est arrivé aux requérants parisiens du 2 juin 2026 : ils avaient saisi la chambre criminelle d’une demande de renvoi pour suspicion légitime alors qu’ils mettaient en cause deux juges nommément désignés, et la Cour a jugé : « Il s’agit, dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d’une requête en récusation visant deux juges et entrant dans les prévisions de l’article 668, 9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l’article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel », avant de se déclarer incompétente. La leçon est directe : viser un magistrat nommément impose la voie de la récusation devant le premier président, et toute erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux pendant lequel l’instruction se poursuit.
Le contenu de la requête est strictement encadré. Elle « doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande ». Une dénonciation anonyme ou globale du « tribunal » ne satisfait pas à cette exigence : il faut nommer le juge, exposer les faits précis qui font suspecter sa partialité et joindre les pièces qui les établissent — procès-verbaux d’audition, correspondances, décisions rendues, éléments sur les liens litigieux. La procédure de récusation du juge d’instruction et de renvoi pour suspicion légitime suppose donc un dossier écrit solide, et non une simple lettre de mécontentement.
Le moment choisi compte autant que le contenu. Celui qui a déjà participé volontairement à l’instruction sans rien dire ne peut plus récuser pour des faits anciens : l’article 669 dispose que « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Concrètement, le mis en examen qui a comparu à plusieurs interrogatoires sans contester l’impartialité du juge ne pourra fonder sa requête que sur des faits nouveaux — une déclaration récente, une décision nouvellement rendue, la révélation d’un lien ignoré jusque-là. Agir dès la première manifestation grave, plutôt qu’après des mois de procédure, préserve donc la recevabilité de la demande.
La requête ne bloque pas l’instruction par elle-même. L’article 670 du code de procédure pénale dispose que « La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. » Le juge d’instruction récusé continue donc à instruire tant qu’il n’est pas dessaisi, et les actes qu’il accomplit dans l’intervalle restent valables. Le même article 670 ouvre toutefois une soupape : le premier président peut, après avis du procureur général, « ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement ». Le demandeur a intérêt à solliciter expressément ce sursis dans sa requête, en expliquant pourquoi la poursuite de l’instruction par le magistrat contesté causerait un grief irréversible — par exemple un interrogatoire décisif imminent ou une clôture annoncée. Sans cette demande, l’instruction avance pendant l’examen de la récusation, ce qui peut vider la victoire de sa substance.
L’instruction de la requête est écrite et contradictoire. Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur et celui du magistrat mis en cause, prend l’avis du procureur général, puis statue. Sa décision prend la forme d’une ordonnance, et l’article 671 du code de procédure pénale lui attache deux conséquences tranchées : « L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit. » Ni appel ni pourvoi ne sont ouverts contre l’ordonnance du premier président : si la récusation est admise, le juge est écarté immédiatement ; si elle est rejetée, le dossier reste entre les mêmes mains et il faut poursuivre la défense sur le fond. L’absence de recours rend la qualité initiale de la requête déterminante, puisqu’il n’y aura pas de seconde chance procédurale sur ce point.
Le rejet coûte de l’argent. L’article 673 du code de procédure pénale dispose que « Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. » Cette condamnation est automatique dès lors que la demande est rejetée, et le montant varie selon l’appréciation du premier président. La chambre criminelle applique ce texte sans hésitation : le 12 mars 2025, après avoir déclaré irrecevable la récusation dirigée contre un avocat général, elle a condamné la requérante à une amende civile de 750 euros, soit le maximum encouru, en visant expressément l’article 673 dans son arrêt du 12 mars 2025. Une requête légère ou manifestement mal dirigée expose donc à cette sanction pécuniaire, qui s’ajoute à la perte de temps et à la dégradation prévisible des relations avec le magistrat maintenu dans le dossier.
Deux cas particuliers méritent d’être connus. D’abord, la récusation qui vise le premier président lui-même ne peut pas lui être soumise : l’article 672 du code de procédure pénale impose alors une requête adressée au premier président de la Cour de cassation, qui statue par ordonnance sans recours possible. Ensuite, la récusation d’un magistrat de la Cour de cassation saisie en matière pénale obéit à des règles propres : la demande doit être motivée et déposée au greffe, le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, et la chambre compétente statue dans le mois du dépôt après avoir recueilli les observations du magistrat récusé, comme le prévoient les articles 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale. Pour le mis en examen parisien ordinaire, ces hypothèses restent marginales, mais elles montrent la logique d’ensemble : chaque niveau de récusation est jugé par l’autorité immédiatement supérieure, sans jamais laisser le magistrat mis en cause statuer sur son propre cas.
II. Faire renvoyer l’affaire à une autre juridiction
A. La suspicion légitime : dessaisir une juridiction entière devant la Cour de cassation
Quand le doute ne porte pas sur un magistrat nommément désigné mais sur la juridiction prise collectivement — parce que les liens locaux, la médiatisation ou les relations professionnelles rendent l’impartialité collective douteuse — la voie adaptée est le renvoi pour cause de suspicion légitime. L’article 662 du code de procédure pénale dispose : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». Trois différences avec la récusation en découlent : l’autorité saisie est la chambre criminelle et non le premier président, la demande vise la juridiction entière et non un juge nommément désigné, et le champ est limité aux matières criminelle, correctionnelle et de police.
La qualité pour agir est large : la requête peut être présentée par le procureur général près la Cour de cassation, par le ministère public établi près la juridiction saisie, ou par les parties elles-mêmes, donc par la personne mise en examen. Mais la procédure est formaliste. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées, et l’article 662 attache à cette signification un délai précis : « La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. » Le point de départ de ce délai de dix jours est donc la signification de la requête aux parties, et le mémoire en réponse se dépose au greffe de la Cour de cassation. Par ailleurs, la demande ne suspend pas la procédure en cours : « La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. » Comme pour la récusation, l’instruction parisienne continue pendant l’examen de la requête, sauf si la chambre criminelle ordonne expressément le contraire.
La jurisprudence récente délimite strictement cette voie, et trois arrêts en montrent les frontières. D’abord, la chambre criminelle refuse de statuer sur une requête en suspicion légitime qui vise en réalité des juges nommément désignés : c’est l’apport de l’arrêt du 2 juin 2026, déjà cité, qui a requalifié la demande en récusation relevant de l’article 668, 9°, et s’est déclaré incompétent. Avant de saisir la Cour de cassation, le demandeur doit donc se poser la question décisive : attaque-t-il un magistrat identifiable, ou la juridiction prise comme un tout ? Dans le premier cas, seul le premier président peut être saisi ; dans le second, seule la chambre criminelle.
Ensuite, la suspicion légitime pénale ne peut pas servir à dessaisir une juridiction non pénale. Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle a déclaré irrecevable la requête d’une justiciable qui demandait le renvoi d’une procédure suivie devant la cour d’appel de Versailles sur l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de protection : cette procédure relevait des articles 515-9 et suivants du code civil, donc d’une matière civile, et n’entrait pas dans les prévisions de l’article 662. La Cour en a tiré la conséquence sans détour : « Il s’ensuit que sa requête est irrecevable. » Le mis en examen n’est pas concerné par cette limite puisque l’instruction pénale entre dans le champ criminel ou correctionnel, mais l’arrêt rappelle que la chambre criminelle contrôle d’abord sa propre compétence avant d’examiner le fond du soupçon.
Enfin, même en matière répressive, toutes les juridictions ne sont pas visées. Le 10 juillet 2024, la chambre criminelle a déclaré irrecevable une requête en suspicion légitime visant une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en jugeant que « la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d’instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de police ». Pour une instruction suivie à Paris des chefs de crimes ou de délits, la condition est remplie ; pour des contentieux périphériques de nature civile ou administrative, il faut chercher un autre fondement.
B. Le dépaysement dans l’intérêt d’une bonne justice et la méthode à Paris
À côté de la suspicion légitime, l’article 665 du code de procédure pénale organise le renvoi pour cause de sûreté publique et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le premier cas — la sûreté publique — ne peut être invoqué que par le procureur général près la Cour de cassation et reste exceptionnel. Le second est plus accessible : le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice peut être demandé par le procureur général près la Cour de cassation ou par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction saisie, et ce dernier agit d’initiative ou sur demande des parties. Le mis en examen parisien peut donc écrire au procureur général près la cour d’appel de Paris pour solliciter le dépaysement de son instruction, en exposant les raisons objectives qui rendent la poursuite des investigations à Paris problématique.
Les délais de cette procédure sont fixés par le texte lui-même et doivent être lus attentivement. Une fois la requête formée par le procureur général, elle est signifiée aux parties, qui disposent alors d’un délai d’un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Si le procureur général près la cour d’appel ne donne pas suite à la demande d’une partie, il doit l’informer des motifs de sa décision dans les dix jours de la réception de la demande, et la partie peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, qui l’informe également de ses motifs s’il ne saisit pas la chambre criminelle. Lorsque la chambre criminelle est saisie, elle « statue dans les huit jours de la requête », selon les termes de l’article 665. Trois délais coexistent donc : dix jours pour la réponse du procureur général au demandeur, un mois pour les mémoires des parties après signification, huit jours pour la décision de la chambre criminelle. Chacun court à compter de l’acte qui le déclenche — réception de la demande, signification de la requête, saisine de la chambre — et aucune déduction par analogie ne doit s’y ajouter.
Un arrêt récent illustre concrètement ce dépaysement. Le 6 août 2025, la chambre criminelle a dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Limoges au profit du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nantes, dans une procédure où la personne mise en cause était une ancienne première présidente de cour d’appel. La Cour a estimé que « Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison de relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de ce tribunal. » L’enseignement vaut pour Paris : les relations professionnelles étroites entre une partie et les membres d’une juridiction constituent un motif sérieux de dépaysement, à condition de les établir par des éléments objectifs et non par de simples affirmations.
En pratique parisienne, la méthode se résume en quatre réflexes. D’abord, qualifier exactement le grief : un juge nommément identifiable conduit à la récusation devant le premier président de la cour d’appel de Paris, tandis qu’un doute portant sur la juridiction dans son ensemble conduit au renvoi devant la chambre criminelle. Ensuite, documenter les faits avec des pièces, car les trois voies — récusation, suspicion légitime, dépaysement — échouent sans justifications utiles. Puis, agir dès la survenance des faits nouveaux, puisque la participation volontaire antérieure ferme la récusation pour les griefs anciens. Enfin, mesurer le risque : une récusation rejetée coûte une amende civile pouvant atteindre 750 euros et laisse le dossier entre les mains du magistrat contesté, tandis qu’une requête en suspicion légitime mal dirigée se heurte à l’incompétence de la Cour de cassation, comme l’ont appris à leurs dépens les requérants parisiens du 2 juin 2026.
Conclusion
Le mis en examen qui doute de l’impartialité du juge d’instruction parisien chargé de son dossier dispose d’outils réels, mais chacun a son juge, son objet et ses délais. La récusation écarte nommément un magistrat pour une cause légale et se porte devant le premier président de la cour d’appel, sous peine de nullité et sous la menace d’une amende civile de 75 à 750 euros en cas de rejet. Le renvoi pour suspicion légitime dessaisit une juridiction entière et se porte devant la chambre criminelle, avec signification aux parties, dix jours pour déposer un mémoire et aucun effet suspensif de principe. Le dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice passe par le procureur général et obéit à ses propres délais d’un mois, de dix jours et de huit jours. Confondre ces voies, agir tard ou plaider sans pièces conduit à l’irrecevabilité ou à l’incompétence, comme le montrent les arrêts de 2024, 2025 et juin 2026. Qualifier le grief, le prouver et saisir la bonne autorité dès les premiers faits : c’est à ces trois conditions que la contestation de l’impartialité protège effectivement les droits de la défense.