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Loyer payé en retard chaque mois à Paris : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loyer payé en retard chaque mois à Paris : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? (2026)

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Le loyer arrive chaque mois, mais presque jamais à la date prévue : le 12 au lieu du 5, parfois en deux fois, parfois avec un mois de décalage rattrapé le mois suivant. À Paris, où le loyer représente souvent le premier poste de dépense du ménage, cette situation est fréquente des deux côtés : le locataire qui paie tardivement parce que le salaire, les allocations ou une dépense imprévue ont déséquilibré le mois, et le bailleur qui, au bout de plusieurs échéances décalées, s’interroge sur la possibilité de donner congé, de faire résilier le bail et d’obtenir l’expulsion. La question paraît simple, la réponse des tribunaux est nuancée : payer en retard n’est pas la même chose que ne pas payer, et les juges parisiens distinguent soigneusement le retard occasionnel vite rattrapé du comportement durable qui désorganise la gestion du bien. Dans un sens comme dans l’autre, tout se joue sur la preuve : relevés bancaires, décomptes, quittances, historique des relances et date exacte de chaque règlement.

Cet article décrit d’abord dans quels cas le bailleur parisien peut faire valider un congé pour motif légitime et sérieux ou obtenir la résiliation judiciaire du bail face à des retards répétés, puis comment le locataire qui paie tardivement peut sauver son bail, obtenir des délais et rester dans les lieux. Les décisions citées sont des décisions récentes, lues intégralement, dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. Payer son loyer en retard chaque mois à Paris : quand le bailleur peut faire résilier le bail et expulser le locataire

A. Le congé pour motif légitime et sérieux fondé sur les retards répétés : ce que le bailleur doit prouver à Paris

Le point de départ du raisonnement se trouve dans la loi du 6 juillet 1989, qui organise les rapports entre bailleurs et locataires pour l’habitation. Le tribunal judiciaire de Blois, dans un jugement du 7 octobre 2026 qui valide un congé pour retards de paiement, rappelle que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cité par le TJ Blois du 7 octobre 2026). Payer aux termes convenus signifie payer à la date prévue par le bail, généralement en début de mois : un paiement systématiquement décalé de plusieurs semaines constitue donc, sur le principe, une inexécution de cette obligation, même si les sommes finissent par arriver.

Le même jugement cite ensuite le texte qui fonde l’action du bailleur : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cité par le TJ Blois du 7 octobre 2026). La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2025 qui confirme la validité d’un congé délivré pour retards récurrents, précise la portée de ce texte : « l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux du congé même si elle a cessé à la date de délivrance du congé, étant rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges récupérables est la première obligation du locataire. » (CA Versailles, ch. civile 1-2, 25 février 2025, RG 24/02685). Autrement dit, le fait d’être à jour le jour où le congé est délivré n’efface pas automatiquement des années de retards : le motif s’apprécie à la date de la délivrance du congé, et le juge vérifie la réalité des manquements sur la période antérieure.

Dans cette affaire versaillaise (RG 24/02685), la locataire reconnaissait elle-même des retards récurrents tout en soutenant qu’elle était à jour au jour du congé et qu’elle n’avait jamais fait obstacle aux travaux du bailleur. Le juge des contentieux de la protection de Sannois, confirmé en appel, a retenu que le fait d’être à jour lors des plaidoiries n’était pas de nature à rendre le motif illégitime, ajoutant que le défaut répété de paiement aux termes convenus peut constituer un motif légitime et sérieux, peu important que le bailleur n’ait pas fait délivrer de commandement de payer au préalable. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté la locataire de l’ensemble de ses demandes (CA Versailles, ch. civile 1-2, 25 février 2025, RG 24/02685).

La cour d’appel de Paris adopte la même lecture lorsque les retards sont graves et documentés. Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (RG 20/02861), elle confirme la résiliation d’un bail après deux commandements de payer successifs restés sans règlement immédiat et une dette encore de 3 174,21 euros à la saisine du tribunal : « Compte tenu de ces multiples retards de paiement qui ont contraint la bailleresse à leur faire délivrer deux commandements de payer successifs, puis à les assigner devant le tribunal, c’est à bon droit que celui-ci a jugé que les manquements à leur obligation de payer le loyer et les charges à la date convenue étaient suffisamment graves et répétés pour justifier la résiliation de leur bail. » (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 octobre 2022, RG 20/02861). Le dossier parisien montre le raisonnement du juge : ce n’est pas un retard isolé qui justifie la sanction, mais l’accumulation — plusieurs échéances décalées, des relances formelles ignorées, une dette qui ne diminue qu’après l’assignation.

À Paris, le contentieux se plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la pratique des bailleurs sérieux suit un ordre précis : relances écrites conservées, mise en demeure, puis congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice au moins six mois avant l’échéance du bail, car « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cité par le jugement de Blois du 7 octobre 2026). À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué : un congé qui se contente d’évoquer des « impayés » sans détailler les échéances concernées, les montants et les dates expose le bailleur à une nullité que le locataire ne manquera pas de soulever. Pour un bailleur parisien qui veut agir proprement, l’appui d’un avocat en expulsion locative permet de calibrer le congé, le décompte et le calendrier procédural avant tout acte irréversible.

B. La résiliation judiciaire et la clause résolutoire face au locataire qui paie tard : pourquoi tout payer change la donne

Le bailleur qui affronte des retards répétés dispose de deux voies : le congé pour motif légitime et sérieux, examiné ci-dessus, et la résiliation judiciaire du bail pour inexécution, parfois combinée avec la clause résolutoire stipulée dans le contrat. Le fondement civil de la résiliation judiciaire figure à l’article 1741 du code civil : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » (article 1741 du code civil). Devant le juge, l’article 1228 du même code ouvre trois issues : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » (article 1228 du code civil). Cette alternative est décisive pour les retards de paiement : lorsque le locataire a fini par tout payer, même tardivement, le juge peut choisir l’exécution du contrat — c’est-à-dire le maintien du bail — plutôt que la résiliation.

C’est exactement ce qui sépare les espèces gagnées par les bailleurs des espèces perdues. Dans le dossier parisien de 2022, les locataires ne contestaient ni les deux commandements ni la dette de 3 174,21 euros à la saisine ; leur dette n’avait commencé à diminuer qu’en novembre 2019, après l’assignation de juin 2019, grâce à des versements dont un règlement de la caisse d’allocations familiales. Le caractère tardif et contraint de ces paiements — intervenus sous la pression du procès — a conforté la résiliation. À l’inverse, lorsque le locataire paie spontanément, même avec retard, avant toute procédure, la clause résolutoire perd son aliment : elle suppose une dette exigible et non réglée à l’expiration du délai du commandement de payer. Un locataire qui, à la date du commandement, ne doit plus rien parce qu’il a rattrapé ses retards prive le bailleur du constat de la clause ; reste alors seulement la voie du congé pour motif légitime et sérieux ou de la résiliation judiciaire, soumises à l’appréciation de la gravité par le juge.

Le retard, même régularisé, n’est toutefois pas sans coût pour le locataire. L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil). Le bailleur peut donc réclamer les intérêts de retard à compter de sa mise en demeure, sans avoir à démontrer une perte particulière, et le créancier dont le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice distinct du retard peut obtenir des dommages et intérêts complémentaires. Sur un loyer parisien de 1 200 ou 1 500 euros payé avec deux mois de décalage pendant deux ans, les intérêts et les frais de procédure (commandements, assignation) forment vite plusieurs milliers d’euros que le locataire supportera s’il perd : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile).

Le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 7 octobre 2026 (RG 25/00820) illustre l’issue favorable au bailleur quand les impayés persistent malgré les retards partiels : le juge y « VALIDE le congé du 30 novembre 2023 pour motif sérieux et légitime, à effet au 8 juin 2024 », dit la locataire occupante sans droit ni titre à compter du 9 juin 2024, et « ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [W] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les dits lieux donnés à bail. » (TJ Blois, JCP civil, 7 octobre 2026, RG 25/00820). La locataire, qui invoquait l’indécence du logement pour obtenir un sursis à statuer, a vu cette demande rejetée, a été condamnée à 1 170,85 euros d’arriéré au 8 juin 2024, à une indemnité d’occupation de 459,64 euros par mois jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la restitution des clés, et s’est vu refuser tout délai de paiement. Le sort des meubles restés sur place suivra les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont le premier prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution).

La leçon de cette première partie tient en une phrase : des retards répétés, documentés par des relances et des commandements, peuvent conduire à la résiliation et à l’expulsion, surtout quand la dette subsiste au jour où le juge statue ; mais un locataire qui paie tout, même tard, avant la procédure, déplace le débat sur le terrain de la gravité, où le bailleur doit convaincre. C’est sur ce second terrain que se joue la défense du locataire.

II. Locataire qui paie en retard à Paris : comment sauver son bail, obtenir des délais et rester dans les lieux

A. Régulariser vite, prouver chaque paiement et exiger ses quittances : la défense qui fait échec au congé

La défense la plus efficace du locataire en retard n’est pas un argument, c’est un comportement : payer, vite et en totalité, puis le prouver. Deux décisions récentes montrent que des retards avérés mais limités et rapidement régularisés ne suffisent pas à justifier un congé. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (RG 24/01220), jugeait un congé délivré pour défaut d’assurance et retards répétés : après avoir relevé des retards quasi systématiques après le 5 de chaque mois entre 2019 et 2022, elle constate que les dettes ont été rapidement payées — dès août 2019 pour les premiers incidents, en octobre 2022 pour l’arriéré constaté en septembre 2022, puis en novembre 2022 — et en déduit : « Il en résulte que ces retards de paiement sont intervenus de façon limitée et avec une régularisation rapide de sorte qu’ils ne peuvent caractériser un motif sérieux justifiant le congé. » La cour infirme le jugement, dit le congé nul, rejette toutes les demandes de la bailleresse et ordonne la remise des quittances pour les loyers effectivement réglés depuis le 1er novembre 2022 (CA Dijon, 1re ch. civile, 7 octobre 2025, RG 24/01220).

Le tribunal judiciaire de Paris applique la même grille quelques mois plus tard. Dans un jugement du 17 juillet 2026 (RG 25/10476), des bailleurs demandaient la validation d’un congé du 27 septembre 2024 fondé sur des retards répétés, alors que le locataire présentait 4 740 euros d’arriéré à l’assignation en référé et avait été condamné en provision. Mais le décompte arrêté à janvier 2026 montrait des règlements importants ayant ramené la dette à 1 120 euros, soit un peu plus d’une mensualité. Le juge en tire la conséquence suivante : « Dans ces conditions, si les retards de paiement invoqués par les demandeurs sont établis, les manquements reprochés à Monsieur [L] [I] [K] ne présentent plus, au jour où il est statué, un caractère de gravité suffisant pour constituer un motif légitime et sérieux justifiant la validation du congé délivré le 27 septembre 2024. » Le congé n’est pas validé, le bail se poursuit, aucune indemnité d’occupation n’est due — le locataire reste tenu des loyers en exécution du contrat — et les bailleurs, parties perdantes, supportent les dépens (TJ Paris, PCP JCP fond, 17 juillet 2026, RG 25/10476).

De ces deux décisions se dégagent des règles pratiques pour tout locataire parisien payé en retard et menacé. D’abord, régulariser avant l’audience, et si possible avant l’assignation : chaque euro payé avant que le juge statue réduit la gravité apparente du manquement. Ensuite, payer par virement bancaire avec la référence du mois concerné, pour que chaque règlement soit imputable sur une échéance précise et pour éviter toute contestation sur l’imputation des paiements partiels. Ensuite, conserver les relevés et réclamer systématiquement les quittances : la cour de Dijon ordonne leur remise parce qu’elles sont la preuve du paiement effectif, et un bailleur qui refuse de les délivrer pour des loyers réglés se place en tort. Ensuite, répondre par écrit aux relances en expliquant brièvement la cause du décalage (décalage de paie, aide au logement versée en retard, dépense exceptionnelle) et en annonçant la date de régularisation : le juge apprécie la bonne foi, et un dossier où le locataire communique vaut mieux qu’un silence. Enfin, ne jamais laisser passer un commandement de payer sans réagir : même si l’on paie tardivement, il faut payer dans le délai qu’il mentionne ou saisir le juge des délais dans ce délai, car l’expiration du délai sans paiement ni demande de délais ouvre la résiliation.

Un point mérite une vigilance particulière : le locataire qui ne comparaît pas à l’audience ne gagne rien à son absence. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (article 472 du code de procédure civile). Dans le jugement parisien du 17 juillet 2026, le locataire défaillant a eu la chance que le décompte des bailleurs eux-mêmes montre une dette résiduelle faible ; dans la plupart des dossiers, l’absence du locataire prive le juge des preuves de paiement et des explications qui auraient pu sauver le bail. Se présenter, avec un décompte à jour, des justificatifs de virement et, si besoin, un échéancier proposé, reste la règle d’or.

B. Les délais du juge, les aides mobilisables et l’examen de votre situation à Paris

Le locataire qui ne peut pas tout payer d’un coup dispose d’un levier central : les délais de paiement du juge. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Concrètement, le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu’à deux ans d’échelonnement au locataire de bonne foi dont la situation (perte d’emploi temporaire, maladie, décalage d’aides) explique les retards, en tenant compte aussi des besoins du bailleur — un petit propriétaire qui vit de ce loyer n’est pas traité comme un bailleur institutionnel. La demande se forme devant le juge saisi, par conclusions écrites, avec un budget mensuel détaillé, les justificatifs de ressources et de charges, et une proposition d’échéancier réaliste : un échéancier tenu vaut mieux qu’une promesse vague, et le non-respect des échéances accordées rouvre la voie à la résiliation. À noter que le jugement de Blois cité plus haut a rejeté la demande de délais de la locataire : les délais ne sont jamais automatiques, ils se méritent par un dossier chiffré et des paiements déjà repris.

Parallèlement, le locataire parisien doit activer les aides qui réduisent la dette et démontrent sa bonne foi au juge. L’aide personnalisée au logement et les allocations logement versées par la caisse d’allocations familiales peuvent être maintenues ou rétablies dès la reprise des paiements, et plusieurs décisions citées montrent des règlements CAF qui ont pesé dans l’appréciation du juge. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de Paris peut accorder des aides financières pour apurer une dette locative, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut être saisie pour organiser un plan d’apurement. Chaque aide obtenue, chaque reprise de paiement, chaque attestation d’organisme social versée au dossier rapproche le locataire du seuil en dessous duquel le juge estime que les manquements ne présentent plus un caractère de gravité suffisant — le jugement parisien du 17 juillet 2026 fixe ce raisonnement au jour où le juge statue, ce qui signifie que tout effort compte jusqu’à l’audience.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères précis qu’il faut connaître. Le juge compétent pour le bail d’habitation est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la validité du congé, la résiliation, l’expulsion et les délais. Après un jugement d’expulsion, l’exécution passe par un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, avec un délai de deux mois avant toute expulsion effective — le même délai de deux mois que le jugement de Blois fait courir après le commandement de libérer les lieux. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, bloque l’exécution des expulsions pour impayés, mais elle ne fait pas disparaître la dette et ne s’applique pas à toutes les situations : elle n’autorise pas le locataire à cesser de payer, et les intérêts continuent de courir. Pour le bailleur parisien, ces repères signifient qu’une procédure engagée au printemps peut aboutir avant l’hiver, tandis qu’un jugement rendu à l’automne verra son exécution différée — d’où l’importance d’anticiper le calendrier plutôt que de le subir.

Un dernier garde-fou protège certains locataires, y compris en retard de paiement : l’état du logement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-16.993), juge que « Dès lors, ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cass., 3e ch. civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, publié au Bulletin). Et l’article 1719 du code civil rappelle l’obligation première du bailleur : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). Le locataire parisien qui paie en retard parce que le logement est indécent — surface insuffisante, insalubrité, équipements manquants — ne doit pas se contenter de retenir les loyers de sa propre initiative, ce qui l’exposerait à la résiliation ; il doit faire constater l’indécence (constat, rapports, signalement) et saisir le juge, qui pourra suspendre ou neutraliser l’action du bailleur. Symétriquement, le bailleur qui délivre un logement dégradé puis invoque les retards du locataire prend le risque de voir son congé annulé.

Chaque dossier de retards de loyer est un dossier de chiffres et de dates : montant exact de chaque échéance, date de chaque virement, décompte arrêté au jour de l’audience, montant des aides perçues, calendrier des relances reçues. Avant de prendre une décision — contester un congé, demander des délais, délivrer un congé, assigner en résiliation — il est utile de faire examiner ces pièces par un professionnel qui pratique ce contentieux au quotidien. Les lecteurs qui souhaitent une analyse de leur propre situation peuvent exposer votre situation au cabinet afin qu’un avocat vérifie le décompte, le calendrier et les chances de chaque option avant l’audience.

Conclusion

Payer son loyer en retard chaque mois n’équivaut pas à ne pas le payer, mais ce n’est pas non plus sans risque : à Paris, des retards répétés et documentés peuvent fonder un congé pour motif légitime et sérieux ou une résiliation judiciaire, surtout quand une dette subsiste au jour où le juge statue — les arrêts de Versailles, de Paris et le jugement de Blois le démontrent. Inversement, le locataire qui régularise vite, paie par virements traçables, réclame ses quittances, sollicite des délais chiffrés et se présente à l’audience avec un dossier complet peut sauver son bail, comme l’ont jugé la cour d’appel de Dijon et le tribunal judiciaire de Paris en 2025 et 2026. La ligne de partage passe par la gravité des manquements au jour du jugement, la rapidité de la régularisation et la qualité des preuves versées aux débats. Bailleur comme locataire, la règle pratique est la même : écrire, chiffrer, dater et conserver chaque pièce, car c’est sur ces pièces — et non sur les intentions — que le juge des contentieux de la protection tranche entre le maintien dans les lieux et l’expulsion.

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