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Vous prenez votre retraite à Dakar : pensions françaises, convention fiscale France-Sénégal, résidence et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous prenez votre retraite à Dakar : pensions françaises, convention fiscale France-Sénégal, résidence et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre départ à la retraite à Dakar : votre pension française vous suivra, mais son imposition ne voyage pas avec la même simplicité. Restez-vous résident fiscal français après votre installation au Sénégal ? Vos pensions de retraite restent-elles imposables en France, avec la retenue à la source, ou deviennent-elles imposables au Sénégal en vertu de la convention fiscale franco-sénégalaise ? Que se passe-t-il si les deux États vous imposent sur la même pension ? Ces questions touchent des milliers de retraités qui quittent l’Île-de-France pour la presqu’île du Cap-Vert, et les erreurs coûtent cher : retenue prélevée à tort, abattement oublié, double imposition subie sans réclamation.

La réponse tient en deux temps, que le juge de l’impôt applique avec constance : d’abord la loi fiscale française, ensuite la convention. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal « sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », tandis que la seconde phrase du même article dispose : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » (article 4 A du code général des impôts). Puis la convention signée le 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal répartit les droits d’imposer, notamment pour les pensions et rentes viagères. Un avocat fiscaliste à Paris croise ces deux étages avant toute réclamation, car c’est exactement l’ordre dans lequel l’administration puis le juge raisonnent.

Première partie : où êtes-vous résident et où vos pensions sont-elles imposables entre Paris et Dakar. Deuxième partie : comment déclarer votre pension depuis le Sénégal, quelle retenue vous guette et comment contester une imposition contraire à la convention.

I. Partir à la retraite à Dakar : où êtes-vous vraiment résident fiscal et où vos pensions sont-elles imposables ?

Le départ à Dakar ne tranche pas à lui seul votre résidence fiscale. Le fisc français applique d’abord ses propres critères, puis la convention franco-sénégalaise départage les situations à cheval sur les deux États. Confondre ces deux étages conduit aux pires stratégies : se croire non-résident parce que l’on vit à Dakar, ou se croire encore résident français parce que l’on garde un appartement à Paris.

A. Résident fiscal de France ou du Sénégal : foyer, séjour principal et centre des intérêts économiques

L’article 4 B du code général des impôts fixe trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le troisième critère vise les personnes définies ainsi : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul critère suffit : un retraité installé à Dakar qui a conservé à Paris le foyer familial, ou qui y passe plus de six mois par an, reste domicilié fiscal en France et y demeure imposable sur l’ensemble de ses revenus, en application de l’article 4 A précité.

À l’inverse, le retraité qui transfère durablement à Dakar son foyer, son séjour principal et le centre de ses intérêts économiques cesse d’être domicilié fiscal en France. Ses pensions de source française n’échappent pas pour autant à toute imposition française : elles restent des revenus de source française, imposables en France sauf si la convention en dispose autrement. C’est ici que la convention prend le relais, avec une précision essentielle souvent ignorée : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). La convention peut donc faire sortir de la résidence française un contribuable que les critères internes y maintiendraient.

Le contentieux parisien illustre ce combat sur les critères internes. Devant la cour administrative d’appel de Paris, un contribuable soutenait que son foyer et son séjour principal se trouvaient en Israël, de sorte qu’il n’y avait pas son domicile fiscal au sens de l’article 4 B, et invoquait à titre subsidiaire l’absence de centre de ses intérêts économiques en France (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). La cour tranche en appliquant d’abord la loi interne, puis la convention : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », avant de déterminer « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Pour le retraité parisien devenu dakarois, la leçon est directe : constituez dès le départ votre dossier de preuves sur les trois critères (bail ou titre de propriété à Dakar, factures d’énergie, relevés de présence, transferts bancaires, attestations), car l’administration examinera votre foyer, votre séjour et vos intérêts économiques avant même d’ouvrir la convention.

Le cas parisien mérite une attention propre. Beaucoup de retraités partant pour Dakar conservent un pied-à-terre dans la capitale : appartement gardé pour les enfants étudiants, comptes bancaires, mutuelle, médecin traitant. Aucun de ces éléments ne crée à lui seul un domicile fiscal, mais leur faisceau peut convaincre l’administration que le foyer ou le centre des intérêts économiques est resté en Île-de-France. La location nue de longue durée de l’appartement parisien, la résiliation des abonnements domestiques et le transfert effectif de la vie quotidienne à Dakar pèsent dans l’autre sens. Ne laissez pas cette analyse au hasard : elle conditionne tout le reste, y compris le taux applicable à vos pensions de source française.

B. Pensions privées réservées au domicile, pensions publiques réservées à l’État payeur : la convention franco-sénégalaise de 1974

la doctrine administrative présente une convention signée le 29 mars 1974 à Paris entre la France et le Sénégal, couvrant l’impôt sur le revenu, les successions, l’enregistrement et le timbre, avec protocole et échanges de lettres (BOI-INT-CVB-SEN, présentation de la convention). La loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 en a autorisé l’approbation côté français et elle a été publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976. Selon la présentation officielle de la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-SEN), deux avenants l’ont ensuite modifiée : celui fait à Dakar le 16 juillet 1984, entré en vigueur le 1er janvier 1986, et celui signé à Dakar le 10 janvier 1991, entré en vigueur le 1er février 1993. Le texte applicable se lit donc dans sa version consolidée, et le texte intégral figure dans la brochure officielle mise en ligne par l’administration (convention franco-sénégalaise, texte officiel impots.gouv.fr).

Pour les pensions du secteur privé et les rentes viagères, la règle est limpide et favorable au retraité installé à Dakar : la doctrine administrative enseigne que l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile du bénéficiaire, de sorte que les pensions de source française versées à des personnes domiciliées au Sénégal échappent en France à la retenue à la source de l’article 182 A (BOI-INT-CVB-SEN-30, pensions et rentes viagères, article 21 de la convention). Autrement dit, la pension de retraite du régime général, les retraites complémentaires Agirc-Arrco et les rentes viagères perçues par un résident de Dakar ne sont imposables qu’au Sénégal. Si l’administration française a prélevé une retenue à la source sur ces pensions, ce prélèvement contredit la convention et ouvre droit à restitution.

Les pensions publiques obéissent à la logique inverse. le nouvel article 17 de la convention, rédigé par l’avenant de 1991, réserve à l’État payeur l’imposition des rémunérations versées par un État, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public, et les pensions publiques suivent ce même rattachement à l’État qui les verse (BOI-INT-CVB-SEN-30, traitements et salaires publics, article 17 modifié). La pension d’un ancien fonctionnaire ou agent public français, même domicilié à Dakar, reste donc imposable en France. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire de pensions versées par une personne morale de droit public : des retraites « payées par une personne morale de droit publique établie en France, par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués en contrepartie des cotisations versées » étaient « par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l’article 17.2 de la convention fiscale invoquée » (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815). Avant de contester, identifiez donc la nature exacte de chaque pension : une pension CNRACL ou une pension civile de l’État ne se défend pas comme une pension du régime général.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les revenus que la convention ne vise dans aucun article spécifique ne sont imposables que dans l’État du domicile du bénéficiaire, sauf rattachement à un établissement stable situé dans l’autre État (article 25 de la convention, BOI-INT-CVB-SEN-30, produits divers). Ensuite, la convention franco-sénégalaise ne traitant pas des impôts sur la fortune, chaque État applique dans ce domaine sa propre législation sans restriction. Le retraité qui conserve un patrimoine immobilier en France reste donc exposé à l’impôt sur la fortune immobilière français selon les seules règles internes, sans protection conventionnelle. Les prélèvements sociaux, eux, obéissent à des règles d’affiliation propres, distinctes de l’impôt sur le revenu : faites vérifier votre situation avant de conclure que votre pension est exempte de tout prélèvement.

II. Pension de retraite versée à Dakar : déclaration en France, retenue à la source et contestation de la double imposition ?

Connaître la règle de fond ne suffit pas : le retraité de Dakar doit déclarer correctement, vérifier chaque prélèvement et réagir vite quand l’imposition contredit la convention. Cette seconde partie suit l’argent, de la déclaration jusqu’au juge.

A. Déclarer depuis Dakar, calculer l’abattement de 10 % et déjouer la retenue à la source

En droit interne, les pensions entrent dans le revenu global : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital » (article 79 du code général des impôts). Chaque pension fait ensuite « l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », et le même texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites » (article 158, 5, a du code général des impôts). Le retraité de Dakar resté résident fiscal français déclare donc ses pensions mondiales avec cet abattement ; le retraité devenu non-résident déclare ses seuls revenus de source française, mais l’abattement s’applique de la même façon dans le calcul.

L’obligation déclarative ne disparaît pas avec le déménagement : « toute personne imposable » à l’impôt sur le revenu « est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Le même article poursuit : « Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Conservez chaque année l’avis d’imposition sénégalais, les justificatifs de domicile à Dakar et les décomptes de pension : ces pièces fondent à la fois la preuve de votre résidence et, le cas échéant, votre demande d’application de la convention.

Le piège principal tient à la retenue à la source. En droit interne, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », calculée « en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (article 182 A du code général des impôts). La caisse de retraite applique ce prélèvement automatiquement dès qu’elle vous enregistre comme non-résident. Or, pour les pensions privées d’un résident de Dakar, la convention l’écarte, comme la doctrine administrative le confirme. Vérifiez donc vos bulletins de pension ligne par ligne : toute retenue sur une pension privée alors que vous êtes domicilié au Sénégal appelle une demande de restitution.

Quand l’imposition française subsiste, notamment pour les pensions publiques ou lorsque vous êtes resté résident français, un plancher s’applique aux non-résidents : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). La même disposition ouvre une porte de sortie : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima », ce taux mondial réduit s’applique alors à ses revenus de source française. Le retraité de Dakar aux revenus modestes a donc intérêt à justifier de l’ensemble de ses revenus mondiaux pour échapper au taux minimum. La retenue de l’article 182 A « s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A » (article 182 A du code général des impôts), de sorte que l’excédent prélevé doit vous être restitué.

La cour administrative d’appel de Paris rappelle l’articulation des deux étages dans un litige de pensions et de retenue à la source : « Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts :  » I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. (…)  » . L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. » (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815). Le contribuable ne gagnait que s’il démontrait ensuite que la convention faisait obstacle à cette imposition : dans cette affaire, la pension publique restait imposable en France par l’article 17.2 de la convention. Transposé à Dakar, l’enseignement est net : contester la retenue sur le seul terrain du domicile sénégalais ne suffit jamais pour une pension publique, tandis que pour une pension privée l’article 21 de la convention franco-sénégalaise fournit l’arme décisive.

B. Retenue prélevée à tort ou pension imposée deux fois : réclamation, convention et juge de l’impôt

Face à une retenue prélevée sur une pension privée alors que vous êtes domicilié à Dakar, la méthode gagnante suit l’ordre du juge. La cour administrative d’appel de Versailles l’exprime en des termes que tout requérant devrait connaître : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). Votre réclamation reprend donc cette architecture : établissement régulier ou non de la retenue au regard de l’article 182 A, puis obstacle tiré de l’article 21 de la convention franco-sénégalaise et de la doctrine BOI-INT-CVB-SEN-30.

En pratique, écrivez d’abord à la caisse de retraite pour lui signaler votre domicile fiscal sénégalais et demander la cessation de la retenue sur vos pensions privées ainsi que la restitution des sommes déjà prélevées, en visant l’article 21 de la convention. Joignez l’attestation de résidence fiscale, vos avis d’imposition sénégalais et le décompte des retenues. Si la caisse ou l’administration maintient le prélèvement, la voie contentieuse s’ouvre : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). Une retenue prélevée en méconnaissance de l’article 21 de la convention constitue exactement une erreur d’assiette que le juge peut réparer.

Quand la double imposition est déjà consommée, c’est-à-dire quand le Sénégal a imposé la pension que la France a également taxée en violation de la convention, demandez l’imputation ou la restitution en France en produisant l’avis d’imposition sénégalais et la preuve du paiement. Si les deux États revendiquent la résidence du contribuable, la convention impose une solution concertée entre administrations, et le juge français vérifie d’office le champ d’application de la loi au regard des stipulations, comme la cour de Versailles le rappelle. Pour les échanges depuis Dakar avec l’administration parisienne, privilégiez les écrits traçables et conservez chaque accusé de réception : en cas de recours, la preuve de vos démarches et de vos pièces fait souvent la différence entre une réclamation accueillie et une demande rejetée pour défaut de justification.

Conclusion

Le retraité parisien installé à Dakar n’est ni automatiquement affranchi de l’impôt français, ni condamné à la double imposition. Sa résidence fiscale dépend des critères de l’article 4 B du code général des impôts, corrigés par la convention ; ses pensions privées relèvent de l’État de son domicile en vertu de l’article 21 de la convention du 29 mars 1974, tandis que ses pensions publiques restent imposables par l’État qui les verse en vertu de l’article 17 ; sa déclaration, son abattement de 10 % et sa retenue à la source obéissent aux articles 79, 158, 170, 182 A et 197 A ; et sa contestation prospère quand elle épouse l’ordre du juge, la loi nationale d’abord, la convention ensuite. Gardez vos preuves de domicile à Dakar, identifiez la nature de chaque pension et faites corriger toute retenue contraire à la convention : c’est à ce prix que la retraite au Sénégal tient sa promesse fiscale.

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