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Notifié IME, ITEP ou SESSAD par la MDPH mais toujours sans place : faire admettre son enfant, contraindre les diligences et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Notifié IME, ITEP ou SESSAD par la MDPH mais toujours sans place : faire admettre son enfant, contraindre les diligences et obtenir réparation (2026)

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Votre enfant vient d’obtenir une notification d’orientation vers un institut médico-éducatif (IME), un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) ou un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a tranché : c’est ce type d’établissement ou de service qui correspond à ses besoins. Et pourtant, des semaines ou des mois plus tard, rien ne bouge. Les établissements contactés répondent qu’ils n’ont pas de place disponible, qu’ils placent votre enfant sur liste d’attente ou qu’ils refusent de l’accueillir. Pendant ce temps, votre enfant reste sans scolarisation adaptée, parfois sans aucune scolarisation, et la famille porte seule le poids de cette attente.

Cette situation n’est ni une fatalité ni un simple aléa administratif. La décision d’orientation de la CDAPH est une décision juridique qui produit des effets de droit : elle s’impose aux établissements, elle engage des obligations précises des autorités publiques, et son inexécution ouvre des voies de recours devant le juge. Le Conseil d’État l’a jugé sans détour : lorsqu’un enfant orienté vers des établissements médico-sociaux reste sans aucune scolarisation pendant plus d’un an parce que les structures désignées refusent de l’accueillir faute de places, ce défaut de scolarisation constitue une carence fautive de l’État, de nature à engager sa responsabilité. Les parents ont obtenu dans cette affaire douze mille euros pour leur fils, outre l’indemnisation de leurs propres préjudices et de ceux de la fratrie.

Encore faut-il agir dans le bon ordre, devant le bon juge et avec les bonnes preuves. Car le contentieux de l’orientation médico-sociale obéit à une répartition des compétences qui piège beaucoup de familles : la contestation de la décision d’orientation elle-même relève du juge judiciaire, tandis que la carence de l’État dans l’exécution de cette décision relève du juge administratif. Se tromper de juge, c’est perdre des mois. Ce guide explique comment faire exécuter la notification, comment contraindre les autorités à trouver une place, y compris par le référé, et comment obtenir réparation lorsque l’attente a causé un préjudice à l’enfant et à sa famille.

I. Faire exécuter la notification d’orientation : une décision qui s’impose

A. La décision de la CDAPH crée des obligations, pas une simple recommandation

La première chose à comprendre, c’est la portée juridique du papier que vous avez reçu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et pour désigner les établissements et services correspondant à ses besoins. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles le dit en ces termes : la commission est compétente pour « Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent » et en mesure de l’accueillir (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). Les IME, les ITEP et les SESSAD relèvent des établissements et services visés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code, qui couvre « Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Surtout, cette décision n’est pas un avis que les établissements seraient libres de suivre ou non. Le même article L. 241-6 dispose que « La décision de la commission prise au titre du 2° du I s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé » (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, un IME autorisé pour accueillir le type de handicap de votre enfant ne peut pas écarter la notification d’un revers de main : s’il refuse de l’admettre, son refus doit être formalisé et motivé. La loi l’exige : « Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées » (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles), à l’enfant s’il est mineur comme à l’autorité qui a délivré l’autorisation, et « Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa du présent III. » Conservez donc chaque refus écrit : un refus motivé est une pièce, un refus verbal n’en est pas une. Quand un établissement vous oppose seulement à l’oral un manque de places, demandez-lui par écrit la confirmation de ce motif et réclamez-en l’envoi à la MDPH, comme la loi le prévoit.

Le code de l’éducation renforce encore cette opposabilité. Son article L. 351-2 prévoit que « La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés » (article L. 351-2 du code de l’éducation). Et lorsque vous avez exprimé une préférence pour un établissement précis, la commission est tenue d’en tenir compte : « Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation. » (article L. 351-2 du code de l’éducation) Cette dernière précision a une importance pratique considérable : un établissement ne peut pas vous opposer la sectorisation géographique pour refuser durablement votre enfant. Dans une affaire jugée en 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait d’ailleurs enjoint à l’agence régionale de santé (ARS) de rappeler aux instituts qui refusaient un enfant pour des raisons de secteur que l’accueil décidé par la CDAPH peut être sollicité sur tout établissement du territoire national, et pas seulement à proximité du domicile des parents (Conseil d’État, juge des référés, 18 septembre 2023, n° 487724, lire la décision).

Vérifiez aussi le contenu exact de la notification. La CDAPH doit désigner au moins un établissement adapté aux besoins de l’enfant compte tenu de l’orientation décidée. Le Conseil d’État a jugé qu’une commission qui s’abstient de désigner nominativement au moins un établissement adapté, sans que cette abstention soit imputable à une insuffisance de places, commet une faute propre, distincte de la carence de l’État (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440, lire la décision). Si votre notification se borne à viser un type de structure sans nommer aucun établissement, signalez-le par écrit à la MDPH et demandez une désignation nominative : c’est un levier pour faire avancer le dossier. Dans les situations complexes ou en cas de rupture de parcours, un plan d’accompagnement global (PAG) peut en outre être élaboré avec votre accord ; il identifie nominativement les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant et comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre (article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles). Demander un PAG, c’est demander que des engagements nominatifs remplacent les orientations abstraites.

Enfin, gardez à l’esprit le principe qui irrigue tout ce contentieux : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 », le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (article L. 112-1 du code de l’éducation). Votre enfant reste inscrit dans son établissement de référence tant qu’une solution adaptée n’est pas mise en place. Ne radiation jamais votre enfant de son école d’origine sous la pression des circonstances : cette inscription de référence est le socle qui permet d’exiger une scolarisation, même transitoire, pendant l’attente d’une place en IME, en ITEP ou avec un SESSAD.

B. Contraindre les autorités à trouver une place, y compris en référé

Une notification en poche ne suffit pas : c’est la démonstration de vos diligences qui fera la différence devant le juge. Dans l’affaire qui a conduit à la condamnation de l’État en 2022, les parents avaient signalé à neuf reprises, par courriers adressés à l’inspection académique, à la MDPH et à l’agence régionale de santé, l’urgence de la scolarisation de leur fils, et l’établissement hospitalier où l’enfant avait séjourné avait lui-même alerté l’ARS sur les conséquences de la déscolarisation pour sa santé physique et mentale. Le Conseil d’État a relevé ces démarches avec précision avant de conclure à la carence fautive, et il a ajouté que le comportement des parents, qui avaient saisi les uns après les autres les établissements désignés et multiplié les signalements, n’était pas de nature à exonérer l’État de sa responsabilité (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311, lire la décision). Adoptez la même méthode : saisissez par écrit, l’un après l’autre, chacun des établissements désignés par la CDAPH ; adressez en parallèle des courriers recommandés à la MDPH, à l’ARS et aux services académiques pour signaler l’absence de solution et l’urgence ; faites établir par le médecin qui suit votre enfant un certificat décrivant les conséquences concrètes de la déscolarisation sur son état de santé et son développement. Chaque courrier, chaque réponse, chaque refus écrit constitue une pièce de votre futur dossier.

Face à l’inertie, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est la voie la plus rapide. Ce texte permet au juge, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le Conseil d’État juge que la privation totale de scolarisation adaptée d’un enfant handicapé « est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005, lire la décision). Concrètement, le juge des référés peut enjoindre à l’ARS d’accomplir toutes diligences pour mettre en œuvre la décision de la CDAPH : vérifier les places disponibles, rappeler aux établissements leurs obligations, rechercher une solution au niveau régional quand le niveau départemental est saturé. C’est ce qu’a fait le juge des référés de Bordeaux en 2023, en enjoignant au directeur de l’ARS de s’assurer sans délai des places disponibles dans les instituts qui avaient refusé l’enfant pour un motif de secteur, puis de proposer sous huit jours une solution d’accueil en internat au niveau régional.

Mais le référé n’est pas un guichet automatique, et il faut en connaître les limites pour ne pas y perdre un temps précieux. Le Conseil d’État apprécie le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte au regard de l’âge de l’enfant et des diligences accomplies par l’administration. Quand l’administration démontre qu’elle a tout mis en œuvre, le juge rejette la demande. En 2025, face à une jeune orientée en IME mais scolarisée à temps partiel en classe ordinaire avec douze heures d’accompagnement individuel et l’engagement d’en ajouter huit, le Conseil d’État a estimé que ces conditions, bien qu’insuffisantes au regard des besoins de l’élève, ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale, compte tenu des diligences des services académiques et du fait que de nombreux élèves du département se trouvaient dans une situation comparable. La requête a été rejetée (Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005). De même, lorsqu’une solution d’accueil en sureffectif est en cours de construction avec prise en charge des surcoûts par l’ARS et que l’enfant bénéficie en attendant d’une scolarisation en ULIS avec vingt heures d’accompagnement hebdomadaire, aucune carence caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale n’est retenue (Conseil d’État, juge des référés, 18 septembre 2023, n° 487724). Et en septembre 2026 encore, le Conseil d’État a rejeté un référé au motif qu’une carence n’est une atteinte grave et manifestement illégale que si elle est caractérisée au regard des pouvoirs et des moyens des autorités et si elle entraîne des conséquences graves compte tenu de l’âge et de l’état de l’enfant (Conseil d’État, juge des référés, 25 septembre 2026, n° 519924, lire la décision).

La leçon pratique est double. D’abord, saisissez le référé quand la déscolarisation est totale et que l’administration reste passive : c’est dans cette configuration que l’atteinte grave et manifestement illégale a le plus de chances d’être reconnue. Ensuite, si une scolarisation partielle ou un accompagnement transitoire ont été mis en place, ne présentez pas le référé comme la seule carte : préparez en parallèle le recours au fond en responsabilité, qui n’exige pas de démontrer une atteinte manifestement illégale mais seulement une carence fautive, et qui aboutit à une indemnisation. Dans tous les cas, exigez une solution transitoire pendant l’attente : maintien ou retour en ULIS, accompagnement par un SESSAD, scolarisation à temps partiel avec aide humaine. Le juge y est attentif, et votre enfant ne peut pas rester sans rien pendant que les adultes cherchent une place. Les familles confrontées à une orientation en ULIS restée sans affectation trouveront dans notre analyse dédiée les démarches propres à l’Éducation nationale, qui complètent utilement celles décrites ici pour le secteur médico-social : orientation ULIS notifiée mais sans place : faire exécuter l’affectation et obtenir réparation.

II. Contester utilement et obtenir réparation de l’attente subie

A. Saisir le bon juge pour chaque grief

L’erreur la plus fréquente des familles, et parfois des conseils mal préparés, consiste à porter tous les griefs devant le même juge. Or la répartition des compétences est stricte et le Conseil d’État l’a rappelée avec fermeté. Les décisions de la CDAPH relatives à l’orientation et à la désignation des établissements relèvent du juge judiciaire. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions d’orientation et de désignation prises pour un enfant ou un adolescent handicapé « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire », c’est-à-dire le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles). Le Conseil d’État a précisé que la juridiction judiciaire est également compétente pour les actions en responsabilité engagées contre la MDPH à raison de ces décisions, et que « la responsabilité de l’Etat ne saurait être recherchée à raison des décisions par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation et l’accueil des personnes handicapées » (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440, lire la décision). Concrètement : si vous contestez l’orientation elle-même, par exemple parce que vous estimez que votre enfant aurait dû être orienté vers un autre type de structure, ou si vous reprochez à la CDAPH de n’avoir désigné aucun établissement nominativement, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qu’il faut saisir, pas le tribunal administratif. Des conclusions indemnitaires dirigées contre l’État à raison des décisions de la CDAPH seront rejetées comme mal dirigées.

En revanche, lorsque la décision d’orientation vous convient mais qu’elle reste inexécutée faute de places, c’est la carence de l’État dans l’exercice de sa mission éducative qui est en cause, et c’est le tribunal administratif qui est compétent. Le fondement, c’est l’obligation qui pèse sur l’État d’assurer à chaque enfant une scolarisation adaptée : le droit à l’éducation est garanti à chacun, et le service public de l’éducation doit assurer une formation aux enfants présentant un handicap. Quand l’État laisse un enfant orienté vers le médico-social sans aucune scolarisation pendant des mois, le juge administratif peut constater une carence fautive et condamner l’État à réparer (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). Devant le tribunal administratif, le délai de recours de droit commun contre une décision est de deux mois à compter de sa notification : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour une action en responsabilité, la demande indemnitaire préalable adressée à l’administration fait courir le contentieux : adressez au recteur et à l’ARS une réclamation chiffrée avant de saisir le tribunal, et conservez-en la preuve d’envoi et de réception.

Entre le référé-liberté et le recours au fond, il existe une voie intermédiaire souvent négligée : le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Cette voie est utile par exemple lorsqu’une nouvelle décision de la CDAPH remet en cause une orientation favorable en cours d’exécution, ou lorsqu’une décision de refus de maintien en ULIS pendant l’attente d’une place en IME doit être suspendue. Elle suppose toutefois une requête au fond en annulation déjà déposée et un doute sérieux sur la légalité : elle ne remplace pas le référé-liberté quand l’urgence tient à l’absence totale de scolarisation.

Récapitulons la boussole procédurale. Orientation contestée sur le fond ou absence de désignation nominative : pôle social du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 241-9. Inexécution d’une orientation qui vous satisfait, avec déscolarisation totale ou partielle : tribunal administratif, en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 pour obtenir rapidement une place ou des diligences, et au fond en responsabilité pour obtenir réparation. Décision défavorable nouvelle dont il faut suspendre les effets : référé-suspension de l’article L. 521-1 adossé à un recours au fond. Et notez une subtilité mise en lumière par la jurisprudence : le recours contre une décision d’orientation devant le juge judiciaire « est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 » (article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles), c’est-à-dire précisément pour les décisions de désignation d’établissements. Quand vous contestez vous-même, en tant que parent, une désignation qui ne vous convient pas, votre recours suspend donc ses effets : utilisez ce délai pour exiger le maintien de la scolarisation en cours.

B. Faire reconnaître la carence fautive et chiffrer les préjudices

Le cœur du recours indemnitaire tient dans une formule du Conseil d’État qu’il faut citer parce qu’elle résume tout le droit applicable : « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité. » (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311, lire la décision). Dans l’espèce concernée, l’enfant, orienté par la CDAPH vers deux centres d’éducation motrice en fonction des places disponibles, n’avait bénéficié d’aucun mode de scolarisation entre le 9 septembre 2011 et le 8 janvier 2013, l’un des centres ayant refusé de l’accueillir et l’autre ne l’ayant admis qu’après un premier refus (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, la carence s’apprécie sur la période de déscolarisation effective : faites établir avec précision les dates de début et de fin de l’absence de scolarisation, attestations des établissements et courriers en main. Ensuite, les refus successifs des établissements désignés, loin de dédouaner l’État, caractérisent la carence : c’est précisément parce que les structures refusaient l’enfant faute de places que la responsabilité de l’État a été retenue. Enfin, vos propres diligences sont examinées : des parents qui saisissent les établissements les uns après les autres, qui écrivent à neuf reprises aux autorités et qui sollicitent l’admission temporaire en ULIS ne peuvent pas se voir reprocher leur passivité. Chaque démarche écrite que vous accomplissez aujourd’hui est donc une brique de l’indemnisation de demain.

Quels préjudices pouvez-vous demander à réparer ? D’abord celui de l’enfant : préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence liés à la déscolarisation. Dans l’affaire de 2022, le Conseil d’État a évalué l’indemnité due à l’enfant resté seize mois sans scolarisation à la somme de douze mille euros. Ensuite vos préjudices propres de parents : bouleversement de la vie familiale, temps consacré aux démarches, frais exposés, souffrance morale de voir son enfant privé d’école. La fratrie peut également être indemnisée de son préjudice propre lorsque la déscolarisation a pesé sur l’ensemble du foyer. Chiffrez chaque poste : frais de garde ou d’accompagnement privé engagés pendant l’attente, frais de déplacement pour les rendez-vous multipliés, perte de revenus si l’un des parents a dû réduire son activité, frais d’expertises ou de bilans médicaux rendus nécessaires par l’aggravation de l’état de l’enfant. Joignez les justificatifs : factures, attestations d’employeur, certificats médicaux décrivant la régression ou la souffrance constatée pendant la période sans prise en charge. Le juge indemnise ce qui est prouvé, pas ce qui est allégué.

L’État se défendra en invoquant ses moyens limités et le nombre d’enfants en attente. Cet argument ne suffit pas à écarter la responsabilité au fond : dans l’affaire de 2022, la pénurie de places était avérée et la responsabilité a néanmoins été retenue. En revanche, comme on l’a vu, cet argument pèse davantage en référé-liberté, où le juge tient compte des diligences accomplies et des moyens disponibles. D’où l’articulation à retenir : le référé pour obtenir vite une place quand l’administration ne fait rien, le recours indemnitaire au fond pour solder la période d’attente subie, même quand une place a fini par être trouvée. Une place obtenue en cours d’instance n’efface pas les mois perdus : la réparation porte sur la période de carence écoulée, dates à l’appui. Et si la CDAPH n’avait désigné aucun établissement nominativement, ajoutez ce grief devant le juge judiciaire : l’abstention de désignation, quand elle n’est pas imputable au manque de places, est une faute propre de la commission (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440).

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier chronologique : notification de la CDAPH, liste des établissements contactés avec dates et réponses écrites, refus d’admission motivés, courriers à la MDPH, à l’ARS et aux services académiques avec accusés de réception, certificats médicaux, attestations de l’école de référence, justificatifs de frais. Ce dossier servira indifféremment pour le référé, pour la réclamation indemnitaire préalable et pour le recours au fond. C’est lui, bien plus que l’émotion légitime de la situation, qui convaincra le juge.

Votre enfant a obtenu une orientation vers un IME, un ITEP ou un SESSAD : cette décision est un droit, pas une promesse vague. Elle s’impose aux établissements dans la limite de leur spécialité, les refus doivent être écrits, motivés et transmis à la MDPH, et l’État répond de la carence fautive que constitue une déscolarisation prolongée faute de places. Agissez par écrit auprès de chaque établissement puis de chaque autorité, exigez une solution transitoire pour que l’attente ne soit jamais un vide complet, saisissez le juge des référés quand la déscolarisation est totale et l’administration passive, portez la contestation de l’orientation elle-même devant le pôle social du tribunal judiciaire, et demandez au tribunal administratif la réparation des mois perdus. La jurisprudence la plus récente, jusqu’aux ordonnances de l’automne 2026, confirme que le juge regarde de près deux choses : ce que l’administration a concrètement fait, et ce que vous avez concrètement fait. Mettez ces deux regards de votre côté.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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