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Locataire qui reste après la fin du bail à Paris : occupant sans droit ni titre, indemnité d’occupation et expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire qui reste après la fin du bail à Paris : occupant sans droit ni titre, indemnité d’occupation et expulsion (2026)

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Le congé a été délivré dans les formes, le préavis de six mois s’est écoulé, et pourtant le locataire reste dans l’appartement parisien. Le bailleur, qui voulait reprendre le logement pour l’habiter ou l’a vendu à un acquéreur qui veut l’occuper, se retrouve avec un occupant qui ne paie plus un loyer, puisqu’il n’y a plus de bail, mais qui n’est pas non plus parti. Cette situation du maintien dans les lieux après la fin du bail est l’une des plus fréquentes du contentieux locatif parisien, et l’une des plus mal comprises : le locataire resté sur place n’est plus un locataire, il devient un occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d’occupation, et son expulsion suit un calendrier procédural précis que ni le bailleur ni l’occupant ne peuvent ignorer. Cet article explique quand le maintien devient une occupation sans droit, comment le juge calcule l’indemnité d’occupation, dans quel délai l’occupant doit partir et par quelles étapes passe l’expulsion à Paris, côté propriétaire comme côté occupant.

I. Congé valable et maintien dans les lieux : quand le locataire qui reste devient occupant sans droit ni titre

A. Congé du bailleur pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux : ce que le congé doit contenir pour mettre fin au bail

Dans un bail d’habitation vide régi par la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé que pour trois familles de motifs. La Cour de cassation rappelle la règle dans les termes suivants : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580). La reprise vise le cas où le bailleur, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses ascendants ou ses descendants veulent habiter le logement à titre de résidence principale. La vente vise le congé pour vendre, qui offre au locataire un droit de préemption. Le motif légitime et sérieux recouvre par exemple des manquements répétés du locataire à ses obligations.

Le même arrêt précise les mentions obligatoires du congé : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Un congé qui n’indique pas son motif, ou qui désigne une reprise sans nommer le bénéficiaire ni le lien de parenté, encourt la nullité. En pratique parisienne, les congés pour reprise sont fréquemment contestés sur ce terrain, et le bailleur a intérêt à faire délivrer le congé par un commissaire de justice, avec un dossier qui établit dès l’origine la réalité de son projet.

Le délai de préavis applicable au congé obéit à une règle simple, énoncée par la même décision : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Pendant ces six mois, le bail continue et le loyer reste dû. Une fois le préavis expiré sans départ du locataire, le bail prend fin et le maintien dans les lieux change de nature juridique : il n’y a plus de locataire ni de loyer, il y a un occupant sans droit ni titre qui doit une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi que « l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile » (TJ Paris, 20 juillet 2026, n° 25/11194). Le fondement de cette responsabilité est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). Le droit de propriété du bailleur, défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 544 C. civ.), justifie qu’il obtienne la restitution de son bien et la réparation du préjudice causé par l’occupation indue.

La réalité du motif de reprise s’apprécie au jour de la délivrance du congé, et le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs pour vérifier l’intention initiale. Dans l’affaire tranchée le 12 octobre 2023, la cour d’appel avait retenu que le bailleur, devenu veuf, voulait retourner vivre dans sa région d’origine, et elle s’appuyait sur son inscription sur les listes électorales de la commune, d’importants travaux réalisés après la libération des lieux, des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité souscrits après le départ, un abonnement Internet, une téléalarme et l’information donnée aux services fiscaux. La Cour de cassation approuve : la cour d’appel « en a souverainement déduit le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, et a ainsi légalement justifié sa décision » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Le bailleur qui prépare une reprise sérieuse constitue donc dès le congé un dossier de preuves : inscription électorale, devis et factures de travaux, contrats d’énergie, changement d’adresse fiscale. Et le locataire qui soupçonne un congé frauduleux, donné pour relouer plus cher sans reprise réelle, peut saisir le juge, car « en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580).

B. Locataire qui conteste le congé et reste dans les lieux : quand la résistance devient abusive et quand elle reste un droit

Le locataire qui reçoit un congé qu’il estime irrégulier ou frauduleux a le droit de le contester en justice et de se maintenir dans les lieux pendant l’instance. Ce droit de contester n’est pas en soi une faute, même si le congé est finalement validé. La troisième chambre civile l’a jugé nettement le 3 juillet 2025 : une cour d’appel avait condamné une locataire à 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au seul motif que sa résistance avait causé au bailleur un préjudice certain, alors qu’elle avait partiellement obtenu gain de cause sur d’autres prétentions. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de la locataire de nature à faire dégénérer en abus l’exercice de son droit de contester la validité du congé délivré par le bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3, 3 juillet 2025, n° 24-11.504), à savoir l’article 1240 du code civil. La leçon est claire des deux côtés : contester un congé devant le juge est l’exercice normal d’un droit, et le bailleur qui veut des dommages-intérêts pour résistance abusive doit démontrer des circonstances particulières qui rendent cet exercice fautif, par exemple une multiplication de recours dilatoires, une mauvaise foi établie ou des manœuvres.

Le même arrêt apporte une précision utile aux bailleurs dont la reprise est discutée pour des raisons financières. La locataire soutenait que le bailleur, propriétaire de plusieurs appartements, n’avait pas besoin de reprendre celui qu’elle occupait. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé « que la réalité de la volonté du bailleur de reprendre le bien loué ne saurait dépendre uniquement de sa situation financière et patrimoniale » (Civ. 3, 3 juillet 2025, n° 24-11.504), en retenant que le bailleur, lui-même locataire de son logement, voulait réduire ses charges avant son départ à la retraite en occupant l’un des appartements dont il était propriétaire. La richesse supposée du bailleur ne suffit donc pas à faire échec à une reprise, dès lors que le projet d’habiter le logement est réel et sérieux. Pour le locataire, cela signifie qu’une contestation efficace doit porter sur la réalité du projet d’habitation lui-même : le bailleur s’est-il réellement installé, a-t-il fait des travaux, a-t-il transféré ses contrats et son adresse, le logement a-t-il été reloué à un tiers peu après le départ ?

Entre ces deux pôles, la frontière pratique se trace ainsi. Le maintien dans les lieux pendant une contestation sincère du congé, portée devant le juge avec des arguments sérieux sur la nullité du congé ou la fraude, relève du droit de se défendre et n’expose pas en lui-même à des dommages-intérêts pour résistance abusive. En revanche, une fois le congé définitivement validé par une décision passée en force de chose jugée, la poursuite de l’occupation sans aucune démarche de relogement, sans paiement de l’indemnité d’occupation et sans demande de délais au juge devient une faute qui aggrave la situation de l’occupant : le juge de l’exécution, saisi d’une demande de délais, tient compte en effet « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations » (art. L412-4 CPCE). L’occupant qui paie spontanément l’indemnité, qui justifie de recherches de relogement et qui saisit le juge avant l’expiration des délais se place dans une position nettement plus favorable que celui qui attend le commandement de quitter les lieux sans rien faire.

Un point de procédure mérite l’attention des bailleurs parisiens : la nullité du congé pour défaut de mention du caractère réel et sérieux de la reprise n’est pas systématique. La Cour de cassation juge que « la prescription de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n’est pas édictée à peine de nullité » (Civ. 3, 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Autrement dit, le congé doit indiquer le motif, le bénéficiaire et le lien de parenté, mais l’absence d’une formule qui proclame le caractère réel et sérieux ne l’annule pas à elle seule. Le contrôle porte sur la réalité du motif, que le juge vérifie même d’office. Les deux parties ont donc intérêt à plaider sur le fond du dossier plutôt que sur des chicanes de forme.

II. Indemnité d’occupation, délais et expulsion à Paris : combien payer, dans quel délai partir et par quelles étapes passer

A. Indemnité d’occupation après la fin du bail : comment le juge la calcule et à partir de quand elle court

Lorsque le bail est terminé et que l’ancien locataire se maintient dans les lieux, le bailleur ne peut plus réclamer un loyer, puisqu’il n’y a plus de bail, mais il peut réclamer une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Paris en rappelle le principe et le fondement : « Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs » (TJ Paris, 20 juillet 2026, n° 25/11194), l’article 1730 figurant au code civil sur Légifrance. Puis le tribunal ajoute : « L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur » (TJ Paris, 20 juillet 2026, n° 25/11194). Cette nature mixte explique le mode de calcul : l’indemnité compense la jouissance conservée par l’occupant et répare la perte subie par le propriétaire privé de son bien. Elle n’est ni un loyer reconduit ni une sanction, et son montant se discute à partir de la valeur locative du bien.

En pratique, le juge parisien fixe l’indemnité par référence au dernier loyer augmenté des charges, sauf preuve d’une valeur locative différente. Dans le jugement du 20 juillet 2026, les bailleurs réclamaient 1 500 euros par mois pour un deux-pièces dont le loyer trimestriel charges comprises s’élevait à 924 euros, et l’occupante proposait de continuer à payer ce montant trimestriel en faisant valoir la vétusté de l’appartement, l’absence d’ascenseur et une valeur locative annuelle de 3 443 euros établie par la taxe d’habitation. Le tribunal constate que les bailleurs « ne justifient d’aucune évaluation effectuée par un professionnel ou un service dédié qui aurait fixé à 1 500 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due », et condamne l’occupante « sera condamnée à leur payer une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec remise des clés » (TJ Paris, 20 juillet 2026, n° 25/11194). Trois enseignements concrets s’en dégagent. D’abord, le bailleur qui veut une indemnité supérieure au dernier loyer doit produire une évaluation professionnelle ou des références de loyers comparables du quartier, faute de quoi le juge s’en tient au loyer contractuel. Ensuite, l’occupant qui critique le montant doit chiffrer sa critique avec des éléments objectifs, comme la valeur locative cadastrale, des annonces comparables ou un avis d’agent immobilier, plutôt que de se borner à décrire la vétusté. Enfin, le point de départ de l’indemnité est la fin du bail et son terme est la libération effective avec remise des clés : garder un jeu de clés ou une boîte aux lettres après le départ expose à payer jusqu’à la restitution complète, comme le montre l’arrêt du 27 février 2025 où une indemnité forfaitaire a été jugée due jusqu’à la date à laquelle l’occupante conservait encore sa boîte aux lettres dans les locaux, la cour d’appel ayant retenu « que l’indemnité d’occupation forfaitaire était due jusqu’à cette date, dans les termes clairs du contrat » (Civ. 3, 27 février 2025, n° 23-19.824). Le même arrêt confirme qu’une fois la convention d’occupation arrivée à son terme, l’occupant devient occupant sans droit ni titre : la Cour relève « que la convention d’occupation précaire était arrivée à terme le 6 décembre 2017, qu’aux termes d’un jugement du 4 avril 2022, la venderesse occupait l’immeuble sans droit ni titre depuis le 7 décembre 2017 » (Civ. 3, 27 février 2025, n° 23-19.824). La mécanique est identique après un bail d’habitation : à l’expiration du titre, l’occupation devient sans droit et l’indemnité court jusqu’aux clés rendues.

Le paiement spontané de l’indemnité par l’occupant présente un double avantage. Il réduit la dette qui s’accumule et il démontre la bonne volonté dont le juge de l’exécution tient compte pour accorder des délais. À l’inverse, le bailleur ne doit pas interpréter l’encaissement de ces versements comme une reconduction du bail : après un congé valable, le bail est terminé et les sommes versées s’imputent sur l’indemnité d’occupation, sans recréer un bail. Pour éviter toute ambiguïté, les quittances et courriers doivent qualifier les sommes d’indemnité d’occupation et rappeler que l’occupation est sans droit. Lorsqu’un avocat expulsion locataire à Paris intervient à ce stade, il chiffre l’arriéré, met en demeure de libérer les lieux et prépare soit l’assignation en expulsion et en paiement, soit la négociation d’un protocole de départ avec échéancier, ce qui évite souvent une année de procédure.

B. Expulser un occupant qui se maintient à Paris : commandement, juge de l’exécution, trêve hivernale et calendrier réel

L’expulsion d’un occupant qui se maintient après la fin du bail suppose d’abord un titre exécutoire : en pratique, un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui constate la fin du bail, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation. Vient ensuite le commandement d’avoir à libérer les locaux, délivré par un commissaire de justice. Ce commandement doit contenir, « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité » (art. R412-1 CPCE). Le texte impose de reproduire dans cet acte les articles L. 412-1 à L. 412-6, et l’omission de ces reproductions annule le commandement et fait perdre des mois : la vérification de l’acte par un conseil avant sa délivrance est un réflexe rentable. Le même stade procédural déclenche l’information des autorités : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (art. L412-5 CPCE), afin notamment d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’orienter le ménage vers un éventuel recours au droit au logement opposable. À Paris, cette saisine transite par les services de l’État dans le département, et le dossier social de l’occupant commence à se constituer dès ce moment.

Le calendrier de l’expulsion effective combine ensuite trois couches de délais que l’occupant comme le bailleur doivent intégrer. Première couche, le délai légal de deux mois après le commandement : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L412-1 CPCE). Deuxième couche, les délais que le juge peut accorder : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L412-3 CPCE), la cour d’appel de Toulouse appliquant ce texte au visa de l’article L. 412-3 pour examiner les demandes de délais des occupants (CA Toulouse, 15 janvier 2025, n° 23/03584). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (art. L412-4 CPCE), le même article imposant au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences de relogement et des recours au droit au logement opposable. Troisième couche, la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (art. L412-6 CPCE). Concrètement, un occupant parisien dont le commandement est délivré en septembre peut solliciter du juge de l’exécution des délais d’un an qui, combinés à la trêve, repoussent l’échéance au printemps suivant, tandis qu’un commandement délivré en octobre bute presque immédiatement sur le 1er novembre. Le calendrier procédural se pilote donc des mois à l’avance, des deux côtés.

À ces délais d’expulsion s’ajoute, pour les sommes dues, le mécanisme des délais de grâce de droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 C. civ.). L’occupant condamné au paiement d’un arriéré d’indemnité d’occupation peut ainsi demander un échelonnement sur vingt-quatre mois maximum, et la décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées pour ces sommes. Ce sursis au paiement ne doit pas être confondu avec les délais pour quitter les lieux : l’un porte sur l’argent, l’autre sur le départ, et les deux demandes se plaident avec des dossiers différents, l’un budgétaire, l’autre centré sur le relogement. Pour faire examiner l’ensemble de sa situation avant que le calendrier ne se fige, l’occupant comme le bailleur peuvent exposer votre situation au cabinet afin de choisir entre négociation d’un départ amiable avec échéancier, demande de délais devant le juge de l’exécution et préparation du dossier de relogement ou de relogement opposable.

Conclusion

Le locataire qui reste après la fin du bail change de statut sans toujours s’en rendre compte : le congé valable met fin au bail, le maintien fait de lui un occupant sans droit ni titre tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés, et seule une contestation sincère portée devant le juge met ce mécanisme entre parenthèses sans l’effacer. Le bailleur, de son côté, ne récupère son bien qu’au terme d’une procédure ordonnée : congé motivé avec préavis de six mois, jugement d’expulsion, commandement reproduisant les textes à peine de nullité, délai de deux mois, éventuels délais du juge d’un mois à un an, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Chaque étape se prépare avec des preuves, du chiffrage et des écrits qualifiés correctement, et les décisions citées montrent que les juges parisiens et la Cour de cassation tranchent sur pièces : réalité du projet de reprise, valeur locative établie par des évaluations, bonne volonté de l’occupant dans ses recherches de relogement. Anticiper ce calendrier vaut mieux que le subir, pour partir dignement comme pour récupérer son bien sans perdre une année.

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