Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CISAP 2027 : votre crédit d’impôt à 50 % pour le ménage et le jardinage va-t-il vraiment baisser ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CISAP 2027 : votre crédit d’impôt à 50 % pour le ménage et le jardinage va-t-il vraiment baisser ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non, votre crédit d’impôt pour le ménage, le jardinage ou la garde d’enfant n’a pas baissé. À la date de rédaction de cet article, le taux reste de 50 % et les plafonds en vigueur n’ont pas changé : ce qui circule depuis début octobre 2026, ce sont des amendements au projet de loi de finances pour 2027, c’est-à-dire des propositions de députés, pas une loi adoptée. La nuance compte pour votre budget : un amendement déposé en commission des finances ne modifie vos droits qu’une fois voté par le Parlement, dans un texte promulgué, et avec une entrée en vigueur précisée par ce texte. Or les propositions sur la table vont de la baisse du taux de 50 % à 40 % pour certaines activités à une modulation du taux selon vos revenus, en passant par l’exclusion de certaines dépenses comme le gardiennage de résidence ou les frais facturés par les plateformes de mise en relation. Cet article distingue donc trois couches : ce que prévoit le droit applicable aujourd’hui, ce que proposent réellement les amendements, et ce que cela changerait concrètement pour un foyer qui emploie une femme de ménage, fait entretenir son jardin ou fait garder ses enfants. Il s’agit d’une information générale : chaque situation dépend de la nature exacte des dépenses, des aides déjà perçues et du texte qui sera finalement voté.

I. Le droit applicable aujourd’hui : 50 %, des plafonds précis et deux crédits distincts

A. L’emploi d’un salarié à domicile : taux, plafonds et activités couvertes

Le premier dispositif, celui que visent les amendements, est le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le texte dispose que « 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » Autrement dit, que vous employiez directement une personne à domicile ou que vous passiez par un organisme prestataire, mandataire ou une association, le taux est identique : la moitié des dépenses éligibles.

La présentation qu’en fait l’administration sur la fiche officielle consacrée à ce crédit d’impôt retient le même taux de moitié des dépenses annuelles, dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation. C’est ce plafond qui mérite l’attention, car il varie fortement selon les cas. Dans le cas général, les dépenses sont retenues dans la limite de « 12 000 € par an », soit un avantage maximal de 6 000 €. Ce plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros au total : l’avantage maximal atteint alors 7 500 euros. Le code lui-même le formule ainsi : « La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. » Concrètement, un foyer qui embauche pour la première fois une aide à domicile bénéficie donc d’un plafond relevé, porté jusqu’à 18 000 euros avec les majorations pour enfants ou ascendants âgés. Et lorsque le foyer compte une personne invalide tenue de recourir à une tierce personne, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la limite grimpe à 20 000 euros. Le texte relève encore le plafond : « Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° », avant de détailler les situations visées, dont la présence sous le même toit d’une personne invalide à charge ou d’un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Toutes les dépenses de la maison n’ouvrent pas droit au crédit sans limite interne. La liste officielle des services éligibles comprend l’entretien de la maison, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, la préparation des repas ou encore la téléassistance. Mais trois catégories sont enfermées dans des sous-plafonds qui leur sont propres : 500 euros par an pour le petit bricolage d’une intervention de deux heures au plus, 3 000 euros pour l’assistance informatique et internet à domicile, et 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage. La fiche officielle précise que les services éligibles incluent les « Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) », ce qui a son importance : les dépenses de débroussaillage, par ailleurs encouragées par d’autres dispositifs, entrent déjà dans ce cadre lorsqu’elles sont réalisées par un salarié ou un organisme de services à la personne. Ces sous-plafonds sont compris dans le plafond global de 12 000 euros : un foyer qui dépense 5 000 euros de jardinage et 10 000 euros de ménage ne retient que 12 000 euros de dépenses, soit 6 000 euros de crédit.

Un point souvent négligé change le calcul réel : les aides déjà reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile se déduisent des dépenses avant application du taux. L’allocation personnalisée d’autonomie, le complément de libre choix du mode de garde ou une aide financière versée par l’employeur viennent donc en déduction avant application des 50 % prévus par l’article 199 sexdecies. Un retraité qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie pour financer une auxiliaire de vie ne calcule pas son crédit sur le montant brut facturé, mais sur le reste à charge. C’est aussi pour cette raison que le dispositif de l’avance immédiate proposée par l’Urssaf mérite d’être compris pour ce qu’il est : il permet de déduire le crédit du montant des prestations au fil de l’eau, au lieu d’attendre le remboursement l’année suivante, mais il ne change ni le taux ni les plafonds. L’administration indique que, dans ce cas, le crédit vient directement en déduction des prestations à payer, et que l’acompte versé en janvier tient compte de l’avance déjà consommée. Pour un foyer qui paie chaque mois une femme de ménage, l’avance immédiate lisse la trésorerie ; elle ne protège en rien d’une future baisse du taux, puisque le calcul définitif reste celui de la déclaration annuelle. Lorsqu’un arbitrage budgétaire doit être rendu par un foyer, faire vérifier sa situation fiscale par un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer le reste à charge réel, aides déduites et plafonds appliqués, avant de réduire ou de maintenir ses heures de ménage.

B. La garde des jeunes enfants hors du domicile : un second crédit, plus étroit

Le second dispositif concerne les parents qui font garder un enfant de moins de six ans hors de leur domicile : crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs ou assistante maternelle agréée. Il s’agit d’un crédit distinct, codifié à l’article 200 quater B du code général des impôts et commenté par la doctrine administrative BOI-IR-RICI-300. La fiche officielle dédiée pose la condition d’âge sans détour : l’enfant doit avoir « moins de 6 ans » au 1er janvier de l’année d’imposition. Un enfant qui fête ses six ans en mars de l’année d’imposition reste donc éligible au titre de cette année-là, puisque seule compte sa situation au 1er janvier.

Le calcul reprend le même taux de moitié, mais avec un plafond propre, nettement plus bas : 50 % des frais de garde effectivement supportés dans l’année, retenus dans la limite de « 3 500 euros par enfant à charge », selon la doctrine administrative BOI-IR-RICI-300. L’avantage maximal par enfant s’établit donc à 1 750 euros par an. Les repas fournis par la crèche, lorsqu’ils sont facturés distinctement, ou les aides comme le complément de libre choix du mode de garde, suivent leurs règles propres de prise en compte et de déduction : il faut se reporter au détail de la doctrine plutôt que d’appliquer le plafond brut aux sommes versées.

Ce second crédit entre en outre dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts, comme le rappelle la doctrine administrative. En pratique, un foyer qui cumule crédit pour emploi à domicile, crédit pour garde hors domicile et d’autres réductions ou crédits soumis au même plafond doit vérifier que l’addition ne bute pas sur ce plafond global, faute de quoi une partie de l’avantage est perdue. C’est l’une des vérifications les plus utiles avant de décider d’augmenter ses dépenses de garde dans l’espoir d’un crédit qui serait écrêté par ailleurs.

II. Ce que proposent vraiment les amendements au budget 2027

A. Baisser le taux ou le moduler selon les revenus : les quatre scénarios sur la table

C’est sur ce socle que les députés ont déposé leurs amendements au projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), dont la présentation d’ensemble figure sur la page de suivi du budget 2027 de Vie publique. Selon l’article de LCP daté du 5 octobre 2026 consacré à ces amendements, plusieurs députés ont déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2027 dans le but de faire baisser la facture de ce dispositif. Le même article rappelle l’enjeu budgétaire : près de « 7 milliards d’euros » à la charge de l’État en 2026, après 6,1 milliards en 2024, pour près de cinq millions de ménages bénéficiaires. Aucun de ces amendements n’est, à lui seul, la loi : ils seront examinés, éventuellement modifiés ou rejetés, et seul le texte finalement voté puis promulgué changera les droits des foyers.

Premier scénario : abaisser le taux pour les seules activités qui ne relèvent pas du soin et de la garde. Les députés socialistes proposent de ramener le taux de 50 % à 40 % (amendement CF376) pour les seules activités qui ne relèvent ni de la « garde d’enfants », ni de l’« assistance aux personnes âgées », ni de l’aide aux personnes dépendantes ou handicapées. Le ménage courant, le jardinage ou le bricolage basculeraient à 40 %, tandis que la garde d’enfant et l’aide aux personnes fragiles resteraient à 50 %. L’économie avancée dans l’exposé des motifs atteindrait 865 millions d’euros. Dans la même logique mais avec un geste plus mesuré, le député Charles de Courson propose (amendement CF1679) de ramener le taux de 50 % à 45 % pour l’ensemble du dispositif. Pour un foyer au plafond de 12 000 euros de dépenses, l’écart entre 50 % et 40 % représente 1 200 euros d’avantage en moins chaque année ; entre 50 % et 45 %, 600 euros. Ce sont ces ordres de grandeur, et non des slogans, qui doivent nourrir la décision d’un foyer : à dépenses inchangées, la facture nette augmenterait d’autant.

Deuxième scénario : moduler le taux en fonction des revenus du foyer. Le groupe Écologiste et Social propose (amendement CF591) de maintenir 50 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros, de ramener le taux à 25 % entre 50 000 et 100 000 euros, et de le supprimer au-delà de 100 000 euros, avec des seuils réhaussés selon le nombre d’enfants et des dérogations pour le handicap. Les députés insoumis proposent (amendement CF1400) une dégressivité plus pentue encore : 50 % sous 30 000 euros de revenu fiscal de référence, jusqu’à 1 % au-delà de 70 000 euros. Ces deux variantes reposent sur le même constat, formulé dans l’un des amendements : la moitié de la dépense fiscale serait « captée par les 10 % les plus riches ». Que ce chiffre soit discuté ou non, ses conséquences pratiques pour un foyer sont lisibles : avec une modulation, deux voisins qui paient la même femme de ménage au même tarif ne recevraient plus le même crédit, et le second salaire du couple pourrait faire basculer le foyer dans une tranche moins favorable. Les élus insoumis anticipent eux-mêmes l’effet pervers et appellent à renforcer la lutte contre le « travail non déclaré », vers lequel certains foyers aisés pourraient être tentés de se tourner. Pour les foyers, l’avertissement vaut dans les deux sens : ni basculer vers l’informel, avec les risques que cela comporte, ni figer des décisions de long terme sur la base d’un barème qui n’existe pas encore.

Troisième geste, isolé mais significatif : élargir au lieu de raboter. Un député propose (amendement CF885) de porter le taux de 50 % à 80 % pour les familles monoparentales. La proposition illustre que le débat n’est pas à sens unique et que le texte final pourrait mêler restrictions et extensions ciblées. C’est une raison supplémentaire de ne pas ajuster ses dépenses dès aujourd’hui : un foyer monoparental qui réduirait ses heures de garde par crainte du rabot pourrait, selon l’issue des débats, relever au contraire d’un taux majoré.

B. Exclure certaines dépenses et resserrer les plafonds : jardinage, plateformes et scénarios de la Cour des comptes

L’autre versant des amendements ne touche pas au taux mais au périmètre : quelles dépenses ouvrent encore droit au crédit. Les députés socialistes proposent d’exclure du crédit les frais facturés par les plateformes pour mettre en relation un salarié et son employeur, pour n’y conserver que le salaire réellement touché par l’employé. L’exposé des motifs, tel que rapporté par la presse parlementaire, estime que le crédit serait « capté » par les plateformes et les mandataires : pour une heure de ménage facturée 50 euros, le travailleur toucherait généralement moins de 15 euros, le reste rémunérant l’intermédiation. L’économie attendue serait de 200 millions d’euros. Pour un foyer qui passe par une plateforme, la conséquence serait directe : le crédit se calculerait sur une assiette réduite au salaire net versé à l’intervenant, et non plus sur la facture totale. À l’inverse, l’emploi direct d’un salarié à domicile deviendrait comparativement plus avantageux fiscalement, à service égal.

Toujours dans le registre du périmètre, les députés insoumis proposent de supprimer le bénéfice du crédit pour les dépenses de gardiennage des résidences principales et secondaires, au motif que l’État n’aurait pas à financer ce qu’ils décrivent comme des dépenses de loisir des plus riches, et de ne retenir le coach sportif, la préparation et la livraison de repas à domicile que pour les personnes dépendantes. Deux élues et élus s’attaquent par ailleurs au plafond du jardinage : le ramener de 5 000 à 2 500 euros pour l’une, à 3 000 euros pour l’autre, avec en outre, pour ce dernier, un plafond de 5 000 euros pour l’entretien de la maison et de 3 000 euros pour le soutien scolaire. Pour un propriétaire qui fait entretenir un grand jardin à hauteur de 5 000 euros par an, la division par deux du plafond ferait passer l’avantage de 2 500 à 1 250 euros. Pour un foyer qui cumule ménage, jardinage et soutien scolaire, l’empilement de sous-plafonds nouveaux pourrait réduire l’avantage même sans toucher au taux de 50 %.

Ces propositions font écho au rapport de la Cour des comptes sur le soutien de l’État aux services à la personne, publié en mars 2024, que les amendements citent abondamment. La Cour y constatait qu’en 2022, les services à la personne avaient représenté plus de « 8,8 Md€ » de soutiens spécifiques pour « 4,4 millions d’utilisateurs ». Elle proposait deux scénarios : recentrer le crédit sur les services de la vie quotidienne et la lutte contre le travail dissimulé, en réallouant la dépense vers les activités relevant des politiques sociales, ou moduler ses paramètres selon les activités, les contribuables et les modalités de recours. Et elle chiffrait l’enjeu : une refonte de ces mécanismes pourrait engendrer des économies significatives, allant jusqu’à « 1,1 Md€ », soit plus de 10 % de l’effort financier total. Ce rapport n’est pas une décision et ne change aucun droit : il fournit la grammaire dans laquelle les amendements sont rédigés, et il éclaire la direction probable des débats, sans préjuger du vote.

Que doit en retenir un foyer pour son budget 2027 ? Trois règles simples. D’abord, ne pas réduire par anticipation des dépenses utiles : tant que le texte n’est ni voté ni promulgué, le taux de 50 % et les plafonds actuels continuent de s’appliquer, et des heures de ménage ou de garde supprimées aujourd’hui ne se rattrapent pas. Ensuite, chiffrer les scénarios sur son propre cas : un foyer au plafond global, un foyer modeste sous les seuils de modulation envisagés et un foyer passant par une plateforme ne sont pas exposés de la même façon, et les 865 millions ou 1,1 milliard d’économies débattues à l’Assemblée ne disent rien de la facture individuelle. Enfin, suivre le vote effectif plutôt que les annonces : entre un amendement déposé, un amendement adopté en commission, un texte voté en séance et un texte promulgué avec sa date d’entrée en vigueur, il y a quatre étapes, et chacune peut changer ou enterrer la mesure. Les débats budgétaires de l’automne produisent chaque année leur lot de propositions spectaculaires qui ne survivent pas à la navette parlementaire ; ce n’est qu’une fois le texte définitif connu qu’il faudra, le cas échéant, recalculer son reste à charge, vérifier ses cases de déclaration et ajuster ses heures.

Prenons un cas chiffré pour fixer les idées. Un foyer dépense 8 000 euros de ménage et 5 000 euros de jardinage dans l’année, soit 13 000 euros au total. En droit actuel, seules 12 000 euros sont retenus, et le jardinage est déjà écrêté par son sous-plafond de 5 000 euros : le crédit atteint 6 000 euros. Si le taux des activités hors garde et dépendance passait à 40 %, la part ménage rapporterait 3 200 euros au lieu de 4 000 sur les 8 000 euros retenus pour elle, et si le plafond du jardinage tombait à 2 500 euros, la part jardinage chuterait de 2 500 à 1 250 euros à taux inchangé. Cumulés, ces deux seuls changements feraient perdre à ce foyer plus de 2 000 euros d’avantage annuel. Le même foyer, s’il passe par une plateforme qui facture 50 euros une heure dont moins de 15 euros reviennent à l’intervenant, verrait en outre son assiette fondre s’il fallait exclure les frais d’intermédiation. Ces chiffres ne sont pas une prévision : ce sont les conséquences mécaniques des propositions déposées, calculées avec les plafonds d’aujourd’hui. Ils montrent pourquoi la décision de réduire ses heures ne doit pas précéder le vote : chaque scénario frappe un profil différent, et seul le texte final dira lequel s’applique.

Rien n’a donc baissé à ce jour, mais tout n’est pas imaginaire non plus : un rapport de la Cour des comptes documente la dépense, des amendements chiffrés proposent de la réduire, et le Parlement tranchera dans le cadre du budget 2027. Le bon réflexe n’est ni l’inquiétude ni l’indifférence, mais la méthode : connaître ses plafonds actuels, déduire ses aides, identifier les activités de son foyer que les amendements ciblent, et attendre le texte voté avant de toucher à son budget.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité personnelle.

📄 Circulaire officielle