Votre père est décédé à Santiago du Chili et vous vivez à Paris : l’appartement de Providencia ou de Las Condes, le compte bancaire bloqué par la banque chilienne et les fonds à rapatrier soulèvent aussitôt trois questions pratiques. Quelle loi règle la succession, quels droits la France réclame-t-elle sur des biens situés à plus de onze mille kilomètres, et comment éviter de payer deux fois l’impôt ? La réponse tient en trois repères. D’abord, la loi applicable se détermine selon le règlement européen sur les successions quand le notaire ou le juge français est saisi, avec une place décisive pour le testament et le choix de loi qu’il peut contenir. Ensuite, la France taxe largement : dès lors que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, y compris l’appartement de Santiago. Enfin, aucune convention successorale ne lie la France et le Chili — la convention du 7 juin 2004 ne vise que l’impôt sur le revenu et la fortune — de sorte que l’élimination de la double imposition repose sur l’imputation prévue par l’article 784 A du même code, dans la limite de l’impôt français. Cet article décrit la méthode complète : loi applicable et réserve héréditaire chilienne, assiette française et délai de déclaration, impôt chilien et imputation, puis les voies de contestation devant l’administration et le juge.
I. Mon père vivait à Santiago : quelle loi règle sa succession et quels biens la France taxe-t-elle ?
A. Résidence habituelle à Santiago, professio juris et réserve héréditaire chilienne : quelle loi s’applique ?
Quand le notaire parisien ou le juge français est saisi d’une succession ouverte à Santiago, la première opération consiste à désigner la loi applicable à l’ensemble de la succession. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose une règle générale simple : Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le texte est consultable sur règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (EUR-Lex, CELEX 32012R0650, consulté le 18 octobre 2026). Si votre père vivait durablement à Santiago, y avait le centre de sa vie familiale et sociale et y est décédé, la loi chilienne a vocation à régir l’ensemble de sa succession, y compris l’appartement parisien qu’il aurait conservé, sauf choix de loi contraire exprimé dans un testament.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. La Cour de cassation juge que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Concrètement, un père français expatrié depuis vingt ans à Santiago, retraité sur place, titulaire d’un compte au Banco de Chile et propriétaire à Providencia, a très probablement sa résidence habituelle au Chili, même s’il conservait un passeport français et revenait chaque été à Paris. À l’inverse, un détachement de dix-huit mois avec maintien du foyer à Paris peut laisser la résidence habituelle en France : tout dépend de l’évaluation d’ensemble, et le contentieux naît presque toujours de cette zone grise. Rassemblez donc dès l’ouverture du dossier les preuves de vie quotidienne : bail ou titre de propriété chilien, factures d’eau et d’électricité, inscription consulaire, avis d’imposition chiliens, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes.
Le deuxième levier est le testament. Le même règlement autorise la professio juris : Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Un père français domicilié à Santiago pouvait donc choisir la loi française pour l’ensemble de sa succession, et ce choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition . Vérifiez systématiquement l’existence d’un testament, à Paris chez le notaire de famille et au fichier central des dispositions de dernières volontés, comme à Santiago auprès du notaire chilien : un testament olographe conservé à Paris choisissant la loi française change entièrement le règlement du dossier. Sans choix de loi, la loi chilienne désignée par la résidence habituelle gouverne notamment la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort , selon la portée que le règlement donne à la loi applicable.
Or le droit chilien ne connaît pas la liberté de tester du droit français : les testaments y sont, selon la présentation officielle de la Bibliothèque du Congrès national, restreints, car la loi oblige le testateur à respecter des attributions forcées au profit de certaines personnes et les dispositions qui ne les respectent pas sont sans valeur (Bibliothèque du Congrès national du Chili, fiche « Testamentos », consultée le 18 octobre 2026). La structure est ternaire : les legítimas composent la moitié des biens et reviennent au conjoint ou partenaire, aux descendants ou aux ascendants ; la cuarta de mejoras représente un quart et permet d’améliorer la part de certains héritiers ; le dernier quart, cuarta de libre disposición, peut être attribué à qui le testateur souhaite. En résumé officiel : 50 % des biens vont aux héritiers forcés, 25 % permettent d’améliorer la part de certains d’entre eux et les 25 % restants vont à qui le testateur souhaite Si le testament de votre père, rédigé à Santiago, attribue la totalité de l’appartement à un seul enfant au mépris de la part des autres, les héritiers lésés disposent de l’action en réforme du testament prévue par le droit chilien. Cette architecture compte double pour l’héritier parisien : elle détermine ce qu’il reçoit civilement, et donc l’assiette taxable en France, et elle conditionne la preuve de sa qualité d’héritier face à la banque chilienne qui bloque les fonds.
Un point de méthode s’impose enfin : le règlement européen lie le notaire et le juge français, pas les autorités chiliennes. La banque de Santiago, le Servicio de Registro Civil et le tribunal chilien appliquent leurs propres règles pour débloquer les fonds et délivrer la posesión efectiva. Il faut donc piloter deux procédures en parallèle — la procédure chilienne pour obtenir les biens, la procédure française pour payer les bons droits — sans supposer que la solution retenue à Paris s’impose à Santiago. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que la France taxe, puis comment articuler les deux démarches.
B. Domicile fiscal, article 750 ter et convention franco-chilienne : ce que Paris impose et dans quel délai déclarer ?
La France taxe les successions internationales selon le domicile fiscal, non selon la nationalité. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». Cette imposition suppose que « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter). Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). Trois situations se présentent pour le décès de Santiago. Si votre père, bien que vivant au Chili, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer à Paris, séjour principal en France malgré des séjours chiliens — la France taxe l’universalité des biens recueillis, appartement de Santiago et compte chilien inclus. Si votre père avait son domicile fiscal au Chili, la France taxe les biens français : l’appartement parisien, les valeurs mobilières françaises et les créances sur un débiteur établi en France. Enfin, même avec un défunt domicilié au Chili et des biens exclusivement chiliens, la France peut taxer l’héritier parisien : le 3° de l’article 750 ter soumet les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un héritier installé à Paris depuis dix ans qui recueille l’appartement de Santiago entre donc dans le champ des droits français, quand bien même le défunt et les biens seraient intégralement chiliens.
La convention fiscale franco-chilienne ne change rien à cette analyse successorale. La convention signée à Paris le 7 juin 2004, publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 publiant la convention (JORF, consulté le 18 octobre 2026), s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant , et elle énumère côté français l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, côté chilien les impôts de la loi sur l’impôt sur le revenu. Les droits de mutation à titre gratuit n’y figurent pas : il n’existe pas de convention successorale entre la France et le Chili. Cette absence a deux conséquences. D’une part, aucun partage conventionnel de la matière imposable ne protège l’héritier : la France applique son droit interne, le Chili applique le sien, et le cumul est possible. D’autre part, la procédure amiable prévue par la convention — le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention — ne couvre que les impositions contraires à la convention, c’est-à-dire en pratique l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les droits de succession proprement dits. Ne présentez donc jamais la convention de 2004 comme un bouclier successoral : elle règle le traitement des revenus de l’appartement loué de Santiago ou des dividendes chiliens pendant l’indivision, avec un crédit d’impôt côté français, mais elle ne règle pas les droits dus sur la transmission elle-même. L’élimination de la double imposition successorale repose exclusivement sur le mécanisme interne d’imputation décrit plus loin.
Le délai de déclaration court vite et dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès » : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Pour un décès survenu à Santiago, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, alors même que la procédure chilienne de posesión efectiva est souvent encore en cours. Ce décalage est le piège classique du dossier : attendre le déblocage des fonds chiliens pour déclarer à Paris expose aux intérêts de retard, alors que la déclaration peut et doit être déposée sur la base des éléments connus, quitte à la corriger ensuite. Faites établir très tôt l’inventaire — titre de propriété chilien, relevés bancaires au jour du décès, dettes déductibles justifiées — et déposez dans le délai d’un an, même si la part exacte reste à affiner.
La déclaration doit également mentionner les donations antérieures, y compris celles consenties au Chili. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître « dans […] toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », la perception s’effectuant « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (CGI, art. 784). Si votre père vous avait donné cinq ans avant son décès une somme depuis Santiago pour acheter votre résidence parisienne, cette donation se rattache à la succession pour le calcul des tranches du barème. La Cour de cassation vient de préciser les limites de ce rappel : « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires », et « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées […] les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Vérifiez donc, avant de signer la déclaration, qui a reçu quoi et à quelle date : une donation oubliée de moins de quinze ans fausse tout le calcul, et une donation imputée à tort à un petit-enfant venant par représentation se conteste utilement. Pour un exposé d’ensemble des stratégies applicables aux dossiers transfrontières, les analyses d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales permettent de caler la chronologie entre Santiago et Paris.
II. Héritier à Paris d’un défunt de Santiago : comment déclarer, imputer l’impôt chilien et contester ?
A. Posesión efectiva à Santiago, impôt chilien et déclaration à Paris : comment payer sans double imposition ?
Commencez par la procédure chilienne, car sans elle ni la banque ni le conservateur ne bougeront. Le fisc chilien décrit lui-même le parcours en trois étapes : La première étape est la détermination des héritiers légitimes, la deuxième la détermination et le paiement de l’impôt sur la succession, et la dernière l’inscription des biens au nom des héritiers (Servicio de Impuestos Internos, Conoce información relacionada con los trámites de herencia , consulté le 18 octobre 2026). Première étape, la qualité d’héritier : en l’absence de testament, c’est le Servicio de Registro Civil qui certifie les héritiers légitimes ; en présence d’un testament, c’est le tribunal civil. C’est cette resolución de posesión efectiva qui débloque le compte bancaire et permet d’inscrire le transfert de l’appartement. Prévoyez un mandat à un avocat chilien avec apostille de vos pièces parisiennes, car la procédure exige des documents d’état civil légalisés et des traductions assermentées, et les délais postaux entre Paris et Santiago allongent chaque échange.
Deuxième étape, l’impôt chilien sur les successions, l’impuesto a las herencias, asignaciones y donaciones régi par la loi n° 16.271. Le fisc chilien précise que l’impôt doit être payé dans les deux ans qui suivent le décès du défunt, la déclaration se faisant en ligne auprès du Servicio de Impuestos Internos pour les décès récents. Ce délai de deux ans à compter du décès est plus long que le délai français d’un an : organisez le calendrier en fonction du délai français, le plus court, et utilisez la deuxième année chilienne pour ajuster. Le barème chilien est progressif et dépend du montant comme du lien de parenté : les parts qui n’excèdent pas 80 unités tributaires annuelles sont taxées à 1 %, puis les tranches montent jusqu’à puis les tranches montent jusqu’à 25 % pour la part qui excède 1 200 unités tributaires annuelles (Ley n° 16.271 sobre impuesto a las herencias, art. 2, Bibliothèque du Congrès national du Chili, consultée le 18 octobre 2026). Les transmissions au conjoint, aux ascendants et aux enfants bénéficient d’une exonération dans la limite de 50 unités tributaires annuelles, tandis que les collatéraux éloignés et les étrangers à la famille subissent une échelle l’échelle est majorée de 20 %, et la majoration est de 40 % si le lien de parenté est plus éloigné ou inexistant. Faites chiffrer l’impôt chilien par un professionnel local avant de déclarer à Paris : c’est le montant effectivement payé à Santiago qui conditionne l’imputation française, et toute erreur sur les exonérations familiales fausse le crédit.
Troisième étape, la déclaration parisienne et l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en ajoutant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, art. 784 A). Concrètement, l’impôt chilien payé sur l’appartement de Santiago s’impute sur les droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite de ces droits français : si l’impôt chilien dépasse l’impôt français afférent au bien, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Joignez à la déclaration française les justificatifs chiliens — avis d’imposition du SII, preuve du paiement, attestation de la valeur retenue — traduits et convertis en euros au cours du jour du décès ou du paiement selon la position de l’administration sur le dossier. Attention aux valeurs : le fisc chilien taxe sur l’avalúo fiscal tandis que la France retient la valeur vénale au jour du décès, de sorte que les deux assiettes diffèrent et que l’imputation ne joue qu’à proportion. Déclarez les deux valeurs distinctement au lieu de recopier le chiffre chilien dans la case française, et conservez les deux jeux de pièces : en cas de contrôle, l’administration parisienne vérifiera l’impôt étranger réellement acquitté avant d’accorder le crédit.
Quatrième point, les revenus de l’indivision pendant la procédure. Entre le décès et le partage, l’appartement de Santiago peut être loué et le compte produire des intérêts : ces revenus relèvent de la convention de 2004, avec imposition partagée et crédit d’impôt côté français, et non des droits de succession. Déclarez-les à Paris dans la catégorie correspondante dès la première année, car l’administration française reçoit des informations du Chili dans le cadre de l’échange automatique et un compte chilien non déclaré pendant l’indivision crée un second front de redressement. De même, si le défunt détenait un contrat d’assurance-vie souscrit à Santiago avec un bénéficiaire à Paris, son traitement suit un régime propre distinct des règles décrites ici et mérite une analyse séparée avant toute déclaration.
B. Réclamation, procédure amiable et juge parisien : comment contester l’imposition ?
Quand l’avis d’imposition parisien maintient une double imposition — refus d’imputation de l’impôt chilien, rappel de donations contesté, domicile fiscal discuté — la contestation commence par une réclamation adressée à l’administration. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose le calendrier : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (LPF, art. R*196-1). Les droits de succession, payés sur déclaration sans rôle ni avis de mise en recouvrement, relèvent de ce deuxième cas : le délai court donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement. Ce point de départ est souvent manqué par les héritiers qui comptent à partir du décès ou de la déclaration : comptez à partir du versement, conservez la preuve datée du paiement, et réclamez par écrit en joignant les justificatifs chiliens traduits. La réclamation doit identifier précisément l’impôt chilien dont l’imputation est demandée, avec l’avis du SII et la preuve du paiement, car l’administration ne peut accorder le crédit de l’article 784 A que sur un impôt étranger établi et acquitté.
À Paris, organisez la contestation en trois temps. D’abord, la réclamation préalable auprès du service : exposez le moyen en une page — domicile fiscal du défunt ou durée de votre propre domicile pour le 3° de l’article 750 ter, calcul de l’imputation bien par bien, rappel de donations avec dates et pièces — et chiffrez la décharge demandée. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour le contentieux des droits de mutation d’un contribuable parisien. Devant le juge, les trois moyens qui gagnent sont ceux que les sources vérifiées portent : l’évaluation d’ensemble de la résidence habituelle quand la loi applicable conditionne les parts, le cantonnement du rappel des donations aux seuls donataires, héritiers ou légataires du défunt, et l’imputation de l’impôt chilien réellement acquitté dans la limite de l’impôt français. Produisez les décisions et les textes dans leur version applicable au jour du décès, avec les traductions assermentées des pièces chiliennes, car le juge parisien ne lit pas l’espagnol au dossier. Enfin, pour les revenus de l’indivision relevant de la convention de 2004, la procédure amiable reste ouverte : le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention . Réservez-la aux différends sur les revenus et la fortune — loyers de Santiago, intérêts du compte — et ne la confondez pas avec la réclamation interne sur les droits de succession, qui suit son propre délai.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans presque tous les dossiers France–Chili. La première consiste à déclarer l’appartement de Santiago pour sa valeur fiscale chilienne au lieu de sa valeur vénale au jour du décès : l’administration française rehausse, et le redressement porte à la fois sur les droits et sur la base de l’imputation. Faites établir une estimation vénale par une agence de Santiago au jour du décès et joignez-la. La seconde consiste à omettre la mention des donations antérieures dans la déclaration : l’omission, même de bonne foi, expose au rappel avec intérêts, alors que la déclaration spontanée des donations de moins de quinze ans permet de calculer correctement les tranches et les abattements. Si une donation a été consentie à un héritier qui a ensuite renoncé, et que l’administration l’oppose aux petits-enfants venant par représentation, la décision du 8 juillet 2026 donne le moyen de réponse. Et si la banque chilienne maintient le blocage malgré la posesión efectiva et le paiement de l’impôt, le litige relève du droit chilien et se traite à Santiago, pas devant le juge parisien : ne mélangez pas les deux contentieux dans une seule assignation.
Conclusion
La succession France–Chili obéit à une méthode stricte : déterminer la loi applicable à partir de la résidence habituelle du défunt et du testament, mesurer l’assiette française selon le domicile fiscal du défunt et la durée du vôtre, déclarer à Paris dans l’année du décès sans attendre la fin de la procédure chilienne, payer l’impôt chilien dans ses deux ans, imputer cet impôt bien par bien dans la limite des droits français, puis contester par la réclamation et le juge parisien chaque imposition qui maintient une double charge. La convention de 2004 protège les revenus, pas la transmission ; l’article 784 A protège la transmission, à condition de prouver l’impôt chilien. Menée dans cet ordre, avec les pièces des deux pays, la succession de Santiago se règle sans payer deux fois.