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Agent public lanceur d’alerte : signaler, se protéger et faire annuler les représailles (CE 16 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent public lanceur d’alerte : signaler, se protéger et faire annuler les représailles (CE 16 octobre 2026)

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Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État, réuni en 5e et 6e chambres réunies, a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre l’annulation d’un avertissement et d’un blâme infligés à un brigadier-chef de police qui avait signalé des mauvais traitements puis s’était exprimé dans les médias. Publiée au recueil Lebon, la décision n° 510479verrouille la protection de l’agent public lanceur d’alerte sur trois points que les administrations contestent encore : aucune sanction ne peut être prononcée à raison du signalement ou de sa divulgation publique, aucune sanction ne peut punir la révélation d’une sanction antérieure elle-même annulée, et le droit d’alerte se concilie avec l’obligation de réserve sans jamais s’effacer devant elle. Pour un agent qui a connaissance de faits graves dans son service, cette décision transforme une jurisprudence éparse en mode d’emploi : qui peut signaler, par quelle voie, dans quels délais, ce que l’administration risque si elle riposte, et comment faire annuler la mesure devant le tribunal administratif.

I. Signaler en tant qu’agent public : qui, sur quoi, par quelle voie

A. Un droit ouvert à tout agent, sur des faits précis et connus dans ses fonctions

Un lanceur d’alerte est, selon la loi, une personne physique qui signale ou divulgue, « sans contrepartie financière directe et de bonne foi », des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou une violation de la loi ou du règlement (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur doit en avoir eu personnellement connaissance, comme le précise ce même article. Sont en revanche exclus du régime de l’alerte les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat.

Côté fonction publique, le code général de la fonction publique décline ce droit. Un agent public signale aux autorités judiciaires les faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, et il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives (article L135-1 du code général de la fonction publique). Il peut également signaler à l’une de ses autorités hiérarchiques des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts, et en témoigner auprès du référent déontologue (article L135-3 du code général de la fonction publique). Le conflit d’intérêts s’entend de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions (article L121-5 du code général de la fonction publique).

Ce dispositif s’articule avec une obligation ancienne : tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale), obligation que le statut rappelle aux agents publics (article L121-11 du code général de la fonction publique). Signaler n’est donc pas seulement un droit, c’est aussi, pour les crimes et délits, un devoir. La fiche officielle de Service-Public sur le dispositif d’alerte dans la fonction publique résume ces deux voies, interne et judiciaire, et rappelle que les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil des signalements (fiche Service-Public F34665).

Dans l’affaire jugée le 16 octobre 2026, le signalement entrait pleinement dans ce cadre : en mars 2019, le brigadier-chef avait signalé à son supérieur hiérarchique des faits de mauvais traitements ainsi que des propos injurieux et racistes commis par des agents à l’égard de personnes déférées, faits ensuite confirmés par un rapport de l’inspection générale de la police nationale remis le 16 février 2020 (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Lebon). La nature criminelle ou délictuelle des faits, leur connaissance dans l’exercice des fonctions et leur confirmation par l’enquête interne ne laissaient aucune prise à la contestation du statut de lanceur d’alerte.

Précision utile pour les agents des trois versants : le régime protège le fonctionnaire comme le contractuel, l’agent en fonction comme l’ancien agent lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre professionnel, et même le candidat à un emploi lorsque les faits sont parvenus à sa connaissance à l’occasion de sa candidature. En pratique, l’agent contractuel en CDD qui hésite à signaler de peur de ne pas être renouvelé et le fonctionnaire stagiaire relèvent du même bouclier. Un dispositif distinct, prévu par le statut, recueille par ailleurs les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes à leur intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’intimidation, ainsi que les témoignages (article L135-6 du code général de la fonction publique). Ce second canal vise la protection de la victime, tandis que l’alerte vise la sauvegarde de l’intérêt général : les deux peuvent se cumuler quand les mêmes faits constituent à la fois une infraction et un harcèlement.

B. La voie à suivre : interne, externe, puis presse, avec des délais écrits

La loi ménage un parcours en trois temps. D’abord, la voie interne : l’agent qui a obtenu les informations dans le cadre professionnel peut les signaler selon la procédure interne de son administration, ou, lorsqu’elle n’existe pas, à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou à un référent désigné (article 8 de la loi n° 2016-1691). Sont tenues de mettre en place cette procédure les administrations de l’État et les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs établissements, comme l’énonce ce même article.

Ensuite, le signalement externe, adressé après un signalement interne ou directement : à l’autorité compétente désignée par décret, au Défenseur des droits qui oriente vers les autorités les mieux à même d’en connaître, à l’autorité judiciaire, ou à une institution européenne compétente (article 8 de la loi n° 2016-1691). Depuis la loi du 21 mars 2022, l’agent n’est plus tenu de passer d’abord par l’interne avant de saisir une autorité externe, comme le souligne le Défenseur des droits, autorité chargée d’accompagner les lanceurs d’alerte (page du Défenseur des droits sur l’agent public lanceur d’alerte). Le Défenseur des droits rappelle aussi que l’alerte doit dépasser la seule situation personnelle de l’agent et servir l’intérêt général.

Enfin, la divulgation publique, notamment vers la presse, n’ouvre la protection que dans trois hypothèses : après un signalement externe resté sans mesure appropriée à l’expiration du délai de retour d’informations, en cas de danger grave et imminent, ou lorsque la saisine des autorités ferait encourir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement à la situation, par exemple si des preuves peuvent être dissimulées ou si l’autorité est impliquée (article 8 de la loi n° 2016-1691). La divulgation publique portant atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales reste exclue de la protection.

Les délais, eux, sont chiffrés par le décret d’application et chaque phrase qui les énonce ici reprend ce texte. En interne, l’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés, puis reçoit par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception, des informations sur les mesures envisagées ou prises et leurs motifs (article 3 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022). Devant une autorité externe, le même délai de trois mois s’applique, porté à six mois si la complexité de l’affaire exige des diligences complémentaires, l’autorité devant alors justifier de ces circonstances avant l’expiration des trois mois (article 10 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022). Et lorsque le Défenseur des droits ou l’autorité judiciaire a été saisi, la divulgation publique devient protégée à l’expiration d’un délai de six mois sans mesure appropriée (article 15 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).

La confidentialité verrouille l’ensemble : les procédures garantissent une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers, les éléments identifiant le lanceur ne pouvant être divulgués qu’avec son consentement, et le fait de les divulguer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 9 de la loi n° 2016-1691). Concrètement, l’agent a intérêt à dater son signalement, à le formuler par écrit, à conserver l’accusé de réception et chaque retour d’information, et à noter les dates des sept jours, trois mois et six mois : en cas de litige, ce calendrier fera foi.

L’affaire du 16 octobre 2026 illustre ce parcours. Après son signalement interne de mars 2019 et le rapport de l’inspection générale de février 2020 confirmant les faits, l’agent a procédé en juillet 2020 à une divulgation publique auprès d’un média en ligne en relevant que les agents mis en cause étaient toujours en fonction et que les manquements perduraient, puis s’est exprimé dans plusieurs médias nationaux en janvier 2021 (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479). Le Conseil d’État a validé cette trajectoire : signalement interne régulier, absence de réponse appropriée dix-sept mois après, divulgation proportionnée. Le ministre objectait que l’agent aurait dû saisir une autorité externe avant la presse ; le juge a écarté l’argument parce que l’obligation procédurale invoquée résultait de la loi du 21 mars 2022, inapplicable à une divulgation de 2020-2021. Aujourd’hui, le parcours externe existe et il doit être utilisé : un agent qui divulguerait directement à la presse sans motif de danger ni risque de représailles se priverait de la protection.

II. Sanctionné après une alerte : ce que l’administration ne peut pas faire et comment le faire juger

A. Ni sanction, ni mutation, ni représailles déguisées, sous peine de nullité

Le statut est sans ambiguïté : aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires ou la mutation, ni d’aucune autre mesure de représailles, ni de menaces, pour avoir effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions de la loi ou pour avoir signalé des crimes, délits ou conflits d’intérêts (article L135-4 du code général de la fonction publique). La liste ne se limite pas à la sanction disciplinaire : une mutation d’office présentée comme une mesure d’ordre intérieur, une appréciation dégradée, un avancement bloqué ou un non-renouvellement motivé par l’alerte tombent sous le même interdit. Les agents bénéficient en outre des protections des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi de 2016, comme le prévoit ce même article.

La sanction de l’interdit est la plus lourde du contentieux administratif : « Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit » (article 10-1 de la loi n° 2016-1691). La nullité de plein droit signifie que la mesure est réputée n’avoir jamais existé et que le juge l’annule sans rechercher si l’administration aurait pu la prendre pour un autre motif. La liste légale des représailles prohibées couvre la suspension, la rétrogradation, le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires, l’évaluation négative, les mesures disciplinaires, la coercition, l’intimidation, le harcèlement, l’ostracisme, la discrimination, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée et l’atteinte à la réputation, notamment en ligne (article 10-1 de la loi n° 2016-1691). Pour un agent contractuel dont le CDD n’est pas renouvelé quelques semaines après un signalement, ou un fonctionnaire muté d’office dans un poste dévalorisé, ce catalogue fournit la grille de lecture à soumettre au tribunal.

À cette protection disciplinaire s’ajoute l’irresponsabilité. Au civil, l’agent qui a signalé ou divulgué dans les conditions légales n’est pas responsable des dommages causés dès lors qu’il avait des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’intégralité des informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause (article 10-1 de la loi n° 2016-1691). Au pénal, n’est pas responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi dès lors que la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle respecte les conditions légales de signalement et qu’elle répond à la définition du lanceur d’alerte, et le lanceur qui soustrait ou recèle les documents licitement connus qu’il signale dans ces conditions n’est pas non plus responsable, pas plus que son complice (article 122-9 du code pénal). Un agent poursuivi pour violation du secret professionnel à la suite d’un signalement régulier dispose donc d’un fait justificatif complet, à condition d’avoir respecté le parcours de l’article 8 et d’être resté dans le nécessaire et le proportionné.

Le revers existe et il est pénal : l’agent qui relate ou témoigne de faits de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou en connaissant au moins partiellement l’inexactitude des faits, encourt les peines de la dénonciation calomnieuse (article L135-5 du code général de la fonction publique). Le Défenseur des droits le formule en pratique : la mauvaise foi résulte de la connaissance de la fausseté des faits ou de leur caractère très peu étayé doublée d’une intention de nuire, et elle fait perdre toute protection (page du Défenseur des droits sur l’agent public lanceur d’alerte). Bonne foi ne veut pas dire exactitude absolue : l’agent qui signale des faits qu’il croit honnêtement avérés, même si l’enquête les infirme ensuite, reste protégé. En revanche, le montage de pièces, l’invention ou le signalement dicté par une vengeance personnelle exposent à la sanction pénale et disciplinaire. Avant de signaler, l’agent doit donc distinguer le soupçon étayé, qui ouvre l’alerte, de la certitude militante, qui n’est pas exigée, et du mensonge, qui la fait perdre.

Lorsqu’une mesure de représailles a néanmoins été prise, l’agent peut aussi demander la protection fonctionnelle : l’administration doit protéger l’agent mis en cause à raison de ses fonctions et réparer les préjudices subis, et le refus peut être contesté comme l’explique la page du cabinet consacrée au refus de protection fonctionnelle dans la fonction publique. Les deux contentieux se complètent : l’annulation de la mesure de représailles efface l’acte, la protection fonctionnelle et le recours indemnitaire réparent le préjudice de carrière et moral. Les lecteurs qui relèvent de la police nationale ou municipale trouveront par ailleurs l’analyse des obligations propres à leur statut sur la page du cabinet dédiée à la fonction publique.

B. Faire annuler la mesure : preuve aménagée, réserve conciliée, recours dans les deux mois

Devant le tribunal administratif, l’agent lanceur d’alerte plaide dans un cadre probatoire qui lui est favorable. Dès lors qu’il présente des éléments de fait permettant de supposer qu’il a signalé ou divulgué dans les conditions légales, c’est à l’administration de prouver que sa décision est dûment justifiée, le juge formant sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d’instruction utiles (article 10-1 de la loi n° 2016-1691). Concrètement, la chronologie fait souvent le litige : signalement écrit conservé, absence de réponse appropriée, puis sanction rapprochée. L’agent peut en outre demander au juge une provision pour les frais de l’instance, calculée selon les situations économiques respectives et le coût prévisible de la procédure, ou une provision pour ses subsides lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée à cause du signalement, le juge statuant à bref délai (article 10-1 de la loi n° 2016-1691).

La décision du 16 octobre 2026 apporte deux précisions décisives sur ce contentieux. D’abord, lorsque la mesure contestée est expressément fondée sur le signalement ou la divulgation, l’aménagement de la preuve ne s’applique pas : il appartient alors au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties, après avoir mis en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, point 8). Autrement dit, si l’arrêté disciplinaire vise ouvertement l’alerte, le débat porte directement sur la légalité de la sanction au regard de la protection, sans détour par la présomption. Ensuite, et c’est l’apport le plus cité de l’arrêt, les fonctionnaires lanceurs d’alerte ne peuvent être sanctionnés ni à raison de leur signalement ou divulgation, ni à raison de la divulgation publique d’une sanction dont ils ont fait l’objet pour un signalement antérieur effectué dans les conditions légales (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, point 6). Le blâme du 30 mai 2023 punissait pour partie les interventions médiatiques de janvier 2021 qui dénonçaient l’avertissement du 4 janvier 2021, lui-même annulé comme contraire à la protection : le Conseil d’État juge que dénoncer publiquement une sanction-représailles annulée reste couvert par la protection. L’administration ne peut donc pas empiler les sanctions en punissant chaque prise de parole qui dénonce la précédente.

Reste l’objection que les administrations opposent presque systématiquement : le devoir de réserve et la déontologie. L’exercice du droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques, notamment l’obligation de réserve qui impose mesure dans l’expression, et le juge saisi d’un recours contre une sanction apprécie l’existence d’une faute et la proportionnalité de la sanction en tenant compte de l’objet du signalement, des suites réservées et des conditions de l’expression (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, point 7). Dans l’affaire, les propos publics étaient restés mesurés et proportionnés à la gravité des faits et à l’inertie de l’administration : la sanction constituait une mesure prohibée. La leçon est double. Pour l’agent, la protection ne couvre pas le dénigrement, l’injure ou la diffusion de documents couverts par un secret exclu du régime ; une expression factuelle, sobre et vérifiable est la condition de survie de l’alerte devant le juge. Pour l’administration, brandir la réserve, la loyauté ou le renom du corps ne suffit pas : encore faut-il démontrer un manquement réel, détaché de l’alerte.

Le contentieux de l’avertissement du 29 novembre 2021 illustre la méthode du juge face à une sanction habillée en manquement déontologique. Le préfet de police reprochait à l’agent d’avoir participé sans autorisation préalable à une table ronde d’une mission d’information parlementaire et de ne pas avoir déféré à une convocation pour s’en expliquer, sur le fondement de l’obligation de rendre compte du policier, qui porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle (article R434-4 du code de la sécurité intérieure). Le Conseil d’État a validé la cour : entendu en qualité de lanceur d’alerte dans le cadre de l’évaluation de la loi de 2016, sans aucun comportement fautif relevé, l’agent n’avait pas méconnu son obligation, et les moyens du ministre sur la notion d’autorité de contrôle visaient des motifs surabondants inopérants (Conseil d’État, 16 octobre 2026, n° 510479, points 12 à 14). Une convocation hiérarchique destinée à faire pression après une audition parlementaire ne crée pas le manquement qu’elle prétend sanctionner.

En pratique, l’agent sanctionné après une alerte agit ainsi. Il réunit le dossier chronologique : signalement écrit et accusé de réception, retours de l’administration, arrêtés de sanction avec leurs motifs, éléments montrant le lien temporel et matériel avec l’alerte. Il saisit le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir contre la décision de sanction, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, comme l’exige le code de justice administrative (article R421-1 du code de justice administrative). Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, par exemple le rappel de traitement ou l’indemnisation, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable, comme le prévoit ce même article (article R421-1 du code de justice administrative). Il sollicite l’annulation sur le fondement de l’interdiction des représailles et, si la mesure est expressément fondée sur l’alerte, il demande au juge de trancher directement au vu du dossier complet. Il peut assortir sa requête d’une demande de provision pour frais et, en cas de dégradation financière liée au signalement, d’une provision pour subsides. Et il saisit au besoin le Défenseur des droits, qui peut présenter des observations devant le juge, comme il l’a fait dans cette affaire en mars 2026.

L’agent qui envisage de signaler aujourd’hui retient l’essentiel : écrire, dater, conserver ; suivre la voie interne puis, si rien ne bouge, l’externe, en surveillant les délais de sept jours, trois mois et six mois ; ne divulguer publiquement qu’une fois les conditions réunies, dans des termes mesurés ; et, si la sanction tombe malgré tout, la contester dans les deux mois en invoquant la nullité de plein droit des représailles. Depuis le 16 octobre 2026, ce parcours s’appuie sur une décision publiée au Lebon qui interdit à l’administration de punir l’alerte, de punir la dénonciation de la punition, et de travestir l’une ou l’autre en manquement déontologique.

Conclusion

L’agent public qui signale des crimes, des délits ou des violations graves dont il a eu connaissance dans ses fonctions n’est ni un déloyal ni un insoumis : il exerce un droit que la loi définit, dont le statut organise le parcours et que le juge garantit par la nullité des représailles. Le signalement interne écrit, le recours aux autorités externes et au Défenseur des droits, la divulgation publique strictement conditionnée, l’irresponsabilité civile et pénale de l’alerte régulière, la confidentialité sanctionnée pénalement et l’aménagement de la preuve devant le juge forment un édifice complet. La décision du Conseil d’État du 16 octobre 2026 en constitue désormais la clé de voûte : aucune sanction à raison de l’alerte, aucune sanction à raison de la dénonciation d’une sanction-représailles, et une obligation de réserve qui s’apprécie à l’aune de l’objet du signalement et du silence de l’administration. Reste à chaque agent d’en respecter la grammaire, écrite, datée, graduée et mesurée, car la protection la plus solide ne pardonne ni la mauvaise foi ni l’imprudence.

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