Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en formation de proximité de Villeurbanne, a rendu quatre jugements sur des demandes d’indemnisation formées contre la société EasyJet sur le fondement du règlement européen n° 261/2004. Les quatre affaires avaient été plaidées à la même audience du 12 mai 2026, devant la même présidente, assistée du même greffier. Elles concernaient quatre vols opérés entre août 2024 et avril 2025, enregistrés sous les numéros de répertoire général 25/02589, 25/02525, 25/02519 et 25/02585 : un vol annulé après la panne électrique géante qui a frappé l’Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, deux vols retardés le 28 décembre 2024 après des restrictions du contrôle aérien, et un vol reporté au lendemain en août 2024 après une collision entre l’avion et un oiseau. Trois fois, le tribunal a débouté les passagers et les a condamnés à verser 450 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Une fois, il a condamné la compagnie à payer 800 euros d’indemnisation, plus 450 euros au titre du même article 700.
Le point commun des quatre dossiers tient à la rotation des appareils : dans chaque cas, la compagnie expliquait le sort du vol litigieux par un événement survenu sur un vol précédent effectué par le même avion. Et la différence entre les trois déboutés et la condamnation tient à la preuve. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, pour tout transporteur et tout passager, et ne décrivent pas la situation propre d’une compagnie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Le retard du vol précédent peut exonérer la compagnie de l’indemnisation
A. La règle : l’effet domino est admis quand le lien avec le vol précédent est direct
Le texte de référence dispose : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Trois conditions se cumulent donc : un événement extérieur à l’activité normale du transporteur, l’impossibilité de l’éviter malgré toutes les mesures raisonnables, et la preuve rapportée par la compagnie, à qui incombe cette charge. Ce partage prolonge le droit commun de la preuve, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » : au passager d’établir sa qualité et les faits qu’il invoque, à la compagnie de justifier l’événement qui la libérerait. Le même raisonnement vaut pour le retard : la Cour de cassation rappelle la Cour de cassation rappelle qu’un transporteur effectif échappe à l’indemnisation de l’article 7 seulement s’il prouve que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, en visant les arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice (Cass. civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361, rejet). Ce seuil de trois heures à l’arrivée, qui assimile le grand retard à l’annulation, vient de la jurisprudence Sturgeon et Nelson de la Cour de justice de l’Union européenne, que la Cour de cassation vise dans le même arrêt.
Surtout, l’exonération peut voyager d’un vol à l’autre. Le tribunal de Lyon l’énonce en ces termes : le tribunal admet qu’un transporteur puisse invoquer une circonstance extraordinaire ayant frappé un vol précédent opéré par le même transporteur avec le même appareil, dès lors qu’un lien de causalité direct relie cet événement au retard du vol suivant (tribunal judiciaire de Lyon, 8 septembre 2026, RG 25/02525, 25/02519 et 25/02589). Autrement dit, l’événement extérieur n’a pas besoin de frapper le vol du passager lui-même. Il suffit qu’il ait frappé le vol précédent du même avion et que ce premier retard ait mécaniquement empêché le second vol de partir à l’heure, parce que l’appareil n’était pas disponible. La Cour de cassation avait déjà validé cette logique en retenant des circonstances extraordinaires pour un avion foudroyé au sol à Bordeaux, avant de rejeter le pourvoi des passagers. Elle y ajoute une exigence durable sur les mesures raisonnables : la Cour exige du transporteur la preuve que, même en mobilisant tous ses moyens humains, matériels et financiers, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’issue, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard de ses capacités du moment, selon l’arrêt Peskova de la Cour de justice qu’elle vise dans le même attendu. La compagnie doit donc prouver deux choses : l’événement et l’absence de solution raisonnable.
Cette grille s’applique à tous les transporteurs effectifs, c’est-à-dire la compagnie qui réalise matériellement le vol, même quand le billet a été vendu par une autre société du même groupe. Dans l’arrêt de 2018, la Cour de cassation a ainsi examiné la responsabilité du transporteur effectif désigné par la compagnie vendeuse. Pour le passager, la conséquence pratique est simple : c’est contre l’exploitant réel du vol que se joue le débat sur les circonstances extraordinaires, et c’est sur ses pièces opérationnelles que le juge tranche. La Cour de cassation précise les contours de l’événement exonératoire en reprenant la jurisprudence européenne : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, à l’image de la jurisprudence Wallentin-Hermann qu’elle vise. À l’inverse, les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, comme la panne technique née d’un défaut d’entretien ou d’une pièce défaillante, ne constituent pas de telles circonstances, selon les arrêts van der Lans et Pesková que la Cour cite dans le même attendu. La frontière passe donc entre l’aléa extérieur subi et le risque interne maîtrisé : la foudre qui frappe un avion stationné relève du premier, la pièce qui casse prématurément relève du second. Dans les quatre dossiers lyonnais, la panne de réseau électrique, les restrictions du contrôle aérien et la collision avec un oiseau se situent du côté de l’aléa extérieur, ce qui explique que le débat se soit déplacé dans chaque cas vers la seconde condition, celle des mesures raisonnables et de leur preuve. Les quatre jugements lyonnais montrent comment ce débat se gagne ou se perd.
B. Trois dossiers où la preuve de l’effet domino a convaincu le tribunal
Le premier dossier porte sur le vol EJU 4329 du 28 avril 2025 au soir, entre un aéroport du sud-ouest et Nantes, soit 536 kilomètres. Le vol est annulé. Le passager réclame 250 euros sur le fondement de l’article 7, outre des demandes accessoires. La compagnie répond que l’annulation résulte de la panne électrique généralisée qui a touché le Portugal et l’Espagne ce jour-là et désorganisé le trafic aérien des deux pays. Elle produit des documents opérationnels : les Tactical Updates du 28 avril 2025, la fiche du vol précédent avec son Oplog faisant état d’un nouveau créneau horaire à 21 h 32 au lieu de 14 h 40, et la fiche TOPS. Le même appareil devait ensuite effectuer le vol litigieux, et le retard de plus de six heures du premier vol a désorganisé la rotation jusqu’à l’annulation du second. Le tribunal retient une circonstance extraordinaire, extérieure à l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise, puis ajoute qu’au vu de l’ampleur de la perturbation, avec des aérodromes indisponibles, la compagnie ne disposait plus d’une marge de manoeuvre permettant d’éviter l’annulation par des mesures raisonnables. Le passager est débouté de toutes ses demandes, condamné aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700.
Les deuxième et troisième dossiers concernent deux vols du 28 décembre 2024, retardés de plus de trois heures à l’arrivée après des restrictions du contrôle aérien. Sur le vol EJU 4431 vers le Portugal, d’une distance de 1 214 kilomètres, le passager réclame 250 euros. La compagnie produit la fiche du vol et l’Oplog d’Eurocontrol : l’appareil immatriculé OE-IJO reçoit l’autorisation de décoller à 15 h 17 au lieu de 10 h 35, tandis que le vol précédent du même avion avait lui-même été décalé à 9 h 41 au lieu de 8 h 30 par les autorités de contrôle, avec une arrivée à 10 h 57 au lieu de 10 h 05. Le tribunal constate que le vol litigieux ne pouvait pas décoller à l’heure puisque l’appareil n’avait pas encore atterri, et juge que ces restrictions, qui tiennent à l’organisation du service des contrôleurs aériens, échappent à la maîtrise effective du transporteur. Il relève en outre que la compagnie a maintenu le vol et l’a réalisé dans un délai raisonnable malgré la perturbation. Débouté, dépens et 450 euros au titre de l’article 700.
Même scénario sur le vol EJU 4385 du même jour, d’une distance de 2 734 kilomètres, avec deux passagers qui réclament 400 euros chacun. L’appareil OE-IJZ reçoit l’autorisation de décoller à 16 h 55 au lieu de 13 h 05, après deux vols précédents du même avion eux-mêmes décalés par le contrôle aérien, dont l’un arrive avec 2 h 45 de retard. Le tribunal retient la même analyse : restrictions du contrôle aérien, lien direct avec le retard du vol litigieux, vol maintenu dans un délai raisonnable. Les deux passagers sont déboutés, condamnés aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700. Le contraste des montants illustre l’enjeu financier de chaque dossier. Sur le vol de 536 kilomètres, la demande de 250 euros s’accompagnait de 25 euros pour la notice d’information, de 150 euros pour résistance abusive et de 1 500 euros au titre de l’article 700. Sur le vol vers le Portugal, le passager ajoutait 150 euros de résistance abusive et 500 euros d’article 700. Sur le vol de 2 734 kilomètres, les deux passagers demandaient 800 euros d’indemnisation, 300 euros de résistance abusive et 500 euros d’article 700, tandis que la compagnie réclamait elle-même 500 euros au titre de ses frais. Le tribunal a ramené dans les trois cas la facture du perdant à 450 euros d’article 700 plus les dépens, sans accorder ni résistance abusive ni indemnité de notice. La symétrie est instructive : le passager qui assigne pour 250 euros et perd en paie 450, outre les dépens.
Dans ces trois dossiers, la recette gagnante de la compagnie combine trois ingrédients : l’identité de l’appareil entre les vols, prouvée par les fiches et les Oplogs ; des pièces datées et chiffrées montrant le décalage imposé de l’extérieur ; et la démonstration qu’aucune marge raisonnable ne subsistait, le vol ayant néanmoins été maintenu.
II. L’événement extérieur ne suffit pas sans preuve complète, et le passager doit chiffrer son risque
A. La collision avec un oiseau : un motif en principe valable, mais une preuve jugée insuffisante
Le quatrième dossier porte sur le vol EJU 4478 du 21 août 2024, d’une distance de 1 933 kilomètres, reporté au lendemain. Deux passagers réclament 400 euros chacun. La compagnie invoque la collision de l’appareil avec un oiseau sur la rotation qui précédait le vol litigieux, avec un rapport de sécurité mentionnant des dommages par ingestion d’oiseau et préconisant une inspection avant le départ. Sur le principe, le tribunal lui donne raison : le tribunal juge que le dommage causé par une collision avec un volatile n’est, par sa nature et son origine, ni inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur ni soumis à sa maîtrise effective, et constitue donc une circonstance extraordinaire (tribunal judiciaire de Lyon, 8 septembre 2026, RG 25/02585). La collision avec un volatile rejoint ainsi la panne de réseau électrique et les restrictions du contrôle aérien dans la catégorie des événements exonératoires.
Le tribunal ajoute que la compagnie ne démontre pas avoir eu recours à des mesures de contrôle préventif de nature à réduire le risque de collision avec un volatile. Faute de ces éléments, le tribunal juge que les documents ne permettent ni de justifier le report ni de démontrer qu’il ne résulte pas du fait de la compagnie, et condamne celle-ci à 800 euros d’indemnisation, soit 400 euros par passager conformément au barème des vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, faute de preuve de réception d’une mise en demeure antérieure. La compagnie est en outre condamnée aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700. Les dépens n’incluent pas ici le droit de plaidoirie : l’article 695 du code de procédure civile range la rémunération des avocats dans les dépens dans la mesure où elle est réglementée, et le tribunal écarte ce poste dès lors que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant la proximité. La leçon vaut pour tout transporteur : en matière de collision animalière comme ailleurs, l’exonération se prouve heure par heure, rapport d’inspection à l’appui, et non par l’événement seul.
Le même jugement règle deux demandes fréquentes des passagers. Sur la notice d’information, le tribunal rappelle que « Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance », et qu’il la présente aussi à tout passager retardé d’au moins deux heures. Mais il constate que la compagnie ne justifie pas avoir remis cette notice, tout en relevant que la procédure elle-même prouve que les passagers ont eu connaissance de leurs droits. Faute pour eux de démontrer la nature, le principe et l’étendue d’un préjudice propre à l’absence de notice, la demande est rejetée. L’absence de notice ne crée donc pas un droit automatique à indemnité complémentaire : elle doit s’accompagner d’un préjudice démontré. Sur la résistance abusive, le tribunal écarte également la demande, au motif que seule une résistance empreinte de malice ou de mauvaise foi peut dégénérer en abus donnant lieu à réparation, ce qui n’est pas caractérisé ici (même jugement). Se défendre en justice, même avec succès partiel, n’est pas en soi abusif.
Le tribunal traite le report du vol au lendemain comme ouvrant droit à l’indemnisation de l’article 7, au même titre qu’une annulation. Cette assimilation prolonge la logique du retard de trois heures ou plus à l’arrivée : dès lors que le passager atteint sa destination avec un décalage majeur, qu’il parte le soir même ou le lendemain matin, la perte de temps subie fonde le forfait. Le montant retenu, 400 euros par passager pour 1 933 kilomètres, applique exactement la deuxième tranche du barème. Pour le passager dont le vol est reporté, l’enseignement est double : vérifier la distance pour chiffrer sa demande dans la bonne tranche, et conserver la preuve de la date et de l’heure réelles d’arrivée, qui déterminent l’ouverture du droit.
B. La méthode du passager : pièces, barème, assistance et risque financier
Le passager qui veut contester un refus d’indemnisation commence par réunir ses preuves de voyageur. Dans les quatre jugements, le tribunal vérifie d’abord la qualité de passager au moyen de la carte d’embarquement produite. Conserver ce document, avec la réservation et tout message de la compagnie annonçant l’annulation ou le retard, conditionne la recevabilité pratique de la réclamation. Vient ensuite la mise en demeure écrite adressée au transporteur : outre qu’elle ouvre le dialogue, sa date de réception peut faire courir les intérêts légaux, comme le montre le jugement sur la collision aviaire, où les intérêts partent de la décision faute de preuve de réception d’un courrier antérieur. Envoyer cette mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, et en garder la preuve, n’est donc pas une formalité.
La conservation des preuves ne s’arrête pas à la carte d’embarquement. Les messages de la compagnie annonçant l’annulation ou le report, les nouveaux billets ou cartes émis lors du réacheminement, les factures d’hôtel et de restauration, les attestations de compagnons de voyage et les relevés d’horaires des vols concernés forment un dossier que le juge peut confronter aux pièces opérationnelles de la compagnie. Dans les trois dossiers où la compagnie l’a emporté, ses fiches de vol, ses Oplogs et ses Tactical Updates étaient datés, chiffrés et cohérents entre eux. Un passager qui se présente avec un dossier documenté heure par heure met le tribunal en mesure de vérifier le lien de causalité allégué au lieu de le subir.
Le chiffrage de la demande obéit au barème du règlement, qui dispose que les passagers reçoivent une indemnisation de « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres » ou « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », les distances se mesurant selon la route orthodromique. Les quatre jugements illustrent ce barème : 250 euros pour 536 et 1 214 kilomètres, 400 euros par passager pour 1 933 et 2 734 kilomètres. Le passager vérifie aussi si la compagnie l’a informé à temps, car l’indemnisation reste due sauf information préalable : au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avec un réacheminement au plus tôt une heure avant et une arrivée moins de deux heures après l’horaire prévu. Quand un vol précédent est en cause, il demande à la compagnie les pièces de rotation : identité de l’appareil, fiches des vols, créneaux attribués. Si la compagnie les produit avec des horaires cohérents, comme dans les trois dossiers gagnés par elle, la contestation devient difficile. Si elle se contente d’affirmer l’événement sans le documenter, comme dans le dossier de la collision aviaire, le juge peut basculer.
Le règlement prévoit toutefois une atténuation : lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’horaire initialement prévu de plus de deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou de quatre heures au-delà, elle peut réduire de moitié le montant de l’indemnisation. Le passager qui accepte un vol de remplacement proche de l’horaire d’origine reçoit donc une indemnité réduite, sans perdre le principe de son droit. Cette modulation ne joue que si le réacheminement est effectivement proposé et accepté dans ces bornes horaires, ce que la compagnie doit établir.
Même débouté de l’indemnisation, le passager conserve ses droits à assistance. En cas d’annulation, le règlement ouvre le choix entre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours » avec un éventuel vol retour, et le réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. En cas de retard au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance, puis d’au moins cinq heures pour le remboursement, la compagnie doit fournir rafraîchissements, restauration, hôtel et transport quand une nuit d’attente s’impose, ainsi que deux communications prises en charge par elle. Ces droits à prise en charge subsistent indépendamment du débat sur les circonstances extraordinaires, qui ne porte que sur l’indemnisation forfaitaire. Le passager reporté au lendemain, comme ceux du vol d’août 2024, devait donc être hébergé et restauré quelle que soit l’issue du litige indemnitaire.
Le parcours de réclamation suit un ordre utile : réclamation écrite auprès de la compagnie, puis médiation via le médiateur du tourisme et du voyage avant de saisir le tribunal, puis signalement possible auprès de l’organisme national désigné pour l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, dont la procédure de signalement en ligne est décrite par le service public. Chaque État membre désigne un tel organisme et les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Devant le tribunal de proximité, où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, le passager doit intégrer le risque financier de l’échec : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité. Dans les trois dossiers perdus par les passagers, ce risque s’est chiffré à 450 euros chacun au titre de l’article 700, plus les dépens. Pour un litige à 250 euros, l’addition mérite réflexion avant d’assigner. Un dernier point pratique mérite l’attention des deux côtés : les quatre jugements rappellent que l’exécution provisoire est de droit. La partie condamnée doit donc payer sans attendre l’issue d’un éventuel appel, qu’il s’agisse des 800 euros d’indemnisation ou des 450 euros au titre de l’article 700. Pour le passager qui obtient gain de cause, cette exécution immédiate sécurise le recouvrement. Pour celui qui perd, elle signifie que la condamnation aux dépens et à l’article 700 produit ses effets dès la décision de première instance.
Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble des droits des passagers peuvent consulter l’analyse de l’indemnisation en cas de vol retardé, annulé ou surbooké, et ceux qui relèvent du contentieux aérien au sens large la page du cabinet consacrée au droit aérien.
Conclusion
Un événement qui frappe le vol précédent du même avion peut exonérer la compagnie de l’indemnisation, à condition qu’elle prouve le lien direct entre les deux vols et l’absence de solution raisonnable. La panne de réseau électrique documentée par les relevés opérationnels, les restrictions du contrôle aérien établies par les Oplogs d’Eurocontrol et les Tactical Updates, avec l’identité de l’appareil et le maintien du vol dans un délai raisonnable, ont trois fois emporté la conviction du tribunal de Lyon le 8 septembre 2026. La collision avec un oiseau, pourtant reconnue comme circonstance extraordinaire par nature, n’a pas suffi faute de rapport d’inspection, d’horaires établis et de mesures préventives démontrées. Pour le passager, la méthode tient en quatre réflexes : conserver sa carte d’embarquement, adresser une mise en demeure traçable, chiffrer sa demande selon la distance du vol, et mesurer le risque de l’article 700 et des dépens avant de saisir le juge. L’assistance et la prise en charge, elles, restent dues quelle que soit l’issue du débat indemnitaire.