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Location saisonnière (Airbnb) et taxe d’habitation 2026 : pourquoi le propriétaire paie et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location saisonnière (Airbnb) et taxe d’habitation 2026 : pourquoi le propriétaire paie et comment contester

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Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 vient d’arriver, et il concerne cet appartement que vous louez en meublé de tourisme sur une plateforme comme Airbnb pendant l’été. Vous pensiez que la taxe revenait aux voyageurs de passage, ou qu’un logement loué une partie de l’année échappait à l’imposition : l’administration vous réclame pourtant la totalité de la cotisation, parfois majorée dans les communes en zone tendue. Avec un paiement attendu avant le 15 décembre 2026 selon la page officielle de l’administration fiscale, la question devient urgente : pourquoi le propriétaire d’une location saisonnière paie-t-il cette taxe, et que peut-il contester utilement ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, le Conseil d’État juge que le propriétaire d’un logement proposé en location saisonnière en conserve la disposition au 1er janvier et reste redevable de la taxe, même si le bien était occupé par un voyageur à cette date. Ensuite, la contestation existe, mais elle obéit à des délais stricts et à des motifs précis : dégrèvement de la majoration dans trois cas limitativement énumérés par la loi, erreur sur l’occupation déclarée, ou démonstration que le logement est en réalité votre résidence principale. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de quatre décisions récentes du Conseil d’État, avec les pièces à réunir et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Location saisonnière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires : pourquoi l’avis arrive au nom du propriétaire

La taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu, mais celle qui pèse sur les résidences secondaires demeure, et les meublés de tourisme sont en première ligne. L’article 1407 du code général des impôts dispose : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Un appartement meublé proposé à la location saisonnière entre donc dans le champ de la taxe dès lors qu’il n’est l’habitation principale de personne. (article 1407 du code général des impôts) Pour le calcul et le paiement de cette taxe au titre de 2026, vous pouvez utilement relire notre dossier général sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026, sa majoration et sa contestation, le présent article se concentrant sur le cas particulier des locations de courte durée.

A. Loué au 1er janvier, occupé par un voyageur, proposé sur une plateforme : le propriétaire conserve la disposition du logement

La taxe est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, et elle est mise au nom de celui qui a la disposition du local. L’article 1415 du code général des impôts prévoit : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Et l’article 1408 du même code ajoute : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » (article 1415 du code général des impôts) (article 1408 du code général des impôts) Tout se joue donc sur la notion de disposition au 1er janvier : le locataire en place à cette date est en principe redevable, mais le propriétaire qui loue par intermittence reprend cette qualité.

Le Conseil d’État l’a tranché dans une décision du 15 juin 2023 concernant un appartement de Juan-les-Pins loué meublé pour de courtes durées par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. La haute juridiction rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. » Puis elle pose la dérogation applicable aux locations saisonnières : « Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. » Dans cette affaire, le tribunal administratif avait relevé que le logement était mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il était loisible aux propriétaires d’accepter ou de refuser, et le Conseil d’État valide ce raisonnement : « Cette circonstance permettant de regarder les intéressés comme entendant, au 1er janvier de l’année considérée, conserver la disposition ou la jouissance de leur logement au cours de cette année, le tribunal, qui a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a, en statuant ainsi, pas commis d’erreur de droit. » Le pourvoi des propriétaires est rejeté. (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, n° 468195)

Trois conséquences pratiques découlent de cette décision pour votre avis 2026. Premièrement, le fait que votre logement était occupé par un voyageur au 1er janvier 2026 ne vous exonère pas : un occupant de passage n’est pas un locataire au sens de la taxe, et c’est vous, propriétaire, qui êtes regardé comme conservant la disposition du bien. Deuxièmement, le fait de confier la gestion à une conciergerie ou à une plateforme ne change rien : ce qui compte, c’est que vous restiez libre d’accepter ou de refuser les réservations et de reprendre le logement pour votre usage une partie de l’année. Troisièmement, la location à l’année à un locataire stable produit l’effet inverse : si un bail d’habitation classique était en cours au 1er janvier 2026 avec un occupant qui y réside durablement, c’est cet occupant qui est en principe redevable, et un avis établi à votre nom peut alors être contesté sur ce fondement, pièces du bail à l’appui. Si votre situation mêle location longue et location saisonnière, ou si l’administration vous réclame la taxe pour un bien dont vous n’aviez plus la disposition au 1er janvier, faites examiner le dossier par un avocat en droit fiscal à Paris avant l’expiration des délais de réclamation.

Une précision utile concerne les gîtes ruraux. L’article 1407 exclut de la taxe les locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme, et cet article du code du tourisme prévoit : « Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. » Ces gîtes, qui respectent des signes de qualité officiels et répondent à des caractéristiques cumulatives strictes de taille et de localisation hors métropole, relèvent donc d’un régime d’exclusion propre. (article L. 324-6 du code du tourisme) Un appartement parisien ou francilien proposé sur une plateforme de location ne remplit pas ces conditions et ne peut pas invoquer cette exclusion : pour lui, seule la démonstration exposée ci-dessus, ou les voies de contestation examinées en seconde partie, peut faire échec à l’imposition.

B. Un logement meublé, même en travaux, reste imposable, et l’adresse de votre déclaration de revenus ne prouve pas votre résidence principale

Deux échappatoires reviennent souvent dans les réclamations des propriétaires de meublés de tourisme : le fait que le logement était en travaux au 1er janvier et serait inhabitable et le fait que la déclaration de revenus prouverait le domicile. Deux décisions du Conseil d’État ferment ces deux portes, et il faut les connaître pour ne pas fonder une réclamation sur un motif voué à l’échec.

Sur l’ameublement et l’habitabilité, le Conseil d’État, dans une décision du 10 mai 2019, dégage le test applicable : « Il résulte de ces dispositions qu’un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation, si, d’une part, il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si, d’autre part, cet ameublement permet un tel usage. » La haute juridiction précise la méthode d’appréciation : « Pour apprécier le niveau d’ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu’elles font partie intégrante de l’habitation et qu’elles restent à la disposition du contribuable. » Dans cette affaire, la maison faisait encore l’objet de travaux de rénovation au 1er janvier et n’était raccordée au gaz que depuis février, mais les installations d’eau et d’électricité permettaient déjà de s’y laver et d’y prendre les repas, et il n’était pas établi qu’elle fût dépourvue de tout mobilier permettant d’y coucher : l’imposition est maintenue et le pourvoi rejeté. (Conseil d’État, 3ème chambre, 10 mai 2019, n° 411898) Pour votre meublé de tourisme, la leçon est directe : un logement meublé, équipé et raccordé aux réseaux reste un local meublé affecté à l’habitation même si des travaux de rafraîchissement sont en cours, et seules des pièces établissant une inhabitabilité réelle au 1er janvier — local vide de tout meuble, impropre à l’habitation, sans raccordement — peuvent renverser la présomption. Des photographies datées, des constats, des factures de déménagement du mobilier et des attestations du gestionnaire valent mieux qu’une simple affirmation.

Sur la résidence principale, une décision très récente du 7 juillet 2026 apporte une clarification majeure. Le Conseil d’État juge : « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts. » Surtout, il refuse toute présomption tirée de la déclaration de revenus : « Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation. » Autrement dit, l’administration ne peut pas déduire de votre seule déclaration de revenus que votre meublé de tourisme n’est pas votre résidence principale, mais vous ne pouvez pas non plus vous contenter de cette adresse pour démontrer le contraire : le juge se prononce « au vu des résultats de l’instruction », en comparant la valeur probante des pièces de chaque partie. Dans l’affaire jugée, concernant un appartement à Lyon imposé au titre de 2022 et 2023, le tribunal avait écarté la qualification de résidence principale au vu de l’ensemble du dossier, et le pourvoi est rejeté. (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653) Si vous soutenez que votre meublé est en réalité votre habitation principale — parce que vous y vivez entre deux locations, ou parce que l’administration a retenu à tort une autre adresse — constituez un faisceau de preuves : factures d’énergie à votre nom avec des consommations compatibles avec une occupation réelle, attestations de voisins, domiciliation de vos abonnements et de votre courrier, présence effective démontrée par des relevés. Une adresse isolée sur un document fiscal ne suffit ni dans un sens ni dans l’autre.

Le contexte des communes en zone tendue renforce l’enjeu financier de ces qualifications. Le Conseil d’État, le 21 décembre 2023, a rejeté le recours d’une fédération de résidents de stations de montagne contre le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 qui élargit le champ des communes soumises à la taxe sur les logements vacants : « Il résulte de ce tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret qu’ils attaquent », et la requête « est rejetée ». (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 488601) Ce zonage compte double pour vous : il conditionne l’application de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts et il ouvre aux communes la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (article 232 du code général des impôts) L’article 1407 ter du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose en effet : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » Votre meublé de tourisme situé dans une telle commune supporte donc, en plus de la cotisation de base, une majoration qui peut atteindre 60 %, et c’est précisément cette majoration que la seconde partie vous apprend à contester. (article 1407 ter du code général des impôts)

II. Contester l’avis de taxe d’habitation de votre meublé de tourisme : dégrèvements, délais et pièces utiles

Redevables en principe, les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas sans recours. La loi ouvre trois dégrèvements ciblés de la majoration communale, la réclamation obéit à un délai couperet au 31 décembre de l’année suivante, et la déclaration d’occupation effectuée avant le 1er juillet conditionne souvent l’exactitude de l’avis. Encore faut-il viser juste : une réclamation hors délai ou fondée sur un motif que la jurisprudence a déjà écarté ne suspend rien et n’aboutit à rien.

A. Les trois dégrèvements de la majoration et le délai du 31 décembre : qui peut y prétendre et comment agir à temps

Le paragraphe II de l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit : « Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » (article 1407 ter du code général des impôts) Ces trois cas méritent un examen concret pour un bailleur saisonnier.

Le premier cas vise le logement conservé près du lieu de travail par une personne contrainte de résider ailleurs : un salarié muté qui garde son ancien appartement et le loue en courte durée en attendant de le vendre, ou un soignant logé par l’hôpital qui conserve son studio, peuvent relever de ce dégrèvement s’ils établissent la contrainte professionnelle et la proximité entre le logement et le lieu d’activité. Joignez l’ordre de mutation, l’attestation de l’employeur, le bail du logement occupé pour raisons professionnelles et le justificatif de mise en vente éventuelle. Le deuxième cas concerne les personnes durablement hébergées dans un établissement pour personnes âgées ou un service équivalent : si vous louez en saisonnier l’ancien domicile d’un parent entré en maison de retraite, le dégrèvement de la majoration peut être demandé pour son compte, avec l’attestation d’hébergement durable et les pièces établissant que le logement constituait sa résidence principale avant l’entrée en établissement. Le troisième cas, formulé en termes généraux, couvre les situations où une cause étrangère à votre volonté empêche toute affectation du logement à l’habitation principale : succession bloquée par une indivision conflictuelle, logement frappé d’un arrêté de péril, sinistre rendant les lieux durablement impropres à l’habitation, procédure d’expropriation en cours. Pour un meublé de tourisme, ce troisième cas ne joue pas du seul fait que vous avez choisi la location saisonnière pour sa rentabilité : un choix de gestion n’est pas une cause étrangère à votre volonté. En revanche, si des circonstances extérieures vous ont contraint à ce mode d’exploitation — par exemple l’impossibilité de trouver un locataire à l’année dans une zone sinistrée, ou une interdiction d’occuper à titre principal résultant d’une décision administrative — documentez-les avec des pièces datées et extérieures : arrêtés, constats, correspondances avec des agences attestant l’absence de demande locative annuelle.

Le délai de réclamation est couperet. L’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; » Pour votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires établi au titre de 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. (article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales) Ce délai gouverne aussi bien la demande de dégrèvement de la majoration que la contestation de la cotisation elle-même, et aucune relance, aucun échange téléphonique avec le centre des finances publiques ne l’interrompt : seule une réclamation écrite, déposée dans les formes du livre des procédures fiscales, préserve vos droits. L’article L. 190 du même livre précise le terrain de la contestation : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre réclamation doit donc articuler un de ces deux fondements : erreur d’assiette ou de calcul — local non meublé au 1er janvier, occupant à l’année non pris en compte, surface ou valeur locative erronée — ou bénéfice d’un droit prévu par un texte — l’un des trois dégrèvements de l’article 1407 ter, une exonération applicable. (article L. 190 du livre des procédures fiscales)

Deux mécanismes financiers accompagnent la réclamation. D’une part, le retard de paiement est sanctionné : l’article 1730 du code général des impôts prévoit qu’« Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière », et précise que cette majoration s’applique « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Contester ne dispense donc pas de surveiller l’échéance : sans sursis de paiement, la majoration de 10 % court. (article 1730 du code général des impôts) D’autre part, le sursis de paiement permet de geler le recouvrement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » L’effet protecteur est alors automatique : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales) Trois conditions cumulatives : contester le bien-fondé ou le montant dans la réclamation, formuler expressément la demande de sursis, et chiffrer le dégrèvement revendiqué. Au-delà d’un certain montant de droits contestés fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties et prendre des mesures conservatoires : anticipez cette exigence en proposant d’emblée une garantie si les sommes sont importantes.

B. Corriger la déclaration d’occupation et agir à Paris et en Île-de-France : le réflexe qui évite l’avis erroné

Beaucoup d’avis contestables naissent d’une déclaration d’occupation inexacte. L’article 1418 du code général des impôts impose : « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. » Sont dispensés de cette déclaration annuelle les propriétaires pour lesquels aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration. (article 1418 du code général des impôts) Concrètement, si vous avez transformé votre résidence secondaire en meublé de tourisme en 2026, ou si vous l’avez au contraire louée à l’année à un locataire stable, et que vous n’avez pas mis à jour la déclaration avant le 1er juillet 2026, l’avis 2026 peut reposer sur une occupation dépassée. La correction passe alors par deux gestes simultanés : mettre à jour sans délai la déclaration d’occupation sur le site des impôts, et déposer la réclamation contentieuse exposée ci-dessus en joignant la preuve de la situation réelle au 1er janvier 2026 — bail en cours, état des réservations montrant une vacance totale à cette date, attestations du gestionnaire. L’administration peut corriger d’office une erreur manifeste signalée tôt, mais seule la réclamation déposée dans le délai de l’article R. * 196-2 préserve vos droits si elle maintient l’imposition.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent votre calendrier. D’abord, la Ville de Paris applique une majoration de 60 % sur la cotisation de taxe d’habitation des résidences secondaires, soit le taux maximal autorisé par l’article 1407 ter, comme l’indique sa page officielle consacrée aux taxes et impôts. Pour un meublé de tourisme parisien, la majoration représente donc plus du tiers de l’avis total, et le dégrèvement des trois cas légaux devient l’enjeu principal de la réclamation. (Ville de Paris, taxes et impôts, taxe d’habitation) Ensuite, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les biens situés dans la capitale, et des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles pour la petite et la grande couronne selon le lieu de situation de l’immeuble : adressez la réclamation préalable au service des impôts du lieu de situation du bien, et conservez la preuve du dépôt, car le délai de recours devant le juge ne court qu’après la décision de l’administration ou à l’expiration de son silence. Enfin, le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit intervenir avant le 15 décembre 2026 selon la page officielle de l’administration fiscale consacrée aux dates de réception des avis, et le service public d’information administrative a publié le 22 septembre 2026 un point d’actualité rappelant le calendrier de paiement de cette taxe. (impots.gouv.fr, date de réception de l’avis et date limite de paiement) (service-public.gouv.fr, actualité du 22 septembre 2026 sur le paiement) Si vous sollicitez le sursis de paiement dans votre réclamation, vous pouvez différer la partie contestée dans les conditions de l’article L. 277 ; à défaut, payez dans le délai pour éviter la majoration de 10 %, quitte à être remboursé ensuite en cas de dégrèvement.

Conclusion

Le propriétaire qui loue son logement en location saisonnière paie la taxe d’habitation sur les résidences secondaires parce qu’il conserve, au 1er janvier, la disposition d’un local meublé affecté à l’habitation : c’est la solution posée par le Conseil d’État pour les locations de courte durée, et ni l’occupation par un voyageur à cette date, ni des travaux en cours, ni l’adresse portée sur la déclaration de revenus ne suffisent à y échapper. La contestation utile se joue ailleurs : dans les trois dégrèvements légaux de la majoration communale, dans la correction de la déclaration d’occupation, et dans la démonstration rigoureuse, pièces à l’appui, de la situation réelle du bien au 1er janvier 2026. Chaque étape est enfermée dans des délais courts — déclaration avant le 1er juillet, paiement avant la mi-décembre 2026, réclamation au plus tard le 31 décembre 2027 — et chaque affirmation doit être prouvée, car le juge de l’impôt tranche au vu de l’ensemble du dossier. Devant un avis parisien majoré de 60 % ou un dossier mêlant location saisonnière et changement d’usage, faites vérifier sans attendre la qualification retenue, le calcul de la majoration et la recevabilité de votre réclamation.

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