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Locataire parti sans prévenir à Paris : logement abandonné, reprise des lieux et résiliation judiciaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire parti sans prévenir à Paris : logement abandonné, reprise des lieux et résiliation judiciaire (2026)

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Votre locataire ne répond plus. Les loyers ne sont pas payés depuis plusieurs mois, les voisins disent ne plus le voir, la boîte aux lettres déborde et les clés n’ont jamais été rendues. À Paris, où chaque mois de vacance coûte une fortune, la tentation est grande de changer les serrures et de relouer au plus vite. Cette précipitation constitue pourtant l’erreur la plus coûteuse du contentieux locatif parisien : le bailleur qui reprend un logement par lui-même s’expose à une condamnation pénale et à la réintégration du locataire, quand bien même celui-ci aurait disparu depuis des mois. Le législateur a prévu une voie strictement balisée pour cette situation, la procédure de reprise des locaux abandonnés de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet de faire constater la résiliation du bail par le juge et de reprendre les lieux en toute sécurité. Encore faut-il respecter chaque étape dans l’ordre, de la mise en demeure au constat du commissaire de justice puis à la requête devant le juge des contentieux de la protection, car la moindre entorse renvoie le bailleur devant le tribunal pour voie de fait. Cet article décrit pas à pas la méthode qui protège le bailleur parisien, les pièges qui font échouer les requêtes et les suites financières du dossier, du paiement de l’arriéré locatif au sort des meubles restés sur place.

I. Comment constater l’abandon du logement sans se mettre en faute

A. Locataire parti sans prévenir à Paris : la mise en demeure et le constat d’abandon du commissaire de justice

Le point de départ de la procédure figure à l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont le premier alinéa dispose : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » Le texte n’exige donc pas une certitude, mais des éléments qui laissent supposer l’abandon : loyers impayés sur plusieurs échéances, silence total du locataire malgré les relances, témoignages de voisins ou du gardien, compteur d’électricité à l’arrêt, boîte aux lettres qui déborde. En pratique parisienne, le bailleur rassemble ces indices par écrit avant tout acte, car le juge vérifiera que la mise en demeure ne reposait pas sur une simple impression. Un locataire hospitalisé, en déplacement professionnel prolongé ou en conflit familial momentané n’a pas abandonné son logement, et une procédure engagée à la légère se retourne contre son auteur.

Cette mise en demeure obéit à un formalisme rigoureux. Le même article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » Concrètement, le bailleur fait signifier l’acte par un commissaire de justice, et il peut grouper cette mise en demeure avec le commandement de payer les loyers, ce qui évite de multiplier les actes et les frais. L’acte somme le locataire de justifier qu’il occupe effectivement les lieux. La signification par commissaire de justice garantit la date certaine et le contenu de l’acte, deux points que le juge contrôlera avant de prononcer la résiliation.

Le texte impose ensuite un délai d’attente incompressible. Toujours selon l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » Pendant ce mois, le bailleur attend, sans pénétrer dans les lieux. Si le locataire se manifeste et justifie de son occupation, la procédure s’arrête : il n’y a pas d’abandon et le litige bascule, le cas échéant, vers le recouvrement classique des loyers impayés. Si le silence persiste à l’expiration du mois qui suit la signification, le commissaire de justice retourne sur place pour dresser le constat d’abandon, en accédant au logement dans les conditions légales prévues pour les constats, avec au besoin le concours des autorités.

Le procès-verbal dressé à cette occasion conditionne toute la suite. Le texte prévoit, à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. » Cet inventaire présente une importance pratique considérable dans les petits logements parisiens, souvent laissés encombrés de meubles, d’électroménager et d’effets personnels. Le commissaire de justice décrit pièce par pièce ce qu’il trouve et donne son appréciation sur la valeur marchande apparente des biens, car le juge s’appuiera sur ce document pour autoriser la vente des biens ou les déclarer abandonnés. Un procès-verbal sommaire ou imprécis fragilise la requête : le juge doit pouvoir se convaincre, sur pièces, que le logement est réellement déserté et que l’inventaire est complet.

Deux erreurs fréquentes font échouer les dossiers à ce stade. La première consiste à confondre le départ du locataire avec la fin du bail : tant que le juge n’a pas constaté la résiliation, le bail se poursuit et les loyers continuent de courir, ce qui autorise d’ailleurs le bailleur à en réclamer le paiement dans la même procédure. La seconde consiste à assimiler l’abandon à un congé : lorsqu’un locataire a adressé un congé régulier, le bail prend fin par l’effet du congé et la procédure d’abandon n’a plus d’objet. La Cour de cassation veille à cette distinction : dans un arrêt du 19 décembre 2019, elle a jugé qu’une cour d’appel qui constatait qu’une lettre du locataire « s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat » sans en tirer les conséquences sur la fin du bail « a violé le texte susvisé », en l’occurrence l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063). Autrement dit, une lettre de départ explicite du locataire produit les effets d’un congé et rend inutile la procédure d’abandon, tandis que le silence pur et simple impose de suivre l’article 14-1 jusqu’au bout. Le bailleur parisien commence donc toujours par vérifier s’il a reçu un écrit valant congé avant d’engager la voie de l’abandon.

B. Changer les serrures ou vider le logement : l’expulsion sans juge qui coûte plus cher que l’arriéré

Reprendre un logement sans décision de justice expose le bailleur à des sanctions d’une sévérité que beaucoup sous-estiment. Sur le plan pénal, l’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute une précision redoutable pour le bailleur pressé : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un logement déserté mais encore meublé des affaires du locataire reste donc son domicile au sens du droit pénal, même s’il n’y dort plus depuis des mois. Changer les serrures, faire vider les meubles par un déménageur ou couper les fluides pour forcer le départ caractérise une voie de fait punissable, et le dépôt de plainte du locataire qui réapparaît suffit à déclencher les poursuites.

Sur le plan civil, la sanction est tout aussi dissuasive : le locataire expulsé sans titre peut obtenir en référé sa réintégration dans les lieux, avec astreinte, ainsi que des dommages et intérêts pour le trouble subi et la perte de ses biens. Les juges parisiens, saisis quotidiennement de ces litiges, ordonnent la réintégration même lorsque l’arriéré locatif est considérable, car la voie de fait ne se compense pas avec la dette de loyers. Le bailleur se retrouve alors avec un locataire réinstallé par décision de justice, des serrures à refaire à ses frais et une note d’indemnisation qui dépasse souvent l’arriéré qu’il voulait récupérer. Faire appel à un avocat en expulsion locative avant tout geste irréversible coûte infiniment moins cher qu’une procédure pénale et une réintégration sous astreinte.

La tentation de la reprise sauvage naît souvent d’une méprise sur les droits du propriétaire. Être propriétaire des murs ne donne aucun droit d’occuper ou de libérer le logement pendant le bail : seul le juge peut constater la résiliation et autoriser la reprise. Cette règle ne souffre aucune exception tirée de l’évidence de l’abandon, de la durée de l’absence ou du montant de la dette. Même un logement vide de tout meuble, portes ouvertes, ne peut être reloué sans décision de justice tant que le bail n’est pas résilié, car le locataire reste juridiquement occupant et peut réclamer à tout moment la restitution des lieux. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 19 décembre 2019 précité : la fin du bail résulte soit d’un congé régulier dont le juge tire les effets, soit d’une décision judiciaire, jamais d’une appréciation unilatérale du bailleur, fût-elle factuellement exacte (voir Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063).

Le raisonnement vaut également pour les mesures intermédiaires : couper l’eau ou l’électricité, retirer la porte d’entrée, entreposer les affaires du locataire à la cave ou refuser l’accès au gardien constituent des voies de fait au même titre que le changement des serrures. Chacune de ces mesures fournit au locataire un grief autonome devant le juge des référés et devant le juge pénal. Pendant toute la durée de la procédure de reprise des locaux abandonnés, le bailleur s’interdit donc tout acte matériel sur le logement et sur les biens qui s’y trouvent, et il s’abstient de relouer ou de faire visiter les lieux à de futurs locataires. La patience imposée par le mois d’attente et par l’instance judiciaire constitue le prix de la sécurité juridique : au terme de la procédure, la reprise intervient sur le fondement d’une ordonnance, et plus aucun grief de voie de fait ne peut prospérer.

II. Faire constater la résiliation du bail et reprendre le logement à Paris

A. Requête devant le juge des contentieux de la protection : l’ordonnance qui résilie le bail et autorise la reprise

Une fois le procès-verbal d’abandon dressé, le bailleur saisit le juge d’une demande tendant à voir constater la résiliation du bail en vue de la reprise des locaux. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur ce fondement, applique ce texte en ce sens : le bailleur dont le logement paraît abandonné peut saisir par requête le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail et d’obtenir la reprise des locaux, en joignant le bail, la mise en demeure, le procès-verbal de constat et le décompte locatif (TJ Paris, 29 avril 2024, RG 23/09593). La procédure s’engage donc par requête, c’est-à-dire sans assigner le locataire introuvable, ce qui répond précisément à la difficulté pratique du dossier : on ne peut pas faire délivrer une assignation à une personne dont on ignore l’adresse. Le juge statue au vu du bail, de la mise en demeure, du procès-verbal de constat et du décompte locatif.

L’ordonnance rendue sur requête présente une nature juridique particulière que le bailleur doit comprendre. Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Le locataire n’est donc pas entendu avant la décision, précisément parce qu’il est introuvable, mais cette absence de débat contradictoire initial ouvre un droit de contestation ultérieur. L’article 496 du code de procédure civile prévoit en effet : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » Et l’article 497 du même code ajoute : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » Le locataire qui réapparaît peut ainsi former opposition et demander la rétractation de l’ordonnance, comme l’illustre l’affaire parisienne précitée où le locataire, qui soutenait avoir dû quitter un studio au plafond effondré, a contesté une ordonnance du 12 mai 2022 ayant constaté la résiliation et ordonné la reprise (TJ Paris, 29 avril 2024, RG 23/09593). Le bailleur anticipe cette hypothèse en conservant l’intégralité des preuves de l’abandon, car le débat contradictoire se jouera sur la réalité de la désertion.

Lorsque le juge estime la demande fondée, son ordonnance règle en une fois l’ensemble du litige. Elle constate la résiliation du bail à une date qu’elle fixe, autorise la reprise matérielle des lieux par le commissaire de justice et condamne le locataire au paiement de l’arriéré locatif arrêté à une date précise. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’ordonnance avait ainsi condamné le locataire à 6 240 euros d’arriéré et l’opposition du locataire a été examinée au fond avant que le juge ne tranche définitivement (TJ Paris, 29 avril 2024, RG 23/09593). Le bailleur présente donc dès la requête un décompte complet et arrêté : loyers, charges, régularisations et indemnités contractuelles. Par la même requête, il peut demander la condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat, ce qui évite une seconde procédure en paiement. La décision rendue acquiert ensuite l’autorité de la chose jugée dans les conditions du droit commun, l’article 500 du code de procédure civile rappelant : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. »

Le juge statue également sur le sort des biens restés dans le logement, question centrale dans les studios parisiens encombrés. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose à cet égard : « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. » Le bailleur ne vide donc jamais le logement de sa propre initiative : il sollicite dans sa requête l’autorisation de vendre les biens de valeur et la déclaration d’abandon des objets sans valeur, puis fait exécuter ces dispositions par le commissaire de justice. Le produit de la vente s’impute sur la dette locative, et le reliquat éventuel reste acquis au locataire. Cette mécanique légale protège le bailleur contre toute accusation de vol ou de destruction de biens appartenant à autrui, accusation fréquente lorsque le locataire réapparaît et découvre ses affaires dispersées. Les suites procédurales de l’ordonnance, délais de recours et reprise matérielle, obéissent aux règles communes de l’après-jugement décrites dans le guide de l’expulsion du locataire après jugement, que le bailleur consulte pour préparer l’exécution.

B. Reprendre le logement à Paris : délais de grâce, loyers impayés et situations qui compliquent le dossier

La reprise matérielle des lieux intervient par l’intermédiaire du commissaire de justice, muni de l’ordonnance. Si le locataire a réapparu entre-temps et occupe de nouveau les lieux, le dossier change de nature : l’expulsion porte alors sur un lieu habité et le droit commun de l’exécution s’applique. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit dans cette hypothèse : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Le commissaire de justice signifie donc le commandement et le délai de deux mois court, sauf les exceptions prévues par le même texte. Le bailleur qui découvre que son locataire est revenu ne peut pas court-circuiter cette phase en invoquant l’ordonnance d’abandon : dès lors que le local est habité, les garanties du droit de l’expulsion reprennent leur empire.

Le locataire qui réapparaît dispose en outre de deux leviers de défense que le bailleur parisien doit anticiper. D’une part, il peut former opposition à l’ordonnance et soutenir qu’il n’avait jamais abandonné le logement : hospitalisation, mission à l’étranger, violences conjugales ayant imposé un départ temporaire, logement devenu inhabitable à la suite d’un sinistre. Dans l’affaire parisienne de 2024, le locataire invoquait un dégât des eaux et l’effondrement du plafond pour justifier son départ, tandis que le bailleur soutenait que le logement était habitable et que la dégradation résultait de l’absence du locataire (TJ Paris, 29 avril 2024, RG 23/09593). Le juge tranche au vu des attestations, constats et expertises produits de part et d’autre, ce qui montre l’importance pour le bailleur de documenter l’état des lieux dès le premier signalement. D’autre part, le locataire peut solliciter des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Et l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le bailleur constitue donc son dossier en mettant en avant ses propres charges, emprunt immobilier et impôts fonciers, pour limiter ces délais.

Le recouvrement de l’arriéré mérite une stratégie propre, car l’ordonnance de condamnation ne paie pas à elle seule. Le bailleur dispose d’un titre exécutoire et peut engager des saisies sur les comptes bancaires ou les rémunérations du locataire retrouvé, comme l’illustre la saisie-attribution pratiquée dans l’affaire parisienne de 2024 (TJ Paris, 29 avril 2024, RG 23/09593). En revanche, lorsque le locataire reste introuvable et insolvable, l’exécution se heurte au vide : aucune saisie n’est possible sans employeur ni compte identifié. Le bailleur active alors les garanties souscrites, caution personne physique, garantie Visale ou assurance loyers impayés, dans les délais contractuels de déclaration. La condamnation judiciaire de l’arriéré facilite ces recours, car l’assureur ou l’organisme de garantie exige généralement la justification des diligences et du titre. Sur le terrain fiscal, le bailleur parisien déclare la vacance et conserve les pièces de la procédure, constats et ordonnance, pour justifier l’absence de revenus fonciers sur la période.

Plusieurs situations rencontrées à Paris compliquent le schéma standard et appellent des vérifications spécifiques. Lorsque le logement est devenu inhabitable, dégât des eaux, effondrement partiel, insalubrité, le départ du locataire peut s’analyser en une mise à l’abri légitime plutôt qu’en un abandon, et le bailleur s’expose à voir sa requête rejetée avec une condamnation à réaliser des travaux. Lorsque le locataire est décédé, la procédure d’abandon n’est pas la voie adaptée : le bail se transmet aux ayants droit dans les conditions légales et le bailleur doit agir contre la succession. Lorsque le logement était sous-loué ou occupé par des tiers, le juge vérifie qui occupait réellement les lieux et à quel titre, car la présence d’occupants fait obstacle au constat d’abandon. Enfin, le calendrier pèse lourd : entre la mise en demeure, le mois d’attente imposé par le texte, le constat, l’instance sur requête et la reprise, plusieurs mois s’écoulent dans tous les cas, et le bailleur parisien a intérêt à engager la procédure dès les premiers indices sérieux plutôt qu’après une année d’impayés. Face à un dossier dont les faits sortent de l’ordinaire, le réflexe utile consiste à faire examiner les pièces avant d’agir, par exemple pour exposer votre situation au cabinet et vérifier que la voie de l’abandon convient bien au cas d’espèce. Le droit commun de la résolution judiciaire reste par ailleurs disponible pour les manquements graves : l’article 1228 du code civil rappelle que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Conclusion

Le logement abandonné par un locataire disparu ne se reprend ni par les serrures ni par la patience : il se reprend par la procédure de l’article 14-1, mise en demeure par commissaire de justice, mois d’attente, constat d’abandon avec inventaire, puis requête devant le juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation, autorise la reprise et statue sur les loyers et les meubles. Chaque étape protège le bailleur contre la voie de fait pénale et civile, et chaque raccourci l’y expose. Le bailleur parisien qui documente les indices d’abandon dès les premiers mois, signifie sans tarder, fait dresser un procès-verbal complet et présente au juge un décompte arrêté reprend son bien avec un titre inattaquable et une condamnation exécutoire contre son débiteur. Lorsque le locataire réapparaît, le débat se déplace vers l’opposition, les délais de grâce et les circonstances du départ, terrain où la qualité des preuves accumulées fait la différence. Engagée tôt et conduite dans l’ordre légal, la reprise des locaux abandonnés transforme une vacance subie en une récupération maîtrisée du logement.

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