Le tribunal correctionnel vient de vous déclarer coupable de diffamation ou d’injure pour des propos publiés sur internet : un message sur un réseau social, un avis en ligne, une vidéo ou un article de blog. Le jugement prononce une amende, des dommages-intérêts au profit de la partie civile et parfois une somme pour ses frais. La première question est pratique : devez-vous payer aussitôt, et le contenu litigieux, toujours visible en ligne, va-t-il disparaître avec la condamnation ? La seconde est stratégique : faut-il faire appel, et que peut changer la cour d’appel ? En matière correctionnelle, l’appel obéit à un délai bref de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale), avec un effet précis sur l’exécution et des risques qu’il faut mesurer avant de se lancer, notamment lorsque le ministère public fait lui aussi appel. Cet article détaille la lecture du dispositif du jugement, le sursis à exécution, les personnes qui peuvent faire appel, les formes de la déclaration d’appel et ce qui peut être rejoué devant la cour : nullités de la citation, qualification des faits et bonne foi. Pour le cadre général de l’infraction, lire la page de présentation diffamation.
I. Le jugement de condamnation pour diffamation : peine, réparations et exécution immédiate
A. Amende, dommages-intérêts et frais : comment lire le dispositif du jugement
Le dispositif du jugement distingue la peine, qui sanctionne l’infraction, et les réparations civiles, qui indemnisent la victime. Pour la diffamation publique envers un particulier, la peine encourue est celle de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Pour l’injure publique envers un particulier non précédée de provocations, l’article 33 prévoit que « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). La différence entre les deux qualifications tient à l’article 29 de la même loi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », tandis que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Traiter quelqu’un de voleur ou d’escroc impute un fait précis et relève de la diffamation ; l’insulter sans imputer aucun fait précis relève de l’injure. Lorsque les propos n’ont pas été rendus publics, la qualification change d’échelle : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (article R. 621-1 du code pénal), et il en va de même pour l’injure non publique non précédée de provocation (article R. 621-2 du code pénal).
À côté de l’amende, le tribunal statue sur l’action civile : les dommages-intérêts réparent le préjudice de réputation et le préjudice moral selon le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le jugement peut aussi mettre à votre charge les frais exposés par la partie civile : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (article 475-1 du code de procédure pénale). Lisez donc le dispositif ligne par ligne : montant de l’amende et éventuel sursis, montant des dommages-intérêts, somme allouée pour les frais, et sort des demandes rejetées. Chaque chef peut être contesté séparément en appel, car la déclaration d’appel permet de limiter la contestation à certains chefs, comme on le verra dans la seconde partie.
Sur les frais, le texte invite à produire des justificatifs : conservez les factures d’avocat, de constat par commissaire de justice et de traduction éventuelle, car le tribunal « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » (article 475-1 du code de procédure pénale) et peut même, d’office, écarter cette condamnation. En appel, ces sommes peuvent être rediscutées dans les deux sens : la partie civile peut réclamer l’augmentation de ses dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le premier jugement, et vous pouvez contester chaque poste qui ne serait pas justifié. Photographiez ou scannez le jugement complet dès sa remise, signification comprise, et notez par écrit la date exacte du prononcé et, le cas échéant, de la signification : tout le calendrier de l’appel en dépend.
B. Faut-il payer ou exécuter dès le prononcé du jugement
Non, dans la plupart des cas : pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, l’exécution du jugement est suspendue. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 . » (article 506 du code de procédure pénale). Concrètement, si vous formez appel dans le délai, vous n’avez pas à payer l’amende ni les dommages-intérêts avant l’arrêt de la cour d’appel, sauf si le jugement comporte une disposition contraire entrant dans les réserves prévues par le texte. Vérifiez donc si le dispositif ordonne une mesure d’exécution immédiate et, en cas de doute sur sa portée, faites-la vérifier avant l’expiration du délai. À l’inverse, laisser passer le délai sans appel rend le jugement définitif et exécutoire : l’amende peut alors être recouvrée et la partie civile peut poursuivre le recouvrement des dommages-intérêts et des frais.
Le jugement de condamnation ne fait pas disparaître le contenu litigieux resté en ligne. La prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon laquelle « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), concernait l’engagement des poursuites, pas l’effacement des publications. Pour obtenir le retrait des messages, avis ou vidéos toujours accessibles, la voie rapide reste le référé : le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Avant d’agir, faites constater les contenus par un commissaire de justice, avec capture des adresses, dates et heures, car un contenu peut être modifié ou supprimé pendant la procédure. Si les preuves risquent de disparaître avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander « sur requête ou en référé » des mesures d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). La condamnation pénale et la suppression des contenus sont donc deux chantiers distincts, menés en parallèle : l’appel suspend l’exécution pécuniaire, il n’efface rien en ligne.
À Paris comme ailleurs, préparez le dossier d’appel sans attendre : jugement complet, citation initiale, captures et constats déjà réalisés, échanges avec les plateformes et récépissés de signalement. Classez les pièces par ordre chronologique et reliez chaque passage poursuivi à sa preuve de diffusion, car la cour d’appel réexaminera les faits dans les limites fixées par votre acte d’appel. Si certains contenus ont disparu depuis le jugement, un constat dressé rapidement sur ce qui subsiste, accompagné des archives déjà réunies pour la première instance, évite de plaider sur des souvenirs. Et gardez le silence en ligne : commenter le jugement ou attaquer la partie adverse sur les réseaux pendant l’instance d’appel n’apporte rien au dossier et peut fournir des pièces nouvelles à vos adversaires.
II. Faire appel du jugement : délai de dix jours, formes et stratégie d’audience
A. Qui peut faire appel, comment et dans quel délai de dix jours
Le délai de droit commun est de dix jours. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que, « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » (article 498 du code de procédure pénale). Le même article reporte le point de départ à la signification du jugement dans trois situations : la partie qui, après des débats contradictoires, n’était ni présente ni représentée à l’audience du prononcé sans avoir été informée du jour du jugement ; le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat sans mandat de représentation signé ; et le prévenu non comparant dans le cas prévu par l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent. Si vous étiez présent ou représenté au prononcé, le délai court dès ce jour et il ne pardonne aucun retard : faites déclarer l’appel sans attendre. En pratique parisienne, la déclaration se fait au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, et elle doit indiquer si l’appel porte sur l’action publique, sur l’action civile ou sur les deux. L’article 502 du code de procédure pénale dispose que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » et qu’elle « indique si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile ou sur les deux décisions », en précisant, pour l’action publique, s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités, voire à certaines infractions seulement en cas de pluralité (article 502 du code de procédure pénale). À défaut de précision, l’appel porte sur l’intégralité de la décision. Cette faculté de limiter l’appel est tactique : contester seulement les dommages-intérêts en acceptant la culpabilité, ou l’inverse, resserre les débats et le risque.
Plusieurs personnes peuvent faire appel, avec des délais articulés. Lorsque l’une des parties a formé appel dans les délais, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » (article 500 du code de procédure pénale) : c’est l’appel incident, qui permet par exemple à la partie civile de contester à son tour le montant des dommages-intérêts. Le procureur général dispose d’un délai propre : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », et les autres parties ont alors cinq jours pour former appel incident (article 505 du code de procédure pénale). L’affaire est ensuite « dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 » (article 509 du code de procédure pénale). La protection essentielle du prévenu appelant figure à l’article 515 : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant », tandis que « sur l’appel du ministère public », la cour peut « confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » (article 515 du code de procédure pénale). Autrement dit, si vous êtes seul à faire appel, votre peine ne peut pas être alourdie ; si le parquet fait appel, l’aggravation redevient possible. La partie civile, elle, « ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », mais « elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance », selon le même article 515. À Paris, les appels des jugements de presse du tribunal correctionnel sont portés devant la cour d’appel de Paris, dont la chambre 2-7 connaît de ce contentieux, comme l’illustrent les arrêts rendus dans cette formation en matière de diffamation sur internet (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). L’audience d’appel n’est pas immédiate : mettez ce temps à profit pour consolider le dossier plutôt que pour republier les propos, car toute reproduction publique du texte peut fonder des poursuites distinctes, comme jugé par la Cour de cassation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505).
B. Que rejouer devant la cour d’appel : nullités, qualification et bonne foi
L’appel remanie l’affaire dans les limites de l’acte d’appel, et trois leviers venus du droit de la presse peuvent y être utilement rejoués. Le premier est la nullité de la citation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881), et la Cour de cassation juge que la citation est valable dès lors que, par le visa de ce texte, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni aucun doute sur les faits reprochés, peu important une référence subsidiaire à l’article 1382, devenu 1240, du code civil (Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 09-71.711). Si la citation initiale était imprécise sur les passages poursuivis, la qualification retenue ou le texte visé, l’exception de nullité doit être soutenue devant la cour, car le tribunal correctionnel « a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » (article 385 du code de procédure pénale), qualité que la cour d’appel exerce à son tour dans les limites de sa saisine. Faites relire la citation ligne par ligne : un fait mal qualifié, un texte de répression erroné ou des propos non précisément visés fragilisent toute la poursuite, et ce contrôle pointilleux fait la spécificité du contentieux de presse devant le juge d’appel.
Le deuxième levier est la qualification elle-même. La cour d’appel réexamine si les propos imputent un fait précis portant atteinte à l’honneur, auquel cas il s’agit d’une diffamation, ou s’ils se réduisent à des expressions outrageantes sans imputation d’aucun fait, auquel cas il s’agit d’une injure, selon les définitions de l’article 29 déjà citées. Pour des propos publiés sur internet, le caractère public résulte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise notamment les propos diffusés « par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). Discutez aussi le périmètre exact des passages retenus : un message partagé dans un cercle restreint et confidentiel ne se juge pas comme une publication ouverte à tous, et la cour doit d’abord vérifier les conditions de diffusion avant d’en déduire le caractère public ou non public. La Cour de cassation impose d’ailleurs cette méthode par étapes : lorsque des propos ont été adressés à des tiers, il faut apprécier « avant toute autre chose » s’ils ont été envoyés dans des conditions exclusives de toute confidentialité, et ce n’est que s’ils ont été adressés de manière non confidentielle qu’il faut déterminer s’ils l’ont été à des destinataires liés par une communauté d’intérêts (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). Le troisième levier est la bonne foi, qui peut être plaidée à nouveau et enrichie devant la cour. Lorsque l’auteur soutient qu’il était de bonne foi, « il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Rassemblez donc entre le jugement et l’audience d’appel les pièces qui établissent la base factuelle : documents, captures constatées, témoignages et chronologie des vérifications effectuées avant publication.
Deux situations symétriques méritent une mention. Si vous êtes la partie civile et que le prévenu a été relaxé, votre seul appel défère à la cour « l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le même arrêt rappelle, pour les contenus en ligne, que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » : la cour d’appel saisie de votre recours vérifiera donc d’abord si les faits n’étaient pas déjà prescrits à cette aune. Enfin, pendant toute l’instance d’appel, abstenez-vous de republier les propos ou d’en diffuser de nouveaux : « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Chaque rediffusion expose à des poursuites distinctes et ruine la stratégie de défense construite pour l’audience.
Conclusion
Lorsque le tribunal correctionnel vous a déclaré coupable de diffamation ou d’injure sur internet, vous disposez de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour déclarer appel au greffe, délai reporté à la signification dans les cas prévus par l’article 498. L’appel suspend l’exécution du jugement sous les réserves de l’article 506, sans effacer les contenus restés en ligne, dont le retrait relève du référé. Seul appelant, vous ne pouvez pas voir votre sort aggravé ; l’appel du ministère public ou du procureur général, dans son délai de vingt jours, rouvre en revanche cette possibilité. Devant la cour d’appel de Paris comme ailleurs, rejuez les leviers propres au droit de la presse : nullité de la citation au regard de l’article 53, qualification exacte des propos au regard des articles 29, 32 et 33, et bonne foi appréciée selon la méthode du débat d’intérêt général et de la base factuelle suffisante. Préparez ce dossier dès le prononcé : en appel de presse, le temps utile se compte en jours, pas en mois.