Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la journée de mobilisation contre la vie chère, des commerces ont été pillés dans de nombreuses villes. Le lendemain, la Fédération du commerce et de la distribution estimait à 1 500 le nombre de commerces directement touchés, selon RTL. À Montpellier, d’après Le Parisien, une boutique familiale de prêt-à-porter masculin du centre-ville a été pillée en fin de journée par des individus cagoulés, en marge d’une manifestation de 35 000 personnes. Trois membres de la famille qui l’exploite, le père et ses deux fils, ainsi qu’un vendeur, ont tenté de s’y opposer lorsque le rideau de protection a été soulevé et la vitrine brisée. Le jeune homme, âgé de 28 ans, raconte avoir reçu un extincteur sur le front, avant que la famille ne soit submergée, au bout d’un quart d’heure, par une foule qu’il évalue à environ 150 jeunes. Il porte cinq points de suture au front, trois au genou et des coupures aux doigts. À Strasbourg, le bilan relayé par Le Monde mentionne un citoyen blessé à la tête et à l’œil « en tentant d’empêcher des dégradations ». À Paris, un commerçant barricadé près de la place de la République expliquait au contraire sur RTL qu’« on ne peut pas s’opposer ».
Ces récits posent trois questions de droit. Un commerçant peut-il frapper ou retenir un pilleur ? Que risque-t-il s’il va trop loin ? Et qui indemnise celui qui est blessé en défendant son magasin ? Les faits sont présentés tels que les décrivent les sources citées, à la date du 18 octobre 2026. Les auteurs des pillages, s’ils sont identifiés, sont présumés innocents tant qu’une juridiction ne les a pas jugés.
I. Défendre son magasin face aux pilleurs : ce que la loi autorise, et pas davantage
Frapper quelqu’un, même un voleur pris sur le fait, constitue en principe une violence volontaire. Le code pénal admet toutefois des faits justificatifs qui font disparaître la responsabilité pénale lorsque des conditions précises sont réunies. Pour un commerçant confronté à un pillage, deux d’entre eux comptent : la légitime défense, qui protège les personnes comme les biens, et la possibilité offerte à chacun d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant. Aucun des deux n’autorise à se faire justice soi-même.
A. Interrompre le pillage : la légitime défense des biens et la présomption de l’article 122-6
Le premier alinéa de l’article 122-5 du code pénal protège la personne qui réagit « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ». L’acte de défense doit être accompli « dans le même temps » que l’attaque et commandé par la nécessité, la protection tombant « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Lorsque des pilleurs lancent un objet sur la tête d’un commerçant, comme l’un des commerçants montpelliérains dit l’avoir subi, la question ne porte plus seulement sur la marchandise : celui qui repousse l’agresseur défend aussi son intégrité physique, et sa riposte s’apprécie selon cette règle, au regard du danger auquel il fait face à cet instant.
Le second alinéa du même article 122-5 vise spécialement la défense des biens. Il couvre la personne qui agit « pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien », par un acte de défense « autre qu’un homicide volontaire », lorsque cet acte est « strictement nécessaire au but poursuivi » et dès lors que « les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». Le législateur a donc posé quatre limites. Il faut d’abord une infraction en cours d’exécution : un pillage qui se déroule sous les yeux du commerçant entre dans cette hypothèse, pas un pillage terminé. L’acte doit ensuite servir à faire cesser cette infraction, et non à punir ses auteurs. La nécessité doit être stricte, ce qui exclut le geste dont on pouvait se passer pour protéger la marchandise. Enfin, la proportion se mesure à la gravité de l’atteinte aux biens, et jamais un homicide volontaire ne peut être justifié pour défendre des vêtements ou une caisse, quelle que soit leur valeur.
Le code ajoute une présomption qui intéresse directement les scènes du 17 octobre. Selon l’article 122-6 du code pénal, « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte », notamment « Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». En temps normal, la fiche officielle du service public rappelle qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve. La présomption inverse ce point de départ : lorsque ses conditions sont réunies, c’est à l’accusation de démontrer que l’acte n’était pas justifié. Un pillage mené après avoir arraché un rideau métallique, brisé une vitrine et frappé les occupants pourrait correspondre à ce que le texte appelle un pillage exécuté avec violence. Le juge resterait toutefois seul à le dire, au vu des circonstances établies par l’enquête.
Cette présomption n’est pas une immunité. Dans une affaire de tentative de vol nocturne dans un garage, jugée en 1997, la chambre d’accusation de Toulouse avait relevé que l’article 122-6 fait mention d’« une présomption simple de légitime défense », qui est « susceptible de céder devant la preuve contraire » ; le propriétaire avait tiré sur un voleur qui avait déjà fait demi-tour pour s’enfuir, et la juridiction avait jugé disproportionné de faire feu à environ trois mètres. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que les chambres d’accusation apprécient souverainement les charges, et l’intéressé a été renvoyé devant la cour d’assises (Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.597). Dans une autre affaire, un bijoutier avait tiré de nuit, depuis son logement, sur des cambrioleurs qui s’attaquaient au volet de son magasin ; atteints dans le dos alors qu’ils regagnaient leur voiture, ils fuyaient déjà. La cour d’appel avait écarté la légitime défense et la présomption, au motif qu’il avait agi « en l’absence d’un danger grave », et la Cour de cassation a jugé cette décision justifiée (Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.980). Ces deux décisions concernent des cambriolages et non des pillages commis en marge d’une manifestation. Les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître de décision récente de la Cour de cassation appliquant le second cas de l’article 122-6 à une telle situation, et un commentaire publié par le Club des juristes après les émeutes de 2023 relevait déjà que la portée de cette présomption restait incertaine pour ce second cas.
Le temps joue donc un rôle décisif. Tant que les pilleurs sont à l’intérieur, cassent et emportent, le commerçant peut chercher à interrompre l’infraction, dans les limites rappelées plus haut. Dès qu’ils sont partis avec la marchandise, il n’y a plus rien à interrompre au sens de la loi : les poursuivre dans la rue pour les frapper, ou riposter contre un individu qui s’éloigne, ne relève plus de la défense. La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire où un particulier, victime d’une tentative d’effraction, avait tiré deux coups de feu ; les étuis retrouvés sur la voie publique montraient qu’il avait tiré dans la rue, alors que l’auteur s’enfuyait, et sa condamnation pour violences avec arme a été confirmée (Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-83.939).
Lorsque la légitime défense est retenue, ses effets sont complets. Dans un arrêt publié du 20 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné à indemniser la personne frappée un homme relaxé pour avoir porté un coup de poing lors d’une altercation, alors qu’il expliquait être intervenu en voyant frapper une femme enceinte. Les juges d’appel devaient rechercher s’il avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Appliquée à un commerçant, cette solution signifie qu’un pilleur blessé ne pourrait pas obtenir réparation de celui qui s’est légitimement défendu, ni devant le juge pénal ni sur le terrain de la faute civile. À l’inverse, si la défense est jugée excessive, le commerçant s’expose à une condamnation pénale et à des dommages-intérêts. Pour une présentation générale du mécanisme, hors du contexte des pillages, le lecteur peut se reporter à notre article sur les conditions de la légitime défense des personnes et des biens.
B. Retenir un pilleur, le poursuivre ou s’armer : les limites qui exposent à des poursuites
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Un pillage commis sous les yeux du commerçant constitue en principe un vol aggravé flagrant, puni d’emprisonnement. Le texte permet donc d’immobiliser un pilleur pris sur le fait, le temps de le remettre aux policiers ou aux gendarmes. Cet article, comme les autres articles du code de procédure pénale cités ici, est en vigueur au 18 octobre 2026 ; Légifrance mentionne son abrogation différée au 1er janvier 2029.
Ce pouvoir est encadré par la jurisprudence. Dans l’arrêt du 13 avril 2005 déjà cité, l’auteur des coups de feu soutenait qu’il cherchait seulement à arrêter le fuyard. La Cour de cassation a répondu que si toute personne peut appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante, « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation » (Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-83.939). Dans l’affaire du bijoutier, elle avait aussi rappelé que ce texte impose à celui qui s’en réclame « de s’assurer de la personne du délinquant et de le remettre à l’officier de police judiciaire le plus proche » (Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.980). Tirer depuis une fenêtre sur des fuyards n’était pas une arrestation. L’article 73 autorise à retenir pour remettre, pas à blesser.
Une autre limite tient à la présence des forces de l’ordre. Par un arrêt publié du 26 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que le pouvoir de contrainte de l’article 73 ne peut être régulièrement exercé par un particulier « au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier », et qu’« une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». Deux hommes, autorisés à suivre les forces de l’ordre comme observateurs lors de manifestations à Paris, avaient participé à des interpellations ; leurs condamnations pour violences en réunion et immixtion dans une fonction publique ont été maintenues (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825). Un soir d’émeutes, dans une rue où la police intervient, un particulier n’a donc pas à se substituer à elle. À l’intérieur d’une boutique où aucun agent n’est présent, l’article 73 peut s’appliquer, mais seulement dans les conditions rappelées.
Retenir un pilleur au-delà du nécessaire expose à des poursuites pour arrestation ou séquestration arbitraire, une infraction sévèrement punie. L’article 224-1 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait, « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi », d’arrêter, de détenir ou de séquestrer une personne, la peine étant ramenée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne est libérée volontairement avant le septième jour. La jurisprudence en donne une illustration en magasin : un agent de surveillance avait retenu une adolescente de 14 ans dans un local clos pendant vingt minutes, sur le seul soupçon d’un faux billet, et le responsable de la sécurité qui avait donné ces instructions a été condamné pour complicité d’arrestation et de séquestration arbitraires. La Cour de cassation a approuvé les juges, qui avaient retenu qu’« en l’absence d’indices apparents d’un comportement délictueux » la rétention ne pouvait être justifiée par l’article 73 (Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015). Retenir quelques minutes un pilleur surpris avec la marchandise, dans l’attente de la police, n’a rien de comparable. L’enfermer, l’attacher longtemps ou le frapper une fois maîtrisé changerait en revanche la nature de l’acte.
Reste la question des objets saisis pour se défendre. Selon l’article 132-75 du code pénal, « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Une barre de fer, une batte ou un extincteur deviennent ainsi des armes lorsqu’ils servent à frapper, et cette règle vaut pour le commerçant comme pour les pilleurs. Or l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme », même lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail ; au-delà de huit jours d’incapacité totale de travail, l’article 222-11 du code pénal prévoit la même peine sans circonstance particulière. Un commerçant qui frappe un pilleur avec un objet après la fin de l’attaque pourrait donc se retrouver lui-même entendu, placé en garde à vue puis poursuivi, la légitime défense étant alors discutée devant le procureur, puis éventuellement devant le tribunal.
En pratique, la priorité reste la sécurité des personnes : se mettre à l’abri, abaisser le rideau lorsque c’est possible, appeler le 17, puis conserver les images de vidéosurveillance et les coordonnées des témoins, qui serviront autant à identifier les pilleurs qu’à établir les conditions d’une éventuelle riposte. Si des poursuites étaient engagées contre un commerçant après un geste de défense, l’appréciation de la nécessité et de la proportion relèverait des règles générales de la défense pénale en matière de violences volontaires, au vu de chaque geste, de son moment et de ce que l’auteur pouvait percevoir du danger.
II. Blessé en protégeant son commerce : poursuites, plainte et indemnisation
Le commerçant blessé est d’abord une victime. Ses droits dépendent de la qualification retenue contre les pilleurs, des éléments qu’il pourra produire et du régime d’indemnisation qui lui est ouvert, lequel varie selon la gravité de ses blessures, sa qualité de salarié ou d’exploitant et la nature du groupe à l’origine des faits.
A. Ce que risquent les pilleurs et comment le commerçant blessé fait valoir ses droits
La qualification appartient au parquet, puis aux juges ; ce qui suit décrit seulement les textes susceptibles de s’appliquer à des faits comme ceux rapportés à Montpellier. Le vol est aggravé par l’article 311-4 du code pénal lorsqu’il est commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction ou de dégradation, ou lorsque son auteur dissimule volontairement son visage. La peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende passe à sept ans et 100 000 euros avec deux de ces circonstances, et à dix ans et 150 000 euros avec trois. Les peines encourues pour un pillage en réunion sont détaillées dans notre article sur ce que risquent les auteurs d’un pillage pendant la manifestation du 17 octobre.
Les violences commises contre les occupants peuvent aggraver encore la qualification. L’article 311-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol accompagné de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, peine portée à dix ans et 150 000 euros lorsque ce vol est également commis dans l’une des circonstances de l’article 311-4, comme la réunion. Si l’incapacité dépasse huit jours, l’article 311-6 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement « lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ». Les violences peuvent aussi être poursuivies pour elles-mêmes : lorsque l’incapacité n’excède pas huit jours, l’article 222-13 retient notamment la commission par plusieurs personnes, l’usage d’une arme et la dissimulation du visage, avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement en présence de deux circonstances et à sept ans en présence de trois. La vitrine brisée relève enfin de l’article 322-1 du code pénal, selon lequel « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », ce texte étant lui aussi signalé par Légifrance comme abrogé de façon différée au 1er janvier 2029.
Le contexte procédural est particulier. D’après le direct du Parisien, le garde des Sceaux a demandé que la détention provisoire soit requise contre ceux qui se sont attaqués notamment aux commerces, et une instruction en ce sens a été adressée aux parquets. Ces réquisitions ne préjugent pas de la décision des juges, qui statuent dossier par dossier, ni de la culpabilité des personnes poursuivies.
Pour les blessés, tout commence par la plainte. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chacun des membres de la famille blessés, comme le vendeur, dispose donc de sa propre action, distincte de celle de la société ou de l’exploitant propriétaire des marchandises volées. L’article 10-2 du code de procédure pénale oblige les enquêteurs à informer les victimes de leur droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistées par un avocat, d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et « De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ». Le même texte prévoit la remise du certificat d’examen médical lorsqu’un tel examen a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat.
Les preuves se préparent dès les premières heures : certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité totale de travail, photographies des blessures, images de vidéosurveillance, vidéos tournées par des voisins ou des passants, noms des témoins et inventaire des marchandises emportées. La durée d’incapacité pèse à la fois sur la qualification pénale et sur l’accès aux régimes d’indemnisation présentés ci-dessous. Pour les démarches propres au magasin, de la déclaration à l’assureur à la constitution de partie civile, notre article sur les démarches du commerçant dont la boutique a été pillée le 17 octobre complète ces éléments.
B. Qui indemnise le commerçant ou le vendeur blessé ?
Les auteurs restent les premiers débiteurs. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Encore faut-il que les pilleurs soient identifiés, condamnés et solvables, ce qui, après des pillages de masse, n’est jamais acquis. Le droit organise donc d’autres voies.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, peut accorder la réparation intégrale des atteintes à la personne en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont entraîné la mort, « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le texte pose aussi une condition de rattachement, selon laquelle « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national », ce qui est le cas pour des faits survenus à Montpellier. La durée d’incapacité du commerçant blessé à Montpellier n’apparaît pas dans les sources consultées : des points de suture ne disent rien, à eux seuls, de la durée d’incapacité ni d’éventuelles séquelles. Lorsque les blessures sont moins graves, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée aux victimes d’une atteinte à la personne qui ne peuvent prétendre à la réparation intégrale, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Cette voie suppose que la victime ne puisse obtenir ailleurs une indemnisation effective et suffisante, qu’elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est alors limitée au triple du montant mensuel de ce plafond.
La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées, la commission pouvant relever de la forclusion pour un motif légitime. Les sommes déjà perçues sont prises en compte : l’article 706-9 du code de procédure pénale impose de déduire notamment les prestations des organismes de sécurité sociale, les salaires maintenus par l’employeur et les indemnités reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Les modalités pratiques de la saisine sont détaillées dans notre article consacré à la manière de saisir la CIVI ou le SARVI après une agression.
Une objection reviendra sans doute : en s’interposant, le commerçant n’a-t-il pas pris un risque qui lui serait reproché ? Le dernier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». La deuxième chambre civile a précisé le 17 septembre 2026 que cette faute doit être « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » et que « seule la faute de la victime doit être prise en compte » pour décider d’un refus ou d’une réduction, dans une affaire où la victime avait organisé une expédition punitive (Cass. civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-20.990). Le 2 avril 2026, elle avait censuré une cour d’appel qui reprochait à une victime de ne pas avoir quitté les lieux ou appelé la police après un premier coup de feu, ses motifs étant jugés « impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage » ; cette victime avait été blessée en représailles de sa volonté de prévenir les forces de l’ordre (Cass. civ. 2e, 2 avril 2026, n° 25-10.812). Aucune des décisions consultées ne qualifie de faute le seul fait de défendre son commerce. Le fonds de garantie pourrait en revanche discuter une riposte disproportionnée ou une poursuite des pilleurs à l’extérieur, s’il soutenait qu’elle a directement contribué aux blessures ; la commission trancherait au vu des faits établis.
Si les auteurs sont condamnés à verser des dommages-intérêts mais ne paient pas, la victime qui ne remplit pas les conditions de la CIVI peut solliciter une aide au recouvrement auprès du fonds de garantie, en application de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale ouvre cette demande en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », la demande devant être présentée dans l’année qui suit ce caractère définitif.
L’État peut aussi être appelé à répondre. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ce régime couvre donc les blessures, et pas seulement les vitrines. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions visent « non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits », mais aussi ceux qu’entraînent les mesures de rétablissement de l’ordre ; dans cette affaire, le fonds de garantie, qui avait indemnisé une personne blessée à Nice en 2007, lors d’une soirée marquée par un mouvement de foule à l’issue d’un concert, par des violences qu’elle imputait aux forces de police, a obtenu de l’État le remboursement des sommes versées (CE, 8 février 2018, n° 410780). Ce remboursement repose sur l’article 706-11 du code de procédure pénale, selon lequel « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime ». Un commerçant blessé peut donc passer par la CIVI, à charge pour le fonds de se retourner ensuite contre les auteurs ou contre l’État, ou rechercher directement l’État devant le tribunal administratif. Dans ce dernier cas, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : une réclamation adressée au préfet doit précéder le recours.
Le juge administratif vérifie toutefois que le dommage procède bien d’un attroupement. La cour administrative d’appel de Bordeaux exclut les actes qui procèdent « d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre », et a rejeté la demande d’un supermarché de Fort-de-France pillé de nuit en novembre 2021 après un repérage préalable par des individus à moto (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00411). Le Conseil d’État a statué dans le même sens pour des magasins de Pointe-à-Pitre pillés pendant un couvre-feu, en approuvant le juge qui avait retenu des agissements « visant au pillage de magasins à seule fin de profit » (CE, 18 mars 2026, n° 496688). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’État pour une boutique des Champs-Élysées pillée le 16 mars 2019, pendant une journée de manifestations : l’attaque avait été menée par des personnes vêtues de noir et masquées, mais « il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces individus constituaient un groupe organisé et structuré », ni que ce groupe se serait détaché des manifestants. La condamnation de l’État à verser 79 482,01 euros à l’assureur subrogé a été maintenue, tandis que la demande propre de l’enseigne a été déclarée irrecevable faute de réclamation préalable présentée en son nom (CAA Paris, 12 juillet 2024, n° 23PA02398). Pour la boutique de Montpellier, pillée en marge d’une manifestation par une foule qu’un des commerçants évalue à environ 150 personnes, la question de savoir s’il s’agissait d’un prolongement spontané du rassemblement ou d’une action organisée à seule fin de piller serait une question de fait, que l’État pourrait discuter.
Le vendeur blessé bénéficie d’une protection supplémentaire. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » : une blessure reçue dans le magasin pendant le service relève de ce régime, quelle que soit l’origine de l’agression. L’employeur, de son côté, ne peut pas exiger de ses salariés qu’ils affrontent des pilleurs. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et l’article L. 4131-1 du code du travail permet au salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent d’alerter l’employeur ; « Il peut se retirer d’une telle situation ». Les prestations versées au titre de l’accident du travail seront, le cas échéant, déduites par la CIVI en application de l’article 706-9.
La suite se jouera aussi sur le terrain politique et assurantiel. Selon le direct de TF1 Info et celui du Monde, le ministre chargé du Commerce réunira le lundi 19 octobre à 9 heures, à Bercy, les fédérations de commerçants, d’enseignes, d’artisans et de restaurateurs, avec les banques et les assurances, pour établir le bilan des dégâts et définir des actions de soutien ; le maire de Marseille a, de son côté, demandé à l’État de créer avec les collectivités concernées un dispositif exceptionnel d’indemnisation des commerçants et des habitants sinistrés. À la date de rédaction, aucune mesure propre aux personnes blessées en défendant leur commerce n’a été annoncée.
Conclusion : se protéger d’abord, documenter ensuite, laisser la justice qualifier
Le droit français ne demande pas au commerçant de regarder sa boutique se vider sans réagir, mais il ne lui confie pas non plus le maintien de l’ordre. La légitime défense des biens permet d’interrompre un pillage en cours, par un geste strictement nécessaire et proportionné, jamais par un homicide volontaire. La présomption de l’article 122-6 aide celui qui se défend contre des pillards violents, sans le mettre à l’abri d’un examen de ses gestes. L’article 73 du code de procédure pénale autorise à retenir un pilleur pour le remettre aux policiers, avec une force mesurée, à condition que les forces de l’ordre ne soient pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’interpellation et sans jamais le détenir au-delà du temps nécessaire. Celui qui est blessé dispose de la plainte, de la constitution de partie civile, de la CIVI selon la gravité de ses blessures, d’une action contre l’État lorsque les dommages proviennent d’un attroupement et, s’il est salarié, du régime des accidents du travail.
À la date de rédaction, le 18 octobre 2026, les faits relatés à Montpellier, à Strasbourg et à Paris reposent sur les récits publiés par les médias cités. Aucune décision de justice n’a été rendue sur ces faits, aucune responsabilité n’est établie, et les personnes qui seraient poursuivies pour ces pillages sont présumées innocentes. Les qualifications évoquées dans cet article ne sont que des hypothèses de lecture des textes : seuls le parquet, puis les juges, pourront dire quelles infractions ont été commises, si un geste de défense était justifié et qui doit en répondre.
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